Déclaration des cotisations d'épargne retraite : Comprendre la case 6QS et les implications fiscales
Dans le cadre de la déclaration de revenus, il est possible, sous certaines conditions, de déduire les cotisations versées pour les produits d'épargne retraite de votre revenu net global. Pour en bénéficier, il est impératif d'indiquer le montant exact des cotisations versées lors de votre déclaration. Voici les règles à connaître pour les cotisations d'épargne retraite versées en 2024 et en 2025.
Quels produits d'épargne retraite sont concernés ?
Vous pouvez bénéficier de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits suivants :
- Plan d'épargne retraite (PER) individuel (Perin)
- Plan d'épargne retraite d'entreprise (Pere)
- Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco, Perecol)
- Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (Pero)
- Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
- Plan d'épargne retraite collectif (Perco)
Sont également concernés les régimes facultatifs suivants :
- Préfon pour les agents de la fonction publique
- Complément retraite mutualiste Corem
- Complément retraite des hospitaliers CGOS
Attention : Certaines cotisations versées en raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés (bénéfices industriels et commerciaux - BIC ou bénéfices non commerciaux - BNC par exemple). Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.
À savoir : Les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières et ne doivent pas être comprises dans les cotisations déductibles au titre des plans d’épargne retraite.
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Comment déclarer les cotisations d'épargne retraite ?
Les cotisations d'épargne retraite versées en 2024 sont à déclarer en 2025, et celles versées en 2025 seront à déclarer en 2026. Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie "Charges déductibles (épargne retraite)" de votre déclaration de revenus.
Voici les étapes à suivre pour déclarer ces versements volontaires :
- Munissez-vous de votre Imprimé Fiscal Unique (IFU) envoyé par l'organisme concerné.
- Connectez-vous sur impots.gouv.fr et rendez-vous dans la rubrique de votre déclaration de revenus « Revenus et charges ».
- Dans la section « Épargne Retraite », renseignez :
- les cases 6NS, 6NT, 6NU « Cotisations … » avec les montants présents sur l’IFU pour les versements volontaires déductibles effectués sur un PER.
- les cases 6RS et 6RT, 6RU avec les montants présents sur l’IFU pour les versements effectués sur un Article 83.
Le guide pratique pour optimiser sa déclaration d’impôts comme un pro
La case 6QS : "Autres cotisations déduites"
Si votre employeur a intégré un type de versement dans votre dispositif d’épargne retraite PER (PERECO, PEROB, PERU), PERCO ou Article 83, et, le cas échéant, si le dispositif CET l'autorise, vous pouvez verser vos droits accumulés sur votre Compte Épargne Temps (CET) ou, en l'absence de CET, vos jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an, par bénéficiaire) sur ce(s) dispositif(s).
Toutefois, si vous avez affecté tout ou partie de votre CET ou vos jours de repos non pris à l'un de ces plans d'épargne retraite, vous devez indiquer le montant correspondant dans votre déclaration de revenus.
Voici les étapes à suivre pour déclarer ces versements volontaires sur votre déclaration de revenus :
Lire aussi: Tout sur la Case 2DC
- Munissez-vous de votre Relevé Annuel de Situation (RAS) envoyé par l'organisme concerné en début d'année ou disponible sur votre espace client en ligne.
- Connectez-vous sur impots.gouv.fr et rendez-vous dans la rubrique de votre déclaration de revenus « Revenus et charges ».
- Dans la section « Épargne Retraite », remplissez les cases 6QS, 6QT, 6QU « Autres cotisations déduites... » avec les montants identifiés sur le RAS.
- Vous devez également ajouter ce montant dans la partie "Revenus" de la rubrique "Gains d’actionnariat salarié, salaires" (ligne 1SM ou 1DN).
Pourquoi remplir la case 6QS ou l’une des cases suivantes ? À partir de ces informations, l’administration calculera un nouveau plafond qui figurera dans l’avis d’imposition sur les revenus de 2025. Certaines sommes doivent en outre être reportées sur d’autres cases de la déclaration. C’est le cas des sommes exonérées d’impôt sur le revenu provenant d’un CET ou de jours de congés non pris affectées à un plan d’épargne retraite.
Plafonds de déduction
Les sommes versées au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de l'année concernée, dans la limite d'un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune, vous pouvez demander (dans votre déclaration de revenus) la mutualisation de vos plafonds. Si vous n'utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes.
Le montant du plafond dépend de votre situation :
- Vous êtes salarié : Votre plafond personnalisé est calculé par les services fiscaux en plusieurs étapes.
- Vous êtes sans profession ou retraité sans revenu professionnel : Le plafond est de 4 637 € (pour les revenus 2025).
| Année de versement | Revenus de référence | Plafond maximum (si salarié) | Plafond minimum |
|---|---|---|---|
| 2024 | 2023 | 10 % des revenus d'activité de 2023 (max. 35 194 €) | 4 399 € |
| 2025 | 2024 | 10 % des revenus d'activité de 2024 (max. 35 194 €) | 4 637 € |
Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.
Autres points importants
- Information préremplie : Si le versement sur le PER a été déduit dans le cadre de la déclaration professionnelle au titre de l’article 154 bis, il est très probable que la somme soit préremplie case 6NS (lorsque le montant versé a été transmis par l’organisme assureur ou teneur de compte à la DGFiP) qui ne concerne que les versements effectués à titre personnel.
- Sortie en capital : La sortie en capital d’un PER à l’échéance est l’un des principaux assouplissements introduits par la loi Pacte du 22 mai 2019. Dans ces deux situations, le capital perçu correspondant à des versements est imposable au barème de l’impôt sur le revenu, sans application de l’abattement de 10%.
- Justificatif : En plus d’une aide à la déclaration, l’IFU peut servir de justificatif en cas de demande de l’administration.
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