Définition et enjeux du butoir de TVA pour les entreprises

La déclaration de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) est un système périodique qui reprend les transactions commerciales réalisées. C’est un impôt indirect payé par les consommateurs sur les produits qu’ils achètent. Ce sont les entreprises qui la collectent pour le compte de l’État, en l’ajoutant au prix facturé, tant pour les produits que pour les services. Cette taxe est neutre pour les professionnels assujettis à la TVA, car ils font office de « boîte aux lettres ».

Ainsi, ils peuvent, en général, récupérer la TVA sur leurs achats (TVA déductible). Le système déclaratif dépend du régime auquel est soumise l’entreprise. Voici les possibilités offertes aux entrepreneurs français, selon leur activité et le niveau de leur chiffre d’affaires. Ils peuvent toujours opter pour le régime supérieur.

[TUTO] Comment déclarer la TVA en ligne ? (Guide Complet)

Les différents régimes de TVA

Le système déclaratif dépend du régime auquel est soumise l’entreprise. Voici les possibilités offertes aux entrepreneurs français, selon leur activité et le niveau de leur chiffre d’affaires.

Ils peuvent toujours opter pour le régime supérieur. C’est un régime qui autorise à facturer ses clients, sans ajouter de TVA. Il concerne notamment les micro-entreprises, mais pas seulement. Dans ce cas, vous ne pouvez pas récupérer de TVA sur vos achats.

Dans tous les cas, un seuil majoré existe, afin de tolérer le dépassement durant l’année en cours, si l’entreprise demeure sous ce niveau de chiffre d‘affaires. Il s’élève à 41 250 euros pour les prestations et à 93 500 pour toutes les autres activités. Ce régime impose d’établir une déclaration de TVA annuelle sur le formulaire appelé CA12 (n° 3517-S-SD).

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Fonctionnement de la déclaration de TVA

Ce régime correspond aux activités dont le chiffre d’affaires excède les plafonds du réel simplifié. Nous vous expliquons ici les trois grandes parties de la déclaration, sans entrer dans le détail ligne par ligne. Pour savoir quand inclure chaque montant dans cette déclaration, vous devez examiner ce qui rend exigible la TVA.

La règle générale est la suivante : à la livraison (facturation) pour les biens et lors du paiement pour les services. Toutefois, les prestataires de services peuvent opter pour le régime de la TVA sur les débits. Vérifiez bien les règles auprès du cabinet comptable de votre entreprise. Et, assurez-vous du correct paramétrage dans le logiciel de comptabilité.

Vous détaillez aussi les opérations taxables à la TVA par taux, afin de dégager le montant de la taxe collectée (colonne TVA due). La déclaration présente ensuite les montants de taxe payée à vos fournisseurs et que vous pouvez déduire de la TVA collectée et due (la TVA brute). Vérifiez bien comment vos fournisseurs prestataires de services fonctionnent.

S’ils ont opté pour la TVA sur les débits, l’information doit figurer sur chacune de leurs factures. Pour le régime réel simplifié, ce cadre comporte la mention des acomptes de TVA payés, afin de dégager le solde dû ou excédentaire. En cas d’excédent, vous disposez d’un crédit de TVA. Soit vous l’utilisez pour verser de futurs acomptes de TVA, soit vous demandez, sous conditions, son remboursement.

Déclarer correctement sa TVA c’est une chose. En revanche, celles qui réalisent une déclaration annuelle au titre du régime réel simplifié s’acquittent de deux acomptes en cours d’année, puis d’un solde.

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En outre, non seulement, vous pouvez manquer de rigueur dans le paramétrage des flux, mais parfois vous ignorez tout simplement les règles. Faire sa déclaration de TVA au bon moment suppose de disposer de données comptables complètes. Mieux vaut s’assurer auparavant d’avoir enregistré toutes les pièces dans la comptabilité.

Si vous êtes dirigeant d’une TPE, évitez de vous lancer seul dans la déclaration de TVA. Si vous ne disposez pas en interne de l’entreprise de ressources compétentes en comptabilité, confiez la tâche à votre expert-comptable.

Avec des outils pour la comptabilité et la gestion commerciale comme Tiime, vous échangez simplement avec votre cabinet. Parmi les fonctionnalités offertes par le logiciel de gestion commerciale Tiime, citons l’automatisation de la TVA. Le système calcule la taxe collectée comme la taxe déductible et prépare les éléments à déclarer. Votre comptable accède directement à ces données, sans devoir retrouver les justificatifs un à un.

Vous aimeriez maîtriser la TVA ? Nous vous avons brossé le tableau des informations à déclarer et à payer en matière de taxe à la valeur ajoutée en entreprise. Si vous omettez de paramétrer correctement les opérations d’achat et de vente dans votre système informatique, la gestion de la TVA peut devenir cauchemardesque. Cela commence au moment de réaliser une facture avec TVA.

