Subvention Non Remboursable : Définition et Types

Il existe un grand nombre de dispositifs publics pour soutenir les entreprises innovantes et comprendre leur fonctionnement est essentiel. Subvention, prêt bonifié ou encore avance remboursable, quel dispositif convient le mieux à votre projet ? Voyons les différences entre trois d’entre elles !

Subvention, aide financière pour entreprise

Qu'est-ce qu'une Subvention ?

Une subvention est un montant fourni par un organisme public sans aucune obligation de remboursement ! Les subventions sont les financements les plus convoités par les entrepreneurs, car elles ne constituent pas une dette pour l’entreprise.

Pour autant, la subvention n’est pas « gratuite ». Ainsi, l’obtention de subventions se fait très largement sous condition de fonds propres. C’est à dire que vous devrez avoir des fonds propres au moins égaux au montant de la subvention que vous demandez. Ensuite, les conditions d’éligibilités sont précises et les dossiers doivent être particulièrement solides pour être validés par le financeur. Les financeurs versent généralement les subventions en plusieurs fois, et chaque tranche supplémentaire versée dépend de l’avancée du projet!

Un premier versement à hauteur maximale de 70% du montant de l’aide, dans la limite de 200K€, puis un ou deux versements intermédiaires réalisés sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses intermédiaires et d’un rapport intermédiaire et pour finir le solde, de 20 % minimum, versé suite à la remise d’un rapport final.

Comment obtenir une subvention

Acteurs Fournisseurs de Subventions

Il existe différents acteurs qui peuvent fournir des subventions. Notamment BPIFrance, les régions, l’Union Européenne, l’ADEME ou encore l’ANR. Enfin, les conditions de versement varient d’un dispositif à l’autre, et selon les interlocuteurs.

Types de Subventions

Il existe principalement deux types de subventions: les subventions d’exploitation et les subventions d’investissement. Si les premières ont pour objectif d’aider au financement du fonctionnement courant de l’entreprise c'est-à-dire qu’elles permettent de faire face aux dépenses liées à son exploitation, les deuxièmes ont pour vocation d’aider l’entreprise à financer des dépenses d’investissement.

Ainsi, une subvention d’investissement pourrait être allouée afin d’aider une entreprise à investir dans une machine, ou bien pour participer au financement d'un véhicule ou d’un investissement immobilier. Cela peut également permettre à l’entreprise de financer le développement de certaines technologies via des programmes d’investissement de long terme.

Subvention d'investissement (équipement, locaux...)

On l'appelle aussi "subvention d'équipement" car son objet est le financement d’un investissement matériel le plus souvent (immobilier, machine…). Elle peut également servir à financer des projets de long terme tels que le développement d’un nouveau produit ou d’une nouvelle technologie (coûts de développements immobilisés)

Subvention d’exploitation (loyer, services)

Son objet est de permettre à l’entreprise d’améliorer son résultat d’exploitation, c’est-à-dire de faire face à ses charges courantes de fonctionnement.

Subvention d’équilibre

Son objet est de permettre à l’entreprise d’équilibrer son résultat, c’est-à-dire de compenser une partie ou la totalité des déficits réalisés par une entreprise. Ces subventions sont rencontrées plus fréquemment dans les associations. Elles sont plus rares dans les entreprises.

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Comment Comptabiliser une Subvention d'Investissement ?

Une subvention d’investissement perçue par une entreprise individuelle ou une société doit en principe être comptabilisée en compte 131 000 au crédit lors de son attribution. Puis, elle fera l’objet d’un étalement via le compte 777 000 au crédit et le compte 139 000 au débit sur toute la durée d’amortissement de l’investissement financé. Ce principe permet d’aligner la comptabilisation du produit avec le rythme d’amortissement du bien financé.

Subventions d'investissement et capitaux propres

Les subventions d’investissement font partie des capitaux propres quel que soit le mode de comptabilisation. En effet, le compte 131 000 fait partie des capitaux propres donc leur inscription dans ce compte vient directement augmenter les capitaux propres de l’entreprise. Les subventions d’investissement sont inscrites au passif du bilan de l’entreprise. Elles font partie des capitaux propres et donc des moyens de financement durables de l’entreprise.

Contrairement aux emprunts, une subvention, sauf disposition contractuelle contraire liée à un fait générateur, n’est pas remboursable. Les éléments financés par la subvention d’investissement sont quant à eux portés à l’actif en tant qu’immobilisation.

L’obtention d’une subvention d’investissement permet de diminuer le recours à l’autofinancement ou au financement bancaire. Montant de l’investissement envisagé - subvention d’investissement perçue = reste à financer. Ce reste à financer peut faire l’objet d’un financement bancaire ou d’un autofinancement en fonction des opportunités et de la capacité d’autofinancement de l’entreprise. Selon les fonds sollicités, le montant de la subvention ne pourra pas dépasser un certain pourcentage de l’investissement total (par exemple 30%).

Comment Obtenir une Subvention d'Investissement ?

L’obtention d’une subvention d’investissement suppose le dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de l’organisme financeur. Ce dossier, le plus souvent téléchargé et complété en ligne, demande la production d’un certain nombre de pièces justificatives.

