BPCE Financement et l'Aide aux Personnes en Situation de Surendettement

Le surendettement est une problématique complexe qui touche de nombreux ménages en France. Plusieurs organisations, dont BPCE Financement et des associations comme Parcours Confiance et Finances & Pédagogie, s'engagent à offrir des solutions et un accompagnement aux personnes en difficulté financière.

Parcours Confiance : Favoriser l'Inclusion Bancaire

Fondée et financée par les Caisses d’Epargne, Parcours Confiance est une association qui favorise l’inclusion bancaire des particuliers traversant une période de fragilité. Accidents de la vie, faibles ressources, antériorité bancaire : autant de situations qui ferment souvent l’accès aux circuits de financement classiques. Depuis 2018, Parcours Confiance propose à ses bénéficiaires un suivi bancaire personnalisé.

« Être utile, c’est savoir accompagner dans leurs projets les clients en situation de fragilité. »

Finances & Pédagogie : Éducation Financière et Prévention

Créée en 1957 par les Caisses d’Épargne, Finances & Pédagogie est une association loi 1901, qui mène auprès d’un large public, des actions d’information et de formation à l’éducation financière. Ce dispositif s’adresse à tous, enfants, jeunes et adultes. L’inclusion financière et la prévention du surendettement font partie de nos priorités depuis de nombreuses années, via nos dispositifs Parcours Confiance et Finances & Pédagogie.

L'Engagement de la Caisse Régionale

En réponse à la réglementation du 26 juillet 2013, notre Caisse régionale a développé une offre destinée à la clientèle en situation de fragilité financière, avec une palette de produits et services personnalisés. Désireux d’aller au-delà du cadre légal, cette offre vient compléter le dispositif de microcrédits de Parcours Confiance.

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Analyse des Dossiers de Surendettement en 2023

Cette étude porte sur les dossiers de surendettement déposés et traités en 2023 par les commissions départementales de surendettement de la Banque de France. En 2023, 121 617 dossiers ont été déposés auprès des commissions départementales de surendettement en France métropolitaine, soit + 8% par rapport à 2022. Cette progression est plus marquée au second semestre (+ 10%) qu’au premier semestre (+ 5%). Sur les dix dernières années, les dépôts ont ainsi reculé de 6% par an en moyenne.

L’ensemble des dépôts se partage entre les primodépôts (dossiers déposés par des personnes qui sollicitent la procédure pour la première fois) et les redépôts. Le délai moyen entre le dépôt d’un dossier de surendettement et la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité prise par la commission de surendettement est d’environ un mois.

Solutions Apportées aux Dossiers Traités

Les solutions apportées par les commissions de surendettement de France métropolitaine aux 119741 dossiers qu’elles ont traités en 2023 se répartissent de la manière suivante :

35% ont fait l’objet d’une décision de rétablissement personnel, au terme de laquelle les ménages concernés ont vu leurs dettes intégralement effacées.
7% ont fait l’objet d’un plan conventionnel de redressement définitif ; ce type de plan est négocié entre le débiteur propriétaire d’un bien immobilier et ses créanciers. Depuis 2018, cette solution est réservée aux ménages propriétaires d’un bien immobilier. Elle avait longtemps constitué la principale issue de la procédure de surendettement.
14% ont donné lieu à des décisions d’irrecevabilité, de clôture et de déchéance de procédure.

En 2023, plus de la moitié des 107 218 dossiers de surendettement clos dans l’année ont bénéficié d’un effacement total ou partiel de dette, pour un montant moyen de 19745 euros par dossier. Le montant total effacé est de 1,2 milliard d’euros en 2023 (1,3 en 2022).

Profil des Ménages Surendettés

Des ménages avec des ressources limitées, qui sans être en situation de pauvreté, voient l’équilibre de leur budget remis en cause par la survenance d’événements sur lesquels ils ont souvent peu de prise : accident, maladie, décès d’un proche, séparation, licenciement, etc.

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Le surendettement est beaucoup plus élevé au sein des familles monoparentales. Ces familles représentent 20% des ménages surendettés, alors qu’elles constituent moins de 10% des ménages. Les personnes âgées de 25 à 64 ans sont largement surreprésentées parmi les personnes surendettées : 83 %, contre 63 % dans la population française. En revanche, la part des personnes de 65 ans et plus (13 %) est très inférieure à leur part dans la population (27%). Le constat est semblable pour la part des jeunes de 18 à 24 ans (4% des surendettés, contre 11% de la population), avec toutefois une légère progression depuis trois ans.

Dans la tranche d’âge de 18 à 54 ans, la proportion de femmes parmi les personnes surendettées est de 55 % (contre 50 % dans la population). En 2023, 76% des ménages surendettés sont locataires de leur logement, proportion deux fois supérieure à celle des locataires dans l’ensemble des ménages. Les ménages surendettés sont également six fois plus souvent hébergés ou occupants à titre gratuit que l’ensemble des ménages (12%, contre 2%). Ils sont moins fréquemment propriétaires, avec ou sans charge de remboursement de crédit immobilier (9%, contre 56% de la population).

