TVA Récupérable : Conditions et Optimisation pour les Entreprises en France

Pour une entreprise, il y a des coûts inévitables comme la TVA. La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect à l’attention des particuliers lors de l’achat d’un bien ou d’un service. Si la TVA est considérée comme un impôt indirect, c’est parce qu’elle est prélevée aux particuliers via les entreprises.

Lorsqu’une entreprise vend un bien ou un service, le prix demandé au client tient compte du montant de la TVA. La société ne conserve pas ce montant et doit le reverser aux impôts. Elle n’empochera que le montant H.T. Elle correspond à un montant à collecter auprès des clients qui achètent vos biens et vos services. Elle est comprise dans le prix d’achat mais apparaît sur la facture détaillée.

Exemple : Vous vendez un produit pour 1000 € avec une TVA à 20 %. De son côté, la TVA déductible ne vient pas s’ajouter à vos charges. Exemple : Vous effectuez un achat de 1000 € HT auprès de votre fournisseur avec une TVA à 20%.

La TVA est une taxe parfois complexe dont les taux varient selon plusieurs paramètres. En effet, tous les biens et services ne sont pas imposés de la même manière. Le taux normal à 20 % : Il est le plus répandu et s’applique à tous les biens et services qui n’ont aucune spécificité particulière.

La TVA récupérable correspond à un montant qu’une société assujettie peut récupérer sur l’achat de certains types de biens ou produits. Pour la calculer, il suffit de faire la différence entre la TVA déductible et la TVA collectée.

Ou la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible : C’est l’Etat qui vous doit de l’argent !

TVA Déductible et TVA Collectée : Quelle Différence ?

La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect récupéré par l’Etat par le biais des professionnels assujettis. C’est-à-dire que ce sont les entreprises qui collectent cet impôt, à charge de le reverser à l’administration fiscale. TVA déductible et TVA collectée : quelle différence ?

La TVA déductible est payée par l’entreprise lorsqu’elle achète des biens ou services à ses fournisseurs.
La TVA collectée est perçue lorsque l’entreprise vend des biens ou services à ses clients.

La TVA récupérable équivaut à la part de TVA déductible réglée par l’entreprise lorsqu’elle achète un bien ou service, et qu’elle peut déduire de la TVA collectée au moment de l’encaissement des règlements clients. Lorsqu’elle réalise une vente, l’entreprise affiche un prix HT (hors taxes) auquel elle applique le montant de la TVA. Le client consommateur paye le prix TTC (toutes taxes comprises), TVA comprise.

Lorsque l’entreprise achète des biens ou des services pour ses besoins professionnels - investissements en équipement, repas d’affaires au restaurant… - elle paye également le prix TTC, TVA incluse. Concrètement, la récupération de TVA s’opère par un jeu d’écritures au moment des déclarations :

TVA Collectée - TVA Récupérable = TVA à payer à l’administration fiscale.

Le montant de la TVA à payer est nul : dans ce cas, l’entreprise ne paye rien ni ne se fait rembourser. Le montant de la TVA à payer est négatif : l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.

A priori, l’entreprise bénéficie de la récupération de TVA dès lors qu’elle engage des dépenses dans le cadre de ses besoins professionnels. Achats de matériel, documentation, abonnements à des services… de nombreux investissements permettent de récupérer la TVA. Les frais professionnels engagés par les salariés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, de même, peuvent générer de la TVA déductible.

A noter que les biens ou services achetés par les salariés doivent entrer dans le cadre de l’activité de l’entreprise et ne pas faire l’objet d’une utilisation privative supérieure à 90 %. Mais le remboursement de TVA n’est pas systématique. La TVA non récupérable en effet n’ouvre pas droit à déduction.

Dépenses Spécifiques et TVA Récupérable

Frais d'Hébergement

Le régime de récupération de TVA en matière de frais d’hébergement est strict : lorsque vous allez à l’hôtel, et ce même dans l’exercice de vos missions, il n’est pas possible a priori de récupérer la TVA.

Une exception à ce principe : vous bénéficiez de la TVA récupérable si la dépense vise l’hébergement d’un tiers de l’entreprise (un client ou un fournisseur) que vous invitez, par exemple. 🔎 Une nuance utile à connaître : si vous prenez le petit-déjeuner à l’hôtel, cette dépense est pour sa part concernée par la TVA récupérable.

