Le contrat de freelance : tout ce que vous devez savoir

Le contrat de freelance, ou de prestation de services, est une convention en vertu de laquelle un travailleur indépendant est engagé pour exécuter une ou plusieurs missions pour le compte d’un particulier ou d’un professionnel. Ce type de contrat s’est beaucoup développé ces dernières années.

Qu'est-ce qu'un freelance ?

Un travailleur freelance est une personne qui exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant. Travailler en qualité de freelance permet de disposer d’une certaine liberté d’organisation de son temps de travail et de ses activités.

De facto, il n’existe aucun lien de subordination entre le freelance et son client, à la différence des contrats de travail classiques tels que le CDD ou le CDI. À noter : un lien de subordination est une des conditions caractéristiques pour qualifier une convention de contrat de travail. Le freelance se distingue donc du travailleur salarié classique. En pratique, il entretient des relations commerciales et conclut des contrats de prestation de services afin d’exécuter des missions ponctuelles.

Les contrats de freelance sont conclus pour des activités diverses telles que l’esthétique, le design ou l’informatique. En tant que freelance, vous entretenez des relations commerciales et concluez des contrats de prestations de services pour exécuter des missions ponctuelles. Le recours à un contrat de freelance est souvent utilisé pour les entreprises qui ont un besoin d'expertise qu'elles n'ont pas en interne.

Attention : les travailleurs freelances n’ont, en principe, aucun droit à une allocation chômage. Il est important de rappeler que contrairement au salarié, un freelance a le droit de refuser une mission proposée par l’entreprise, et ce, pour différentes raisons :

Il ne dispose pas des compétences requises pour effectuer la mission.
La mission ne l’intéresse pas.
Il existe un désaccord sur le tarif.
Le freelance a une autre mission qui lui prend du temps, il n’est donc pas disponible.
Etc.

En tant que freelance, vous êtes indépendant donc vous ne devez avoir aucun lien de subordination avec le client. Vous êtes libre de négocier votre contrat.

Les spécificités du contrat de freelance

Le contrat de freelance a pour but de définir le cadre de la mission, les conditions de sa réalisation et la responsabilité des deux parties. Comme il n’est pas obligatoire d’un point de vue légal, sa forme est libre. Toutefois, le Code du Travail ne consacre toujours pas ce type de contrat contemporain.

Comme vu ci-dessus, le contrat de freelance s’adapte selon les types d’activités. S’agissant de la forme, il n’existe aucune obligation de conclure un contrat écrit.

Le contrat de freelance est un contrat conclu entre une entreprise, le client, et autre personne, le freelance, qui travaille à son compte. Ce dernier est rédigé librement puis peut faire l’objet d’une négociation entre le freelance et le client. Il est nécessaire d’encadrer la relation entre le client et vous.

Le contrat de freelance d'un développeur ou de tout autre professionnel indépendant, devra toutefois prévoir certaines modalités importantes afin d’encadrer la relation des parties. Il doit déterminer la mission confiée au freelance de manière précise et donner les points importants concernant sa réalisation. En contrepartie, la rémunération doit être fixée ainsi que ses modalités.

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Les mentions obligatoires

Outre le fait qu’il soit vivement recommandé d’établir votre contrat à l’écrit, plusieurs mentions sont indispensables à la validité de votre contrat. Parmi elles :

L’identité de la société cliente ainsi que du freelance.
La nature du travail confié au freelance. Il est conseillé de décrire le contenu de la mission le plus précisément possible. Concernant la nature du contrat de freelance, il est recommandé de décrire la mission le plus précisément possible, car vous engagez votre responsabilité professionnelle en cas de faute ou de dommage causé pendant l’exercice de votre mission.
La rémunération du freelance et les modalités de paiement (espèces, chèque, virement bancaire). La rémunération doit être librement négociée entre le freelance et la société cliente. Votre rémunération peut être fixe ou variable.
La durée de la mission ainsi que les conditions de résiliation anticipée du contrat de freelance. Il est possible de prévoir des circonstances spéciales qui pourront mettre fin au contrat de freelance.