35% des personnes surendettées occupent un emploi salarié, contre 45% de la population générale salariée. Elles se trouvent plus en situation de recherche d’emploi : 25% des personnes surendettées, contre 4% de la population française âgée de 15 ans et plus. Parmi les personnes surendettées, les employés (30%, contre 15 % dans la population) et les ouvriers (22 %, contre 11 % dans la population) sont surreprésentés.

Les artisans, commerçants, chefs d’entreprise et autres travailleurs indépendants ne sont devenus éligibles à la procédure de traitement du surendettement des particuliers pour leur endettement personnel qu’en 2022. En 2023, seulement 292 dossiers relevant de l’activité professionnelle indépendante ont été présentés en Métropole aux commissions de surendettement de la Banque de France dans ce nouveau cadre législatif.

Comme en 2022, les personnes surendettées dont les dossiers bénéficient d’un rétablissement personnel sont majoritairement en recherche d’emploi (34%) ou sans profession (23 %).

Niveau de Vie et Ressources des Ménages Surendettés

Comme en 2022, 52% des ressources des ménages surendettés proviennent de revenus d’activité, contre 62% pour la population. Le niveau de vie des ménages surendettés est nettement inférieur à celui de la population. 58 % des personnes surendettées et 85 % de celles qui ont bénéficié d’un rétablissement personnel sont pauvres. 68 % des familles monoparentales surendettées avec enfant(s) dont le chef de famille est une femme vivaient également sous le seuil de pauvreté monétaire. Le taux de pauvreté est de 14,5 % pour la population de France métropolitaine (chiffre pour l’année 2021).

69% des ménages surendettés ont un niveau de vie inférieur au SMIC net mensuel (90 % de ceux dont le dossier a bénéficié d’un rétablissement personnel). le niveau de vie mensuel médian des ménages surendettés est de 1 136 euros, contre 1 930 euros pour l’ensemble de la population.

En 2023, dans les dossiers traités par les commissions, la dette globale des ménages surendettés (4,2 milliards d’euros, stable par rapport à 2022) se décompose en dettes financières (68%), dettes de charges courantes (14%) et autres dettes (18 %). Pour 20 % des ménages, le montant de l’endettement est inférieur à 7 000 euros. Pour 1 % d’entre eux, il est supérieur à 250 000 euros.

Le montant de l’endettement par dossier est compris entre 500 euros et 30 millions d’euros (500 euros et 15,2 millions d’euros en 2022). Les valeurs médiane et moyenne de l’endettement hors dettes immobilières s’établissent respectivement à 16 898 et 30 429 euros. Pour l’endettement immobilier, elles sont respectivement de 91 419 et 109 414 euros.

Structure de l'Endettement

Le montant des dettes immobilières des ménages surendettés s’établit à 1,1 milliard d’euros (- 115 millions d’euros par rapport à 2022). En cinq ans, il a été divisé par deux. Sa part dans l’endettement global recule à 27% (- 2 points de pourcentage en un an et - 7 points en cinq ans). En 2023, l’encours des dettes à la consommation s’élève à 1,7 milliard d’euros (en hausse de 60 millions d’euros).

La part des dettes à la consommation dans l’endettement global augmente de plus de deux points (40%). Les prêts personnels prédominent nettement dans les dossiers de surendettement : 62% des dossiers contiennent un ou plusieurs prêts personnels, contre 47% au moins un crédit renouvelable. Ainsi, en 2023, la part des prêts personnels dans l’endettement global est trois fois supérieure à celle des crédits renouvelables.

En recul depuis 2011, les crédits renouvelables ne correspondent plus qu’à un endettement secondaire pour la plupart des ménages surendettés. Ainsi, la substitution de crédits amortissables aux crédits renouvelables rapproche la structure d’endettement des ménages surendettés de celle de l’ensemble des ménages. Pour leur part, utilisés en particulier pour l’acquisition de véhicules automobiles, les crédits affectés et les locations avec option d’achat (LOA) sont stables en 2023.

En 2023, les dettes de charges courantes s’élèvent à 592 millions d’euros (- 9 % sur un an), soit 14 % de l’endettement global des ménages surendettés (15 % en 2022). Elles sont présentes dans trois quarts des dossiers de surendettement. Les dettes de logement s’élèvent à 308 millions d’euros (présentes dans 49 % des dossiers). Les dettes fiscales s’établissent à 131 millions d’euros (présentes dans 15 % des dossiers). La médiane et la moyenne sont respectivement de 1 231 et 8 528 euros.

