Subventions pour les Travaux d'Accessibilité aux Personnes Handicapées dans les ERP

Vous avez des travaux à réaliser pour la mise aux normes de votre établissement ou commerce afin de vous conformer à la réglementation en vigueur ? Les professionnels Handibat® sont à votre écoute pour vous conseiller et vous informer sur les différentes aides possibles, qu’elles soient financières ou administratives.

Aujourd’hui, il existe plusieurs aides pour les professionnels devant se conformer à la loi de 2005. Chez les professionnels Handibat®, l’accessibilité des ERP et commerces fait partie de nos priorités. Nous connaissons parfaitement les règles en vigueur et nous pouvons vous informer sur le sujet. Nous sommes aussi compétents pour vous aider dans la mise aux normes de votre établissement car il est parfois difficile de s’y retrouver seul tant la loi peut être complexe.

Obligation, dérogations, sanctions, catégorie d’établissement, Agenda d’Accessibilité programmée ... la loi de 2005 est complète. Mais pour les professionnels, cette loi peut être aussi compliquée à comprendre, ainsi que toutes les démarches qu’elle implique.

Nous vous proposons de vous aiguiller / accompagner dans la mise aux normes de votre établissement. Si vous êtes intéressé, il vous suffit de nous contacter ou de consulter les renseignements disponibles sur notre site.

Le mardi 20 mai, Handibat Développement a signé avec Banque Populaire un partenariat afin de proposer une offre complète aux artisans-commerçants facilitant la réalisation travaux de mise en accessibilité des petits ERP de 5eme catégorie.

Lire aussi: Actions humanitaires Croix-Rouge

Le guide complet de l'accessibilité ERP : respectez les normes et apportez du confort à vos usagers

Aides et Subventions Disponibles

Plusieurs types d'aides sont disponibles pour les ERP, incluant des subventions et des aides financières spécifiques.

Aides pour tous les ERP

Pour obtenir des informations, vous pouvez contacter les organismes présentés sur le site du ministère de l'écologie.

Subvention du fonds d'accessibilité à un ERP de 5e catégorie

Si votre ERP est de 5e catégorie, vous pouvez en plus bénéficier d'une subvention du fonds territorial d'accessibilité, sous certaines conditions.

Le taux d’intervention est de 40% maximum pour les investissements favorisant l’accessibilité des entreprises commerciales, artisanales et de services aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Les collectivités locales peuvent participer à la modernisation des établissements, notamment s’ils sont situés sur certains territoires classés en Zone Urbaine Sensible (ZUS), en Zone Redynamisation Urbaine (ZRU), en Zone France Urbaine (ZFU), dans une commune rurale de moins de 3000 habitants.

Fonds territorial d'accessibilité

Avec une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, le Gouvernement apporte une aide concrète aux professionnels du quotidien afin qu’ils puissent financer la mise en accessibilité de leurs établissements. Aujourd’hui encore, de nombreux commerces, cabinets médicaux et établissements du quotidien peinent à se mettre en conformité avec les critères d’accessibilité. Près de la moitié d’entre eux ne sont pas adaptés à l’accueil de personnes handicapées et cette proportion augmente pour atteindre 7 établissements sur 10 lorsqu’il s’agit des ERP de 5e catégorie.

Doté de 300 millions d’euros pour une période de 5 ans (du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028), ce fonds a pour ambition d’accompagner les commerces de proximité, cafés, restaurants, hôtels ou encore les cabinets médicaux dans leur mise en accessibilité. Il permettra de financer à hauteur de 50 %, dans la limite de 20 000 €, les dépenses d’équipements (rampes amovibles, vitrophanie, éclairage, etc.) et de travaux (travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, pour adapter les sanitaires, etc.). Le demandeur pourra déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie.

À ce titre, les ministres souhaitent que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 permettent d’aller encore plus vite dans la mise en accessibilité de notre société. Cela fait des années que l’on nous parle de changement de regard sur les personnes en situation de handicap. Désormais, c’est le quotidien qu’il est impératif de changer alors qu’encore de trop nombreux commerces ne sont pas accessibles pour tous, que ce soit des personnes en situation de handicap, des personnes âgées ou de jeunes parents.

Les Jeux olympiques et paralympiques doivent être un accélérateur pour améliorer l’accessibilité de nos établissements de proximité, d’autant plus que les villes qui accueillent des épreuves, et celles alentour, verront leur fréquentation largement augmenter.

