TVA Applicable aux Boissons à Emporter en France : Guide Complet pour les Restaurateurs

Dans le secteur de la restauration, le calcul et la déclaration de la TVA peuvent s'avérer complexes en raison des différents taux applicables. Une bonne gestion de la TVA est essentielle pour vous, car vous devez la collecter correctement et la déclarer de manière adéquate aux services fiscaux. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le fonctionnement de la TVA et comment celle-ci impacte directement la trésorerie et la rentabilité de votre établissement. Heureusement, aujourd'hui il y a des solutions qui accompagnent les restaurateurs et les aident dans différents aspects de l’organisation de l’établissement. Toutefois, ce guide porte sur les aspects fiscaux.

Qu'est-ce que la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, omniprésent dans les transactions commerciales et les services en France. Elle est perçue par l'entreprise au moment de la vente d'un produit ou de la prestation d'un service au consommateur.

La réforme de la TVA dans la restauration en 2009 a marqué un tournant décisif pour l'ensemble des acteurs du secteur en France. Avant cette réforme, la restauration était soumise à un taux de TVA de 19,6 %, considéré par beaucoup comme un frein à la compétitivité et à la consommation. Le Gouvernement français a finalement introduit un taux réduit de TVA pour les services de restauration. En revanche, les boissons alcoolisées sont restées soumises au taux normal de TVA, même lorsqu'elles sont consommées dans le cadre d'un repas au restaurant.

Dans le secteur de la restauration, les taux de TVA applicables sont déterminés par la nature des produits et services offerts. Les restaurateurs doivent appliquer avec précision ces taux pour se conformer à la législation fiscale et éviter les erreurs de déclaration.

Taux de TVA applicables

Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé.

Il existe 3 taux de TVA pour les produits de l'alimentation :

5,5 % sur un produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contenant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.
10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate
20 % : seulement sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée.

Exemple : Une petite bouteille d'eau vendue pour une consommation sur place ou à emporter est vendue avec un taux de 5,5 %. En effet le produit peut être conservé pour une consommation différée, même si le client choisit de l'ouvrir immédiatement après l'achat.

Boissons

Les boissons sont soumises à diverses taxes qui diffèrent selon qu'il s'agit de boissons alcooliques ou de boissons non alcooliques.

Alcool

Les boissons alcooliques sont soumises à diverses taxes : l’accise sur les alcools, la taxe sur les « premix » et la cotisation de sécurité sociale. Les droits d'accise et la cotisation de sécurité sociale varient en fonction du type de produit.

La cotisation sur les boissons alcooliques (ou cotisation de sécurité sociale) s’applique aux boissons dont le titre alcoométrique excède le seuil de 18 % vol.

Les boissons alcooliques sont soumises au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fixé à 20 %, qu’elles soient à emporter, à livrer ou à consommer sur place.

Attention En Corse, c'est le taux intermédiaire de 10 % aux ventes à consommer sur place de boissons alcooliques.

Toutes les boissons alcoolisées sont vendues au taux normal de 20 %. Ce taux s'applique quel que soit le type de vente, à emporter ou sur place, en contenant fermé hermétiquement ou à consommer immédiatement.

Eaux

Les eaux de boisson sont soumises à une taxation spécifique.

Quelles sont les eaux concernées ?

Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :

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Eaux minérales naturelles ou artificielles
Eaux de source et autres eaux de table potables
Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool

Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.

Le tarif de la taxe est fixé à 0,54 € par hectolitre.

La contribution est due pour la 1re livraison, ou la 1re consommation dans le cadre d’une activité économique, en France des produits taxables.

Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux.

Une commune sur le territoire de laquelle est située une source d'eau minérale exploitée commercialement peut, sur délibération du conseil municipal, percevoir une contribution dans la limite de 0,58 € par hectolitre vendu.

Ce tarif maximal est porté à 0,70 € par hectolitre si la commune a perçu, pour les volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul en vigueur avant le 1er janvier 2002.

