Surendettement de l'Auto-Entrepreneur : Conditions et Procédures

Un auto-entrepreneur peut se retrouver confronté à des difficultés financières, qu'elles soient d'ordre personnel ou professionnel. Heureusement, des dispositifs existent pour l'aider à surmonter ces situations de surendettement.

Les Procédures Disponibles

L'auto-entrepreneur peut bénéficier de deux types de procédures :

• La procédure de surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles.
• Une procédure collective pour ses dettes professionnelles.

Surendettement des Particuliers pour les Dettes Personnelles

Dans le cadre des difficultés non-professionnelles ou domestiques, l’entrepreneur individuel bénéficie de la procédure de surendettement. Avec l’avènement de la loi du 14 février 2022, la même logique est suivie avec l’ouverture de la procédure de surendettement pour l’entrepreneur individuel sur les dettes issues de son patrimoine personnel. L’entrepreneur individuel peut donc bénéficier d’une procédure de surendettement s’il est de bonne foi et si son patrimoine personnel ne lui permet manifestement pas de faire face à l’ensemble de ses dettes, exigibles et à échoir, dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

En effet, une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine dont l’actif répond corrélativement dans son intégralité le passif. Toutefois, un entrepreneur pouvait affecter à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.

Si ces conditions posées par le Code de la consommation sont réunies, l’entrepreneur saisit le tribunal judiciaire ou le tribunal du commerce en fonction de son activité commerciale ou non. Cette dernière ne réexamine pas les conditions d’ouverture du surendettement. La décision du tribunal transmettant le dossier à la commission de surendettement est signalée aux créanciers concernés.

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Pour bénéficier de la procédure de surendettement, l'auto-entrepreneur ne peut pas saisir directement la commission (article L. 681-1, al. En pratique, l'auto-entrepreneur doit formuler sa demande soit lors de la saisine du tribunal, soit en cours d'audience devant le tribunal. Celui-ci décidera s'il y a lieu ou non de déclencher une procédure de surendettement. En cas d'accord, la décision de renvoyer l'affaire devant la commission de surendettement sera notifiée aux créanciers signalés par l'auto-entrepreneur et, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire, au ministère public et à l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un.

Procédures Collectives pour les Dettes Professionnelles

En parallèle des procédures collectives du Livre VI du commerce pour son patrimoine professionnel, l’entrepreneur individuel en difficulté peut bénéficier de la procédure de surendettement pour les dettes issues de son patrimoine personnel.

La loi n° 2022-172 du 14 févr. 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante a introduit dans notre corpus juridique un nouveau statut de l’entrepreneur individuel supprimant au passage l’ancien statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En termes simples, l’ambition de ce texte est de protéger l’entrepreneur contre lui-même en lui imposant une protection sans qu’il ait à satisfaire une autre obligation que de s’immatriculer. La méthodologie retenue par le législateur est de passer d’un dispositif de protection volontaire et très formaliste à une protection par dissociation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel dès son immatriculation.

La motivation du législateur est d’offrir à l’entrepreneur individuel une protection plus drastique avec moins de formalités en s’attachant par le truchement d’une scission patrimoniale à protéger le patrimoine personnel des difficultés professionnelles de l’entrepreneur. Cette idée trouve un écho favorable à travers l’article 5 de la loi du 14 février 2022 qui complète le Code de commerce avec l’adjonction dans le livre VI d’un nouveau titre VIII bis afférent à l’entrepreneur individuel. Le même mécanisme est réitéré dans le Code de la consommation dont le chapitre VII portant sur le traitement des situations de surendettement a vu l’ajout d’une nouvelle section portant sur les « Dispositions relatives à l’entrepreneur individuel ».

Cette articulation apparaît lorsqu’au-delà des difficultés sur patrimoine personnel, l’entrepreneur individuel en rencontre aussi sur patrimoine professionnel. Lorsque les difficultés impactent les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur, deux situations sont possibles. La distinction des patrimoines professionnel et personnel a été bien respectée et si le droit de gage des créanciers professionnels ne porte pas sur le patrimoine personnel, le tribunal ouvrira la procédure collective et saisira, avec l’accord du débiteur, la commission de surendettement pour le traitement des dettes dont l’entrepreneur est redevable sur son patrimoine personnel. Dans les autres cas, le tribunal traitera des dettes dont l’entrepreneur est redevable sur ses deux patrimoines.

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Ainsi, le dialogue instauré entre le juge des procédures collectives et la commission de surendettement illustre clairement le vœu du législateur d’opérer cette scission entre le professionnel et le personnel.

Le Rétablissement Professionnel

Le rétablissement professionnel est la procédure la plus proche du surendettement des particuliers. La procédure de rétablissement professionnel permet à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL ou au micro-entrepreneur, qui est en cessation des paiements et qui dispose de très peu d'actifs d'obtenir un effacement de ses dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.

Le rétablissement professionnel est applicable à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRL ou au micro-entrepreneur qui remplit toutes les conditions suivantes :

• État de cessation des paiements
• Impossibilité de redressement judiciaire
• Pas de salarié employé au cours des 6 derniers mois
• Détention d'un actif dont la valeur est inférieure à 15 000 € : ce seuil est déterminé en prenant en compte l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
• Être en activité depuis plus d'un an
• Pas d'instance prud'homale en cours
• Pas de clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
• Pas de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel depuis moins de 5 ans

L'entrepreneur individuel qui fait une demande de rétablissement professionnel doit être de bonne foi. S’il est prouvé qu'il est de mauvaise foi, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire.

