Comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et son Calcul

La cotisation foncière des entreprises (CFE), c’est sans doute la taxe la plus méconnue des créateurs d’entreprises, en tout cas parmi les impôts communs à toutes les entreprises. La CFE est un impôt local dû par tous les professionnels : sociétés et entrepreneurs individuels, dont micro-entrepreneurs. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local, donc qui revient aux collectivités locales (communes, communautés de communes ou d’agglomérations/EPCI).

Dans le paysage fiscal français, la Cotisation Foncière des Entreprises occupe une place prépondérante, illustrant la relation complexe entre les entreprises et les collectivités locales. L’objectif de cet article est de démystifier la CFE, en explorant ses principes fondamentaux, son calcul et ses implications pour les entreprises de toutes tailles. Nous examinerons également les différentes exemptions et réductions applicables, offrant ainsi une vision complète et nuancée de cet impôt local.

La CFE est l’un des composants de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle en 2010. Sa spécificité réside dans son calcul, qui prend en compte des facteurs variés, tels que la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise. Contrairement à d’autres formes d’imposition qui se basent sur les revenus ou les bénéfices, la CFE est calculée principalement sur la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise utilise pour son activité.

La CFE représente une source de revenu significative pour les collectivités locales, contribuant au financement des services publics et à l’aménagement du territoire. Pour les entreprises, elle constitue une charge fiscale annuelle qui doit être intégrée dans leur gestion budgétaire.

La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)

Principes Fondamentaux de la CFE

Selon les dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par la majorité des professionnels exerçant à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition, de manière répétitive, même non permanente, une activité non salariée revêtant un caractère professionnel, ce qui exclut les activités exercées sans but lucratif (associations qui ne sont pas soumises aux impôts commerciaux) ou les activités limitées à la gestion d’un patrimoine privé (SCI de famille aux revenus fonciers).

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Elle doit être localisée en France (locaux ou terrains) et pour laquelle aucune exonération n'est prévue. La CFE est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité passible de la CFE quels que soient son statut juridique, la nature de son activité, sa situation au regard de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices.

La CFE est due même si le professionnel ne dispose d’aucun local et qu’il exerce son activité à domicile (ou chez ses clients). Il sera imposé sur une base minimale dont le montant peut varier en fonction de son chiffre d'affaires.

Le montant de cette base est voté chaque année par le conseil municipal de la commune dans laquelle est exercée l'activité (adresse de l’établissement concerné) ou l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Le montant de la CFE est ensuite calculé en multipliant cette base par le taux d’imposition fixé par les communes, augmenté des frais de gestion.

Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes annuel inférieur ou égal à 5 000 € au cours de la période de référence et imposé sur la base minimale évoquée ci-dessus sont exonérés de la cotisation minimum (article 1647D du CGI). La période de référence est constituée par l’avant-dernière année civile précédent celle d’imposition (N-2).

La conséquence directe, c’est que le montant de CFE varie énormément d’une entreprise à une autre, d’une commune à une autre. La base d’imposition, c’est-à-dire la « valeur locative » des biens immobiliers utilisés pour l’activité. La valeur locative, c’est ce qui fait qu’un local de même surface n’aura pas du tout la même valeur selon qu’il se trouve en plein centre-ville, dans un quartier isolé, un secteur résidentiel, un quartier plus populaire, une zone commerciale, etc. Quant aux taux, ils sont là aussi fixés par chaque collectivité locale.

Dans les grandes lignes, le calcul de la CFE revient simplement à multiplier la base (la valeur locative) par le taux voté. Cette « formule » est largement simplifiée parce que si on regarde un avis de CFE, on verra que la cotisation est en réalité répartie entre différentes entités, qu’il peut y avoir des taxes additionnelles, et des règles supplémentaires peuvent entraîner le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises.

Cette taxe additionnelle, fixée à 0,89 % du montant total de la CFE, est perçue au bénéfice de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie régionales. En outre, les entreprises sont tenues de payer des frais de gestion liés à la fiscalité locale. Ces frais représentent 1 % du montant total de la CFE et de la taxe additionnelle.

Mais là, tu te dis peut-être que c’est bien gentil, mais si tu n’as aucun local professionnel parce que tu travailles chez toi, dans une pièce aménagée comme bureau ou même dans ton salon, ou encore chez ton client, comment expliquer qu’on arrive quand même à te calculer une CFE ? C’est aussi ce que l’on appliquera aux plus petites surfaces : la cotisation calculée ne peut pas être inférieure à la cotisation minimum.

Compte tenu du mode de calcul de la CFE, il faut bien se rappeler qu’elle va dépendre à la fois du taux voté par la collectivité et de cette base minimum qu’elle va fixer pour chaque tranche de chiffre d’affaires. Par exemple, une commune peut décider que les entreprises qui réalisent entre 10 001 et 32 600 € de chiffre d’affaires vont avoir une CFE calculée sur une base de 600 € (les limites pour cette tranche sont de 237 € à 1130 €).

