Qu'est-ce qu'une Subvention Remboursable ? Définition et Explications

Lorsqu’on se lance dans une nouvelle entreprise ou un nouveau projet, l’une des premières questions qui se posent est celle des liquidités de départ. Si l’État propose une large gamme d’aides financières diverses, il est parfois difficile de s’y retrouver dans les subtilités administratives relatives à chacune d’entre elles. Il existe un grand nombre de dispositifs publics pour soutenir les entreprises innovantes et comprendre leur fonctionnement est essentiel.

Subvention, prêt bonifié ou encore avance remboursable, quel dispositif convient le mieux à votre projet ? Voyons les différences entre trois d’entre elles !

Subvention, prêt bonifié ou avance remboursable

Source: bpifrance-lelab.fr

Subvention : Définition et Caractéristiques

Une subvention est une aide financière accordée par une autorité publique - État, région, département, commune ou Union européenne - pour soutenir un projet d’intérêt général ou stratégique. Une subvention est un montant fourni par un organisme public sans aucune obligation de remboursement ! Les subventions sont les financements les plus convoités par les entrepreneurs, car elles ne constituent pas une dette pour l’entreprise.

Contrairement aux prêts et avances recouvrables, les subventions n’impliquent au contraire aucun remboursement de la somme avancée. Cette caractéristique rend les subventions publiques particulièrement attractives pour les entreprises puisqu’elles n’entraînent aucune dette.

Pourtant, chaque année, une part importante des subventions disponibles n’est pas utilisée, faute d’information ou de démarches. Comprendre le fonctionnement des subventions est donc essentiel pour maximiser ses chances d’obtenir ces financements.

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Les Grandes Catégories de Subventions

On distingue plusieurs types de subventions, adaptées aux besoins des structures bénéficiaires.

Les subventions d’investissement
Elles financent des dépenses lourdes et durables :
- achat de machines, équipements ou outils numériques,
- acquisition ou rénovation de bâtiments,
- projets de recherche et développement,
- investissements liés à la transition écologique (panneaux solaires, véhicules électriques).
Les subventions de fonctionnement
Elles couvrent une partie des charges courantes d’une organisation : salaires, loyers, dépenses de communication, fournitures. Elles concernent surtout le secteur associatif et les collectivités.
Les subventions spécifiques
Certaines aides visent des objectifs précis :
- Subventions à l’emploi (ex. contrats aidés),
- Subventions à l’export (ex. assurance prospection Bpifrance),
- Subventions à la transition numérique et écologique,
- Subventions européennes (FEDER, FSE, Horizon Europe).

Les Conditions d'Obtention d'une Subvention

Pour autant, la subvention n’est pas « gratuite ». Ainsi, l’obtention de subventions se fait très largement sous condition de fonds propres. C’est à dire que vous devrez avoir des fonds propres au moins égaux au montant de la subvention que vous demandez. Ensuite, les conditions d’éligibilités sont précises et les dossiers doivent être particulièrement solides pour être validés par le financeur.

Une subvention n’est cependant pas un chèque en blanc signé par une collectivité locale : l’État exige en contrepartie non seulement la constitution d’un dossier solide (business model, évolution du chiffre d’affaires…), mais aussi l’existence de fonds propres au moins équivalents au moment de la subvention.

Il existe différents acteurs qui peuvent fournir des subventions. Notamment BPIFrance, les régions, l’Union Européenne, l’ADEME ou encore l’ANR. Enfin, les conditions de versement varient d’un dispositif à l’autre, et selon les interlocuteurs. Les financeurs versent généralement les subventions en plusieurs fois, et chaque tranche supplémentaire versée dépend de l’avancée du projet!

Un premier versement à hauteur maximale de 70% du montant de l’aide, dans la limite de 200K€, puis un ou deux versements intermédiaires réalisés sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses intermédiaires et d’un rapport intermédiaire et pour finir le solde, de 20 % minimum, versé suite à la remise d’un rapport final.

Comment Obtenir une Subvention ?

Obtenir une subvention repose sur la qualité du dossier de demande.

Préparer un projet solide
Un projet doit être clair, chiffré et aligné avec les priorités du financeur. Il faut définir :
- les objectifs précis,
- le public ou marché cible,
- les résultats attendus,
- les impacts économiques, sociaux ou environnementaux.
Établir un budget prévisionnel
Le dossier doit contenir un budget détaillé, distinguant les dépenses couvertes par la subvention et celles financées par d’autres ressources (fonds propres, prêts, partenaires).
Déposer une demande auprès de l’organisme compétent
Les démarches se font souvent en ligne, via les portails des régions, de Bpifrance, de l’ADEME ou encore de la Commission européenne. Chaque programme dispose de ses propres critères et calendriers.
Attendre l’instruction et la décision
Une commission examine l’éligibilité et la pertinence du projet. Si la subvention est accordée, une convention est signée, précisant le montant et les conditions.