La contribution doit être payée par l'exploitant de la source, au titre des livraisons de ces eaux qu'il effectue, quel que soit le conditionnement, y compris lorsqu'il a préalablement incorporé ces dernières à d'autres produits.

Celle-ci est due au moment de la livraison.

Taux de TVA sur les eaux

Les eaux, en tant que boissons non alcoolisées, sont soumises aux taux de TVA suivants :

5,5 % si elles sont servies dans un contenant permettant leur conservation (bouteille, canette, brique par exemple)
10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans un contenant ne permettant pas leur conservation (gobelet, tasse en carton ou plastique par exemple)

Boisson sucrée ou édulcorée

Des contributions sont applicables aux boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés (sodas par exemple) ou des édulcorants de synthèse (de type boissons light).

Les contributions entrent dans l'assiette de la TVA, ce qui signifie que la TVA est calculée sur le montant hors taxe intégrant le montant de la contribution.

La taxe sur les boissons comprenant des édulcorants de synthèse est fixée à 3,50 € par hectolitre.

Les contributions sur les boissons sucrées et les boissons édulcorées sont dues par les personnes qui livrent les boissons ou préparations concernées en France, à titre onéreux ou gratuit. Ceci inclut la collectivité territoriale de Corse et les territoires d'outre-mer (territoire de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique).

Il s'agit des personnes suivantes :

Fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français
Personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché français
Personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne qu'elles livrent ensuite en France
Personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients ces boissons ou préparations consommables en l'état et dont elles ont préalablement assemblé les différents composants, présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail. C'est le cas des établissements de restauration.

Ces contributions doivent être déclarées et payées à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :

Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3517-S qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n°3310-A qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Taux de TVA sur les boissons non alcoolisées

Les boissons non alcoolisées sont soumises aux taux de TVA suivants :

5,5 % si elles sont servies dans des contenants permettant leur conservation (par exemple, bouteilles, cannettes, briques)
10 % si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, tasses en carton ou plastique).

Comment identifier et résoudre les problèmes de rentabilité dans votre restaurant ?

Comment calculer la TVA en restauration ?

Calcul de la TVA collectée : pour chaque vente, multipliez le prix hors taxes (HT) par le taux de TVA applicable pour obtenir le montant de la TVA collectée.
Calcul de la TVA déductible : additionnez la TVA payée sur vos achats professionnels.
Détermination de la TVA à déclarer : soustrayez la TVA déductible de la TVA collectée. Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, la différence est la TVA à payer à l'administration fiscale.
Déclaration et paiement : déclarez la TVA calculée à l'administration fiscale selon la périodicité définie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) et procédez au paiement si nécessaire.

Il est important que vous conserviez toutes vos factures d'achat et de vente pour justifier les montants de TVA collectés et déductibles en cas de contrôle fiscal.

Comment déclarer la TVA en restauration ?

En tant que restaurateur, vous êtes tenu de déclarer la TVA de manière régulière, ce qui implique de suivre un processus précis.

Vous devez commencer par maintenir un registre à jour de toutes vos transactions, y compris les ventes et les achats, en notant soigneusement la TVA collectée auprès des clients et celle que vous avez payée sur vos achats professionnels.
Pour déclarer la TVA, remplissez le formulaire de déclaration approprié, qui est généralement le formulaire CA3, ou le formulaire CA12 si vous êtes auto-entrepreneur et éligible au régime de la franchise en base de TVA. Cette démarche se fait en ligne via le portail des finances publiques.

Il est important de respecter les délais de déclaration et de paiement. Les dates limites sont fixées par l'administration fiscale et varient en fonction de votre situation.

Comment récupérer la TVA déductible de son restaurant ?

Pour récupérer la TVA déductible dans votre restaurant, commencez par rassembler vos factures d'achats professionnels. Vous devez vous assurer que ces documents sont conformes aux exigences fiscales, c'est-à-dire qu'elles doivent mentionner clairement la TVA payée.
Lorsque vous remplissez votre déclaration de TVA, indiquez la TVA totale collectée sur vos ventes et la TVA totale déductible sur vos achats professionnels.
Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous pouvez demander un remboursement du crédit de TVA ou l'imputer sur les prochaines déclarations.

