Le Tableau de Financement du Logement Social en France
Pour obtenir un logement social en HLM, vous devez en faire la demande et le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Les habitations à loyer modéré (HLM) sont attribuées aux personnes dont les revenus ne dépassent pas certains montants. Les nouveaux plafonds de ressources applicables depuis le 1er janvier 2025 ont été fixés par un arrêté du 23 décembre 2024.
Les plafonds de ressources fixés pour l'attribution de ces logements sociaux sont actualisés chaque année. Ils dépendent de la composition du ménage (nombre de personnes occupant le logement) et de la localisation du bien. Le revenu annuel pris en compte pour l'éligibilité est le revenu fiscal de référence de l'année n-2.
Exemple : Vous faites une demande de logement social en 2025, ce sont les revenus fiscaux de référence de 2023, inscrits sur l'avis d'imposition de 2024, qui sont pris en compte.
À noter : Si vos revenus actuels ont baissé d'au moins 10 % par rapport à ceux de 2023, les ressources prises en compte peuvent être vos revenus de 2024 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social. Vous devez alors fournir les documents attestant la baisse de vos revenus.
Votre demande logement social en France
Différentes Catégories de Logements Sociaux
Les différentes catégories de logements sociaux sont fonction des prêts et des subventions accordés aux organismes pour la construction de l’immeuble. Et le plafond de revenus pris en compte pour avoir droit au logement varie selon la nature du prêt.
Lire aussi: Assurance Habitation Allianz : Montants
Il y a 3 niveaux de plafonds progressifs correspondant à 3 niveaux de loyers. Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Pour l'année 2025, les objectifs de financement de logements locatifs sociaux à agréer pour le département de l'Essonne ont été définis par le Conseil d'administration du FNAP comme suit : 2629 logements locatifs sociaux dont 828 PLAI, 1018 PLUS et 783 PLS auxquels s'ajoutent 699 logements à financer au titre de la reconstitution de l'offre de logements démolis dans le cadre du NPNRU (312 PLAI et 387 PLUS).
L'atteinte de ces ambitieux objectifs nécessitera une mobilisation accrue de l'ensemble des parties.
Plafonds de ressources annuelles 2024 pour les opérations financées par un PLS (en €)
Tableau des Plafonds de Ressources Annuelles 2025 pour les Opérations Financées par un PLS
Voici un tableau récapitulatif des plafonds de ressources annuelles en 2025 pour les opérations financées par un Prêt Locatif Social (PLS) :
Lire aussi: Comprendre l'Indice de Référence des Loyers
| Catégorie de ménage | Paris et communes limitrophes | Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes) | Autres régions métropolitaines | Outre-mer |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 34 693 € | 34 693 € | 30 161 € | 27 145 € |
| 2 | 51 851 € | 51 851 € | 40 279 € | 36 252 € |
| 3 | 67 969 € | 62 327 € | 48 437 € | 43 593 € |
| 4 | 81 151 € | 74 658 € | 58 477 € | 52 629 € |
| 5 | 96 552 € | 88 379 € | 68 790 € | 61 911 € |
| 6 | 108 648 € | 99 455 € | 77 527 € | 69 774 € |
| Par personne supplémentaire | + 12 107 € | + 11 081 € | + 8 648 € | + 7 783 € |
Pour connaître les autres niveaux de plafonds, vous pouvez consulter la page de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).
Lire aussi: Règles fiscales de l'assurance-vie
balises: #Financ