Définition de la subvention de financement

La subvention est un outil de financement essentiel pour les associations et les organismes à but non lucratif. Elle représente une aide financière réelle, qui n'est ni un prêt ni une avance de trésorerie.

Définition Légale et Caractéristiques

L’article 59 de la loi ESS indique : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.

La subvention se distingue du marché public parce qu'elle est initiée et menée par un tiers et qu'aucune contrepartie directe n'est attendue par l'organisme subventionnaire.

Il convient donc de retenir qu’une subvention est une aide facultative attribuée discrétionnairement par l’autorité administrative, justifiée par un intérêt général, destinée à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire.

En résumé, les caractéristiques clés d'une subvention sont :

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Elle est versée à titre d'aide publique à une personne privée, physique, morale (association) ou à une collectivité territoriale.
Elle peut être une somme d’argent ou une mise à disposition de moyens matériels et/ou humains.
Elle est justifiée par un intérêt général.
Elle est destinée à financer ou favoriser le développement d'une activité.

La subvention doit être le mode privilégié de coopération entre les entités publiques et les associations, comme l’affirme la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 (dite « circulaire Valls ») relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Cette circulaire incite l’État et les collectivités territoriales à « favoriser dans la durée le soutien public aux associations concourant à l’intérêt général.

Infographie sur les subventions aux associations

Qui peut verser une subvention publique ?

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

Les différentes formes de subventions

Les subventions demandées par les associations peuvent prendre des formes diverses. La subvention directe se concrétise par le versement d’une somme d’argent sur le compte bancaire de l’association.

On distingue principalement :

Les subventions d'exploitation
Les subventions d'investissement

Subventions d'exploitation

Une subvention d'exploitation ou de fonctionnement est une subvention accordée pour compenser certaines charges ou insuffisances de recettes, résultant notamment d'une contrainte imposée par la puissance publique. L'utilisation de ces dernières est donc contraire aux subventions d’exploitation qui sont quant à elles utilisées pour financer des dépenses d’exploitation.

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Subventions d'investissement

La subvention d’investissement est une aide financière qui a été octroyée à une entreprise à titre définitif, par une institution publique ou privée (en général par des collectivités territoriales). Il n’y a aucune obligation de remboursement. Cette subvention sert à financer des investissements (ex: achat d'un véhicule, de matériels, ...).

Dans les subventions d’investissement nous distinguons :

la subvention d’équipement dont le but est l’acquisition ou la production de biens immobilisés
la subvention d’investissement, dans ce cas l’objectif est de financer des activités à long terme

Comptabilisation d’une subvention d’investissement :

Lorsqu’une entreprise reçoit une subvention, deux possibilités s’offrent à elle :

l'enregistrement immédiat en produit exceptionnel c'est-à-dire dans le compte 770
l'enregistrement dans le compte des capitaux propres dans le compte 13, ainsi il sera possible d’échelonner la subvention

Dans le compte des capitaux propres, nous faisons une distinction :

Compte 131 : subvention d’équipement, le but est d’acquérir ou de produire des valeurs immobilisées
Compte 139 : subvention d’investissement ; le but est de financer des activités à long terme

Etalement de la subvention :

Lorsque l’on décide d’échelonner une subvention d’équipement, il faut distinguer deux cas :

Subvention pour un bien non amortissable :L’étalement se fera en fonction de la clause indiquant la durée suivant laquelle on ne peut pas vendre le bien. Si aucune clause figure nous prenons comme étalement 1/10ème de la subvention par année.

Subvention d’un bien amortissable :Si la subvention finance entièrement le bien acquis, l’étalement suit l’amortissementSi la subvention est partielle, nous affectons une part de la subvention proportionnellement à l’amortissement fiscal réalisé sur le bien

Ecriture à la fin de chaque exercice pour le montant étalé :139 Subvention d'investissement 777Quota part des subventionsLorsque la subvention est entièrement étalée :(On solde les comptes)131 Subvention d’équipement 139Subvention d’investissement

Fiscalité au niveau de la subvention d’investissement :

En principe, ces subventions reçues constituent un produit imposable pour l’exercice durant lequel elles sont versées (si enregistrement dans le compte 770).Nous apportons à cela une exception : les subventions d’équipement (enregistrée dans le compte 131) peuvent bénéficier d’une imposition échelonnée suivant le même rythme que l’amortissement du bien financé.

Subvention d'investissement : comment l'obtenir ?

Afin d'obtenir une subvention d’investissement, les entreprises doivent remplir un dossier de demande de subvention.Ce dossier est généralement composé de cette manière :

présentation de l’entreprise,
demande de subvention d’investissement,
prévisionnel,
description et plan de financement du projet d’investissement.

Une fois le dossier accepté, la décision d'octroi de l'aide doit contenir les éléments nécessaires à l'identification des immobilisations qui feront l'objet de ladite subvention (nature de l'immobilisation, prix de revient...) et doit fixer la répartition de la subvention dans le cas où il y aurait un financement de plusieurs immobilisations différentes. À défaut, il est nécessaire de répartir l'aide proportionnellement au prix de revient de chaque investissement.

Les subventions d'investissement : imposition

Les subventions d'investissement (exception faite si l'entreprise doit rembourser les sommes versées) constituent un résultat imposable.

Les subventions d'investissement sont imposables généralement à la date de la décision d'octroi de l'aide. Toutefois, certaines subventions d'investissement ou d'équipement directes ou indirectes (réduction du prix de vente de l'investissement) peuvent être imposables de façon échelonnée.