Le butoir de TVA : Un obstacle à la neutralité fiscale

Appliquée à une grande majorité de pays, la TVA est un instrument de mobilisation de ressources publiques importantes, qui s’est adaptée aux contextes les plus particuliers tout en gardant sa neutralité économique. Cet impôt bénéficie ainsi généralement d’une réputation favorable et semble détenir la solution à de nombreux problèmes politiques, surtout dans les pays africains.

La gestion de la TVA est un sujet qui présente pour une entité un risque potentiel, que ce soit en amont ou en aval. La TVA repose sur le principe que chaque entreprise a le droit, tout au long de son processus, de déduire de la TVA collectée en aval sur ses ventes, la TVA supportée en amont sur ses achats de biens et services. Seul le solde sera versé au Trésor si la TVA collectée en aval est supérieure à la TVA payée au fournisseur en amont. Dans le cas contraire, il constituera un crédit vis-à-vis du Trésor, pouvant être remboursé dans certains cas.

Dans le contexte des pays de l’Afrique subsaharienne, l’analyse des dispositions régissant cet impôt permet de mettre en évidence l’absence de sa neutralité, de même que l’impact négatif de cet impôt sur la trésorerie des entreprises en raison de l’absence d’un dispositif efficace de remboursement de crédits de TVA.

La TVA dans ces pays souffre en effet de l’absence quasi générale de volonté des autorités de rembourser les crédits structurels générés par le mécanisme naturel de la taxe. La faiblesse des recettes disponibles a conduit les autorités à opter pour des formules comme la compensation ou tout simplement le blocage des crédits interdisant aux contribuables la jouissance de leur droit légal de faire valoir leurs crédits sur les déclarations ultérieures. Ce genre de choix peut paraître avantageux sur le plan budgétaire et encore à court terme, mais à long terme, il est extrêmement préjudiciable sur le plan économique car il est la manifestation d’une fiscalité injuste, imprévisible et inéquitable.

Dans plusieurs Etats africains, le remboursement de la TVA est une source de tensions entre les autorités fiscales et le secteur privé, au point que celui-ci est considéré par certains auteurs comme étant le talon d’Achille de la TVA en Afrique. Sans remboursement effectif, la TVA devient une taxe sur le chiffre d’affaires, provoquant des distorsions au développement économique du pays en pénalisant notamment les secteurs exportateurs. Les enjeux de la question, en termes de trésorerie des entreprises et, partant de leur pouvoir de développement sont énormes.

La TVA constitue une préoccupation permanente pour les entreprises, tant l’impact de ces crédits sur leur trésorerie peut être inhibiteur. Le montant du stock dû est si important qu’il tend à hypothéquer les plans de développement des entreprises créancières. Au Cameroun au cours de l’exercice 2000/01, 54 demandes de remboursement de crédits de TVA étaient en instance pour un montant de 4 milliards FCFA dont 1,6 milliards dus à 12 membres du GICAM (Groupement inter patronal du Cameroun). La dotation financière destinée à ces remboursements de crédit de TVA restait insuffisante à 2,5 milliards de FCFA. Au Sénégal en 2008, la DGID a reçu 532 demandes de remboursement de crédit de TVA pour un montant de 63,7 milliards de FCFA, 344 ont été acceptées pour un montant de 35,7 milliards tandis que 64 demandes étaient rejetées.

Dans ces pays, si l’effort financier globalement consenti est important, il ne nous est toujours pas possible de rapprocher cette performance du montant des créances exigibles sur l’État sur la période, qui restent indisponibles. Ces situations de crédits de TVA dont il faut cerner les causes (A) vont à l’encontre du bon fonctionnement de la TVA et notamment de sa neutralité économique.

Solutions pour améliorer le remboursement des crédits de TVA

Plusieurs solutions ont été proposées afin d’améliorer le mécanisme de remboursement des crédits de TVA mais aucune ne s’est avérée pour l’instant suffisamment concluante. Dans des unités industrielles phares, à l’exemple de Cotontchad, les crédits de remboursement sont bloqués et empêchent de ce fait, le renouvellement de l’outil de production.

Le remboursement des crédits de TVA constitue ainsi une source de tensions entre les administrations fiscales et les entreprises et, dans certains pays, il a abouti à des mesures administratives complexes qui ont sensiblement perturbé le fonctionnement du système de la TVA. Les entreprises se plaignent notamment de la complexité du système de remboursement fondé sur des déclarations papiers et aux retards qu’il entraîne.

L’étude des procédures de remboursement de crédits de TVA suppose au préalable la détermination des conditions de remboursement (A). Si les États consentent au décaissement pour procéder au remboursement des crédits de TVA, ils entendent néanmoins limiter le bénéfice de ce remboursement au respect de certaines conditions. Ces conditions concernent tant les personnes éligibles que les modalités d’obtention des remboursements.

Les cas de remboursement des crédits de TVA sont limités aux personnes expressément spécifiées par détermination de la loi. Il s’agit des entreprises qui exportent. Cette mesure, dont l’objectif reste la compétitivité externe des firmes nationales, peut se révéler extrêmement pénalisante car ces dernières peuvent se trouver dans l’incapacité de déduire la taxe d’amont, faute de T.V.A. collectée.