Subvention vs. Avance Remboursable : Quelles Différences ?

La principale différence entre les subventions et les prêts ou avances remboursables réside dans le recouvrement éventuel de la somme avancée. Notez que pour cet appel à projet l’aide donnée est constituée pour 2/3 de subvention et 1/3 d’avance remboursable.

L’avance remboursable est un financement dont le remboursement dépend du taux de réussite du programme financé. L’AR prend en compte l’incertitude technique ou scientifique des travaux, et conditionne le remboursement au succès de ceux-cis. Cependant comme pour un prêt ou une subvention vous ne serez généralement financé qu’à hauteur de vos fonds propres.

Ce financement peut prendre en charge une large gamme de dépenses : embauches, investissements matériels, externalisation auprès d’organismes de recherche privés ou publics etc. Il y a un risque que le projet de R&D n’aboutisse pas. Si tel est le cas, une partie du remboursement peut être annulée.

Pour cela vous devrez produire un rapport de fin de programme faisant un constat d’échec, et qui détermine un taux d’échec. Ce taux sera expertisé par la Bpi qui validera ou non l’échec du projet.

Si l’avance remboursable fonctionne sur un modèle proche du prêt, elle est principalement conditionnée au taux de réussite de recherche et développement du projet. Il s’agit d’un prêt à taux zéro avec un plafond limité, équivalant au montant des fonds propres. Son intérêt réside en contrepartie dans le fait qu’elle n’exige pas un remboursement intégral si le projet aboutit à un échec : un programme de fin de rapport expertisé par la Banque publique d’investissement (BPI) déterminera un taux d’échec converti en pourcentage de l’emprunt à rembourser (au minimum 40 %).

Prêts pour l'Innovation : Une Alternative ?

Il existe une multitude de prêts publics différents selon vos besoins. Concernant le financement de l’innovation, il s’agit généralement de prêts à faible taux d’intérêt avec des différés de remboursement, et sans caution personnelle du dirigeant. C’est ce qui les rend plus attractifs que des prêts classiques contractés auprès de banques privées.

Le prêt pour l’innovation est quant à lui plus flexible : cette gamme de prêts publics à faibles taux d’intérêt proposés par la BPI n’exige aucune caution personnelle et offre des différés de remboursement en cas de difficultés à court terme. S’ils doivent être remboursés intégralement, les prêts remboursables peuvent concerner des sommes plus importantes que les subventions ou les avances.

L’acteur public principal qui fournit ce type de prêt en France est la Banque Publique d’Investissement. L’offre en prêt de Bpifrance est très large et couvre l’ensemble des problématiques entrepreneuriales (faisabilité, industrialisation, mise sur le marché…). Dans le cadre du financement de la recherche et de l’innovation, les prêts sont intéressants car ils peuvent constituer des montants beaucoup plus importants qu’une AR ou une subvention.

Contactez notre équipe qui répondra à vos questions et vous indiquera l’approche la plus adaptée à votre projet innovant !

Pourquoi tant de subventions ne sont pas utilisées ?

On estime qu’une part importante des subventions disponibles n’est jamais demandée. Les raisons principales sont :

le manque d’information : beaucoup de structures ignorent l’existence de certaines aides,
la complexité administrative : les formulaires et justificatifs découragent,
les délais : les appels à projets ont souvent des échéances courtes,
le manque de ressources internes : PME et associations n’ont pas toujours le temps ni les compétences pour monter un dossier.

C’est pourquoi un accompagnement professionnel augmente fortement les chances de succès.

Subventions Européennes, Nationales et Régionales

Les aides financières existent à plusieurs niveaux :

Union européenne : FEDER (développement régional), FSE+ (emploi et inclusion), Horizon Europe (recherche et innovation), LIFE (environnement et climat).
État français : dispositifs nationaux pilotés par Bpifrance, ADEME, Ministère de la Culture, etc.
Régions et départements : aides à l’investissement, à la transition écologique, au soutien des associations.
Communes : subventions locales pour associations culturelles, sportives ou sociales.

Les subventions sont un outil incontournable de financement pour les entreprises, associations et collectivités. Bien utilisées, elles permettent d’investir, d’innover et de développer des projets à fort impact. Trop souvent sous-estimées ou laissées de côté, elles représentent pourtant une opportunité stratégique pour toutes les organisations.