Attention : La valeur de la résidence principale de l'entrepreneur individuel n'est pas prise en compte dans le calcul de l'actif.

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Seul l'entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur ou EIRL) peut demander l'ouverture d'un rétablissement professionnel. Il doit s'adresser au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire selon l'activité exercée.

Pour une activité commerciale ou artisanale, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel). Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires :

• soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise
• soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital

Pour une activité agricole ou libérale, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec rétablissement professionnel). Il doit le déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu du siège de son entreprise.

Le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions sont remplies. Si l'entrepreneur ne remplit pas les conditions, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Lors de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal désigne :

• Un juge commis chargé de recueillir tout renseignement sur le montant du passif et la valeur des actifs de l'entrepreneur
• Un mandataire judiciaire qui est chargé d'assister le juge commis.

Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l'ouverture de la procédure en se référant à l'état des créances et des dettes fournis lors de l'ouverture de la procédure. Le mandataire judiciaire demande aux créanciers de communiquer, dans un délai de 2 mois, le montant de leur créance et la date des échéances. La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois, sans prorogation possible. La procédure peut toutefois prendre fin avant l'expiration du délai de 4 mois, en cas d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Contrairement à ce qui se passe pour une liquidation judiciaire, l'entrepreneur n'est pas dessaisi de la gestion de l'entreprise. Il conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens. La procédure de rétablissement personnel ne permet pas l'arrêt des poursuites des créanciers. Cependant, lorsque l'entrepreneur individuel est mis en demeure ou poursuivi par un créancier durant la procédure de rétablissement professionnel, le juge commis peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de 4 mois. Le juge commis peut également ordonner la suspension des procédures d'exécution (comme les saisies par exemple) dans la limite de 4 mois.

À tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire s'il est établi que l'entrepreneur n'est pas de bonne foi.

Effacement des Dettes

La clôture du rétablissement professionnel entraîne l'effacement des dettes antérieures au jugement d'ouverture qui ont été communiquées au juge commis.

Toutefois, certaines dettes ne sont pas effacées. Les créances suivantes restent dues :

• Créances des salariés (salaires, indemnités de congés payés, etc.)
• Créances alimentaires (pension alimentaire)
• Créances résultant d'une infraction pénale dont l'auteur est l'entrepreneur individuel (par exemple, détournement de fonds)
• Créances liées aux biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure
• Créances portant sur des droits attachés à la personne du créancier (par exemple des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice corporel)
• Créances de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie

Lorsque la procédure de rétablissement professionnel est acceptée, le président du tribunal peut décider que le Trésor public fait l'avance des taxes, ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des frais de notification et de publicité.

Prononcé du Jugement de Clôture et Publicité du Jugement

Le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel sans avoir à prononcer de liquidation judiciaire. Dans les 15 jours du jugement de clôture, le greffier du tribunal effectue les formalités suivantes :

• Insertion de l'avis du jugement de clôture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
• Publication dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu où l'entreprise a son adresse professionnelle
• Publication au RNE, et pour une activité commerciale, publication également au RCS.

Les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.

Tableau récapitulatif des conditions d'ouverture du rétablissement professionnel :

Il est essentiel d'agir rapidement et de manière stratégique face au surendettement. Plusieurs options s'offrent aux entreprises surendettées, allant du rétablissement professionnel pour les entrepreneurs individuels à la liquidation judiciaire en dernier recours.

Vous êtes entrepreneur individuel et vous rencontrez des difficultés financières durables (dettes personnelles ou professionnelles) ? Vous pouvez engager une procédure pour apporter une réponse à votre situation (procédure de surendettement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). La démarche à faire varie, selon que vous avez ou non des dettes professionnelles et des dettes personnelles. Pour cela, vous devez faire une demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Pour vos dettes personnelles, transmettre votre dossier à la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.

C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décidera de la procédure de traitement de vos dettes. En tant qu’entrepreneur individuel, l’ensemble de votre patrimoine personnel est dorénavant protégé. Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si vous en avez décidé autrement. Aucune formalité n’est nécessaire.

Quelle que soit la nature de vos difficultés, professionnelles ou personnelles, vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure du livre VI du Code de commerce (procédure collective) et/ou d’une procédure de traitement de votre situation de surendettement auprès du tribunal compétent en matière commerciale (tribunal de commerce si vous êtes artisan ou commerçant ; tribunal judiciaire pour les professions libérales et les agriculteurs). Concrètement, vous devrez remplir et déposer un formulaire comportant à la fois les informations professionnelles et personnelles nécessaires au traitement de votre situation auprès du greffe du tribunal. Le juge appréciera votre situation dans sa globalité, dans un même jugement, qui décidera dans quel cadre doit être traité votre dossier.

Si la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été bien respectée et si le droit de gage des créanciers professionnels ne porte pas sur le patrimoine personnel, le tribunal ouvrira la procédure collective et saisira, avec l’accord du débiteur, la commission de surendettement pour le traitement des dettes dont l’entrepreneur est redevable sur son patrimoine personnel.

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