Subventions pour Travaux PMR : Conditions d'Attribution et Aides Disponibles
Le vieillissement de la population soulève de nouveaux besoins en matière d’aide et d’accompagnement à domicile. Près de 80 % des Français souhaitent vieillir chez eux plutôt que dans un établissement. Ainsi, l’adaptation du logement au vieillissement et au handicap est l’une des priorités du Gouvernement, dans le prolongement des engagements de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). L’objectif est d’adapter 680 000 logements dans les dix prochaines années, dont 250 000 sur le quinquennat 2023-2027.
Lorsqu’on est en situation de handicap, il est parfois nécessaire de faire des travaux dans son logement pour le rendre plus accessible. La survenue d’un handicap, qu’elle soit soudaine ou due à l’âge, vient souvent perturber la vie quotidienne, et rend difficile la réalisation des tâches courantes à domicile. Si des aides existent, il faut pouvoir répondre à certaines conditions pour en bénéficier. Pour compléter le financement de ses travaux, quels prêts spécifiques aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) faut-il demander ?
Les aides financières pour l'adaptation du domicile
MaPrimeAdapt' : Une Aide Unique pour l'Adaptation des Logements
Dans cette volonté de simplifier et d’accélérer l’adaptation des logements, la mise en place de l’aide unique MaPrimeAdapt’ prend effet au 1er janvier 2024. MaPrimeAdapt’ est la principale aide de l’État pour l’adaptation à la perte d’autonomie. La perte d’autonomie et de mobilité, qu’elle soit liée à l’âge ou à une situation de handicap, nécessite d’adapter votre logement pour rester chez vous en toute sécurité.
Afin d’assurer la sécurité et le confort des logements en fonction des besoins de chacun, les travaux d’adaptation peuvent concerner l’intérieur ou l’extérieur des logements. Le dispositif propose également un accompagnement obligatoire par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité par l’Anah.
Conditions d'Attribution de MaPrimeAdapt'
Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeAdapt', vous devez remplir certaines conditions :
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Conditions liées au logement
Vous pouvez bénéficier de MaPrimeAdapt' si vous êtes propriétaire occupant ou locataire du parc privé. L'aide MaPrimeAdapt' doit concerner votre résidence principale. Celle-ci doit être située en Métropole ou dans les Drom.
Vous êtes locataire :
- Vous louez un logement qui fait partie du parc privé
- Vous avez obtenu l'accord de votre bailleur pour réaliser des travaux d'adaptation du logement à votre perte d'autonomie
Par ailleurs, vous devez également respecter l'une des conditions suivantes :
- Vous ou un membre de votre foyer est âgé d'au moins 70 ans sans condition de perte d'autonomie
- Vous ou un membre de votre foyer est âgé de 60 à 69 ans sur condition de groupe iso-ressources entre 1 et 6 (GIR)
- Vous ou un membre de votre foyer avez un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % déterminé par une décision de la CDAPH ou du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ou êtes éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à l'allocation adulte handicapé (AAH).
L'aide MaPrimeAdapt' peut se cumuler avec la PCH Aménagement du logement.
Conditions liées aux ressources
Pour bénéficier de l'aide MaPrimeAdapt', vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds des revenus modestes ou très modestes (que vous soyez propriétaire occupant ou locataire). C'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte.
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Plafonds de ressources à ne pas dépasser en Île-de-France pour bénéficier de MaPrimeAdapt'| Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) | Ménages aux ressources très modestes | Ménages aux ressources modestes |
|---|---|---|
| 1 | Jusqu'à 23 768 € | Jusqu'à 28 933 € |
| 2 | Jusqu'à 34 884 € | Jusqu'à 42 463 € |
| 3 | Jusqu'à 41 893 € | Jusqu'à 51 000 € |
| 4 | Jusqu'à 48 914 € | Jusqu'à 59 549 € |
| 5 | Jusqu'à 55 961 € | Jusqu'à 68 123 € |
| Par personne supplémentaire | + 7 038 € | + 8 568 € |
Travaux d'adaptation financés
Les travaux d'adaptation financés par l'aide MaPrimeAdapt' concernent l'ensemble du logement et les accès extérieurs. Parmi les travaux finançables, voici quelques exemples :
Travaux intérieurs
Les travaux intérieurs peuvent porter, notamment, sur :
- Monte-escalier électrique
- Aménagement salle de bain (barre d'appui, remplacement d'une baignoire par une douche, ...)
- WC surélevés et barre d'appui
- Aménagement de la cuisine
- Éclairage à détection de mouvement
- Élargissement des couloirs
Travaux extérieurs
Les travaux extérieurs peuvent porter, notamment, sur :
- Rampe d'accès vers l'entrée de votre maison
- Place de parking pour personne à mobilité réduite
- Installation de volets roulants
- Élargissement de la porte d'entrée
Montant de la prise en charge
Le montant de la prise en charge de vos travaux dépend de vos ressources :
- Vos ressources sont considérées comme très modestes: Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos travaux de 70 % dans la limite d'un plafond de travaux de 22 000 € hors taxes.
- Vos ressources sont considérées comme modestes: Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos travaux de 50 % dans la limite d'un plafond de travaux de 22 000 € hors taxes.
À savoir : MaPrimeAdapt' est cumulable avec les aides locales, la PCH et les aides à la rénovation énergétique. Il est recommandé de contacter votre mairie pour en savoir plus sur les aides locales.
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Où s’adresser ?