Il en va de même si vous optez pour la soirée étape. En effet, l’hébergement dans ce cas inclut la nuit à l’hôtel ou en chambre d’hôte, ainsi que le dîner et le petit-déjeuner. Là encore, soyez vigilant : seule la nuitée est exclue du bénéfice de la TVA récupérable, le dîner et le petit-déjeuner seront quant à eux bien pris en compte pour la récupération de TVA.

Dans tous les cas, qu’il soit ou non possible de récupérer la TVA sur une dépense d’hôtel, justifier la charge d’un point de vue comptable est nécessaire. Pensez donc à demander et conserver une note de frais pour justifier des dépenses d’hébergement.

Frais de Repas et Restauration

Vous pouvez bénéficier de la TVA récupérable sur les frais de repas et restauration. Lors d’un repas d’affaire ou au cours d’un déplacement de l’un de vos collaborateurs, la TVA est à régler au moment du paiement des repas. vous reversez à l’Etat.

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🔎 A noter : il existe aujourd’hui de nombreuses idées reçues sur la TVA déductible. En effet, certains entrepreneurs imaginent à tort que la TVA sur l’alcool n’est pas déductible. C’est faux. La TVA est récupérable au restaurant sur toute votre note. Notez que pour une dépense inférieure à 150 euros, un ticket de caisse suffit : vous devez simplement le prendre en photo et l’ajouter dans votre solution de gestion de notes de frais, telle que N2F. Pour une dépense supérieure, pensez à demander au restaurateur une facture avec notamment les coordonnées (SIRET) de l’entreprise et le montant de la TVA récupérable.

Frais de Déplacement et Carburant

Les voyages d’affaires ou tous autres déplacements professionnels donnent lieu à l’établissement de notes de frais. Si l’entreprise peut déduire la TVA sur de nombreux frais lors d’un déplacement professionnel (repas notamment), les frais de transport sont exclus. La TVA en effet n’est pas déductible des billets de train, ni des billets d’avion.

A l’occasion de vos déplacements professionnels en voiture, naturellement, vous êtes confronté aux problèmes de parking. Les emplacements sont achetés ou loués pour répondre aux besoins de l’entreprise (personnel, client) et se trouvent à proximité du lieu de travail ou de la mission ; Il s’agit de boxes, garages, parkings publics (aériens, souterrains ou de surface) fermés par des barrières.

Il est possible de récupérer la TVA sur tous les types de véhicule (utilitaire comme de tourisme), mais celle-ci est uniquement récupérable pour le personnel de l’entreprise, y compris les dirigeants, et ses clients. 🚨 La TVA n’est pas récupérable sur les emplacements de stationnement situés sur la chaussée. Si vos salariés réalisent des déplacements professionnels, il peut donc être plus intéressant pour vous de leur conseiller de se garer dans des parkings publics plutôt que dans la rue.

Concernant les déplacements, difficile de ne pas évoquer le carburant. Pour l’essence, la donne est différente. En effet, jusqu’en 2016, la TVA sur l’essence n’était pas récupérable. A présent vous bénéficiez de la TVA déductible, mais uniquement à hauteur de 60 % (que le véhicule soit utilitaire ou de tourisme). Le taux de récupération de TVA évolue chaque année par incrément de 20 %.

La location d’une voiture ouvre droit à récupération de TVA sous conditions. La TVA est également déductible pour tous les frais d’entretien sur ces voitures de société (hors véhicules de tourisme) : interventions de réparation, produits et consommables (remplacement d’un rétroviseur, huile de vidange…). Cf. Article 206 annexe II du CGI.

Malheureusement, les frais de parking ne sont pas concernés par la TVA récupérable et ce, même lors d’un voyage d’affaires ou d’un rendez-vous client. Alors qu’il y avait une différence de taux entre les véhicules à diesel et ceux à essence, depuis le 1er janvier 2022, il est identique.

La location d’un véhicule peut donner droit à la TVA récupérable selon certaines conditions. Il doit être utilisé à des fins professionnels et répondre à quelques critères (utilitaire ou camionnette, transport de marchandises, véhicule auto-école…).

