Le rôle des syndicats dans une entreprise en redressement judiciaire: articulation entre protection des salariés et continuité économique

Dans une procédure collective - sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire - l’entreprise entre dans un cadre juridique où l’intérêt collectif des créanciers est placé au centre. C’est pour cette raison que la loi a institué le représentant des salariés, un acteur clé chargé de porter la parole du personnel tout au long de la procédure. Conformément aux articles L.625-1 et suivants du Code de commerce, le représentant des salariés est élu dans les dix jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure. L’élection est organisée par l’employeur, sous le contrôle du mandataire judiciaire, qui veille à la régularité du scrutin.

Le représentant des salariés a une mission exigeante et transversale. Il agit à la croisée du droit social, du droit des procédures collectives et de la réalité de terrain. Être représentant des salariés, c’est accepter de tenir une position d’équilibre dans une situation de tension. Depuis plus de 30 ans, j’interviens dans des procédures où les équilibres sociaux sont aussi cruciaux que les équilibres financiers. Dans le cadre d’une procédure collective, le représentant des salariés est bien plus qu’un témoin. Il est le lien humain et juridique entre le monde du travail et celui du redressement judiciaire.

Utilité et défis du représentant des salariés selon les mandataires judiciaires

Redressement et liquidation judiciaire, le représentant des salariés est-il utile ? C’est la question que j'ai posé aux mandataires judiciaires. Pour Me Mauras, mandataire judiciaire à Nantes, la présence du représentant des salariés est utile pour les procédures de sauvegarde et de redressement. Moins ou parfois néfaste lors d’une liquidation : quand elle n’est pas considérée comme une corvée, la fonction de représentant des salariés peut être l’occasion pour un salarié de régler des comptes personnels avec l’employeur, ou pour celui-ci de pouvoir placer un proche de confiance à ce poste stratégique.

Comment un représentant des salariés peut-il être efficace quand il n’a pas été formé à cette épreuve ? Peut-il s’appuyer sur le mandataire ? Bien que cela ne soit pas son rôle premier, Me Mauras peut être amené à conseiller le représentant des salariés, surtout lorsque le dialogue entre employés et employeur semble rompu.

Lors d’une liquidation, le représentant des salariés sera le dernier à être licencié. L'une des causes de ce report est l’attente de l’autorisation de licenciement par l’inspection du travail. Alourdissement inutile de la procédure confirmé par Me Ouizille, mandataire à Nanterre, au préjudice du salarié en question. Il est toutefois permis de s'interroger sur la place que pourrait tenir un conseiller du salarié lors d'une procédure judiciaire. Une personne formée et sans intérêt personnel à défendre, habituée à intervenir en entreprise, voilà le portrait-type du conseiller du salarié.

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Rôle, statut et fonctionnement des syndicats en entreprise

Un syndicat regroupe des personnes dans le but de défendre leurs intérêts professionnels communs. Il a pour but exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes mentionnées dans ses statuts. Il peut par exemple recueillir des revendications, transmettre des informations ou des décisions prises au cours de réunions avec l'employeur, assister et accompagner des salariés. Il peut aussi engager des actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions,...). Un syndicat a la capacité d'agir en justice afin d’assurer la défense de ses intérêts. Il peut également négocier, avec les associations d'employeurs, les conventions collectives et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.

À savoir : Un syndicat est considéré comme représentatif lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...). Tout salarié peut adhérer librement au syndicat de son choix, même si ce syndicat n'est pas présent ou représenté dans son entreprise. L'employeur ne peut en aucun cas refuser l'adhésion du salarié. Il ne peut pas invoquer, à l'appui de son refus, un motif lié à l'ancienneté du salarié, sa nationalité, son âge et son statut dans l'entreprise (apprenti ou travailleur temporaire par exemple). Le salarié ne peut pas faire l'objet d'une discrimination au travail, notamment en raison de son appartenance ou ses activités syndicales. Le salarié peut également se retirer du syndicat à tout instant. Non, le salarié qui adhère a un syndicat n'a pas l'obligation d'en informer son employeur. Non, l'adhésion à un syndicat n'est pas gratuite. Le salarié doit normalement verser une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat. Le versement de la cotisation syndicale permet au salarié de bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Son montant dépend des sommes versées. Si le salarié décide de ne plus adhérer au syndicat, ce dernier peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.

Attention : L'employeur ne peut pas prélever les cotisations syndicales sur les salaires et les payer en lieu et place du salarié. L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives.

Selon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement intervenu dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décision relative à la validation de l’accord mentionné à l’article L. 1233-58, les difficultés que rencontre votre entreprise peuvent nécessiter des mesures préventives ou des ajustements procéduraux. Les difficultés que rencontre votre entreprise ont déjà pris trop d'ampleur pour bénéficier d'une procédure de prévention des difficultés telle que la conciliation, la désignation d'un mandataire ad hoc, ou la sauvegarde ?

Les dispositifs de prévention et les cadres juridiques

Parmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir les entreprises face à la crise : le différé de loyer. Si rien n’oblige un propriétaire à accepter le report de loyer, l’entreprise locataire ne peut cependant être poursuivie si elle n’acquitte pas son dû. Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est contestée et le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de sa compétence. Les entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauvegarde s'en tirent mieux que celles qui entrent dans une procédure judiciaire selon une note de France Stratégie.

