Statut juridique et fonctionnement de Leetchi : la régulation de la cagnotte en ligne

Leetchi est une plateforme historique et sécurisée de cagnotte en ligne en France, permettant de collecter de l'argent à plusieurs pour une cause précise, que ce soit entre proches ou dans un cadre solidaire. Fondée sous la forme d’une société par actions simplifiée de droit français et immatriculée au Registre National des Entreprises, Leetchi est une figure emblématique du financement participatif en France.

Le statut juridique de Leetchi

LEETCHI (France), dont le siège est situé au 4 rue de la Tour des Dames, 75009 Paris, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 907 495 204. La structure est également immatriculée à l’Orias sous le numéro 23005755 en qualité d’intermédiaire en financement participatif (IFP). Cette immatriculation, obligatoire, doit se faire en tant qu’intermédiaire en financement participatif conformément à l’article L.548-2 et L.548-3 du Code monétaire et financier. Leetchi dispose d'une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle pour son activité d’intermédiaire en financement participatif.

Les plateformes doivent en effet satisfaire aux exigences règlementaires de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) selon le type d’activité et les titres financiers concernés. Seules les plateformes disposant du statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) ou de prestataires de services d’investissement (PSI) peuvent proposer les minibons. En revanche, contrairement aux autres plateformes, elles doivent s’immatriculer en tant que conseiller en investissements participatifs (CIP). Ce statut requière le respect de certaines exigences, comme les conditions d’âge, d’honorabilité et de compétence professionnelle des dirigeants (article L 547-3 et article L 547-4 du Code monétaire et financier).

Leitchi est également inscrit à la base Sirene (INSEE) depuis le 18/11/2021 et au RNE (INPI) depuis le 23/11/2021. Cela offre une transparence sur sa nature juridique, son capital social (5 944 486,80 €), sa convention collective (IDCC 1486) et son effectif salarié (50 à 99 salariés, en 2023). Ces informations sont publiques et régulièrement mises à jour.

Conditions Générales d’Utilisation du Site

L’accès aux services de Leetchi implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales par l’Utilisateur. L’acceptation est formalisée par une case à cocher au moment de l’inscription. Les Conditions Générales sont opposables à l’Utilisateur dès son acceptation, et leur non-acceptation interdit tout accès aux services.

Lire aussi: Comment utiliser Leetchi ?

L’Utilisateur peut télécharger les Conditions Générales en PDF et les consulter à tout moment sur le Site.
En cas de litige, seules les Conditions Générales acceptées font foi entre les parties.
L’acceptation est prouvée par la case cochée « J’ai lu et j’accepte les CGU de Leetchi ».

Inscription et création de profil

L’inscription sur Leetchi est personnelle et ne peut être ouverte pour le compte d’un tiers. La procédure d’inscription soumet l’Utilisateur à la création d’un profil et à la sécurité de sa connexion (mot de passe, accès, etc.). L’Utilisateur reste le seul responsable de toute conséquence liée à la divulgation de son mot de passe à un tiers. En cas d'accès frauduleux, Leetchi invite à le signaler immédiatement.

Création, fonctionnement et sécurisation de la cagnotte

Création d’une cagnotte et statut de l’Organisateur

L’Organisateur peut illustrer sa cagnotte d’une image et fixer les conditions de collecte (objet, descriptif, date de fin, montant visé, public/privé). Toutes ces informations doivent être renseignées dans le strict respect des règlementations et relèvent de la seule responsabilité de l’Organisateur. En cas d’indication inexacte, l’Organisateur peut engager sa responsabilité vis-à-vis des Participants, bénéficiaires et de Leetchi.

La cagnotte n’est valide que si elle comporte au moins deux Participations. Leetchi n’est pas responsable des erreurs relatives à l’identité des parties et des données externes à la relation directe entre Participants, Organisateurs et Bénéficiaire.

Utilisation du service de paiement (PSP) - Mangopay

La loi interdit à Leetchi de recevoir les fonds sur son propre compte. La gestion des fonds confiés s’opère via un Compte ouvert chez MANGOPAY, le prestataire de service de paiement (PSP), sur acceptation de leurs CGU. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés (protocole 3-D Secure obligatoire), et Mangopay prélève une commission pour ses services.

Service	Gestionnaire	Frais principaux	Sécurité
Collecte des fonds	MANGOPAY	% du montant, voir page “Tarifs”	Carte bancaire 3-D Secure
Tenue du compte	MANGOPAY (gratuite 10 mois)	Offerte 10 mois	Vérification identité

Fonctionnement et répartition des rôles

L’Organisateur décide des modalités (publique/privée, clôture, modification du projet…)
Seul un Organisateur peut clôturer ou annuler une cagnotte (demande via service client possible)
L’annulation peut générer le maintien de frais Mangopay

Déroulé d’une Participation

Le participant sélectionne un montant, renseigne les informations bancaires, et valide la transaction. En cas de paiement refusé, le participant en est directement averti. Les participations ne peuvent se faire ni par chèque ni par virement bancaire. En cas de contestation (perte ou vol de carte), la banque du participant est seule responsable, Leetchi n’a aucune obligation de remboursement.

