Tableau : établissements assujettis taxe d'apprentissage et prise en charge du solde

Participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles : c'est tout l'objet de la taxe d'apprentissage. La taxe d’apprentissage est une contribution versée chaque année par les employeurs qui y sont soumis. Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est son montant ? Quelles sont les règles pour sa collecte ?

Qui est redevable de la taxe d'apprentissage (TA) ?

La taxe d'apprentissage (TA) est due par toute entreprise individuelle (EI), société ou GIE exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. L'entreprise doit avoir un établissement en France. Elle doit être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Attention L'entreprise individuelle ou la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et exerçant des activités relevant des BNC (professions libérales notamment) ou des bénéfices agricoles (BA) échappe à la taxe d'apprentissage.

Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage : Groupement d'employeurs agricoles, Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat, Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement, Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports, Organisme d'habitations à loyer modéré, Société coopérative de construction, Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles.

À savoir Les mutuelles et organismes mutualistes sont soumis à la taxe d'apprentissage depuis le 1er mars 2025. Les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à but non lucratif sont soumis à la taxe d'apprentissage à partir du mois de mars 2026.

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Calcul de la taxe d'apprentissage : assiette et taux

Le montant de la taxe d'apprentissage est calculé en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Il faut multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la taxe d'apprentissage. La masse salariale correspond à la somme des montants suivants : Rémunérations soumises aux cotisations sociales : les sommes versées aux mandataires sociaux (titulaires ou non d’un contrat de travail) et les gratifications versées aux stagiaires sous convention de stage supérieures à 4,50 € de l'heure entrent dans l'assiette de la taxe d'apprentissage; Avantages en nature versés par l'entreprise (indemnités, primes, gratifications).

Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour 1). Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient moins de 11 salariés sont exclues de la base de la taxe d'apprentissage.

Le taux de la taxe d'apprentissage dépend du lieu où est situé l'établissement. Cas général Le taux de la TA est de 0,68 % de la masse salariale. La TA comprend 2 fractions : Une part principale de 0,59 %. Celle-ci est destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l'Urssaf ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA). Le solde de 0,09 %. Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

Alsace-Moselle Le taux de la TA est de 0,44 % de la masse salariale. L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale. Il n'y a donc pas de fraction « solde ». La TA est perçue par l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA). A noter : Les entreprises d’Alsace-Moselle ne versent que la part principale de la taxe d’apprentissage.

Exonération mensuelle liée à l'emploi d'apprentis

Pour un mois considéré, un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies le mois précédent : Emploi d'au moins 1 apprenti ; Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 11 202,10 €). L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères.

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Exemple : Un employeur est exonéré de TA en juin si les 2 critères de l'exonération (emploi d'au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à 11 202,10 €) sont remplis en mai.

Déductions et réductions possibles

La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être réduits par la déduction de certaines dépenses.

Dépenses déductibles de la part principale

La part principale de la taxe d'apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes : Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis (CFA) dont l'entreprise dispose ; Dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage. Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.

Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de l'année N se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction (N-1). Les déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de taxe de l'année (N-1).

Dépenses déductibles pour le solde

Le solde de la TA peut être diminué du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels. Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la DSN d’avril. L'employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de l'année N qui est payée en mai de l'année N+1.

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Ainsi, pour la fraction « solde » de 0,09 % de la taxe 2025 à échéance du 5 mai 2026 ou du 15 mai 2026, les employeurs peuvent déduire les subventions versées en 2025. À noter La déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels est déclarée sur la DSN via le Code type personnel (CTP) 996.

Déclaration et versement : DSN et échéances

La part principale de taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement et versée mensuellement par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) : La DSN doit être transmise au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée : Le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ; Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés).

Exemple : Une entreprise de 52 salariés paie ses salariés du mois de janvier le 28 janvier 2026. Elle doit transmettre la DSN le 5 février 2026 (s'il n'y a pas de décalage de paie).

La part principale apparaît dans la DSN via le Code type personnel (CTP) 992 (taux de 0,59 %).

Déclaration du solde

Le solde de la taxe d'apprentissage doit être déclaré annuellement à l'Urssaf sur la DSN du mois d'avril. En DSN, le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré sur chacun des établissements de l'entreprise via le Code type personnel (CTP) 995.

Le solde à hauteur de 0,09 % de la masse salariale de 2025 doit être déclaré en avril 2026 et être payé en mai 2026. Le solde de la TA est déclaré annuellement sur la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d'avril.

Versement et répartition du solde : SOLTéA

Vous êtes un établissement d’enseignement, d’orientation ou d'insertion professionnelle ? Et vous êtes habilité à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ? À partir de début mai, un nouveau service voit le jour pour vous permettre de recevoir le solde de la taxe d’apprentissage : SOLTéA ! Et tout devient plus simple.