Si l'option de l'échelonnement est choisie, elle est irrévocable. Cette option est ouverte :

aux entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC dans certains cas, ainsi que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés,
aux aides et subventions publiques accordées par tout organisme public européen ou français ainsi que par les groupements professionnels agréés.
aux aides et subventions visant à financer la création, l'acquisition ou le financement par crédit-bail de biens d'équipement déterminés (ou encore de certains travaux).

L'option d'échelonnement peut être exercée immobilisation par immobilisation.

Conditions d'attribution et restrictions

Une association ne peut pas demander une subvention pour n’importe quel projet. Tout d’abord, parce que certaines subventions sont interdites.

Une subvention ne peut pas être accordée par une commune à une école élémentaire privée gérée par une association, sauf pour prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association. Une commune peut toutefois apporter des subventions aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'associations avec l'État, pour l'acquisition d'équipements informatiques.

Une association dont l’activité est de nature politique ne peut pas obtenir de subvention. En revanche, il n'est pas interdit à une commune de subventionner une association au seul motif que celle-ci mène des actions à caractère politique, dès lors que cette aide est destinée à des activités d'intérêt public local.

Les associations sportives doivent répondre à des missions d’intérêt général (formation, perfectionnement et insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés ; participation à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ; mise en œuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives).

Les associations exploitant des cinémas doivent réaliser en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou faire l’objet d’un classement « art et essai » et ce quel que soit le nombre de ses salles.

Subvention, prêt bonifié ou avance remboursable ?

Le Prêt d'honneur, un dispositif phare pour financer sa création-reprise d'entreprise

Il existe un grand nombre de dispositifs publics pour soutenir les entreprises innovantes et comprendre leur fonctionnement est essentiel. Voyons les différences entre trois d’entre elles !

Une subvention est un montant fourni par un organisme public sans aucune obligation de remboursement ! Les subventions sont les financements les plus convoités par les entrepreneurs, car elles ne constituent pas une dette pour l’entreprise. Pour autant, la subvention n’est pas « gratuite ».

Ainsi, l’obtention de subventions se fait très largement sous condition de fonds propres. C’est à dire que vous devrez avoir des fonds propres au moins égaux au montant de la subvention que vous demandez. Ensuite, les conditions d’éligibilités sont précises et les dossiers doivent être particulièrement solides pour être validés par le financeur.

Il existe différents acteurs qui peuvent fournir des subventions. Notamment BPIFrance, les régions, l’Union Européenne, l’ADEME ou encore l’ANR. Enfin, les conditions de versement varient d’un dispositif à l’autre, et selon les interlocuteurs.

Les financeurs versent généralement les subventions en plusieurs fois, et chaque tranche supplémentaire versée dépend de l’avancée du projet! Un premier versement à hauteur maximale de 70% du montant de l’aide, dans la limite de 200K€, puis un ou deux versements intermédiaires réalisés sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses intermédiaires et d’un rapport intermédiaire et pour finir le solde, de 20 % minimum, versé suite à la remise d’un rapport final. Notez que pour cet appel à projet l’aide donnée est constituée pour 2/3 de subvention et 1/3 d’avance remboursable.

L’avance remboursable est un financement dont le remboursement dépend du taux de réussite du programme financé. L’AR prend en compte l’incertitude technique ou scientifique des travaux, et conditionne le remboursement au succès de ceux-cis. Cependant comme pour un prêt ou une subvention vous ne serez généralement financé qu’à hauteur de vos fonds propres.

Ce financement peut prendre en charge une large gamme de dépenses : embauches, investissements matériels, externalisation auprès d’organismes de recherche privés ou publics etc. Il y a un risque que le projet de R&D n’aboutisse pas. Si tel est le cas, une partie du remboursement peut être annulée.

Pour cela vous devrez produire un rapport de fin de programme faisant un constat d’échec, et qui détermine un taux d’échec. Ce taux sera expertisé par la Bpi qui validera ou non l’échec du projet.

Il existe une multitude de prêts publics différents selon vos besoins. Concernant le financement de l’innovation, il s’agit généralement de prêts à faible taux d’intérêt avec des différés de remboursement, et sans caution personnelle du dirigeant. C’est ce qui les rend plus attractifs que des prêts classiques contractés auprès de banques privées.

L’acteur public principal qui fournit ce type de prêt en France est la Banque Publique d’Investissement. L’offre en prêt de Bpifrance est très large et couvre l’ensemble des problématiques entrepreneuriales (faisabilité, industrialisation, mise sur le marché…).

Dans le cadre du financement de la recherche et de l’innovation, les prêts sont intéressants car ils peuvent constituer des montants beaucoup plus importants qu’une AR ou une subvention.

Demander une subvention : démarches et obligations

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

réaliser une action ou un projet d'investissement,
contribuer au développement d'activités,
ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Pour obtenir cette subvention une entreprise doit remplir un dossier de demande de subvention et l'adresser au Service Public.

Ce dossier est généralement composé de cette manière :

présentation de l’entreprise,
demande de subvention d’investissement,
prévisionnel,
description et plan de financement du projet d’investissement.

A retenir : La règlementation qui organise le parcours de demande et de contrôle des subventions sollicitées par les associations auprès des financeurs publics a été renforcée, récemment, par la mise en place obligatoire du contrat d’engagement républicain dans le cadre de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

En effet, depuis cette date, l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial qui attribue une subvention doit désormais conclure une convention avec l’association qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée.

De même, la convention de financement doit définir les conditions dans lesquelles l’organisme, lorsqu’il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée.

Enfin, le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention.

Contrôle et obligations des associations subventionnées

De tous temps, le versement de fonds publics aux associations a alimenté le souci des pouvoirs publics et de leurs représentants en termes de surveillance et de contrôle quant à l’utilisation correcte de ces fonds.

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