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Signaux Faibles est le nouvel outil numérique développé par une start-up d'État (Etalab). Le liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commissaire l'autorisation de vendre aux enchères publiques l'immeuble appartenant à la SCI. Une société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fiscal. Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 28 mai 2014. Par un acte du 10 mars 2015, le liquidateur a assigné M. V. Toute entreprise peut connaitre des difficultés économiques et financières. Dans un but de prévention, et avant que la société soit en situation de cessation des paiements, il peut être judicieux de recourir à la procédure de sauvegarde.

Règles essentielles du redressement et de la liquidation

Le redressement judiciaire représente une procédure collective ouverte par le tribunal de commerce lorsqu'une entreprise traverse une cessation des paiements. Contrairement aux idées reçues, cette procédure n'équivaut pas à une condamnation à mort de la société. Elle constitue au contraire un mécanisme de sauvegarde destiné à permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Pour les dirigeants comme pour les créanciers, comprendre les mécanismes du redressement judiciaire devient essentiel face à une conjoncture économique marquée par l'inflation des coûts et la raréfaction du crédit. Le redressement judiciaire ne peut être ouvert qu'à l'égard d'un débiteur en état de cessation des paiements. Cette notion juridique désigne l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

La jurisprudence distingue soigneusement l'actif disponible de l'actif réalisable. L'article L631-5 du Code de commerce précise que le tribunal peut être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours. Le dirigeant dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements pour déposer sa demande. Au-delà, il s'expose à une procédure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. Le jugement d'ouverture produit des effets immédiats et radicaux sur la situation juridique de la société. Le tribunal désigne un juge-commissaire et un administrateur judiciaire, dont les missions varient selon les circonstances.

Le plan de redressement peut être mis en œuvre par continuation, cession ou liquidation. Le plan de continuation maintient la société sous le contrôle de ses dirigeants actuels et organise l’apurement du passif sur un échéancier déterminé, généralement sur dix ans maximum, avec les moyens de redressement. Le plan de redressement par cession peut transférer tout ou partie de l’entreprise à un repreneur, privilégiant le maintien des emplois et la continuité de l’activité. Si aucun plan viable n’apparaît, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire entraîne la cessation immédiate de l'activité et le licenciement de l'ensemble du personnel. Un liquidateur procède à la réalisation de l'actif et au règlement du passif selon un ordre de priorité déterminé par la loi. L'ouverture d'une procédure collective expose les dirigeants à différentes responsabilités en cas de faute de gestion, préjudice subi par les créanciers et lien de causalité entre la faute et le préjudice. Les droits des associés sont profondément affectés: le droit de vote subsiste, mais les décisions majeures nécessitent l'autorisation du juge-commissaire; en cas de plan de cession, les associés perdent généralement leurs droits sans indemnisation.

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Pour les créanciers, la déclaration des créances dans les délais légaux conditionne la récupération des sommes dues. Une créance non déclarée devient irrécouvrable, même partiellement. Le recours à des conseils spécialisés et l'anticipation restent les meilleures stratégies avant l'engagement dans une procédure collective. La période d'observation dure six mois, renouvelable une fois. Si un plan de redressement est adopté, son exécution s'étale généralement sur dix ans maximum. Oui, la société poursuit son activité pendant la procédure sous le contrôle de l'administrateur judiciaire, et les contrats en cours se poursuivent automatiquement, sous certaines conditions. Le dirigeant peut présenter une offre de reprise dans le cadre d’un plan de cession, mais doit démontrer sa capacité financière et l’absence de conflit d’intérêts.

Les créanciers sont consultés sur le projet de plan mais ne disposent pas d’un droit de veto, et le tribunal peut imposer le plan même en cas d’opposition majoritaire si celui-ci apparaît viable et équitable. La distribution de dividendes est interdite pendant toute la durée de la procédure collective afin de préserver l’actif pour le redressement et les créanciers. Les cautions personnelles subsistent mais peuvent bénéficier de remises proportionnelles à celles accordées à la société débitrice principale.

Cadre de valorisation et de responsabilité des dirigeants

En cas de redressement judiciaire, le législateur a renforcé les mécanismes de prévention des difficultés d'entreprise pour éviter la récidive. Les sociétés ayant bénéficié d’un plan de redressement restent sous surveillance pendant trois ans après la fin d'exécution. Les dirigeants ayant fait l'objet de mesures de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer voient leurs prérogatives limitées pour une durée déterminée, afin de responsabiliser les dirigeants et protéger les tiers contre les risques de récidive. Face à des difficultés financières naissantes, l’anticipation demeure la meilleure stratégie. Une demande de redressement judiciaire déposée dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements évite les sanctions personnelles et préserve les chances de redressement.

Tableau récapitulatif (sélection des points clés)

Le droit syndical en entreprise est un levier pour la représentation des salariés même en période de crise. Les syndicats, leurs délégués et leurs représentants jouent un rôle crucial dans le dialogue social et l’obtention d’un équilibre entre maintien des emplois et nécessaire apurement du passif.

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