Les dettes d’énergie et de communication atteignent 90 millions d’euros (présentes dans près d’un dossier sur deux), en hausse de trois millions d’euros. La médiane et la moyenne se situent respectivement à 1 182 et 1 837 euros (1 107 et 1 717 euros en 2022). La part des dettes d’énergie et de communication dans les dettes de charges courantes est de 15 % (+ 2 points sur un an).

Hors dettes fiscales, la part des arriérés de charges courantes dans l’endettement des ménages surendettés est d’autant plus importante que leur niveau de vie est faible. Ainsi, pour les ménages surendettés dont le niveau de vie se situe au‑dessous du troisième décile, les dettes de charges courantes (hors dettes fiscales) représentent la moitié de leur endettement total. Cette part n’est que de 7 % pour les 10 % de ménages surendettés dont le niveau de vie est le plus élevé.

Les autres dettes représentent 18% de l’endettement global et figurent dans 54% des dossiers. L’écart important entre la médiane et la moyenne tient à quelques dettes très lourdes (de plusieurs centaines de milliers d’euros à plusieurs millions). Ces dernières relèvent principalement de cautions actionnées sur des dettes personnelles ou professionnelles, de dettes pénales, d’amendes et de réparations pécuniaires à la suite d’une condamnation.

Créanciers des Ménages Surendettés

Les dettes des surendettés sont détenues par quatre catégories de créanciers : créanciers privés hors particuliers (81% du montant détenu), créanciers publics (11%), particuliers et organismes de logement social (4% chacun).

En 2023, dix groupes détiennent 94 % de l’encours des dettes immobilières des ménages surendettés. S’agissant de l’encours des dettes financières non immobilières (essentiellement des crédits à la consommation), dix groupes en détiennent 88%. Les six grandes banques généralistes à réseau et leurs filiales figurent parmi les dix premiers groupes créanciers de ces dettes.

L’État et les administrations publiques détiennent 61% des créances de charges courantes hors logement, devant les sociétés privées (36%) et les particuliers (3%).

Sociétés de Recouvrement de Créances

Les sociétés de recouvrement de créances détiennent 160 millions d’euros de créances sur les ménages surendettés. Leur part dans le total des créances se stabilise à un niveau proche de 4%, après une croissance rapide entre 2017 et 2021. Pour cette catégorie de créanciers, la concentration s’avère également forte : dix groupes, dont six sous contrôle étranger, détiennent 94% des créances.

Les particuliers détiennent 26 000 créances sur les ménages surendettés, pour un montant cumulé de 166 millions d’euros (- 15 millions par rapport à 2022). 110 d’entre eux possèdent une créance de valeur unitaire égale ou supérieure à 100 000 euros et 4 073 une créance de 10 000 euros ou plus.

Dossiers Clos et Effacement de Dettes

107 218 dossiers ont été clos en 2023. Parmi eux, 38 983 dossiers (36,4%) ont bénéficié d’un effacement total des dettes à la suite d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et 19 729 dossiers (18,4%) ont été clos après avoir donné lieu à des mesures d’effacement partiel.

En 2023, l’encours de dette des dossiers clos est de 4,7 milliards d’euros. Il diminue de 5% sur un an. Le total des dettes effacées baisse de 11% pour s’établir à 1,2 milliard d’euros (25% de l’encours de dette des dossiers clos). Le montant moyen de 19 745 euros d’effacement (total ou partiel) par dossier est en recul de 2%.

Les dossiers clos après une mesure de rétablissement personnel et dont toute la dette éligible est effacée bénéficient en moyenne d’une remise de 18573 euros. Ceux qui bénéficient d’une mesure d’effacement partiel voient les dettes réduites de 22 061 euros.

Les taux d’effacement des dettes sont de 9% pour les dettes immobilières, 31 % pour les dettes à la consommation, 41 % pour les dettes de logement et 44 % pour les dettes de charges courantes hors logement.

Répartition Géographique du Surendettement

Des cartes de répartition des dépôts de dossier de surendettement et une carte sur la fréquence du surendettement par établissement public de coopération intercommunale (EPCI) permettent d’analyser les situations territoriales.

Sur le plan régional, une seule région affiche un taux de dépôt de dossiers de surendettement pour 100000 habitants bien plus élevé que la moyenne nationale : les Hauts‑de‑France (367). Quatre régions présentent un taux intermédiaire entre le taux national et le taux précédent : la Normandie (290), la Bourgogne‑Franche‑Comté (262), le Centre‑Val de Loire (257), la Nouvelle‑Aquitaine (225).

Que faire en cas de difficultés de remboursement ?

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.
Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables

Renégocier son prêt

La loi impose aux organismes de crédit de faire preuve de tolérance avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté.Ainsi, en cas de difficulté de paiement, votre établissement crédit doit étudier la possibilité de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :

Refinancement total ou partiel du contrat de crédit
Prolongation de la durée du contrat de crédit
Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée
Modification du taux d'intérêt
Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)
Remise de dette partielle et consolidation de la dette.

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