Subventions COVID et Traitement Fiscal des Entreprises en France

Face à l’épidémie de Coronavirus (COVID-19), de nombreuses entreprises ont dû fermer ou réduire leur activité. Pour les aider à surmonter les difficultés financières, le gouvernement français a mis en place plusieurs mesures de soutien. Voici une synthèse des aides disponibles et leur traitement fiscal.

Infographie des mesures de soutien aux entreprises

Aides aux Entreprises Impactées par le COVID-19

Mesures de Soutien Financier

Report de charges sociales : Si vous employez des salariés, vous pouvez demander le report de vos charges sociales salariales et patronales auprès de l’URSSAF pour une période de 3 mois maximum. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Délais de paiement pour les travailleurs indépendants : Les travailleurs indépendants peuvent demander des délais de paiement et un ajustement de leur échéancier de cotisations TNS.
Report d’échéances d’impôts directs : Votre entreprise peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) le report de ses échéances d’impôts directs, notamment l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires.
Report de loyers et factures : Les « petites entreprises en difficulté » peuvent demander le report du paiement de leurs loyers, factures d’eau, d’électricité et de gaz.
Fonds de solidarité : L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont créé un fonds de solidarité pour les entreprises.
Garantie de l’État pour les prêts de trésorerie : L’État apporte une garantie de 300 milliards d’euros pour les nouveaux prêts de trésorerie contractés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Chômage partiel : Si votre entreprise doit réduire ou suspendre son activité, elle peut déposer une demande de chômage partiel.

Il est important de noter que les entreprises déjà en difficulté avant la crise sanitaire ne peuvent bénéficier de l'aide.

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Subvention Spécifique pour les Secteurs S1bis

Les entreprises appartenant aux secteurs S1bis et ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €.

Pour les agriculteurs membres d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), le respect des règles d'éligibilité s'apprécie au niveau de chaque associé.

Traitement Fiscal des Aides COVID-19

Aides Exonérées d’Impôt sur les Bénéfices

Plusieurs types d’aides mises en place pour accompagner les entreprises face à la crise sanitaire du COVID-19 sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et des contributions et cotisations sociales. L’ANC (autorité des normes comptables) recommande leur inscription au compte de produit 74 - Subvention d’exploitation.

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Le II de l’article 1er de la première LFR 2021 indique que les aides suivantes sont exonérées :

Les aides du fonds de solidarité des entreprises (décret 2020-371 du 30 mars 2020)
Les aides du fonds de solidarité spécifique aux discothèques (décret 2020-1049 du 14 août 2020)
Les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 (décret 2021-624 du 20 mai 2021).

Ces produits perçus à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021 devront faire l’objet d’une déduction extra-comptable pour la détermination du résultat imposable.

En outre, ces aides sont exclues du calcul pour la détermination des seuils limites :

Pour bénéficier des régimes micro-BIC, micro-BNC et micro-BA
Pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises.
Pour bénéficier du régime réel simplifié BIC permettant d’être dispensé de réaliser un bilan.

Aides Soumises à Impôt sur les Bénéfices

En revanche, les autres aides versées en complément des 3 aides citées ci-dessus restent soumises à l’impôt sur les bénéfices. Il s’agit :

Des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 (décret 2021-310 du 24 mars 2021)
Des aides en faveur des exploitants de remontées mécaniques (décret 2021-310 du 24 mars 2021)
Des aides relatives aux stocks de certains commerces (décret 2021-594 du 14 mai 2021).

Contrairement aux 3 aides citées ci-dessus, elles sont également prises en compte pour le calcul du seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-entrepreneur, des exonérations des plus-values professionnelles des petites entreprises, et du seuil permettant d’être dispensé de réaliser un bilan.

Aides Soumises à la CVAE

Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000 € sont soumises à la CVAE. Si certaines aides, dont le fonds de solidarité, sont exonérées d’impôt sur les bénéfices, elles demeurent imposables à la CVAE.

L’administration indique que ces aides ne sont pas soumises à la TVA puisqu’elles ne constituent pas la contrepartie d’une opération imposable effectuée par son bénéficiaire au profit de l’État. L’administration fiscale ajoute également que ces aides, en raison de leur caractère exceptionnel, sont sans incidence sur la situation de l’entreprise bénéficiaire au regard de la taxe sur les salaires.

Type d'Aide	Imposition sur les Bénéfices	Imposition à la CVAE
Fonds de solidarité	Exonérée	Imposable
Aides spécifiques aux discothèques	Exonérée	Imposable
Aides à la reprise de fonds de commerce	Exonérée	Imposable
Aides compensant les coûts fixes	Soumise	Imposable
Aides aux exploitants de remontées mécaniques	Soumise	Imposable
Aides relatives aux stocks de certains commerces	Soumise	Imposable

Il est recommandé de contacter un comptable pour une analyse précise de votre situation et pour optimiser votre traitement fiscal face à ces différentes aides.

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