Il est important de procéder à ces démarches dans les délais impartis pour chaque période de déclaration. En cas de doute ou pour s'assurer de la conformité de votre déclaration avec la réglementation, il est conseillé de consulter un expert-comptable. Ce professionnel pourra vous aider à optimiser la récupération de la TVA et à maintenir une comptabilité irréprochable pour votre restaurant.

Pour une gestion plus efficace de votre établissement, pensez également à utiliser TheFork Manager.Ce logiciel peut vous aider dans la gestion des réservations et, au même temps, vous offre des avantages significatifs qui auront un impact positif sur vos finances et votre gestion fiscale.

Les taux de TVA sur les produits alimentaires en 2025

En France, les produits alimentaires peuvent être soumis à l’un des trois taux de TVA suivants.

Le taux réduit de 5,5 % pour la vente d’aliments dans un conditionnement qui permet une consommation différée (épicerie, supermarché, etc.).
Le taux intermédiaire de 10 % pour les produits destinés à une consommation immédiate (TVA pour la restauration sur place). 🍽️
Le taux normal de 20 % pour l’alcool, les confiseries, certains produits chocolatés, la margarine et le caviar.

Bon à savoir Il existe des taux particuliers dans les DOM-TOM. Certaines spécificités peuvent aussi s’appliquer aux produits alimentaires et aux boissons vendus en Corse.

💡 Cette première partie ne concerne que les produits distribués dans un supermarché, dans une épicerie ou dans tout autre commerce de bouche. La loi prévoit des conditions particulières pour la TVA dans les restaurants, que nous étudierons par la suite.

TVA alimentaire : cas général

En principe, la vente de nourriture en France hexagonale relève du taux réduit de 5,5 %. Il concerne les aliments dont le conditionnement permet une consommation différée, sauf exceptions.

➡️ Ainsi, le taux de 5,5 % s’applique à la plupart des marchandises proposées par un supermarché, comme par exemple :

les pâtes ou le riz ;
les fruits et légumes ;
les sachets de chips et les frites surgelées ;
la viande ;
le poisson ;
les aliments préparés, tels que les pizzas ou les plats surgelés ;
les glaces ;
le lait, les yaourts, le fromage et tout autre laitage ;
les conserves de légumes, de viandes, de poissons, etc.

Bon à savoir Le taux de 5,5 % s’applique aussi au pain, aux viennoiseries et aux pâtisseries, y compris quand ils sont vendus dans une boulangerie.

Aliments soumis au taux normal de 20 %

Le législateur soumet certains produits alimentaires au taux normal de 20 %. Dans la plupart des cas, cette exception a pour but de répondre à une problématique de santé publique. Elle concerne :

les confiseries (bonbons, caramels, nougats, chewing-gum, fruits confits, pâtes de fruits, etc.) ;
certains produits à base de chocolat ;
les margarines et graisses végétales ;
le caviar.

Attention Ces produits relèvent du taux de 10 % lorsqu’ils sont vendus dans le cadre de la restauration. On considère alors qu’ils sont destinés à une consommation immédiate.

Les taux de la TVA alimentaire dans un restaurant en 2025

La TVA qui porte sur les plats proposés par un établissement de restauration (brasserie, bar, traiteur, fast food, etc.) relève de dispositions spécifiques. Pour déterminer le pourcentage à appliquer, le commerçant doit tenir compte du lieu de consommation des repas vendus. Plus précisément, le taux de TVA à utiliser dépend de leur conditionnement.

Bon à savoir La TVA n’est pas applicable si le restaurateur ou le commerçant bénéficie du régime de la franchise de TVA. Ce dispositif est conditionné à des plafonds de recettes annuelles.

