Le Syndicat des Entrepreneurs : Définition et Rôle en France

La liberté syndicale est un droit fondamental en France, reconnue par la loi Waldeck-Rousseau de 1884. Le droit d'adhérer à un syndicat et de défendre ses intérêts par l'action syndicale est également inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, auquel fait référence celui de l'actuelle Constitution de la 5ᵉ République de 1958. La liberté syndicale est donc un des fondements du droit du Travail en France. Aussi, les organisations syndicales sont nombreuses et jouent un rôle majeur dans le monde du travail, que ce soit dans les entreprises privées ou les institutions publiques.

Cet article explore les missions d'un syndicat, les principales organisations syndicales en France, et la notion de syndicat représentatif au niveau national.

Le Syndicat : [Droit du travail]

Histoire du Syndicalisme : Création et Évolution

De l’interdiction des syndicats à la naissance de la liberté syndicale en 1884, puis à travers les grandes réformes sociales de 1936, 1945 et 1968, les syndicats ont toujours été au centre des mutations de la société française. De la Révolution Française à la 2ᵉ République, la tendance issue des débats politiques de l'époque était plutôt à l'interdiction des corporations et de tout ce qui pouvait s'y apparenter, comme le regroupement en syndicat. C'est au cours de la 3e République que la base de la liberté syndicale, telle qu'elle existe aujourd'hui, est véritablement posée en France.

1791 - 1871 : L’Interdiction des Syndicats

Les 2 et 17 mars 1791, le décret d’Allarde, qui supprime les corporations, est promulgué. Puis, la loi Le Chapelier du 14 juin 1791 interdit le droit de coalition des métiers ainsi que les grèves. Cette loi met en place un marché du travail fondé sur un grand déséquilibre entre ouvriers qui ne disposent que de leur force de travail et employeurs qui peuvent fixer les salaires et licencier sans aucune restriction. La loi Le Chapelier interdit donc, de fait, la constitution de syndicats.

Tout au long du 19ᵉ siècle, les révoltes et insurrections ouvrières mêlent luttes sociales et politiques, dans une époque où la France cherche encore son modèle d'organisation de l'État, sur fond de révolution industrielle.

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En 1848, avec l'avènement de la 2ᵉ République et après la révolution de février 1848, sont adoptées des mesures d'avancées démocratiques et sociales : on y proclame la liberté d'association, le suffrage universel, etc.

Le 25 mai 1864, la loi Ollivier met un terme à la Loi Le Chapelier et opère la suppression du délit de coalition et de grève. Les syndicats sont toujours interdits, mais en constituer un n'est plus considéré comme un délit.

En 1868, le gouvernement admet la création de chambres syndicales.

1884-1981 : L’Apparition des Syndicats

Il faut attendre les avancées obtenues par la Commune de Paris et la 3e République en 1871 pour voir naître la liberté syndicale en France. Le 21 mars 1884, la loi légalisant les syndicats professionnels à l’initiative de Pierre Waldeck-Rousseau est votée. En 1887, il est créé la Bourse du Travail de Paris et le Syndicat des employés du commerce et de l’industrie (SECI), syndicat chrétien, précurseur de la CFTC.

Le rapport de force change avec la création de la Confédération générale du travail (CGT) en 1895, qui va accompagner, durant tout le XXe siècle, les batailles du mouvement ouvrier. C’est l’époque des grandes luttes sociales, avec les conquêtes de 1936 (salaires, congés payés, 40 heures, etc). Il s'agit du premier syndicat d'ouvriers.

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En 1906, la Charte d'Amiens est adoptée au congrès de la CGT et marque la naissance du syndicalisme tel qu'il existe encore aujourd'hui, caractérisé notamment par son indépendance vis-à-vis des partis politiques. Depuis, la liste des organisations syndicales existant en France s'est considérablement allongée.

De 1981 à nos jours, les syndicats deviennent des partenaires incontournables du Droit du Travail, à travers des nouvelles formes de luttes et de contraintes sur le marché du travail, comme pour les lois Auroux sur les 35 heures, la réforme du régime des retraites, ou de l'assurance chômage. La création de syndicats de salariés en France est codifiée par les articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du Code du travail.

En France, le concept de liberté syndicale est associé à la démocratie sociale. La liberté syndicale se situe donc entre la démocratie politique et la défense du droit des travailleurs.

C’est un pilier du fonctionnement des revendications et des avancées sociales dans le droit du travail et un principe fondamental dans la société dans son ensemble. Elle permet de rétablir l’équilibre entre les intérêts des employés et ceux des employeurs.

Qu'est-ce qu'un Syndicat ?