Les clauses importantes

Votre client voudra certainement insérer une clause de non-concurrence pour vous empêcher de travailler pour des concurrents ou de créer une activité concurrente à la sienne. Votre client demandera aussi l’insertion d’une clause de confidentialité si vous êtes amené à avoir accès à des informations confidentielles. Si votre activité concerne la création artistique ou la conception industrielle, il est important de rédiger une clause de propriété intellectuelle ou industrielle. Si votre rémunération est variable, il est important de bien préciser la clause d’objectifs avec la réalisation des objectifs à atteindre.

En cas de litige, la société cliente et le freelance peuvent prévoir de recourir à l’arbitrage pour résoudre le conflit en insérant une clause compromissoire dans le contrat. Cela permet d’éviter de faire appel aux tribunaux de l’ordre judiciaire.

Pour rappel, la clause de non-concurrence permet de protéger la société cliente et d’empêcher le freelance de travailler pour des entreprises concurrentes ou de monter une activité qui pourrait porter concurrence à la société cliente. À noter : la clause de confidentialité doit être écrite et doit mentionner précisément les informations à ne pas divulguer. Dans le cas où la mission du freelance comprend la création artistique ou la conception industrielle de produits (rédacteur ou développeur d’applications mobiles par exemple), mieux vaut insérer une clause de propriété industrielle ou intellectuelle.

Par exemple, une clause de non concurrence pourra éventuellement être prévue dans le contrat. Celle-ci interdit au freelance de s’engager au service d’un concurrent pour une mission semblable. Attention cependant à cette clause ! Sa durée ne doit en aucun cas être excessive et l’activité doit être précisément délimitée.

En définitive, un contrat de freelance doit être conclu en adéquation avec la mission effectuée par le freelance, afin d’encadrer au mieux les modalités de sa prestation.

Les obligations contractuelles

Les obligations du freelance

Lors de la conclusion du contrat de freelance, celui-ci s’engage à exécuter sa mission raisonnablement. Le freelance s’engage à exécuter sa mission en bonne et due forme. De ce fait, il est soumis à une obligation de moyen. En tant que freelance, vous êtes soumis à une obligation de moyen dans l’exécution de votre mission, c’est-à-dire, que vous devez tout mettre en œuvre pour réussir votre mission. Dans certains contrats, le freelance peut être soumis à une obligation de résultat.

Afin de couvrir les fautes et les dommages que pourraient causer le freelance dans l’exécution de sa mission, celui-ci doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RC Pro). Par exemple, il doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RC Pro). Par ailleurs, il est recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les fautes et dommages que le freelance pourrait causer au cours de sa mission.

Afin d'éviter de voir sa responsabilité engagée, il est préférable de bien détaillé les obligations du freelance dans le contrat de prestation de services. À noter : l’assurance RC Pro ne couvre pas le freelance en cas de retard sur la mission.

Les obligations du client

La société cliente, donneur d’ordres, a diverses obligation envers le freelance. Le client, pour sa part, à l’obligation de payer le freelance. Il doit également veiller, pour les missions de plus de 3 000 €, que le freelance s'acquitte bien des déclarations et des cotisations sociales.

D'autre part, si le prix de le prestation de services excède 3.000 €, le client a l'obligation de demander une attestation de vigilance à son freelance. Cela permet de justifier que le prestataire est bien à jour des paiements des cotisations sociales.

L’obligation de le payer à l’issue de la mission : la société ne pourra pas s’exonérer du paiement de la rémunération même si la mission a échoué.

La rupture du contrat de freelance

Dans la plupart des cas, le contrat de freelance prend fin au terme prévu dans le contrat si la mission était à durée déterminée ou à l’issue de la réalisation de la mission si la durée est indéterminée. Pour une mission à durée indéterminée, il prend fin à la réalisation totale de la mission.

En revanche, pour le rompre avant son terme, il faudra fixer les hypothèses de résiliation anticipée dans les dispositions (faute contractuelle par exemple). De plus, si le freelance ne respecte pas ses engagements contractuels, en principe, la société cliente peut résilier de plein droit le contrat. Cependant, il est recommandé de lire avec attention les clauses stipulées à l'intérieur afin de le rompre pour inexécution contractuelle.