SOLTéA, c’est la plateforme nationale et unique dédiée à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage, gérée par la Caisse des Dépôts pour le compte de l’État. Elle facilite la répartition et le versement de ces fonds, qui sont dédiés au développement des formations initiales, technologiques et professionnelles, ainsi qu’à l’insertion professionnelle et l’orientation.

Désormais, les fonds sont tous collectés par l'Urssaf et la Mutualité Sociale Agricole grâce à la déclaration sociale nominative d’avril, exigible pour les employeurs au mois de mai. Les fonds sont ensuite directement transférés à la Caisse des Dépôts. Dès fin mai, cette plateforme nationale devient l’entrée unique pour tous les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage. Elle leur permet de répartir leur solde vers des établissements éligibles, des composantes ou des établissements secondaires, et vers des formations.

Vous êtes un établissement habilité ? Pour percevoir les versements, vous devez renseigner vos coordonnées bancaires en vous connectant directement à votre espace personnel et sécurisé. Dans cet espace, vous disposerez d’un tableau de bord des versements réalisés et des employeurs contributeurs.

Autre avantage : vous n’aurez plus à produire de reçus libératoires à destination des employeurs. Ils seront automatiquement produits suite à la déclaration sociale nominative faite par les employeurs. Neutre, transparent et sécurisé, ce nouveau service améliore la relation entre les établissements et les employeurs.

Prélèvement par l'Urssaf et réforme

Alors, n’attendez plus ! La réforme de la taxe d’apprentissage engagée depuis plusieurs années avec la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’achève par un dernier aspect, mis en œuvre en 2023 : le prélèvement par l’URSSAF via la DSN et non plus par les OPCO (opérateurs de compétences) ou OCTA (organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) comme par le passé (voir LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ).

Certaines entreprises répondant aux critères d’assujettissement peuvent cependant être exonérées de la taxe d’apprentissage. Certaines entreprises doivent, en plus de la taxe d’apprentissage, s’acquitter de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises. La CSA est due par les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la Taxe d’Apprentissage, s’ils n’ont pas employé, au cours de l’année, de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou de doctorants bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE), à hauteur de 5 % de l’effectif annuel moyen (art. L. 6242-1 c.).

La créance « alternant » : les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif de 5 % de salariés sous contrat favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de deux points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l’année puis multiplié par un montant forfaitaire, compris entre 2,50 euros et 5 euros.

Dates clés et exemples pratiques

La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement en déclaration sociale nominative (DSN). Le solde de la taxe d'apprentissage doit être déclaré annuellement à l'Urssaf sur la DSN du mois d'avril.

En 2026, la campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage débute le 26 mai 2026 pour se terminer le 21 octobre 2026. Dès fin mai, cette plateforme nationale devient l’entrée unique pour tous les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage.

Versement du solde de la TA Le montant du solde de la taxe d'apprentissage est collecté par l'Urssaf et la MSA qui le transfère à la Caisse des dépôts et consignations. Il est payé en mai de l'année N+1. Exemple : Le solde de 0,09 % dû au titre des salaires 2025 est payé le 5 mai 2026 pour les entreprises d'au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de paie ou le 15 mai 2026 pour les autres entreprises. Le solde de la TA n'est pas dû en Alsace-Moselle.

Après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d’apprentissage, l'entreprise répartit les fonds aux établissements et formations qu'elle souhaite soutenir. Cette affectation se fait sur la plateforme SOLTéA, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, sur laquelle l'entreprise choisit les établissements et formations figurant sur une liste nationale.

Questions pratiques : déclaration et paiements

1. La part principale est versée à l'Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire mensuellement.
2. La fraction « solde » est versée annuellement en mai. Elle est collectée par l'Urssaf et la MSA puis transférée à la Caisse des dépôts et consignations.
3. Pour la part principale, l'employeur doit payer la part principale de la taxe chaque mois au moment du dépôt de la DSN (5 ou 15 du mois). Certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle. Dans ce cas, la TA sera donc payée trimestriellement. Ce paiement doit être fait auprès de l'Urssaf.
4. Exemple : Pour le mois de janvier 2026, le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 5 ou le 15 février 2026 pour les entreprises qui paient leurs cotisations sociales de façon mensuelle. Pour les TPE payant leurs cotisations de façon trimestrielle (pour les mois de janvier à mars 2026), le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 15 avril 2026.

Pourquoi choisir d'affecter le solde de la taxe d'apprentissage ?

Pourquoi choisir d'affecter le solde de la taxe d'apprentissage ? Après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d’apprentissage, l'entreprise répartit les fonds aux établissements et formations qu'elle souhaite soutenir. Elle leur permet de répartir leur solde vers des établissements éligibles, des composantes ou des établissements secondaires, et vers des formations. La plateforme SOLTéA facilite la répartition et le versement de ces fonds, qui sont dédiés au développement des formations initiales, technologiques et professionnelles, ainsi qu’à l’insertion professionnelle et l’orientation.

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