TVA déductible sur le carburant

L’achat et les coûts liés à l’utilisation d’un véhicule particulier (VP) permettent, dans certains cas, la récupération de la TVA. Les carburants considérés comme plus respectueux de l’environnement (gaz ou électricité) offrent la possibilité d’une récupération de la TVA intégrale. Cette fiscalité avantageuse, ainsi que l’amortissement déductible séparé de la batterie, favorise l’achat d’un véhicule électrique au sein d’une entreprise.

Si par le passé, il n’était pas possible de récupérer la TVA sur l’essence, depuis 2018 la fiscalité a évolué. La solution la plus avantageuse dépend de plusieurs facteurs : kilométrage, Taxe sur l’affectation des véhicules (ex-TVS), amortissements non déductibles, trésorerie disponible… Dans bien des cas, il est plus intéressant d’utiliser son véhicule personnel et de se faire rembourser les frais et indemnités kilométriques.

Comment Récupérer la TVA ?

Pour bénéficier de la TVA récupérable, il est primordial de conserver toutes les notes de frais. Dans le cas d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous ferez votre demande le mois suivant la période concernée. Il est essentiel de bien connaître les règles qui s’appliquent à la TVA récupérable.

Pour la récupération de TVA, veillez à respecter les règles applicables. Veillez à fournir une facture en bonne et due forme, avec mention du montant de la TVA déductible. Sachez que la TVA déductible suppose que le fournisseur soit assujetti à la TVA. Si le fournisseur doit verser la TVA à l’Etat alors son client pourra la déduire. A noter qu’une TVA qui a été facturée à tort, ne pourra pas être déductible.

La loi de finances pour 2022 précise également que la TVA sur les acomptes qui seront perçus à partir du 1er janvier 2023 sera exigible au moment de leur encaissement. Pour les livraisons de biens, la date d’exigibilité de la TVA correspond à celle de la livraison ou celle de la facturation. Il s’agit en réalité de calculer le coefficient de déduction unique pour l’année.

La récupération de la TVA impose l’existence d’une facture mentionnant la TVA. Cela signifie que la déduction ne peut pas être acceptée si un bon de commande ou un devis sont présentés par l’entreprise. Vous réalisez des dépenses dans un pays étranger ?

💡 La TVA étrangère récupérable peut représenter jusqu’à 5 % du budget voyage de votre entreprise. Si l’on se penche un peu plus sur les chiffres relatifs à la TVA étrangère, on s’aperçoit pourtant que dans la grande majorité des cas, elle ne sera pas souvent récupérée. Cela représente une perte de 5,5 milliards d’euros . Comment expliquer un tel manque à gagner ?

de TVA que vous n’en avez facturé ? majeur pour l’entreprise. Si vous devez récupérer plus de TVA que vous n’en avez collecté, il est possible de faire une demande de remboursement. Il suffit pour cela de se rendre sur le site impots.gouv.fr et de faire une demande de remboursement de crédit de TVA si celui-ci dépasse 760 euros lorsque l’administration vous réclame un acompte trimestriel (si vous êtes au régime simplifié) ou un acompte mensuel (si vous êtes au régime réel). Pour cela vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°3519.

Il existe toutefois une autre solution : le report de crédit de TVA. Cette fois, vous pouvez demander que ce crédit soit imputé sur un prochain solde de TVA à reverser. Naturellement, avant toute demande de remboursement ou de report, assurez-vous bien du montant de votre TVA récupérable en fonction des informations que nous vous avons livrées ici. En cas de doute, n’hésitez pas à vous tourner vers votre expert-comptable qui saura vous conseiller en la matière.

Régimes de TVA et Remboursement

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

Régime réel simplifié de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel.

Remboursement annuel de TVA

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €.

Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €.

Si l'exercice comptable de l'entreprise coïncide avec une année civile : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Si l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile : au plus tard 3 mois après la date de clôture de l'exercice.

La demande de remboursement doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.

Remboursement semestriel

Il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.

Pour faire une demande de remboursement semestriel de crédit de TVA, il faut que le crédit de TVA soit au moins égal à 760 €.

La demande doit être faite tous les 6 mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise au moment de la déclaration de TVA qu'elle réalise ce mois-là.

La demande de doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.

Régime réel normal de TVA

Selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel.