Procédure de liquidation judiciaire et surendettement pour auto-entrepreneur en France

La procédure de liquidation judiciaire s'adresse à tous les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs ou les EIRL. Les 2 conditions suivantes doivent être remplies : le chef d'entreprise se trouve en cessation des paiements et le redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal ou être prononcée par le tribunal suite à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L’entrepreneur individuel dispose d’un seul patrimoine professionnel.

Quand ouvrir une liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire peut être demandée par l'entrepreneur dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Lorsque les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui concerne le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, on parle alors de procédure bi-patrimoniale. À noter : le liquidateur judiciaire peut vendre les actifs du patrimoine personnel avec l’autorisation du juge-commissaire si cela facilite la réalisation des actifs du patrimoine professionnel. Le liquidateur administre l'entreprise et vérifie les créances, et peut procéder à des ventes dans le cadre d'un plan de cession ou de ventes séparées.

Cas particuliers et exclusions

Un EI ou un EIRL peut faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation à plusieurs conditions, si l’actif est inférieur à 15 000 €. L’objectif est d’effacer les dettes en 4 mois sans engager les frais d’une liquidation. En cas d activité libérale, seul l’ordre professionnel peut prononcer une interdiction de gérer, sinon il s’agit d’une sanction civile ou administrative.

Questions liées et autorités compétentes

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité exercée. Pour les activités libérales, c’est le tribunal judiciaire du lieu d’exercice; pour les activités commerciales et artisanales, c’est soit le tribunal de commerce, soit le tribunal des activités économiques (TAE). Le tribunal peut ouvrir la liquidation judiciaire immédiatement ou après une période d’observation dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire s’il apparaît que le redressement est manifestement impossible.

Partage patrimoine professionnel et personnel

Lorsque les dettes personnelles et professionnelles sont bien distinctes, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. Si les dettes ne sont pas strictement distinctes, le tribunal ouvre une liquidation qui concerne les patrimoines professionnel et personnel (procédure bi-patrimoniale). Le liquidateur nommé par le tribunal peut vendre les actifs du patrimoine professionnel et, avec l’accord du juge-commissaire, des biens du patrimoine personnel si nécessaire pour atteindre les objectifs de la liquidation.

Acteurs et formalités de la procédure

Le tribunal désigne un juge-commissaire, un liquidateur judiciaire et, le cas échéant, un représentant des salariés. Le liquidateur administre l’entreprise et vérifie les créances, vend les biens, gère les licenciements et recouvre les sommes dues. Le jugement d’ouverture doit être publié (RCS pour activité commerciale, RNE pour activité artisanale ou libérale). Dans les 2 mois suivant la publication, les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur.

Publicité du jugement d’ouverture
Désignation des intervenants (juge-commissaire, liquidateur, représentant des salariés)
Publicité et mentions obligatoires au Bodacc et au RCS/RNE

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Documents et démarches

La demande d’ouverture doit être accompagnée des documents suivants: extrait K-bis ou attestation RNE, état du passif exigible et de l’actif disponible, déclaration de cessation des paiements, état de trésorerie, inventaire sommaire, comptes annuels, situation de trésorerie, attestation sur l’honneur relative à l’absence de conciliation récente, acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel et, le cas échéant, la demande de traitement de la situation de surendettement avec état détaillé des revenus et actifs/passifs. Le lieu de dépôt dépend du siège social de l’entreprise et de la nature de l’activité.

La demande peut être déposée en ligne via le tribunal digital ou au greffe du tribunal compétent. Le simulateur du Ministère de la Justice aide à connaître le tribunal compétent selon le type d’activité.

Cas des professions libérales et agricoles

Pour les professions libérales et agricoles, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu d’exercice. Pour d’autres activités commerciales ou artisanales, le tribunal compétent peut être le tribunal de commerce ou le TAE selon la localisation. L’accord du chef d’entreprise est nécessaire lorsque la procédure combine des dettes personnelles et professionnelles.

Surendettement et rétablissement professionnel

La procédure de surendettement est destinée aux dettes personnelles et peut être accompagnée d’un rétablissement professionnel pour les entrepreneurs individuels en difficulté. Depuis 2022, la séparation des patrimoines professionnel et personnel permet des choix plus adaptés entre surendettement et procédures collectives. Si les dettes proviennent majoritairement d’une activité professionnelle, le surendettement peut être inadapté et une procédure collective peut être privilégiée, avec une possibilité de créer une nouvelle activité et constituer un nouveau patrimoine professionnel après clôture.

Tableau récapitulatif des scénarios

Cas	Patrimoine concerné	Procédure possible	BUT
Dettes professionnelles uniquement	Patrimoine professionnel	Liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel	Effacement des dettes ou liquidation des actifs
Dettes personnelles uniquement	Patrimoine personnel	Surendettement	Plan de remboursement et rétablissement financier
Dettes professionnelles et personnelles distinctes	Patrimoine professionnel et personnel	Liquidation judiciaire pour le pro + surendettement pour le personnel	Traitement global des dettes
Bi-patrimoniale	Les deux patrimoines	Procédure bi-patrimoniale	Gestion coordonnée des dettes

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