Un syndicat est une association de personnes dont l’objectif est la défense d’intérêts professionnels communs. Les syndicats regroupent des personnes exerçant la même profession ou des métiers connexes. Ils ont pour objet exclusif la défense des droits, des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels, des personnes ciblées par leurs statuts. Ils ont la capacité d’ester en justice afin d’assurer la défense de ces intérêts. Ils peuvent se constituer librement au sein de l’entreprise.

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Il existe des syndicats d'ouvriers, des syndicats d'employeurs, des syndicats de salariés.

Les syndicats, souvent organisés par branche d'activité, sont regroupés en fédérations sous la supervision d'une confédération au niveau national. Ils sont composés d'un secrétaire général, de responsables syndicaux et de délégués syndicaux.

Comment s'exerce la liberté syndicale ?

La liberté syndicale a pour cadre précis une revendication ou une défense ou négociation organisée, par le biais d’un syndicat et des activités formelles : participation à des réunions syndicales, droit de grève soumis à des conditions, négociation collective, etc.

Les travailleurs de n’importe quelle industrie et de n’importe quelle taille d’entreprise ont le droit de participer ou non et d’adhérer ou non à un syndicat. Le Code du travail, notamment, détaille les droits et responsabilités des syndicats.

Définition de la liberté syndicale

En substance, la liberté syndicale c’est le droit des travailleurs de toute industrie et de tout niveau à s’organiser pour défendre leurs intérêts. On parle de principe fondamental, car c’est un pilier du fonctionnement de la société française : tout le monde a le droit d’adhérer librement à un syndicat, de participer à des activités syndicales sans crainte de représailles (licenciement) et de participer à des négociations collectives en vue de la protection des intérêts des travailleurs.

Une citation sur la liberté syndicale de Franklin D. Roosevelt résume parfaitement ceci : « La liberté syndicale est le bouclier des travailleurs, la garante de leurs droits et la voix de leur dignité. »

Limites de la liberté syndicale

Si la liberté syndicale est en France un droit fondamental et constitutionnel, il ne s’agit pas pour autant d’un droit absolu. Les actions syndicales ne doivent pas porter atteinte aux droits ni à la propriété d'autrui ni compromettre l'ordre public. Le Droit du travail et le Code civil dessinent clairement les contours et limites du droit syndical, qui sont définis par la loi et peuvent inclure des sanctions aux individus ayant commis des actes répréhensibles dans le cadre d’activités syndicales (par exemple en cas de grève).

Est-il obligatoire d’être syndiqué pour exercer la liberté syndicale ?

En France, il n’est pas obligatoire d’être syndiqué (c’est-à-dire d’adhérer à un syndicat) pour exercer sa liberté syndicale et participer à des activités syndicales. Tous les travailleurs bénéficient de la protection de la législation du travail et peuvent à ce titre rejoindre un mouvement syndical sans pour autant adhérer à un syndicat.

Atteinte à la liberté syndicale

Tout employeur qui ne respecterait pas la liberté syndicale serait considéré comme portant atteinte à celle-ci. L’atteinte à la liberté syndicale peut prendre différentes formes :

Obstruction ou entraves à l’exercice du droit de grève.
Discriminations envers les travailleurs syndiqués.
Représailles envers les travailleurs syndiqués (licenciement injustifié par exemple).

Ces pratiques des employeurs non respectueux de la liberté syndicale sont sévèrement sanctionnées par la législation.

Avenir de la liberté syndicale en 2025

Il ne faut pas croire que la liberté syndicale est un vestige du passé et des luttes ouvrières. La liberté syndicale continue de jouer un rôle crucial dans les évolutions technologiques et sociétales. À ce titre la liberté syndicale devra trouver de nouvelles formes d’expression en lien avec le travail indépendant et le télétravail.

Les revendications syndicales vont avoir à défendre les travailleurs contre l’intelligence artificielle qui gagne du terrain. Les syndicats devraient être appelés à s’engager davantage dans des discussions à l’échelle de l’entreprise sur la durabilité et le respect environnemental dans l'entreprise.

La diversité, l'inclusion et l'équité restent des domaines de lutte syndicale. En 2025, on parle de libertés syndicales au pluriel, afin d’englober un droit qui va au-delà de l'exercice du droit de grève.

Mission et rôle d'une organisation syndicale

Les syndicats ont pour mission de faire des revendications, qui portent généralement sur les conditions de travail, les rémunérations et la protection sociale. Ils sont consultés par le gouvernement lors des réformes sociales comme le prévoit l'article L1 du Code du travail.

