Tableau de Contrôle de TVA : Définition et Utilisation

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt majeur pour les Finances publiques, représentant une part importante des recettes de l'État. Ainsi, l'administration fiscale scrute de près la TVA et réalise de nombreux contrôles fiscaux chaque année pour s'assurer du respect des règles relatives à la TVA déductible et à la TVA collectée.

Dans ce contexte, le tableau de contrôle de TVA s'avère être un outil indispensable pour les entreprises. Mais en quoi consiste-t-il exactement et comment l'utiliser efficacement ?

Définition du Cadrage de TVA

Le cadrage de TVA consiste dans un premier temps à déterminer le résultat du produit de la base imposable (c'est-à-dire du chiffre d'affaires) et des taux de TVA applicables. Ce résultat doit correspondre au montant de la TVA collectée comptabilisée dans les comptes 44571 TVA collectée. Les éventuelles divergences doivent être justifiées. Ce premier contrôle est réalisé avant la comptabilisation de la déclaration.

Dans un second temps, une fois la déclaration comptabilisée, l'entreprise va s'assurer que les éléments déclarés correspondent bien aux montants comptabilisés.

Dans la comptabilité, après chaque déclaration, le compte 44571 est en principe soldé dans le cas d'une TVA sur les débits. À l'issue d'une déclaration de TVA à l'encaissement, le solde du compte 44571 correspond au montant de la TVA collectée sur les factures clients non encore encaissées.

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Les contrôles se focalisent en général plutôt sur la TVA collectée, mais un cadrage de la TVA déduite peut également être réalisé. Ainsi, en principe, le solde du compte 44566 TVA sur autres biens et services correspond à la TVA déductible sur les prestations de service qui n'ont pas encore été payées.

Une entreprise (ou son expert-comptable) doit réaliser un cadrage de ses déclarations de TVA au minimum une fois par an, lors des travaux d'inventaire, à la clôture de l'exercice comptable. Il est par ailleurs conseillé de réaliser un tel contrôle lors de l'établissement de chaque déclaration de TVA.

Les entreprises ne sont toutefois pas les seules à réaliser des cadrages de TVA. En effet, l'administration fiscale est en mesure de contrôler la TVA déclarée par les entreprises à partir de leur liasse fiscale. Elle le fait en utilisant des cases bien spécifiques de la déclaration des entreprises soumises au régime réel normal ou simplifié. Son objectif est alors de détecter d'éventuelles fraudes.

Si l'administration fiscale identifie des problèmes dans les déclarations de TVA, elle peut déclencher un contrôle fiscal.

Réaliser des tests de cohérence va permettre de rechercher d’éventuelles anomalies de TVA. La première méthode consiste à vérifier en détail les montants sur chaque facture : le hors taxe (HT), la TVA et le montant toutes taxes comprises (TTC). Ces trois éléments permettent de vérifier la relation suivante : HT + TVA = TTC. Le taux de TVA doit correspondre à un des taux légaux suivant : 2.1%,5,5% 10%, 20% .

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La seconde méthode, beaucoup plus synthétique consiste à analyser le Fichier des Écritures Comptables. Obligatoire depuis 2014, le FEC est un fichier informatisé qui regroupe l’ensemble des informations comptables d’une entreprise sur un exercice donné. Ainsi, ce document est une matière première idéale pour en extraire les informations nécessaires aux contrôles de TVA.

Le cadrage de TVA consiste à établir des tableaux recensant les données comptables relatives à la TVA que vous avez précédemment visionnés depuis le FEC ou les factures. Cette pièce justificative va permettre à un expert-comptable de s’assurer qu’aucune erreur de TVA n’a été commise.

Le montant que la TVA collecté (compte 4457).

Le cadrage de TVA, qui doit être réalisée à minima une fois par an, est une étape importante. Grâce à cela, vous allez pouvoir réaliser le bilan comptable et vous assurer que l’entreprise n’a commis aucune erreur.

