Subventions Salariales pour Entreprises en France : Conditions et Enjeux

Le concept d’aides aux entreprises est devenu courant dans le débat public, mais il n’existe pas de définition consensuelle pour distinguer les interventions publiques qualifiées d’aides ni pour en délimiter le périmètre global. Cette note vise à expliciter les difficultés liées au recensement des aides aux entreprises, à leur caractérisation, et à l’estimation des coûts pour les administrations publiques, en particulier l’État.

Du point de vue de l’analyse économique, ces aides visent deux objectifs :

• L’efficacité économique : inciter les entreprises à engager des investissements qu’elles n’auraient pas réalisés sur la seule base de leur rentabilité financière.
• Soutenir l'activité en période de conjoncture difficile.

Définition et Périmètre des Aides aux Entreprises

La définition la plus répandue d'une "aide" est celle d’un régime dérogatoire à une norme nationale, européenne ou internationale. Au niveau européen, il existe une définition juridique des aides d’État, relative aux règles de la concurrence. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) donne une définition indirecte, en indiquant parmi les aides celles qui seraient incompatibles avec le marché intérieur.

Selon cet accord, il y a subvention si trois éléments fondamentaux sont réunis :

1. une contribution financière
2. de la part des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d’un membre
3. qui confère un avantage.

La contribution financière est considérée comme une subvention si elle se traduit par une dépense imputée sur le budget d’un acteur public. L’Accord SMC stipule que cette contribution peut prendre différentes modalités : dons, prêts, participations au capital social, garanties de prêt, incitations fiscales, fourniture de biens ou de services et achat de biens. La contribution financière doit aussi conférer un avantage accordé à une entreprise ou branche de production ou à un groupe d’entreprises ou de branches de production.

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Au niveau des institutions internationales, les contours de la définition des aides aux entreprises par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sont inscrits dans le cadre des règles qui régissent les subventions (Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, SMC, annexé à l’accord GATT de Marrakech de 1994).

Le concept d’aides aux entreprises étant difficile à définir, en délimiter le périmètre implique des choix conventionnels.

Diversité des Aides et Estimation des Coûts

Compte tenu de leur nombre et de leur diversité (175 mesures budgétaires, 234 mesures fiscales, 40 mesures d’exonérations de cotisations sociales, etc.), les aides sont regroupées selon quatre grandes catégories. Pour chaque catégorie, des exemples et la liste des principales aides en termes de coûts pour les pouvoirs publics sont présentés pour illustrer la grande diversité des dispositifs et des modalités.

Deux périmètres principaux sont retenus à titre d’illustration pour donner des ordres de grandeur :

• Le périmètre le plus restreint, qui correspond à la définition juridique des aides d’État par la Commission européenne, axée sur le principe du respect des règles de concurrence.
• Un périmètre plus large, englobant les subventions, les dépenses fiscales, les aides financières (prêts, avances, ou interventions en fonds propres) et les exonérations de cotisations sociales considérées comme des aides d’État par la Commission européenne.

Selon la commission des comptes de la sécurité sociale, les allègements et exonérations de cotisations sociales patronales en faveur de l’emploi se sont élevées à 74 Md€ en 2021 (69 Md€ en 2019).

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Exemples d'aides et leurs conditions d'obtention

Voici quelques exemples d'aides disponibles pour les employeurs, ainsi que les conditions à remplir pour en bénéficier :

Contrat de professionnalisation

Entreprises concernées : Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.

Conditions : Embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus (ou 45 ans et plus) en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI). La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois précédant la signature du contrat. Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.

Montant : L'aide s'élève à 2 000 €, versée en 2 fois si le contrat est toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement. Elle peut atteindre 4 000 € si cumulée avec l'aide accordée aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.

Démarche : La demande doit être faite sur le site France Travail Pro, dans les 3 mois suivant le début du contrat.

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Aide unique à l'apprentissage

Conditions pour bénéficier de l'aide unique :

• Entreprises qui comptent moins de 250 salariés.
• Recrutement d'un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles (niveau Baccalauréat maximum, ou Bac+2 maximum en Outre-mer).
• Signature du contrat d’apprentissage à partir du 1er janvier 2025.

Procédure d'obtention : Dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétence (OPCO) dans un délai maximum de 6 mois après sa conclusion.

Montant de l'aide unique :

Cette aide est versée uniquement la première année du contrat, pour un montant de :

• 6 000 € pour les contrats conclus jusqu’au 23 février 2025,
• 5 000 € pour les contrats conclus depuis le 24 février 2025 (6 000 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé).

L'aide est versée à l'employeur automatiquement et mensuellement, avant le paiement du salaire.

Tableau récapitulatif des aides aux entreprises

Difficultés et Fragilités des Méthodes d’Estimation

Deux principales difficultés peuvent illustrer la fragilité des méthodes d’estimation des coûts pour les pouvoirs publics, à périmètre donné :

• Le nombre important de mesures à chiffrer.
• Les mesures dont les modalités de mise en œuvre sont autres que la simple subvention ou les exonérations fiscales ou de cotisations sociales.

En outre, le manque de calcul économique ne permet pas d’apprécier les effets induits des dépenses fiscales et sociales. L’impact des aides sur le comportement des contribuables n’est pas pris en compte. Or, en l’absence de mesures d’aide, l’application du taux « normal » peut induire moins de consommation, d’investissement, de dépenses de R & D, voire de volume d’emploi ou de revenus et donc moins de recettes fiscales ou sociales.

Évaluation des Politiques Publiques

Si les aides à l’emploi sont limitées dans le temps, elles peuvent se traduire seulement par de simples décalages temporels des recrutements sans rien changer sur le long terme. L’intérêt d’aides limitées dans le temps est en revanche important dans les périodes de fort ralentissement économique, a fortiori pendant les récessions. En effet, si la durée de chômage est trop longue, l’employabilité des demandeurs d’emploi diminue et le chômage peut devenir structurel, donc plus difficile à réduire.

S’il est impossible en pratique de déterminer le nombre d’emplois créés ou maintenus dans une entreprise particulière grâce à des aides publiques, il est en revanche possible d’en évaluer les effets sur un grand nombre d’entreprises par des méthodes statistiques.

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