La définition d'un syndicat est d'assurer la défense des intérêts collectifs et individuels des salariés, à l’échelle nationale et au niveau de l’entreprise, notamment :

Ils assurent un rôle de communication au sein de la société par l’intermédiaire des délégués syndicaux. En effet, ils transmettent aux salariés les informations obtenues lors des réunions des organes paritaires et les renseignent sur leurs droits individuels.
Ils défendent les salariés en cas de conflit avec l’employeur par le biais de toutes sortes d’actions de contestation (grèves, manifestations, pétitions…).
Reconnus comme représentatifs dans leur secteur d’activité, ils ont la possibilité de signer avec l’État ou le patronat des conventions collectives qui fixent les conditions de travail pour l’ensemble des salariés.
Ce sont des acteurs du dialogue social entre l’État, les employeurs et les salariés. La loi du 20 août 2008 instaure de nouvelles règles concernant la validité des accords collectifs et la négociation collective dans les PME.
Enfin, ils ont aussi un rôle de gestionnaires d’organismes fondamentaux pour la vie des salariés.

Organisation et fonctionnement des syndicats

Les syndicats sont généralement organisés de la manière suivante :

Au niveau national : des organes délibérants sont chargés de définir les grandes orientations. Ils sont dirigés par une personne élue par les instances syndicales, souvent appelée secrétaire général.
Au niveau local : ils s’organisent en instances départementales ou régionales, on parle dans ce cas de fédérations, en instances de proximité au niveau d’une ville ou d’un arrondissement, il s’agit alors d’unions.
Au niveau des entreprises : la section syndicale représente la cellule de base du syndicat.

Les membres des différentes instances sont élus au sein même de ces entités ou sur la base des résultats des élections professionnelles. Dans le cadre de la mise en place du comité social et économique, les organisations syndicales sont informées de l’organisation des élections.

Elles sont invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et établir la liste de leurs candidats aux fonctions de membres de la délégation du personnel. Pour rappel, le CSE a remplacé les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT dans les entreprises concernées depuis le 1er janvier 2020.

Les syndicats sont financés par les cotisations des adhérents et par la cotisation patronale.

Rôle d'un syndicat en entreprise

Protéger les droits des salariés au travail.
Informer les salariés de leurs droits collectifs et individuels.
Assister les salariés qui souhaitent créer une section syndicale.

Syndicat représentatif

Un syndicat est dit « représentatif » lorsqu’il est habilité à négocier et à conclure des accords dans tous les secteurs. Il peut désigner un délégué syndical, qui négociera des accords collectifs.

Pour être représentatif, le syndicat doit respecter certains critères légaux :

L’indépendance et la transparence financière.
Une ancienneté de deux ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation.
Le respect des valeurs républicaines.
Un nombre d’adhérents suffisant.
Une influence due à son activité et son expérience.
Avoir obtenu au moins 8% des voix pour être représentatif au niveau national et interprofessionnel et au moins 10% pour être représentatif au niveau de l’entreprise.

Principaux syndicats en France

Les principales organisations syndicales représentatives au niveau national sont :

La CGT (Confédération générale des travailleurs).
La CFDT (Confédération française démocratique du travail).
La FO (Force ouvrière).
La CFE-CGC (Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres).
La CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens).
L’UNSA (Union national des syndicats autonomes).
La FSU (Fédération syndicale unitaire).
L’union syndicale solidaire.

Pourquoi adhérer à un syndicat ?

Tout travailleur peut décider d’adhérer à un syndicat : c’est un droit fondamental. Ce droit est accordé à tout salarié du secteur privé, aux agents de la fonction publique, aux demandeurs d’emploi, aux étudiants, aux retraités.

Adhérer à un syndicat apporte certains avantages et notamment :

Être mieux informé sur ces droits au travail et disposer d’un accompagnement de proximité en cas de problème.
S’impliquer dans la vie de l’entreprise et représenter son syndicat auprès de ses collègues.
Se présenter aux élections professionnelles, devenir représentant du personnel ou être désigné délégué syndical.
Élargir son réseau et approfondir son expertise en rencontrant d’autres adhérents et des professionnels.
Bénéficier des ressources et des moyens du syndicat.

Comment se syndiquer ?

Tout salarié est libre d’adhérer au syndicat de son choix et de s’en retirer à tout moment. Pour adhérer à un syndicat, il convient de verser une cotisation dans le respect des conditions prévues par le syndicat choisi. S’il souhaite se retirer, le syndicat peut lui demander le paiement de la cotisation correspondant aux six mois qui suivent son retrait. Le salarié syndiqué doit payer ses cotisations directement auprès du syndicat.

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