Permettre à chacun de se déplacer sans entrave, en totale autonomie, ce n’est pas qu’une question de droit, c’est aussi un enjeu de dignité. Au-delà des Jeux olympiques et paralympiques, tous les départements seront donc concernés.

Conditions d'Éligibilité au Fonds Territorial d'Accessibilité

Votre entreprise (micro, petite ou moyenne) doit répondre aux conditions suivantes :

Employer moins de 250 salariés
Avoir un chiffre d'affaires annuel jusqu'à 50 millions € hors taxes ou un total de bilan jusqu'à 43 millions €
Avoir été créée avant le 20 septembre 2023
Être inscrite au registre national des entreprises (RNE)
Être à jour à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale
Ne pas être en procédure de liquidation judiciaire.

Dans le cas d'une association, elle doit être inscrite au répertoire national des associations (ou au registre des associations si son siège est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle).

Dépenses éligibles

Vous pouvez demander l'aide pour financer une ou plusieurs des actions suivantes :

Installer des équipements pour rendre accessible votre ERP
Diagnostiquer les actions à réaliser
Effectuer des travaux de mise en accessibilité
Bénéficier d'une assistance dans la réalisation de vos travaux.

Montant de l'aide

Le taux de l’aide peut atteindre :

50 % des dépenses pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité (pour un montant maximal de prise en charge de 20 000 €)
50 % des dépenses pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance d’ouvrage (pour un montant maximal de prise en charge de 500 €).

Les propriétaires ou gestionnaires peuvent déposer plusieurs demandes au titre de l'aide pour travaux, équipements et ingénierie. Le montant maximal de prise en charge est de 20 500 €.

Comment Faire la Demande d'Aide ?

Vous devez déposer votre demande d'aide sur la plateforme de téléservice de l'Agence de service et de paiement :

Vous devez joindre les justificatifs suivants :

Copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
Relevé d’identité bancaire de la personne morale faisant la demande
Justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l’entreprise
Copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public si elle est nécessaire (avec le numéro d’enregistrement de la demande communiqué par la mairie et les pièces jointes relatives à l’accessibilité)
Engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale
Engagement sur l’honneur de la création de l’entreprise avant le 20 septembre 2023, de son inscription au registre national des entreprises et de l'absence de procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande
Déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de 3 exercices fiscaux)
Description de l’ERP, sa taille (nombre de personnes), son chiffre d’affaires annuel hors taxe, son implantation géographique (région, département, commune) et son secteur d’activité (code NAF ; le type : M, N, O, W, U)
Description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe) : devis non signés.

Versement de l'aide

Si le projet est validé, vous recevez une avance de 30 % de l'aide lorsque vous justifiez du début de la réalisation du projet.

Les justificatifs (devis signé avec date de signature, premiers tickets de caisse, premiers bons de commande...) doivent impérativement être d'une date postérieure à l’accusé de réception de la demande d’aide.

Le solde est versé à la fin des travaux, suite à l'envoi des documents suivants :

Factures payées
Autorisation de travaux approuvée (si elle est nécessaire)
Lien URL qui mène à l'inscription et à la mise à jour des données d'accessibilité de votre ERP sur le site public Acceslibre.

Les Obligations Liées à l'Accessibilité

Vous devez signaler l'accessibilité de votre établissement aux services suivants :

Préfet de département
Commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.

Cette déclaration s'effectue en ligne.

Vous devez obligatoirement mettre à disposition du public un registre d'accessibilité. Il informe des dispositions prises dans votre ERP pour permettre à toutes les personnes en situation de handicap de bénéficier de vos prestations.

Le registre comporte les informations suivantes :

Information complète des prestations fournies par l'établissement
Pièces administratives (attestations d'accessibilité, dérogations obtenues, calendrier de mise en accessibilité en cas d'agenda d'accessibilité programmée...)
Pièces techniques (modalités de maintenance des ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques...).

Pour les ERP de catégories 1 à 4, une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur est ajoutée. Elle décrit les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.

Le registre est consultable au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. Il peut également se trouver sur le site internet de l'établissement.

