Les Services à Compétence Départementale des Finances Publiques en France
Les services déconcentrés de l’État assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l’administration centrale et gèrent les services de l’État au niveau local. Ils regroupent plus de 95% des agents de l’État. L’expression « services déconcentrés » est apparue dans la loi du 6 février 1992 sur l’administration territoriale de la République (ATR). Auparavant, on parlait de « services extérieurs ».
La plupart des ministères ont des services déconcentrés répartis entre plusieurs niveaux géographiques. Les services déconcentrés sont généralement placés sous l’autorité d’un préfet. Les directions départementales sont dirigées par le préfet de département.
La révision générale des politiques publiques (RGPP), initiée en 2007, a modifié l’organisation de ces services pour les rationaliser. Désormais, la région est le niveau de pilotage de droit commun des politiques publiques de l’État sur le territoire, politiques ensuite mises en œuvre au niveau départemental.
Le corps des préfets dirige les services déconcentrés. Ainsi le préfet de région, qui est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, représente l’État à l’échelon régional, le préfet de département à l’échelon départemental et le sous-préfet à l’échelle de l’arrondissement.
Pour certains services dont les particularités sont importantes, il existe une direction propre rattachée au ministère concerné. Les préfets et sous-préfets sont sous l’autorité directe du ministre de l’Intérieur et sont les représentants personnels de chacun des ministres. Ils sont nommés par décret du président de la République et sont astreints à une stricte loyauté à l’égard du gouvernement. En tant que représentant du Gouvernement, ils doivent mettre en œuvre ses décisions en s’appuyant sur les services déconcentrés de chacun des ministères.
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Néanmoins, cette position hiérarchique des préfets est toujours quelque peu contestée.
La DGFiP est une direction au cœur de la vie financière publique. Succédant aux trésoreries, les services de gestion comptable (SGC) sont des structures des Finances publiques chargées de la gestion comptable des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et de certains organismes publics. Les SGC sont organisés au niveau départemental ou interdépartemental.
Ces services assurent la mission de publicité foncière en tenant à jour le fichier immobilier, qui recense les éléments juridiques relatifs à l’ensemble des propriétés bâties et non bâties.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1996 (JO du 15 septembre, p. de l'annexe IV au CGI (issus respectivement du décret n° 96-805 et de l'arrêté du 12 septembre 1996, JO du 15 septembre 1996, p. 13807 et 13810), les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu au centre des impôts de Menton.
Les Inspections Spécialisées
Les inspections spécialisées sont chargées de l'évaluation, du contrôle et des vérifications des bases de taxation aux divers impôts. Les inspections de:
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- TVA, à l'exception de la « TVA immobilière »
- ont à connaître de la situation des personnes qui exercent une profession non commerciale et plus généralement, de toutes celles dont le cas présente des difficultés particulières qui ne relèvent pas d'un autre secteur spécialisé (fiscalité des entreprises ou fiscalité immobiliere).
La volonté de mieux répondre aux évolutions de l'environnement économique et social s'est traduite, a la fois, par la reorganisation progressive des inspections spécialisées (FE/FP) en inspections de fiscalité professionnelle (IFP) et par la création de brigades départementales de vérification.
Chaque IFP est chargée de l'ensemble des travaux incombant antérieurement aux inspections FE et FP.
L'inspection de fiscalité immobilière a fait également l'objet de modalités d'organisation nouvelles.
Le centre des impôts des non-résidents (CINR) dépend de la direction des services généraux et de l'informatique (DSGI).
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Brigade de Contrôle et de Recherche (BCR)
Chaque département ou direction des Services fiscaux dispose d'une BCR. Son siège est situé au chef-lieu du département. La direction régionale des finances publiques (DRFiP) dispose d'une brigade de contrôle et de recherche (BCR).
Les PCRP sont spécialisés dans le contrôle sur pièces des dossiers des particuliers.
Les services à compétence départementale utilisent différentes procédures de signature électronique avancée pour sécuriser leurs opérations :
- Signature électronique avancée dans les conditions prévues à l'article L. l'article R.
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L'inter-région effectue des propositions issues de l'analyse risque.
Voici une illustration de la structure des services déconcentrés de l'État :
Ce schéma montre comment les services déconcentrés, dirigés par les préfets, mettent en œuvre les politiques publiques au niveau régional et départemental.
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