Très vite, on peut se rendre compte que de telles vérifications de TVA de manière 100% automatisé est irréalisable. L’aspect granulaire de notre monnaie (qui ne peut se diviser en unités plus petites que des centimes), introduit une incertitude sur les quantités calculées. C’est ce qu’on appelle le bruit de comptage, ou bruit de grenaille.

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D’autres erreurs peuvent être liées au mauvais paramétrage du logiciel de production (ou d’un outil tiers), ce qui va entraîner des anomalies en matière de calcul. L’erreur humaine est aussi à prendre en compte.

Pourquoi faire un cadrage de TVA ?

Le cadrage de TVA permet de s'assurer qu'une erreur n'a pas été commise lors de la saisie ou de la déclaration. Il fait ressortir par exemple l'utilisation d'un taux de TVA erroné ou une inversion entre le montant hors taxe et la TVA. Il constitue aussi une pièce justificative des soldes des comptes 44571 lors de l'établissement du bilan. Il fait donc partie des documents comptables à intégrer au dossier de révision.

Les contrôles réalisés par l'administration fiscale reposent sur les mêmes principes et se basent avant tout sur la liasse fiscale. Pour les entreprises au régime réel, celle-ci comporte le détail du résultat fiscal de l'entreprise, mais également plusieurs tableaux annexes, tels que le compte de résultat, l'état des créances et des dettes ou le tableau d'affectation du résultat et de renseignements divers. C'est ce dernier ainsi que le bilan et le compte de résultat qui vont être particulièrement utiles à ce cadrage.

Les experts-comptables portent une attention toute particulière à ces règles fiscales.

Les contrôles se focalisent en général plutôt sur la TVA collectée, mais un cadrage de la TVA déduite peut également être réalisé.

Ainsi, en principe, le solde du compte 44566 TVA sur autres biens et services correspond à la TVA déductible sur les prestations de service qui n'ont pas encore été payées.

Contrôle de TVA : les bases de la liasse fiscale

Pour une TVA sur les débits, le contrôle est assez simple. La TVA déclarée doit dans ce cas correspondre au produit du chiffre d'affaires annuel et du taux de TVA adéquat.

Le montant du chiffre d'affaires permet de calculer une TVA théorique qui est ensuite comparée à la TVA collectée effectivement déclarée.

Le montant de la TVA déductible dans la liasse fiscale se trouve quant à lui dans le formulaire 2058-C à la case YZ.

Tableau : TVA et Liasse Fiscale

Lorsque la TVA est due à l'encaissement, le contrôle est plus compliqué. Il faut en effet tenir compte des créances clients non encore encaissées ainsi que des créances de l'an passé encaissées sur N. Le cadrage entre TVA collectée et liasse fiscale doit alors se baser sur les différents éléments suivants :

Tableau : Cadrage TVA Collectée et Liasse Fiscale (TVA sur Encaissements)

À partir de ces éléments, il est possible de déterminer la base imposable sur la période et ainsi de contrôler les déclarations de TVA sur les encaissements.

Régimes de TVA et Remboursement

Une entreprise est en principe assujettie à la TVA, ce qui signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État.

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

• L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
• La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.
• L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA.

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

• Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison. Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
• Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA. L'entreprise a alors deux options : reporter ce crédit d'impôt ou demander le remboursement.

Remboursement de TVA : Modalités

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence.

Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

Régime Réel Simplifié de TVA : Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.

• Remboursement Annuel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration annuelle de TVA.
• Remboursement Semestriel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.

Régime Réel Normal de TVA : Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.

• Remboursement Annuel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. La demande doit être faite au moment de la déclaration de TVA de janvier.
• Remboursement Trimestriel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année.
• Remboursement Mensuel : Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite chaque mois au moment de la déclaration de TVA de l'entreprise.

Exclusions du Droit à Déduction

Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus.

Il s'agit par exemple des achats suivants :

• Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise.
• Cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire.
• Biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise.
• Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte et qui appartiennent à l'entreprise.

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