Un site internet collaboratif « acceslibre » a pour objectif de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible. Toutes les informations sur les conditions d'accessibilité sont libres et gratuites. Vous pouvez enrichir ce site des conditions d'accessibilité de votre ERP. Toute personne peut y ajouter des renseignements ou le consulter pour connaître les conditions d'accessibilité d'un établissement déterminé.

Autres Aides et Prêts Disponibles

En plus des subventions spécifiques pour les ERP, d'autres aides et prêts peuvent être sollicités pour financer les travaux d'accessibilité :

Anah (Agence Nationale de l’Habitat) : Aide Habiter Facile pour les logements construits depuis au moins 15 ans.
PCH (Prestation de Compensation du Handicap) : Aide financière versée par les départements, à solliciter auprès de la MDPH.
Crédit d’impôt : Pour certains équipements permettant l’adaptation des logements, sous conditions de revenus.
TVA réduite : Taux de TVA intermédiaire à 10% pour les travaux d'aménagement aux normes PMR dans votre résidence principale achevée depuis plus de 2 ans.
Prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) : Peut couvrir jusqu’à 80% de vos dépenses, sans conditions de ressources.
Prêt travaux d’Action Logement : Pour les salariés, avec un montant maximum de 10 000 €.
Prêt personnel du Crédit Mutuel : Pour des montants moins importants, sans justificatifs d’achat.
Aides de l’Assurance retraite : Aides spécifiques pour l’adaptation du logement pour les retraités.
Prêt agri-travaux : Pour les salariés du secteur agricole, avec un montant maximum de 15 000 euros.
Prêt conventionné : Pour couvrir jusqu’à 100% des travaux réalisés pour aménager votre logement.

Les Éléments d'Accessibilité dans un ERP

Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux éléments suivants de l'ERP :

Cheminements extérieurs
Stationnement des véhicules
Accès et accueil dans les bâtiments
Circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments
Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
Portes, sas intérieurs et sorties
Revêtements de sol et parois
Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs pouvant y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).

Les règles d'accessibilité s'appliquent différemment si l'ERP est existant, neuf ou créé dans un bâtiment existant.

À savoir : Vous pouvez faire un auto-diagnostic pour savoir si votre ERP respecte les normes.

Lors de la construction d'un ERP, vous devez appliquer les moyens techniques prévus par la réglementation pour qu'il soit accessible.

Solutions Alternatives et Dérogations

Vous pouvez demander au préfet l'autorisation d'utiliser un autre moyen pour atteindre le niveau d'accessibilité exigé selon la catégorie et le type d'activité de votre établissement. Dans cet objectif, vous devez lui proposer une solution technique, technologique ou architecturale nouvelle : c'est ce qui s'appelle une solution d'effet équivalent.

La demande doit être transmise à votre préfecture et doit comporter les documents justificatifs permettant d'expliquer et d'apprécier l'efficacité du moyen que vous proposez pour atteindre l'usage attendu (photos, plans, brochure, notice explicative de matériel).

Le préfet vous notifie sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception, après avoir recueilli l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.

Si votre ERP est existant ou créé dans un bâtiment existant, vous pouvez demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans les cas suivants :

Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions…)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus de l'assemblée générale des copropriétaires de rendre accessibles les parties communes (ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation).

La demande de dérogation est transmise en mairie avec le formulaire destiné à vérifier l'accessibilité de votre ERP qui accompagne votre demande d'autorisation d'urbanisme.

Il est impératif de toujours justifier une demande de dérogation en y joignant les documents attestant sa légitimité (exemple : un bilan comptable dans le cas d’une disproportion entre le coût à engager et mes capacités financières).

Le dossier présente autant de demandes de dérogations que de points techniques ciblés. Une dérogation peut aussi demander à faire différemment de ce qu’impose la réglementation.

Tableau - Limite du nombre de personnes accueillies dans l'ERP en fonction de leur type

Nature de l’exploitation	Type	Limite du nombre de personnes pour être de 5e catégorie
		En sous-sol	En étages	Ensemble des niveaux
Magasins de vente	M	100 personnes	100 personnes	200 personnes
Restaurants ou débits de boissons	N	100 personnes	200 personnes	200 personnes
Hôtels ou pensions de famille	O	//	/	100 personnes
Établissement de soins	U	Sans hébergement : 100 personnes		Avec hébergement : 20 personnes
Administrations, banques, bureaux	W	100 personnes	100 personnes	200 personnes

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