Afin d’éviter que cette situation n’aboutisse à de fortes rémanences d’impôts, les entreprises exportatrices sont d’office éligibles au remboursement de leurs crédits de TVA. Peuvent également bénéficier de ce remboursement, les opérateurs réalisant des investissements importants.

Le remboursement est soumis à certaines conditions que l’assujetti tout comme l’administration fiscale sont dans l’obligation de respecter. Les redevables demandant le remboursement de leurs crédits doivent satisfaire à certaines conditions. D’autre part, l’administration à qui le contribuable adresse la demande de remboursement, doit y répondre dans les délais repartis.

Les directives indiquent que peuvent bénéficier du remboursement les exportateurs, les industriels ayant réalisé des investissements dont le montant sera fixé par chaque État, ainsi que les entreprises en cessation d’activité. Ces personnes n’ont toutefois droit à un tel recours que si elles ne sont point débitrices des impôts et taxes de quelque nature que ce soit.

Les crédits dont le remboursement est demandé ne sauraient porter sur moins de trois mois. Dans son instruction n° 134 portant application de la taxe sur la valeur ajoutée, le directeur des impôts de l’État du Cameroun affirmait que ces remboursements « interviennent après prise en compte de l’ensemble de la dette fiscale de l’assujetti ».

Il revient à ce dernier de démontrer qu’il n’est point reliquataire dans la comptabilité de la recette des impôts dont il dépend. Pour cela, l’assujetti doit produire un bordereau de situation fiscale, de même que trois exemplaires de ses déclarations des mois dont, le remboursement est demandé. Cette pièce vient en appui d’un formulaire conçu à cet effet et disponible dans les services d’assiette.

Et c’est alors que l’administration peut analyser le bien-fondé de la demande. Il convient de souligner que la demande de remboursement des crédits de TVA interdit une quelconque imputation de ces derniers dans les déclarations des mois suivants.

Si le contribuable doit formuler sa demande de remboursement en même temps qu’il dépose sa déclaration mensuelle ou trimestrielle ou, à défaut, avant le délai de péremption du droit à déduction, l’administration fiscale quant à elle doit donner sa réponse dans certains délais. Les délais légaux en Afrique sont de deux ou trois mois en général. Ceux-ci varient selon les pays et avec l’origine des crédits.

En Côte d’Ivoire, le délai légal maximum d’instruction d’une demande de remboursement des crédits de TVA est de deux mois à compter de sa date de réception. Au Cameroun, les délais sont de deux mois pour les demandes des exportateurs, de trois mois pour celles des industriels et d’entreprises de crédit-bail.

Malgré l’existence des délais légaux, le fait est qu’ils s’avèrent toujours insuffisants pour garantir le remboursement en temps opportun. Les administrations fiscales des pays africains vont le plus souvent au-delà des délais fixés par la loi.

Cela peut s’expliquer d’une part par une faiblesse du système de traitement des remboursements (l’absence d’un système informatisé d’enregistrement des demandes de remboursement rend l’administration fiscale dans l’incapacité de procéder à un examen rapide de toutes les demandes, le manque de personnel qualifié en la matière rend plus complexe la procédure de remboursement et allonge les délais) ou par les déficits budgétaires des États.

Dans, la fixation des délais, il est nécessaire de trouver un équilibre qui permettrait à la fois à l’administration fiscale d’effectuer toutes les vérifications possibles afin de détecter les éventuelles fraudes et aux contribuables de percevoir à temps leurs remboursements.

Si les assujettis établis sur le territoire national en dépit des défaillances du système, bénéficient du remboursement de leurs crédits de TVA, la situation est toute autre en ce qui concerne les assujettis non établis.

En effet, les assujettis qui, dans le cadre de leurs activités commerciales paient la TVA dans un autre pays que celui dans lequel ils sont établis, sans qu’ils y réalisent des affaires imposables n’ont aucun moyen de se faire rembourser la TVA payée dans cet État.

Conscient de l’impact négatif du non remboursement des crédits de TVA, quelques États africains, ont éprouvé le besoin de reformer leurs processus de remboursement de ces crédits. La Côte d’Ivoire, le Burkina Faso sont des exemples en la matière.

En Côte d’Ivoire la nécessité d’une réforme du mécanisme de remboursement de crédits de TVA a été ressentie par les autorités compétentes en la matière. L’adoption des nouvelles procédures de remboursement s’explique par les raisons suivantes : « les crédits de TVA générés notamment au titre des exportations et de certaines exonérations doivent être remboursés avec célérité. Dans la pratique le remboursement se heurte aux difficultés de trésorerie de l’Etat, entrainant ainsi d’importants arriérés. Cette situation a eu pour conséquence de fragiliser nombre d’entreprises dont la survie dépend du prompt remboursement de le...

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