Attention : dans les dispositions du contrat, il peut être prévu un préavis en cas de résiliation anticipée, notamment dans le cas d’un contrat de freelance à durée indéterminée.

D'autre part, il est possible de prévoir sous certaines conditions le transfert du contrat de travail. Lorsque la relation entre le freelance et son client s'étend dans le temps, les parties ne peuvent pas décider de rompre le contrat sans respecter un délai de préavis raisonnable.

Freelance IT à temps plein : est-ce possible ?

Aucun texte de loi ne s’oppose à collaborer avec un freelance à temps plein. Cependant, afin d'assurer une relation de travail saine entre le freelance IT et l’entreprise, il est essentiel d’établir un contrat de prestation de services clair qui définit précisément les termes de leur collaboration.

Il est important de faire figurer dans ce contrat toutes les informations relatives au freelance IT et à l’entreprise cliente, son objet, sa durée, le prix, les modalités d’exécution… Tout en gardant en tête le critère d’indépendance.

Les risques du salariat déguisé

Il ne faut pas oublier que si un freelance travaille pour une seule et même entreprise, cela pourrait s’apparenter à du salariat déguisé. Même si cette seule condition ne suffit pas, il s’agit tout de même d’un risque de voir son contrat requalifié en contrat de travail. De ce fait, une entreprise ne peut pas imposer à un freelance de travailler uniquement pour son compte.

Afin d'éviter tout risque de salariat déguisé, le freelance et son entreprise cliente doivent veiller à respecter certaines conditions légales. Avant tout, il faut garder à l’esprit, qu’aucun lien de subordination ne doit exister. Le travailleur indépendant n’est pas salarié.

Concrètement, l’entreprise ne doit pas imposer d’horaires de travail, demander des justificatifs d’absence, intervenir dans le choix des congés, obliger le freelance à intégrer un service et rendre suivre des ordres et des instructions, faire figurer le freelance dans l’organigramme, etc.

Pour un freelance IT, avoir un client unique comporte un risque. Mais avec une bonne communication et un contrat de prestation clairement établi, votre mission à temps plein devrait se dérouler sans encombre.

Les solutions pour la rédaction de votre contrat

Les juristes spécialistes du droit des affaires sont aptes à rédiger des contrats de freelance. Différents sites proposent une prestation de rédaction de contrat en ligne. Après une demande de devis, la plateforme émet un modèle personnalisé de contrat de mission. Cette solution permet d’obtenir un document professionnel pour un coût généralement raisonnable. Mais elle présente une limite : l’absence d’interlocuteur·ice fixe.

Il est en effet possible de rédiger un contrat sans avoir besoin d’un avocat et pour un prix raisonnable (15 euros en moyenne). Un expert spécialisé pourra également vous rédiger votre contrat de freelance adapté à chaque type de mission.

Le portage salarial est un mécanisme qui permet au freelance d'exercer ses missions de façon indépendante tout en bénéficiant d'un contrat de travail. Concrètement, c'est une société de portage qui va facturer le client du freelance et qui va transformer cet argent en salaire pour le reverser au freelance.

La contractualisation des missions fait généralement partie des services proposés par l’entreprise de portage.

Si vous souhaitez devenir indépendant en tant que freelance, Captain Contrat peut vous accompagner dans vos démarches de création.

Hiway se charge de la relecture de tes contrats de freelance afin de t’informer sur les éventuels points de vigilance ou termes à négocier. Tu peux ainsi les signer avec plus de sérénité. La relecture des contrats fait partie de notre “package” d’accompagnement, si bien qu’il n’y a pas de nouveaux frais à prévoir à chaque début de mission.

En définitive, la principale chose à garder à l’esprit est que tout bon contrat de freelance est un contrat sur mesure, rédigé spécifiquement pour ton entreprise et pour la mission visée, et négocié point par point. C’est la condition pour que tu sois protégé·e efficacement ! Un bon contrat doit aussi, bien entendu, respecter le droit. Enfin, le contrat de prestation doit au maximum anticiper les litiges qui pourraient émerger au cours de la mission.

Qu'est-ce que le contrat de freelance ? - Ask Qonto

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