Avec MaPrimeAdapt', vous bénéficiez d'un accompagnement pour vous aider à élaborer et conduire votre projet de travaux. Cet accompagnement est réalisé par un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO). L'AMO, opérateur agréé ou habilité par l'Anah, est votre interlocuteur privilégié. Il a vocation à simplifier votre parcours MaPrimeAdapt’ depuis l’élaboration de votre projet d’adaptation (diagnostic logement autonomie pour déterminer vos besoins, mise en relation avec les artisans, etc.) jusqu’au versement de l'aide MaPrimeAdapt'.
Si vous ne connaissez pas d’AMO, une liste d’AMO, proche de chez vous, vous sera proposée lors de votre création de dossier MaPrimeAdapt’. Pour toutes informations sur l'aide MaPrimeAdapt’, vous pouvez aller sur le site internet France Rénov’. Vous pouvez également prendre contact avec un conseiller France Rénov’.
Vous devez déposer votre demande d'aide en ligne sur le site internet monprojetanah. Pour la déposer en ligne, vous devez créer un compte personnel sur ce site. Si vous êtes locataire, vous devez faire votre demande d'aide MaPrimeAdapt' depuis l'entrée « Je suis propriétaire occupant ».
Attention : Vous devez attendre de recevoir l'accord de l'Anah vous attribuant MaPrimeAdapt' pour réaliser les travaux. L'AMO vous conseille dans le suivi des travaux réalisés par les artisans sélectionnés. Dès la fin des travaux, vous devez transmettre à l'Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l'aide. Votre AMO vous accompagnera dans la constitution de votre demande de paiement.
Autres Aides et Prêts Disponibles
Outre MaPrimeAdapt', plusieurs autres aides et prêts peuvent vous aider à financer vos travaux d'accessibilité PMR :
Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée par les départements. La PCH peut représenter une aide humaine, technique, voire animalière. Vous souhaitez bénéficier de cette aide ? Rapprochez-vous de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.
Pour bénéficier de la PCH, il faut avoir moins de 60 ans. Il n’y a pas de conditions de ressources pour obtenir la PCH. Vous devez être dans l’incapacité absolue de mener une activité courante ou en difficulté grave pour accomplir deux activités. Les travaux d’un montant allant jusqu’à 1 500 euros sont pris en charge à 80% ou 100%, dans la limite de 10 000 euros sur 10 ans.
Crédit d'Impôt
Certains équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap prévoient un crédit d’impôt. Deux critères d’éligibilité ont été mis en place :
- Le crédit d’impôt est réservé aux foyers fiscaux dont le revenu de référence (RFR) ne dépasse pas un certain plafond.
- Il est réservé aux foyers fiscaux dont l’un des membres est en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Le plafond est fixé à 31 094 € pour la première part de quotient familial, majoré de 9 212 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.
TVA Réduite
L’installation ou la réparation de matériel destiné à améliorer l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap fait l’objet d’une TVA réduite. Pour bénéficier d’une réduction de TVA, vos travaux doivent être effectués dans votre résidence principale, qui doit être achevée depuis plus de 2 ans et située sur le territoire français.
Ensuite, il faut distinguer le taux de TVA réduit à 5,5% et le taux intermédiaire à 10%. La pose, les travaux d’aménagement aux normes PMR ainsi que vos dépenses sont soumis au taux de TVA intermédiaire de 10%.
Prêt à l'Amélioration de l'Habitat (PAH)
Les aides évoquées précédemment ne peuvent pas vous permettre de financer toutes vos dépenses ? Pire, vous n’y êtes pas éligible ? Le PAH peut couvrir jusqu’à 80% de vos dépenses, dans la limite des plafonds en vigueur. Il n’existe pas de conditions de ressources à respecter. Cela étant, elles peuvent néanmoins être prises en compte pour la priorisation de votre demande.
Le montant de ce prêt est au maximum de 80% de celui des travaux, avec un plafond de 1 067 €. Une fois votre dossier validé, la première moitié du prêt vous sera versée à la signature du contrat de prêt, sur présentation d’un devis. Son taux d’intérêt nominal annuel est attractif : 1%.
Prêt Travaux d'Action Logement
Si vous ou un membre de votre foyer êtes en situation de handicap, vous pouvez accéder au prêt travaux d’Action Logement. En optant pour le prêt travaux d’Action Logement, vous pouvez bénéficier d’un emprunt de maximum 10 000 €.
Autres Prêts et Aides
- Prêt Agri-Travaux: Si vous êtes salarié du secteur agricole, vous avez la possibilité de souscrire un prêt agri-travaux. Le montant maximum est de 15 000 euros et le taux est fixe.
- Prêt Conventionné: Les travaux permettant d’adapter votre logement à votre handicap vous ouvrent la possibilité d’obtenir un prêt conventionné. Celui-ci est accordé par les établissements bancaires et peut couvrir jusqu’à 100% des travaux réalisés.
- Aides des Caisses de Retraite: Si vous êtes retraité et avez un handicap, l’Assurance retraite peut vous permettre de bénéficier de certaines aides spécifiques pour l’adaptation de votre logement. Les caisses de retraite complémentaire peuvent également vous proposer certains accompagnements spécifiques.
- Aides Locales: Sachez que chaque CAF départementale a la possibilité de mettre en œuvre les actions sociales qu’elle désire. Il est recommandé de contacter votre mairie pour en savoir plus sur les aides locales.
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