Subventions et Aides pour les Travailleurs Handicapés : Conditions et Montants

L'inclusion des travailleurs handicapés sur le marché du travail est essentielle. Pour encourager leur embauche, diverses aides financières et institutionnelles sont disponibles, notamment celles de l'Agefiph. Ces aides soutiennent l'adaptation des postes de travail, la formation professionnelle, et l'accompagnement des personnes handicapées.

L'Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) est une association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le rôle de l’Agefiph est essentiel pour faciliter l’accès, le maintien et l’évolution à l’emploi des personnes reconnues handicapées. Elle a pour objectif d'accroître les moyens consacrés à leur insertion en milieu ordinaire de travail. Créée en 1987 pour gérer les contributions des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations d’embauche des personnes en situation de handicap, l’Agefiph a pour objectif de sécuriser leur parcours professionnel. Elle propose une large gamme d'aides financières destinées à compenser le handicap.

L'embauche d'un travailleur handicapé peut s'avérer bénéfique pour les entreprises, autant sur le plan humain qu'économique. En effet, les personnes handicapées peuvent apporter des compétences et des talents uniques à une équipe et contribuer à la diversité du milieu de travail.

Comment adapter les postes de travail des salariés handicapés ?

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

« Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.» (Article L. 5213-1 du Code du travail)

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques.

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Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), c’est faire reconnaître officiellement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap.

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.

Pour éviter les situations de rupture de droits au moment du renouvellement et plus généralement pour ne pas imputer les délais de traitement, le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 permet de proroger la RQTH jusqu’à la décision suivante.

Qui est concerné par la reconnaissance de travailleur handicapé ?

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Quelles sont les mesures spécifiques liées à la reconnaissance de travailleur handicapé ?

Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :

L'orientation, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement ou service d'aide par le travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ;
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
L’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique ;
Les aides de l'Agefiph.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) donne également une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation, ainsi qu’à des aménagements des dispositifs existants (contrat d’apprentissage, etc.).

En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis.

Comment être reconnu travailleur handicapé ?

La demande de RQTH est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur, à l’aide du formulaire Cerfa n°15692*01, du certificat médical Cerfa n°15695*01, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique.

La demande peut être présentée par la personne en situation de handicap ou son représentant légal.

Tous les renseignements sur cette démarche peuvent être obtenus auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) constituées dans chaque département et qui exercent, notamment, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles. Les coordonnées de ces maisons départementales peuvent être obtenues auprès des services du Conseil départemental (ex-Conseil général).

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Le médecin du travail dispose de formulaires spécifiques permettant de bénéficier d’une procédure accélérée. Il est donc conseillé d’initier la demande par son intermédiaire.

L’évaluation de la demande de RQTH et de l’orientation professionnelle est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Sur la base de cette évaluation, des préconisations sont formalisées dans un plan personnalisé de compensation (PPC). La RQTH est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au regard du PPC. La RQTH est accordée pour une durée déterminée (1 à 5 ans), et c'st à la personne de renouveler sa demande si nécessaire.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi peuvent bénéficier de la RQTH par un mécanisme d’extension de droit sans passage obligatoire par une décision de la CDAPH. Les personnes concernées ont la possibilité d’être recrutées en entreprise adaptée, de bénéficier de l’emploi accompagné, d’être éligibles à une rémunération majorée en formation professionnelle ou d’un contrat en alternance sans limite d’âge.

Les bénéficiaires d’obligation d’emploi visées par cette mesure sont :

Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente d'un régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité ;
Les titulaires d'une carte d'invalidité ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

En revanche, la CDAPH peut toujours ouvrir des droits à la RQTH, en cas de demande expresse des personnes ou dans le cadre de l'évaluation globale de la situation.

Les jeunes de 15 ans à 20 ans bénéficient d'une équivalence de RQTH, dès lors qu'ils bénéficient de :

l'allocation d'éducation de l'enfant handicap (AEEH) ;
la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Une équivalence signifie que tous ces droits ou ces aménagements scolaires valent RQTH (Article L.5213-2 du code du travail). Donc tous les jeunes qui disposent déjà de l’un de ces droits principaux en cours de validité à la date de leur 15e anniversaire n’ont aucune démarche supplémentaire à réaliser auprès des MDPH pour bénéficier d’un droit équivalent à la RQTH.

Aides et Subventions de l'Agefiph

L'Agefiph propose une gamme d'aides financières destinées à favoriser l'emploi des travailleurs handicapés. Ces aides couvrent divers aspects, tels que l'adaptation des postes de travail, la formation professionnelle, et le recrutement lui-même. Le montant des aides varie en fonction des besoins spécifiques du travailleur en situation de handicap et des caractéristiques de l'emploi proposé.