De manière plus générale, le dossier soumis aura pour objectif de présenter l’entreprise, le projet et le plan de financement. En effet, l’organisme qui accorde la subvention souhaite connaître l’entreprise afin de juger de sa capacité à utiliser les fonds. Il souhaite également obtenir une description détaillée du projet afin d’être en capacité d’apprécier si la subvention est engagée dans un but servant les ambitions du financeur (réduction de la consommation énergétique par exemple, ou bien aide à l’innovation numérique, relance industrielle…).

Enfin, la communication du plan de financement permet d’évaluer la capacité de l’entreprise à mener à bien le projet d’investissement envisagé.

Afin de maximiser les chances d’obtenir une subvention d’investissement, il est recommandé de se rapprocher le plus tôt possible des organismes qui peuvent les accorder. Notons également que dans la plupart des cas, il faut engager les démarches de demande de subvention avant l’engagement de l’investissement.

Une étude précise des conditions d’obtention et un soin important accordé au dossier de demande permettront de favoriser une réponse positive à la demande déposée.

Étapes pour soumettre une demande de subvention

Afin d’obtenir une subvention d’investissement, toute entreprise devra soumettre un dossier de demande auprès de l’organisme financeur. Ce dépôt sera suivi de l’instruction de votre dossier pour aboutir à l’accord éventuel de l’organisme. Une fois la subvention accordée, celle-ci sera versée selon des modalités déterminées par le financeur.

Le plus souvent, une part importante de la subvention est versée dès lors que la subvention est accordée. Le solde est perçu moyennant la justification de l’avancement du projet d’investissement.

Documents nécessaires pour une demande de subvention

L’instruction de la demande implique que le décideur soit en capacité de juger d’une part de la capacité du demandeur à faire aboutir le projet, et d’autre part de la réalité et de l’adéquation des dépenses engagées au projet. Pour cela, les documents demandés ont vocation à apprécier le projet dans sa substance.

Ce sont notamment les devis, le prévisionnel d’exploitation, le plan de financement ainsi qu’un descriptif détaillé de l’investissement envisagé.

Critères d'évaluation des demandes de subvention

Chaque organisme est libre de fixer des critères d’évaluation pour l’obtention d’une subvention d’investissement. Les critères peuvent être très variés et peuvent inclure par exemple:

Des capitaux propres positifs à la date de la demande
Une part d’autofinancement minimum du projet
L’accord d’une banque au titre du cofinancement.
Et plus généralement la conformité du dossier de demande produit

Délais de traitement des demandes de subvention

Les délais de traitement des demandes de subvention sont variables en fonction de l’organisme financeur. Il est conseillé de bien vérifier la procédure de demande avant de solliciter un financement. Par ailleurs, il est impératif de bien anticiper les différentes étapes et les délais qui peuvent être liés à l’obtention de ce financement. En conséquence, retenons surtout qu’il n’est jamais trop tôt pour étudier les conditions d’obtention.

Nous vous encourageons à vous renseigner le plus tôt possible auprès des différentes collectivités et organismes dès lors que vous avez un projet d’investissement afin de maximiser les chances d’obtenir un financement dans des délais compatibles avec votre projet.

Pour connaître votre éligibilité, rien de plus simple, il faut déposer un dossier de demande et avancer à travers les étapes d’instructions du dossier.

Comment fonctionne l'imposition sur les subventions d'investissement ?

Une subvention d’investissement est par principe enregistrée en capitaux propres et amortie sur la durée d’amortissement du bien financé. De ce fait, l’impact comptable et fiscal est étalée sur la durée de consommation du bien financé.

Exemple d'imposition et comptabilisation d'une subvention

Par exemple, imaginons qu’une entreprise perçoive une subvention d’investissement d’un montant de 5 000 € finançant l’acquisition d’un véhicule amorti sur 5 ans. La subvention d’investissement sera rapportée au résultat sur cette même durée par parts égales de 1 000 € (sauf prorata en première et dernière année).

Sur option, la comptabilisation en produit exceptionnel de la totalité de la subvention l’année de sa perception entraîne un résultat comptable et fiscal plus important.

Subventions Européennes, Nationales et Régionales

Les aides financières existent à plusieurs niveaux :

Union européenne : FEDER (développement régional), FSE+ (emploi et inclusion), Horizon Europe (recherche et innovation), LIFE (environnement et climat).
État français : dispositifs nationaux pilotés par Bpifrance, ADEME, Ministère de la Culture, etc.
Régions et départements : aides à l’investissement, à la transition écologique, au soutien des associations.
Communes : subventions locales pour associations culturelles, sportives ou sociales.

Exemple : une collectivité territoriale peut cumuler une aide régionale pour un projet d’aménagement urbain et un cofinancement FEDER pour la partie environnementale

Pourquoi Tant de Subventions Ne Sont Pas Utilisées ?