Si ton entreprise n’existait pas encore, exceptionnellement, on va regarder ton chiffre d’affaires de l’année N-1. À partir de là, on peut avoir deux montants de cotisation foncière des entreprises totalement différents, qui vont du simple au double.

“Chambre consulaire”, c’est le terme un peu barbare pour désigner la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) et la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Le point commun entre ces organismes pour notre sujet du jour, c’est qu’ils sont en partie financés par une taxe qui s’ajoute à la cotisation foncière des entreprises.

Si tu es en micro-entreprise, tu paies tes cotisations URSSAF chaque mois ou trimestre sur la base de ta déclaration de chiffre d’affaires (la déclaration que tu déposes sur autoentrepreneur.urssaf.fr). Les autoentrepreneurs ne doivent jamais payer de TCCI ou TCMA sur leur avis de cotisation foncière des entreprises.

Impact de la CFE sur les entreprises

Charge financière: La CFE représente une charge financière additionnelle pour les entreprises.
Planification budgétaire: Les entreprises doivent intégrer la CFE dans leur planification budgétaire et financière.

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour ses activités professionnelles.

La CFE est calculée sur la base d’une valeur locative, mais il existe un montant minimal de cotisation qui dépend du chiffre d’affaires (CA) ou des recettes de l’entreprise. Les paliers de la CFE sont établis pour s’assurer que les entreprises paient un montant équitable en fonction de leur capacité financière.

Le montant de la CFE est déterminé en fonction du taux d'imposition de la commune où l'entreprise a son principal établissement. Le taux d'imposition varie d'une commune à l'autre : certaines communes ont un taux proche de 35 %, tandis que d'autres se situent autour de 10 %. Contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, le taux de CFE à Paris est l'un des plus bas de France (16,52 %). Cela s'explique par la forte concentration d'entreprises dans la capitale. Si vous désirez bénéficier d'une CFE réduite, il peut être avantageux de choisir Paris comme siège social de votre entreprise.

Les impôts se basent sur la valeur locative cadastrale des locaux professionnels pour calculer la CFE. Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), il reste quand même redevable de la CFE.

Pour chaque tranche de CFE, la base minimale et le taux applicable varient en fonction de la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Exemple : Vous avez réalisé 35 000 € de chiffre d’affaires en 2023. Il est nécessaire d'informer votre SIE (service des impôts des entreprises) de votre situation.

Calcul de la CFE pour les auto-entrepreneurs

La cotisation foncière des entreprises s’impose à toute entreprise, quel que soit son statut juridique ou son régime social et fiscal. La réponse est donc simple : oui, un auto-entrepreneur doit payer la CFE, y compris si vous n’avez pas de local.

Les articles 1447 et suivants du Code général des impôts (CGI) prévoient toutes les règles relatives à la CFE.

Pour calculer la CFE, on distingue deux situations :

l'auto-entrepreneur dispose d'un local professionnel.
l'auto-entrepreneur exerce son activité depuis son domicile.

Vous avez un local professionnel

On prend en compte 2 critères pour calculer le montant de la CFE :

Le taux d’imposition de CFE est fixé par votre commune ou votre établissement public de coopération intercommunale (EPIC) après délibération et vote. Son montant est variable selon chaque commune (voir les taux de CFE par commune).
La base d’imposition est fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, on prend en compte les locaux utilisés en 2023).

Le calcul est le suivant : taux d’imposition x valeur locative des biens

L’administration fiscale se base sur les informations que vous avez données lors de votre déclaration initiale de CFE pour estimer la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. Elle prend en compte la superficie de votre local, le type de local, sa localisation, etc.

Vous travaillez à domicile

Vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous sur un « coin de table » ? Vous intervenez uniquement au domicile de vos clients ? Dans ce cas, l’administration fiscale s’appuie sur une base minimale sur laquelle s’applique le taux d’imposition décidé par les collectivités territoriales.

Si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, vous devrez indiquer au Service des Impôts des Entreprises (SIE) la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. La surface minimale est de 1 m2.

Exonérations de CFE pour les auto-entrepreneurs

L’année de création d’une micro-entreprise est particulière. Aussi, la CFE n’est pas due pour l’année de création de l’activité. Par année de création, l’administration fiscale entend l’année au cours de laquelle vous avez enregistré votre premier chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur.

L’année suivante est donc considérée comme la première année d’imposition et vous permet de bénéficier d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition ou d’une cotisation minimale. Exceptionnellement, les impôts prennent en compte vos données N-1 et non N-2. Vous paierez donc votre CFE à taux plein seulement à compter de l’année suivante (N+3).

