Crédit d'Impôt pour la Taille de Haies et Travaux de Jardinage : Conditions et Avantages en France
Vous souhaitez embellir vos extérieurs, tout en faisant des économies ? C’est possible avec le crédit d’impôt ! Un avantage fiscal a été mis en place par l’Etat pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne. Certains travaux de jardinage font partie des services à la personne. Ils peuvent donc vous coûter moitié moins lorsque vous déclarez vos revenus.
Depuis le 1er janvier 2017, tous les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt de 50% des sommes versées en services à la personne sur les prestations réalisées à partir de cette date.
Alors, quels sont les critères à remplir pour bénéficier de ce crédit d'impôt ?
Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt ?
Un crédit d’impôt est un avantage fiscal accordé par l’État, qui vient réduire le montant de l’impôt à payer. Contrairement à une simple réduction d’impôt, le crédit d’impôt peut être remboursé si son montant est supérieur à l’impôt dû, ou si vous n’êtes pas imposable.
Dans le cas du crédit d’impôt sur les services à la personne, il est équivalent à 50% du montant TTC des prestations facturées sur un an.
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🏡💰 Vous avez fait des travaux ? Voici comment les déclarer pour réduire vos impôts !
Travaux de Jardinage Éligibles au Crédit d'Impôt
Seul le « petit jardinage » donne droit à cet avantage fiscal. En fait, il n’existe pas de liste précise à proprement parler. Notez que ces travaux peuvent très bien être ponctuels ou réguliers. Les travaux d'entretien des espaces verts d'une maison constituent une activité importante. Les gros travaux (comme l’abattage et l’élagage d’arbres de plus de 3m50 de haut) ne sont pas concernés.
Les travaux de jardinage éligibles au crédit d’impôt sont tous les petits travaux d’entretien courant des jardins des particuliers, effectués de manière occasionnelle et ne demandant pas de qualifications et une main-d’œuvre particulières. Les prestations agricoles et forestières, tout comme la conception de parc paysager, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.
Exemples de travaux éligibles :
- La préparation d’un potager
- La taille de haies et d’arbustes
- Le désherbage
- L’arrosage
- Le remplacement d’anciens végétaux et de plantations
- Les travaux de débroussaillage
- La cueillette de fruits et légumes pour sa consommation personnelle
- La tonte de la pelouse et du retrait des feuilles mortes
- Les travaux d’embellissement du jardin
En jardinage, il peut y avoir lieu de faire le bêchage, le binage ou le griffage des massifs et l'entretien des jardinières au sol ou en balcon ainsi que l'arrosage. Aussi une action est importante pour la bonne santé de la pelouse, il s'agit de la scarification qui consiste à griffer la pelouse afin d’aérer le sol.
L’article D7231-1 du Code du travail liste avec précision toutes les activités pouvant faire bénéficier du crédit d’impôt.
Élagage des arbres
Le cas de l’élagage des arbres est un peu particulier, car tout dépend de l’intervention. Si l’élagage est réalisé dans le cadre d’entretien d’un jardin à domicile, à hauteur d’homme, il peut être considéré comme un service à la personne éligible. Cela ne doit pas être un élagage avec corde et harnais, qui demande l’intervention d’une entreprise professionnelle. Non, l’élagage ne fait malheureusement pas partie des travaux de jardinage concernés par le crédit d’impôt.
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Conditions d'Octroi du Crédit d'Impôt
La condition incontournable pour bénéficier du crédit d’impôt ? Être majeur, bien sûr, et être propriétaire ou locataire d’un bien en France. Toute personne domiciliée fiscalement en France peut en bénéficier, qu’elle soit propriétaire ou locataire, imposable ou non.
Aujourd’hui, le crédit d’impôt peut aussi bénéficier aux retraités, aux personnes non imposables ou aux personnes qui emploient un salarié au domicile d’un de leurs parents, si celui-ci reçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ce crédit d’impôt sert aussi à l’aide au jardinage des seniors afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées.
Pour avoir droit à la déduction fiscale et au crédit d’impôt pour des travaux de jardinage, il convient de remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Résider fiscalement en France.
- Embaucher, soit directement soit via une association ou une entreprise agréée, un salarié en vue de l’exécution de travaux de jardinage au sein de la résidence principale ou secondaire du particulier employeur ou de celle de ses ascendants.
Résidence Secondaire
En tant que retraité, il est possible de bénéficier du crédit d’impôt pour les petits travaux de jardinage effectués dans une résidence secondaire, sous conditions. Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées pour des services à la personne réalisés à son domicile, qu’il soit principal ou secondaire, mais situé en France.
La résidence secondaire doit être à usage exclusif. Si elle est louée, même partiellement ou occasionnellement, les dépenses engagées pour des services à la personne n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.
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Montant et Plafonds du Crédit d'Impôt
Le montant du crédit d’impôt est égal à 50 % du montant de ces dépenses. Pour les retraités imposables, le crédit d’impôt représente 50 % des frais engagés, dans la limite de 5 000 euros par an.
La loi de finances 2017 limite par ailleurs le montant annuel des dépenses engagées pour toutes les activités de services à la personne. Ainsi, les petits travaux de jardinage sont plafonnés à 5 000 € de dépenses par an par foyer fiscal. (Dans ce cas précis, vous bénéficierez donc d’une réduction de 2 500 € sur vos impôts).