Subventions d’Investissement : Définition et Comptabilisation

Les subventions d'investissement sont des fonds versés aux entreprises, destinés à financer des investissements, comme par exemple, l'acquisition d'un véhicule ou l'acquisition de matériel informatique. Elles sont allouées en fonction de conditions en général basées sur des engagements de dépenses. Le but de ces subventions et de soutenir le caractère long terme de l'effort financier à fournir par l'entreprise avant de commercialiser son produit ou son service. Les subventions d'investissements constituent donc un véritable levier de financement pour les entreprises.

À noter : Il existe différentes sortes de subventions. On distingue : les subventions d'exploitation et les subventions d'investissement. L'utilisation de ces dernières est donc contraire aux subventions d’exploitation qui sont quant à elles utilisées pour financer des dépenses d’exploitation.

Les Différentes Subventions d'Investissement :

Dans les subventions d’investissement nous distinguons :

la subvention d’équipement dont le but est l’acquisition ou la production de biens immobilisés
la subvention d’investissement, dans ce cas l’objectif est de financer des activités à long terme

Comptabilisation d’une Subvention d’Investissement :

Lorsqu’une entreprise reçoit une subvention, deux possibilités s’offrent à elle :

l'enregistrement immédiat en produit exceptionnel c'est-à-dire dans le compte 770
l'enregistrement dans le compte des capitaux propres dans le compte 13, ainsi il sera possible d’échelonner la subvention

Dans le compte des capitaux propres, nous faisons une distinction :

Compte 131 : subvention d’équipement, le but est d’acquérir ou de produire des valeurs immobilisées
Compte 139 : subvention d’investissement ; le but est de financer des activités à long terme

Etalement de la Subvention :

Lorsque l’on décide d’échelonner une subvention d’équipement, il faut distinguer deux cas :

Subvention pour un bien non amortissable :L’étalement se fera en fonction de la clause indiquant la durée suivant laquelle on ne peut pas vendre le bien. Si aucune clause figure nous prenons comme étalement 1/10ème de la subvention par année.

Subvention d’un bien amortissable :Si la subvention finance entièrement le bien acquis, l’étalement suit l’amortissementSi la subvention est partielle, nous affectons une part de la subvention proportionnellement à l’amortissement fiscal réalisé sur le bien

Ecriture à la fin de chaque exercice pour le montant étalé :

139 Subvention d'investissement 777Quota part des subventions

Lorsque la subvention est entièrement étalée :(On solde les comptes)

131 Subvention d’équipement 139Subvention d’investissement

Fiscalité au Niveau de la Subvention d’Investissement :

En principe, ces subventions reçues constituent un produit imposable pour l’exercice durant lequel elles sont versées (si enregistrement dans le compte 770). Nous apportons à cela une exception : les subventions d’équipement (enregistrée dans le compte 131) peuvent bénéficier d’une imposition échelonnée suivant le même rythme que l’amortissement du bien financé.

Subvention d'Investissement : Comment l'Obtenir ?

Afin d'obtenir une subvention d’investissement, les entreprises doivent remplir un dossier de demande de subvention. Ce dossier est généralement composé de cette manière :

présentation de l’entreprise,
demande de subvention d’investissement,
prévisionnel,
description et plan de financement du projet d’investissement.

Une fois le dossier accepté, la décision d'octroi de l'aide doit contenir les éléments nécessaires à l'identification des immobilisations qui feront l'objet de ladite subvention (nature de l'immobilisation, prix de revient...) et doit fixer la répartition de la subvention dans le cas où il y aurait un financement de plusieurs immobilisations différentes. À défaut, il est nécessaire de répartir l'aide proportionnellement au prix de revient de chaque investissement.

Les Subventions d'Investissement : Imposition

Les subventions d'investissement (exception faite si l'entreprise doit rembourser les sommes versées) constituent un résultat imposable.

Les subventions d'investissement sont imposables généralement à la date de la décision d'octroi de l'aide. Toutefois, certaines subventions d'investissement ou d'équipement directes ou indirectes (réduction du prix de vente de l'investissement) peuvent être imposables de façon échelonnée.

Si l'option de l'échelonnement est choisie, elle est irrévocable. Cette option est ouverte :

aux entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC dans certains cas, ainsi que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés,
aux aides et subventions publiques accordées par tout organisme public européen ou français ainsi que par les groupements professionnels agréés.
aux aides et subventions visant à financer la création, l'acquisition ou le financement par crédit-bail de biens d'équipement déterminés (ou encore de certains travaux).

L'option d'échelonnement peut être exercée immobilisation par immobilisation.

Subventions pour les Associations

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler.

Qui peut attribuer une subvention à une association ?

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

réaliser une action ou un projet d'investissement,
contribuer au développement d'activités,
ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Obligations des Associations Bénéficiant de Subventions

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

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