Un micro-entrepreneur crée son entreprise en 2024. Il ne paie pas de CFE au titre de l’année de création. En 2025, les impôts ne peuvent pas se baser sur le CA N-2 pour calculer le montant de CFE puisque l’entreprise n’existait pas en 2023. L’administration fiscale prend alors en compte l’année 2024 et la base d’imposition à la CFE bénéficie d’un abattement de 50 %. En 2026, les impôts se baseront de nouveau sur votre CA de 2024 (N-2) mais cette fois-ci, vous ne bénéficierez plus de la réduction de votre base d’imposition et vous paierez la totalité de la CFE.

Certaines activités sont exclues du champ d’application de la CFE par la loi, à condition de remplir certaines conditions. Quelques exemples d’exonérations de CFE au titre de l’activité exercée : les artisans ; le secteur agricole et la pêche ; les sportifs ; les artistes (peintres, photographes…) ; les loueurs en meublé ; les enseignants ; les métiers du spectacle vivant ; les chauffeurs VTC, etc.

D’autres exonérations existent en raison du lieu où vous décidez de créer votre micro-entreprise. Par exemple, vous pouvez être exonéré de CFE si vous vous installez dans un QPPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ou dans une ZRR (zone de revitalisation rurale), etc.

Depuis le 1er janvier 2019, un auto-entrepreneur ne paie pas de CFE s’il réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €. Aussi un auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires dans l’année ne paiera pas de CFE.

Déclaration Initiale de CFE

Lorsque vous décidez de devenir micro-entrepreneur, vous devez transmettre au SIE une déclaration initiale de CFE (déclaration 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année de création. Cette déclaration initiale permet de déclarer aux impôts votre situation : les caractéristiques de votre local, l’absence de local ou encore de faire une demande d’exonération. Ensuite, chaque micro-entrepreneur doit créer un espace professionnel sur le site des impôts. En effet, les déclarations et les paiements de CFE se font en ligne exclusivement depuis cet espace professionnel.

Au sein de cet espace, l'auto-entrepreneur retrouve ses avis de CFE en suivant le chemin : « Mes services » > « Consulter » > « Avis CFE ».

Les avis d’imposition à la CFE sont disponibles chaque année en novembre sur votre espace professionnel sur le site des impôts.

Sauf changement de local professionnel ou déménagement, un micro-entrepreneur n’a pas de déclaration de CFE à réaliser chaque année. Il n’a rien à mentionner par rapport à la CFE quand il doit faire sa déclaration d'impôts sur le revenu.

Tout auto-entrepreneur doit consulter son espace puisque les avis CFE ne sont pas adressés par courrier ! Pensez à télécharger et conserver les avis CFE en cas de contrôle fiscal, au même titre que toute attestation fiscale et toute attestation Urssaf.

Paiement de la CFE

La CFE se paie avant le 15 décembre de chaque année. La date est rappelée sur les avis de CFE.

Le micro-entrepreneur imposable à la CFE peut décider de la payer :

par prélèvement à l’échéance (option à souscrire avant le 30 novembre) ;
par paiement en ligne avant l’échéance du 15 décembre ;
par prélèvement mensuel sur 10 mensualités de janvier à octobre.

Si vous êtes dans une situation financière difficile, sachez qu’il est possible d’obtenir des délais de paiement ou un dégrèvement de CFE sur demande aux impôts.

Si votre CFE est égale ou supérieure à 3 000 €, vous pouvez la régler en 2 fois.

Comment payer la CFE

Vous devez régler votre CFE au plus tard le 15 ou 16 décembre de chaque année, en cliquant sur le bouton « Payer » en haut de vote avis d’imposition. Vous avez peur d’oublier ? Dans ce cas, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique de votre CFE.

À échéance : vous serez prélevé du montant total de votre CFE sur le compte bancaire choisi, sans intervention de votre part, après la date limite de paiement. Pour ce faire, vous devez adhérer à ce service avant le 30 novembre 2025.

Sous forme de mensualités : votre CFE sera prélevée en 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre. La date limite d’adhésion à ce service est fixée au 30 juin (si vous étiez imposé l'année précédent soit en N-1) pour une application dès le mois de janvier de l’année suivante. Si vous optez pour la mensualisation entre le 1er juillet et le 15 décembre de l'année en cours, alors votre contrat prendra effet au 1er janvier de l’année suivante, en N+1.

À noter que les entreprises ayant une CFE supérieure ou égale à 3 000 € en année N-1 peuvent décider de la régler en 2 fois durant l’année N (sauf si elles optent pour le prélèvement mensuel). Dans ce cas, elles régleront un 1er acompte entre le 31 mai et le 15 juin puis le solde restant le 15 décembre.

FAQ sur la CFE

1. Je n'ai pas reçu ma déclaration initiale de CFE par courrier. Que dois-je faire ?

Si vous avez créé votre activité cette année, vous avez dû recevoir un formulaire de déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (N° 1447-C-SD). Si ce n'est pas le cas, vous pouvez directement le télécharger sur le site des impôts. N'oubliez pas, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour renvoyer ce document à votre SIE et vous pouvez l’envoyer à partir de novembre 2025.

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