Subventions Publiques aux Associations : Conditions d'Attribution en France

Les associations jouent un rôle crucial dans la société française, et les subventions publiques représentent une source de financement importante pour leurs activités. Cet article détaille les conditions d'attribution de ces subventions, les obligations des associations bénéficiaires, et les procédures de contrôle mises en place.

Infographie sur les subventions aux associations

Définition et Nature des Subventions

Traditionnellement, la notion de subvention implique l’idée d’aide, de secours financier, attribué de façon unilatérale et sans contrepartie, par une collectivité publique en vue du financement d’une œuvre d’intérêt général. Constituent des subventions « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. »

Les subventions peuvent prendre des formes très diverses ; elles peuvent être générales ou affectées à une opération très spécifique. Dans cette seconde hypothèse, les fonds reçus par l’association doivent obligatoirement être utilisés pour financer le projet d’intérêt général qui a motivé l’octroi de la subvention.

En effet, jusqu’alors, il n’y avait pas de définition officielle de la subvention.

Du fait de l’absence de contrepartie, la subvention présente un caractère discrétionnaire pour la collectivité publique qui l’accorde, ce qui signifie qu’une association n’a aucun droit à l’attribution ou au renouvellement d’une subvention d’une année sur l’autre.

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Une subvention ne peut être consentie qu’à une association dotée de la personnalité morale, par conséquent régulièrement déclarée. La subvention est allouée pour un objet déterminé, un projet spécifique, ou est dédiée au financement global de l’activité associative.

Évolution du Financement Public des Associations

Aujourd’hui, les subventions deviennent minoritaires dans le financement public des associations. Les collectivités locales tendent, en effet, à privilégier la commande publique, en particulier le recours à des procédures d’appel d’offres. Le non-respect des règles de publicité et de mise en concurrence propres à ces procédures exposerait alors l’association et ses dirigeants tout autant que l’Etat ou la collectivité à des sanctions.

Conditions d'Éligibilité et Démarches à Suivre

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

réaliser une action ou un projet d'investissement,
contribuer au développement d'activités,
ou contribuer au financement global de son activité.

Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Organismes pouvant attribuer des subventions

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

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État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler.

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Exemples de demandes de subventions spécifiques

Selon le domaine d'activité de l'association, les demandes de subventions peuvent suivre des procédures spécifiques :

Politique de la ville: Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
Jeunesse et sports: Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants : Fonds de développement de la vie associative (FDVA), Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP), Agence nationale du sport (ex CNDS). Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne.
Protection de l'environnement: Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux: L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Contrat d'Engagement Républicain

La loi nouvelle impose à cette fin aux associations - mais également aux fondations - souhaitant bénéficier d'une subvention publique de s'engager, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain qu'elle institue, à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et, enfin, à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. Il prévoit que l'association ou la fondation qui a souscrit ce contrat doit en informer ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site Internet.

Utilisation et Contrôle des Subventions

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Obligations Comptables

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.

Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Décisions de Justice et Subventions

Une commune avait approuvé par délibération les termes d'une convention pluriannuelle de financement conclue avec l'association Centre lesbien, gay, bi et transidentitaire (LGBT) et autorisé son maire à signer cette convention. Le Conseil d'État, pour juger légale la subvention litigieuse considère qu'il n'est pas interdit à une commune de subventionner une association qui mènerait des actions à caractère politique dès lors que cette aide est destinée à des activités d'intérêt public local.

Elles ne doivent pas interférer avec la conduite par l'État des relations internationales de la France.

Sécurisation des Financements Publics

La loi du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations a entendu sécuriser les financements publics et notamment les subventions par une modification des règles encadrant leur versement. À cette fin, elle prévoit que la convention conclue entre l'autorité administrative et l'association comporte les conditions dans lesquelles tout ou partie de la subvention qui n'aurait pas été intégralement dépensée pourra être conservé par celle-ci.

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