Le montant des dépenses engagées pour l’emploi du salarié à domicile est retenu dans la limite de 5 000 euros par an et par foyer fiscal pour le calcul du crédit d’impôt. À noter que le montant des aides versées par des organismes publics ou privés pour l’emploi d’un salarié à domicile est déduit des dépenses retenues pour le calcul du crédit d’impôt.
Il peut arriver que le montant de votre crédit soit supérieur au montant de votre impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’administration fiscale vous rembourse le surplus ou la totalité (si vous êtes non imposable).
Il n’y a pas de limite de temps (l’entreprise peut très bien intervenir 1 heure chez vous ou même 10 heures). En revanche, notez que les dépenses prises en compte peuvent aller jusqu’à 5 000 € par an et par foyer.
Comment Bénéficier du Crédit d'Impôt ?
Vous avez fait appel à une entreprise agréée l’an dernier ? Dans ce cas, elle vous enverra une attestation fiscale en début d’année (généralement en février). Pensez à bien garder ce document ! Il vous aidera à justifier votre crédit d’impôt, même si l’administration ne le demande pas systématiquement.
Les personnes âgées ayant fait appel à l’aide au jardinage doivent avoir une facture. Elles recevront, l’année suivante, une attestation fiscale récapitulative, qui récapitule les frais engagés, et donnera droit au crédit d’impôt de 50 %.
Après chaque prestation de service, vous recevez une facture émise par notre coopérative de services à la personne. En fin d’année, une attestation fiscale vous est envoyée avec le montant total des prestations réalisées sur l’année.
Durant votre déclaration annuelle de revenus, formulaire n° 2042, cochez la case « réductions et crédits d’impôt » et remplissez la case 7DB en notant la somme totale des dépenses occasionnées de l’année en prestation de services.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, il convient de reporter le montant des dépenses réellement engagées pour l’emploi du salarié sur le formulaire 2042 RICI sur les lignes 7 DB, 7 DF ou 7 DD. En cas d’aide au jardinage pour les seniors et retraités, et dans le cadre d’un emploi direct (sans passer par l’intermédiaire d’une entreprise) pour la première fois, il faut cocher la case 7 DQ.
Il est obligatoire de conserver les justificatifs des sommes versées (bulletins de salaire, factures, etc.), car l’administration peut demander de les lui produire. Si le contribuable n’est pas en mesure de fournir ces documents, l’administration fiscale peut remettre en cause l’avantage fiscal octroyé.
Il est conseillé de privilégier les prestataires ou intervenants agréés (SAP) pour être sûr de l’éligibilité au crédit d’impôt. Les travaux effectués doivent aussi bien relever de l’entretien courant du jardin (tonte, taille, désherbage…). En cas de doute sur le montant à déclarer ou les cases à cocher, un simulateur est fourni par de l’administration fiscale.
Déclaration des CESU aux Impôts
Déclarer les CESU (Chèque Emploi Service Universel) aux impôts dépend de sa situation fiscale. Pour des prestations liées à l’entretien du jardin payées avec des CESU préfinancés ou déclaratifs, il faut indiquer le montant total des dépenses engagées pour ces services sur la feuille d’imposition.
Le chèque emploi service universel, ou CESU, est un moyen de paiement nominatif d’un montant prédéfini, comme un titre restaurant. Le chèque emploi service vous permet de régler les prestations de services à la personne quel que soit le mode choisi : à l’organisme de service à la personne ou au salarié à domicile.
Avance Immédiate du Crédit d'Impôt
A compter du mois de juin 2022, les particuliers peuvent désormais bénéficier de leur crédit d’impôt en temps réel sans avancer les frais !
Depuis 2022, les particuliers employeurs peuvent bénéficier d’une avance de crédit d’impôt de 50 % en déclarant leurs dépenses à l’Urssaf. Les 50 % de crédit d’impôt sont alors déduits en temps réel grâce au service CESU+, qui simplifie la démarche :
- Vous déclarez la prestation de votre salarié sur votre compte CESU.
- L’Urssaf n’encaisse que 50 % du coût de l’emploi (total moins le crédit d’impôt).
- L’employé est payé directement.
Par exemple, un contribuable déclare une intervention de jardinage pour 80 euros brut. Avec CESU+, l’Urssaf lui prélève seulement 40 euros, et verse le salaire complet à l’employé.
Le particulier qui souhaite bénéficier du service de l’Avance immédiate du crédit d’impôt peut demander à son intervenant l’inscription au service de l’avance immédiate. Une fois la prestation effectuée, l’intervenant émet une facture que le particulier doit valider sur un portail en ligne. L’Urssaf prélève le particulier de 50% du montant dû.
Tableau Récapitulatif du Crédit d'Impôt pour les Travaux de Jardinage
| Type de Travaux | Limite Annuelle par Foyer Fiscal | Pourcentage du Crédit d'Impôt | Conditions |
|---|---|---|---|
| Petits travaux de jardinage (taille, tonte, etc.) | 5 000 € | 50 % | Réalisés par un professionnel agréé ou un salarié à domicile |
Et voilà : vous savez à présent comment bénéficier du crédit d’impôt pour vos petits travaux de jardinage. N’oubliez pas de conserver votre attestation fiscale pour déclarer vos revenus au printemps prochain !
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