Les produits destinés à une consommation immédiate

Ces aliments sont soumis au taux intermédiaire de 10 %, qui concerne notamment :

les plats servis dans un restaurant ;
les repas fournis par un traiteur à l’occasion d’un rassemblement ;
la livraison de repas ou les repas à emporter, s’ils ne sont pas conditionnés dans un contenant hermétique mentionnant leur date limite de consommation ;
la restauration rapide, sur place ou à emporter ;
les plateaux de fruits de mer, lorsque les coquillages sont vendus ouverts ;
les sandwichs, tartes et salades proposés par une boulangerie.

Les plats destinés à une consommation différée

Ces repas sont vendus dans un emballage qui respecte deux conditions.

Il est hermétique.
Il indique une date limite de consommation.

👉 Ils peuvent bénéficier de la TVA réduite alimentaire (5,5 %). Cette possibilité concerne par exemple :

les plats à emporter proposés par un traiteur et qui respectent les conditions susmentionnées ;
les plateaux de fruits de mer, lorsque les coquillages sont vendus fermés.

Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables

Ce tableau récapitule les taux applicables pour les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, en fonction des produits et des situations :

Produit	Taux	Commentaire
Repas servi dans un restaurant traditionnel	10 %	(code général des impôts [CGI], art. 279, m)
Plats servis dans une brasserie, une cafétéria, un bar, un café, etc.	10 %	(CGI, art. 279, m)
Restauration sur place dans un fast-food	10 %	(CGI, art. 279, m)
Sandwichs, salades salées vendues avec couverts et salades sucrées (même composées d'un seul fruit) vendues avec couverts quels que soient l'emballage et le lieu de vente	10 %	Ventes à consommer immédiatement, sauf lorsqu'ils sont vendus surgelés (taux de 5,5 %).
Frites, sushis, pizzas, quiches, etc., destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente	10 %	Ventes à consommer immédiatement.
Frites, sushis, pizzas, quiches, etc., non destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente	5,5 %	Produits pouvant être conservés du fait de leur conditionnement.
Produits surgelés, plats cuisinés effectivement consommés immédiatement dans les locaux du vendeur	10 %	Grâce à la mise à disposition de couverts, de fours à micro-ondes et de tables / chaises / comptoirs.
Sachets de chips, yaourts vendus avec ou sans cuillères, fruits (même vendus à l'unité)	5,5 %	Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, sauf en cas de consommation sur place dans un restaurant où le taux de TVA est de 10 % (CGI, art. 279, m).
Pain, viennoiseries et pâtisseries sucrées	5,5 %	Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, sauf en cas de consommation sur place dans un restaurant où le taux de TVA est de 10 % (CGI, art. 279, m).
Glaces vendues à l'unité : en cornet, pot individuel (moins de 200 ml), esquimaux	10 %	Quel que soit le lieu de vente (par exemple : vendeur ambulant).
Glaces conditionnées (en vrac, en lot, paquet ou pot familial) non destinées à une consommation immédiate	5,5 %	Produits alimentaires n'ayant pas vocation à être consommés immédiatement.
Produits livrés destinés à une consommation immédiate	10 %	Dès lors que la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement (pizzas, sushis, etc.). A défaut, taux de 5,5 %, selon le régime habituel des produits alimentaires.
Produits préparés chez le traiteur vendus à emporter ou à livrer	5,5 %	Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, à l'exclusion des produits préparés en vue d'une consommation immédiate (sandwichs, pizzas, quiches, sushis, salades sucrées ou salées avec couverts, etc. dans les conditions précisées au II § 310 à 330 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10).
Produits vendus par un traiteur en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc., liée à la vente de la nourriture, par exemple pour des fêtes familiales)	10 %	L'ensemble est considéré comme un service de restauration sur place (CGI, art.

Si une même vente fait intervenir plusieurs taux de TVA, le vendeur peut appliquer à chaque produit son taux correspondant. On parle de ventilation des recettes. Mais s'il choisit de ne pas appliquer la ventilation, la totalité de la facture est alors soumise au taux de TVA le plus élevé. Le vendeur a donc intérêt à ventiler les taux sur ses différents produits.

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