On estime qu’une part importante des subventions disponibles n’est jamais demandée. Les raisons principales sont :

le manque d’information : beaucoup de structures ignorent l’existence de certaines aides
la complexité administrative : les formulaires et justificatifs découragent
les délais : les appels à projets ont souvent des échéances courtes
le manque de ressources internes : PME et associations n’ont pas toujours le temps ni les compétences pour monter un dossier.

C’est pourquoi un accompagnement professionnel augmente fortement les chances de succès.

Avance Remboursable : Une Alternative à la Subvention

Notez que pour cet appel à projet l’aide donnée est constituée pour 2/3 de subvention et 1/3 d’avance remboursable. L’avance remboursable est un financement dont le remboursement dépend du taux de réussite du programme financé.

L’AR prend en compte l’incertitude technique ou scientifique des travaux, et conditionne le remboursement au succès de ceux-cis. Cependant comme pour un prêt ou une subvention vous ne serez généralement financé qu’à hauteur de vos fonds propres.

Ce financement peut prendre en charge une large gamme de dépenses : embauches, investissements matériels, externalisation auprès d’organismes de recherche privés ou publics etc. Il y a un risque que le projet de R&D n’aboutisse pas. Si tel est le cas, une partie du remboursement peut être annulée.

Pour cela vous devrez produire un rapport de fin de programme faisant un constat d’échec, et qui détermine un taux d’échec. Ce taux sera expertisé par la Bpi qui validera ou non l’échec du projet.

Prêts Publics : Une Autre Option de Financement

Il existe une multitude de prêts publics différents selon vos besoins. Concernant le financement de l’innovation, il s’agit généralement de prêts à faible taux d’intérêt avec des différés de remboursement, et sans caution personnelle du dirigeant. C’est ce qui les rend plus attractifs que des prêts classiques contractés auprès de banques privées.

L’acteur public principal qui fournit ce type de prêt en France est la Banque Publique d’Investissement. L’offre en prêt de Bpifrance est très large et couvre l’ensemble des problématiques entrepreneuriales (faisabilité, industrialisation, mise sur le marché…).

Dans le cadre du financement de la recherche et de l’innovation, les prêts sont intéressants car ils peuvent constituer des montants beaucoup plus importants qu’une AR ou une subvention.

Aides à la Création d'Entreprise

Vous construisez votre projet de création ou de reprise d’entreprise, vous avez évalué votre besoin de financements et vous vous posez la question des aides dont vous pourriez bénéficier ? Il existe de nombreuses aides pour le créateur d’entreprise : Acre, arce, nacre, prêts, avances remboursables, crédits d’impôts…Vous ne voulez pas passer à côté !

Face à toutes ces aides, la difficulté pour vous aujourd'hui est d'identifier celles qui peuvent vous concerner et d’éviter de perdre du temps inutilement. Voici quelques informations pour comprendre leur fonctionnement et quelques repères pour vous y retrouver. Les aides à la création ou reprise peuvent prendre différentes formes :

le versement d’une somme d’argent, remboursable ou non : subvention, prêt d’honneur, prêt participatif, prêt bonifié, avance remboursable, dispositif de garantie d’emprunt, bourses et concours… pour conforter votre besoin de financements,
un allègement fiscal, sous forme de déduction, de réduction ou de crédit d’impôt,
une exonération de cotisations sociales,
le financement d’une formation, de prestations de conseil,
un hébergement de la jeune entreprise à un prix inférieur au prix du marché,
une aide au montage du projet, incubation, etc.

Lorsque l’on évoque les aides à la création d’entreprises, on a souvent tendance à "oublier" les dispositifs d’accueil et d’accompagnement qui sont présents partout en France. C’est pourtant une aide très importante pour un créateur dont le seul objectif est de se donner les meilleures chances pour réussir son projet.

La majorité de ces aides sont mise en place par l’Etat et les régions, en partenariat ou non avec d'autres institutions. Un dispositif d’aide peut :

être réservé à des secteurs d'activité particuliers (BTP, tourisme, agroalimentaire, commerce de proximité, etc.),
dépendre du lieu d'implantation de l'entreprise,
être lié à votre statut actuel (demandeur d'emploi, par exemple), ou à votre profil (jeune, femme, par exemple),
imposer la réalisation d'investissements conséquents ou le recrutement de salariés…

Pour vous donner un coup de pouce et vous aider à vous y retrouver, nous vous proposons un classement de ces aides par leur finalité, c'est-à-dire l’objectif recherché par ceux qui les mettent en place. Cela vous permettra d’évaluer rapidement vos chances d’y accéder.

Objectifs des Aides à la Création d'Entreprise

Lutter contre le chômage et favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle de certains publics : chômeurs, jeunes, personnes handicapées…
Revitaliser ou redynamiser un territoire
Favoriser la création d’entreprises innovantes, de startups
Encourager la création d’entreprises dans certains secteurs
Renforcer le financement des jeunes entreprises et faciliter l’accès aux crédits bancaires

Pour prétendre à la plupart de ces dispositifs d’aides et les obtenir, les bénéficiaires devront présenter un dossier complet pouvant notamment comprendre des tableaux, plan de financement, et autres pièces complémentaires en fonction du dispositif.

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