En complément des aides de l'Agefiph, l'État et les collectivités territoriales proposent également des aides institutionnelles visant à encourager l'emploi des personnes en situation de handicap. Ces mesures peuvent prendre la forme de subventions, d'exonérations de charges sociales, ou encore de primes à l'embauche. Elles sont conçues pour inciter les entreprises à recruter des travailleurs en situation de handicap et à adapter leurs pratiques de gestion des ressources humaines pour favoriser l'inclusion professionnelle.

Aide à l'Adaptation du Poste de Travail

Cette aide a pour objectif de financer les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d’adapter un poste handicap. Elle a pour but de compenser tous les surcouts élevés liés au matériel d’adaptation d’un poste de travail pour un salarié en situation de handicap. Pour en bénéficier, l’employeur doit prouver l’importance des coûts, il doit également détailler la nature et le total des dépenses effectuées.

Objectif : Cette aide a pour objectif de compenser les surcoûts importants liés à l'adaptation d'un poste de travail pour un salarié handicapé. Elle peut être perçue seulement après l'aménagement optimal du poste de travail.

Qui peut en bénéficier ? : Cette aide peut être accordée à tout employeur qui embauche un salarié handicapé et à tout travailleur handicapé indépendant.

Comment en bénéficier ? : L'employeur doit prouver l'importance significative des surcoûts. Les dépenses doivent être liées à l'adaptation du poste de travail. L'employeur doit détailler la nature et le montant des dépenses.

Comment faire la demande ? : Vous pouvez faire la demande en ligne ou envoyer le dossier par courrier à l'Agefiph de votre région.

Aide à l’Accueil, à l’Intégration ou à l’Évolution Professionnelle

Cette aide prend en charge une partie des coûts liés à l’accueil et l’intégration d’un nouveau salarié en situation de handicap.

Objectif : L'aide a pour but de faciliter l'embauche d'un travailleur handicapé ou son évolution professionnelle. Elle finance une partie des dépenses liées :

soit à l'accueil et l'intégration de la personne handicapée nouvellement recrutée
soit à l'accompagnement sur un nouveau poste. Il s'agit alors d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle du salarié handicapé.

Exemple : Les dépenses peuvent être liées à une formation de sensibilisation au handicap destinée aux salariés de l'entreprise, ou bien à la mise en place d'un encadrement personnalisé pour le travailleur handicapé.

Qui peut en bénéficier ? : Tout employeur d'une personne handicapée en CDI ou CDD de 6 mois minimum. L'aide est accordée si l'employeur prouve les dépenses liées aux mesures réellement mises en œuvre.

Quel est son montant ? : Son montant maximum est de 3 150 €.

Comment en bénéficier ? : Le formulaire doit être impérativement transmis à Agefiph, signé et complété.

La demande se fait soit auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), soit auprès d'un conseiller de Cap emploi, soit auprès de l'Agefiph.

L'aide est cumulable avec les autres aides de l'Agefiph et avec les aides à l'emploi et à l'insertion professionnelle délivrées par l’État ou par les régions.

Elle peut être renouvelée pour un même salarié dans une même entreprise dans le cadre d'une évolution ou d'une mobilité professionnelle.

Aide au Maintien dans l'Emploi

Objectif : Cette aide finance les frais consacrés à l'étude de solutions pour maintenir dans l'emploi un travailleur handicapé. Elle permet d'accorder du temps supplémentaire aux employeurs afin de trouver une solution pour maintenir l'emploi d'un collaborateur.

Exemples : réunions, temps de concertation.

Qui peut en bénéficier ? : Tout employeur d'un salarié handicapé à condition que la médecine du travail atteste l'aggravation du handicap ou l'évolution du contexte professionnel.

L'objectif de cette aide est de compenser le temps supplémentaire nécessaire et de tenir compte de difficultés financières passagères.

Exemple : Délais de livraison du matériel de compensation, reprise d'activité difficile, perte ponctuelle de productivité.

Quel est son montant ? : L'aide est de 2 100 €.

Comment en bénéficier ? : La demande d'aide s'effectue uniquement auprès d'un conseiller de Cap emploi. Il indique à l'entrepreneur la démarche à suivre.

L'aide est cumulable. Elle n'est pas renouvelable.

Aide à l'Embauche en Contrat d'Apprentissage

Quelles sont les conditions pour percevoir l'aide ? : L'employeur qui souhaite recruter une personne en situation de handicap en contrat d'apprentissage peut bénéficier d'une aide financière quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :

Le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025.
L'apprenti doit préparer un diplôme ou tout titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti en situation de handicap pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.

Quel est le montant de l'aide ? : Son montant maximum est de 6 000 €. L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail. Cette aide est cumulable avec les autres aides.

Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH)

Cette offre s’adresse à l’employeur ou au travailleur non-salarié bénéficiant de l’obligation d’emploi et vise à compenser financièrement les charges significatives occasionnées par l’adaptation du poste de travail d’une personne en situation de handicap.

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