Utilisation et retrait de la cagnotte

Pour retirer les fonds, l’Organisateur doit remplir un formulaire, le retrait ne peut s’effectuer qu’au profit du Bénéficiaire ou de l’Organisateur. Certains usages permettent une conversion des fonds en crédits sur des applications partenaires, mais cette opération est irréversible et hors de la responsabilité de Leetchi.

En cas d’utilisation des fonds collectés pour la génération d’un crédit Gift.cool, toute réclamation liée à ces crédits doit être adressée à l’application concernée. Les sommes collectées ne pourront être utilisées qu’après identification complète de l’Organisateur/le Bénéficiaire.

Remboursement

Une demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de quatorze jours après la participation, à condition que les fonds n’aient pas été utilisés. Au-delà, le remboursement est impossible sauf cas de fraude, sur décision de l’Organisateur, et après déduction des frais Mangopay.

Régulation juridique des cagnottes en ligne

Les cagnottes en ligne ou crowdfunding permettent de s’affranchir des circuits financiers traditionnels. Cependant, leur statut juridique impose un encadrement strict : prohibition de la collecte pour payer amendes et dommages-intérêts (article 40 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse), impossibilité de déroger à l’ordre public (article 1162 du code civil). Elles sont devenues des observatoires des émotions collectives, mais la loi encadre leur objet et leur destination, surtout pour les cagnottes judiciaires et militantes.

Le contenu du site Leetchi est soumis à la loi française, en particulier concernant les droits d’auteur, les marques et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu du site sur quelque support que ce soit, est interdite sauf autorisation expresse.

Lire aussi: Financement des Partis Politiques

Transparence, sécurité et responsabilité

Leetchi met en avant la sécurité des transactions (protocole bancaire, identifiants individuels et suivi des paiements). La plateforme ne saurait être responsable de l’usage des crédits générés sur d’autres applications ou en cas de négligence de l’Utilisateur sur la gestion de ses mots de passe. Des mécanismes automatisés permettent de sécuriser les connexions (cookies, suivis anonymisés de visites…).

La confidentialité des données dépend du bon usage d’internet par les utilisateurs
Toutes les structures sont inscrites aux référentiels publics pour garantir la transparence
Les annonces et modifications statutaires sont consultables via le BODACC et le RNE

Tuto : Comment participer à une cagnotte ?

Limitations et contrôles : fermeture d’une cagnotte

La fermeture d’une cagnotte reste à la main de l’Utilisateur, qui peut en faire la demande à tout moment ; cependant, la plateforme dispose du droit de fermeture pour non-respect de la loi, des bonnes mœurs ou de l’ordre public. La légalité d’une fermeture peut donner lieu à débat. Par exemple, une cagnotte soutenant un manifestant reconnu coupable de violences a été annulée par le tribunal judiciaire de Paris, s’appuyant sur l’article 1162 du code civil.

Face au risque de dérives, les plateformes assurent bannir les cagnottes incitant à la violence ou à la haine. La plateforme GoFundMe a mis en place une garantie pour rembourser les donateurs trompés. De plus, les mouvements sociaux (comme les caisses de grève) sont souvent gérés via ces cagnottes, mais avec des contrôles stricts selon la cause et la destination des fonds.

Compléments réglementaires et obligations d’information

La plateforme doit présenter de manière intelligible les conditions d’éligibilité, la nature des projets, les caractéristiques financières, les risques (endettement excessif, défaut de paiement…), les flux financiers ainsi que les critères de sélection des dossiers. Elle doit également publier un rapport annuel sur son activité et sa gouvernance.

Adresse et contacts visibles depuis la page d’accueil
Numéro d’immatriculation ORIAS, liens vers les CGU Mangopay/Leetchi
Respect du secret professionnel sauf face autorités de contrôle et judiciaire

Cas particuliers, fiscalité et limites pratiques

Dans certains cas, les bénéficiaires des cagnottes solidaires peuvent être des associations ou organismes sans but lucratif, éligibles à certains avantages fiscaux (droits de mutation, régime de mécénat), ce qui n’est pas le cas pour les particuliers. Les dons manuels, présents d’usage et libéralités sont régis par leur propre cadre juridique. Les prêts via crowdfunding sont plafonnés à 1 000 000 € pour le porteur de projet et à 2 000 € par prêteur et par projet, la durée du prêt ne pouvant excéder 7 ans.

La transparence de la plateforme est soutenue par l’obligation de transmettre des informations à l’INSEE, l’INPI, la DGFiP et d’assurer un suivi régulier des mises à jour statutaires de l’entreprise. Toutes ces obligations visent à rassurer utilisateurs, investisseurs, donateurs et bénéficiaires sur le sérieux du modèle de la cagnotte en ligne.

balises: