Tarifs et Coûts pour Devenir Auto-Entrepreneur en France

Le statut d'auto-entrepreneur (aussi appelé micro-entrepreneur) est ouvert à tous, si vous remplissez certaines conditions. En micro-entreprise, les coûts de création sont réduits au strict minimum : aucun capital social à déposer, pas de statuts à rédiger et pas d’annonce légale à publier !

Qui Peut Devenir Auto-Entrepreneur ?

Oui, le statut d’auto-entreprise est accessible au plus grand nombre, y compris les retraités !

Être majeur ou mineur émancipé.
Ne pas avoir déjà le statut de travailleur non salarié (TNS).
Avoir une adresse de domiciliation française.

Si vous êtes ressortissant hors Union européenne, vous devez en plus disposer d’une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une micro-entreprise en France.

Un salarié, un retraité, un fonctionnaire (sous conditions) ou encore un demandeur d’emploi (indemnisé ou non) peut donc créer une micro-entreprise. Vous avez le statut d’étudiant ? Vous aussi, vous pouvez devenir auto-entrepreneur !

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à titre exclusif (c’est-à-dire à temps plein) ou pour compléter vos revenus.

Si vous êtes un mineur émancipé, vous pouvez créer votre propre auto-entreprise dès l'âge de 16 ans. Cependant, depuis le 14 février 2022 et la suppression de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), si vous êtes un mineur non émancipé, vous ne pouvez plus lancer une activité sous le régime de la micro-entreprise.

Un mineur émancipé est un jeune de moins de 18 ans (mais de plus de 16 ans et 1 jour) dont la demande d’anticipation a été autorisée. Cela signifie qu’il n’est plus sous l’autorité de ses parents et qu’il possède désormais une capacité juridique.

Comment S'inscrire pour Devenir Auto-Entrepreneur ?

Pour devenir micro-entrepreneur et pouvoir légalement débuter votre activité, vous devez remplir sans erreur et transmettre une déclaration de début d’activité. Cette déclaration doit être accompagnée des documents nécessaires qui dépendent de l'activité que vous souhaitez exercer.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités pour devenir auto-entrepreneur sont à réaliser sur le site internet du guichet unique.

Le guichet unique centralise en effet toutes les démarches et tous les documents avant de les transmettre à l’organisme valideur (autrefois appelé Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Votre Centre de Formalités des Entreprises varie en fonction de l'activité choisie.

Il s’agit des Urssaf auto-entrepreneur pour les activités libérales, des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales et des Greffes des Tribunaux de Commerce pour les agents commerciaux.

Pour cela, vous devez vous rendre sur le site du guichet unique.Petit avertissement pour les allergiques à la paperasse et à l’administratif : vous devrez quand même mettre (un peu) les mains dans le cambouis.

Puis-je réaliser moi-même les démarches d'inscription pour devenir auto‑entrepreneur ?

C'est possible, vous pouvez choisir de faire votre formalité d'inscription seul. Pour cela, le futur auto-entrepreneur doit remplir et déposer son dossier de création sur le site du guichet unique. Sachez que des erreurs peuvent cependant vite survenir quand on crée son entreprise seul. Des experts, comme le Portail Auto-Entrepreneur, peuvent vous apporter leur expertise.

De même, la démarche de cessation d’entreprise se fait uniquement en ligne via le guichet unique.

Les formalités de création d’une micro-entreprise peuvent être complexes pour des personnes non initiées. Bien qu’il n’existe qu’un dossier à compléter, le rejet des demandes d’ouverture d’une micro-entreprise est fréquent, au motif d’une erreur commise. En faisant le choix d’un accompagnement, vous bénéficiez de conseils sur vos options fiscales ou votre catégorie d’activité.

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De plus, avec la création de la plateforme du guichet unique le 1er janvier 2023, le formulaire de déclaration comporte davantage d' étapes, d'options et de cases à cocher. Le guichet unique est un service en ligne qui s'adresse en effet aux entrepreneurs tous secteurs confondus (artisans, commerçants ou libéraux) quelle que soit la forme juridique de leur établissement (entreprise individuelle ou société).

Avec notre accompagnement, vous bénéficiez d'un dossier parfaitement constitué pour déclarer votre activité. Nous vous simplifions la vie et vous gagnez ainsi un temps précieux dans l'accomplissement de vos démarches de création, ce qui vous permet de commencer votre activité sans tracas et dans de bonnes conditions.

Votre conseiller spécialisé pourra également vous épauler dans le choix des options sociales et fiscales les plus adaptées à votre situation, mais aussi vous aider à comprendre si vous êtes éligible à certaines aides, notamment l’ACRE.

Coût de Création d'une Micro-Entreprise

Le coût de création d'une micro-entreprise auprès de l'INPI est nul. En effet, l'inscription sur le guichet unique d'une micro-entreprise est totalement gratuite si vous faites les démarches vous-même.

Le coût de l’assistance du Portail Auto-Entrepreneur pour la création de votre micro-entreprise est de 59 €. Ce tarif comprend la constitution de votre dossier, vérifié par un de nos experts mais aussi un accompagnement personnalisé jusqu’à l'obtention de votre numéro SIRET. Vous avez également accès à notre outil de gestion et de facturation entièrement dédié aux micro-entrepreneurs (un mois offert puis 34,90 €par mois, sans engagement).

Vous pouvez ainsi gérer facilement votre auto-entreprise depuis votre espace personnel et générer vos propres factures en quelques clics. Vous suivez vos encaissements et le montant de vos prochaines cotisations en temps réel ainsi que des statistiques sur votre activité.

Ici une liste des frais à prévoir:

Frais	Coût	Obligatoire ?
Immatriculation	0 € (RNE et RCS) ou 23,56 € (RSAC)	Oui ✅
Accompagnement à la création d'entreprise	Entre 0 et 1 500 €	Non ❌
Compte bancaire	Entre 0 et 40 €/mois (0 € si vous optez pour Shine !)	Très souvent incontournable ✅
Assurances	Variable (environ 100 € pour la RC pro)	RC pro recommandée ✅
Autres frais (comptabilité, dépôt d'une marque, domiciliation, etc.)	Variable	Non ❌

Les Frais d'Immatriculation d'une Micro-Entreprise

L’immatriculation d’une micro-entreprise est obligatoire mais gratuite ! C’est une étape incontournable parmi les étapes de création d’une micro-entreprise.

Les frais d’inscription aux registres dépendent de votre activité :

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au registre national des entreprises (RNE) pour les artisans et professions libérales : 0 €.
L’inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux : 23,56 €.

Depuis 2023, il existe un registre unique, le registre national des entreprises (RNE). L'immatriculation à ce registre est obligatoire : il centralise toutes les informations sur les entreprises françaises. Le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA) ont disparu. Seul le registre du commerce et des sociétés subsiste, ainsi que quelques registres spéciaux.

Les Frais de Fonctionnement d'une Micro-Entreprise

Les formalités juridiques et administratives ne sont qu’une partie des démarches à effectuer lorsque l’on crée une micro-entreprise. D’autres dépenses récurrentes doivent être anticipées dès la création.

Les Frais Bancaires en Micro-Entreprise

En micro-entreprise, vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle dès que vous dépassez les 10 000 € de chiffre d’affaires durant 2 années consécutives. Ce compte bancaire peut être un compte courant classique ou un compte professionnel, à vous de choisir. En moyenne, l’ouverture d’un compte pro coûte entre 10 € et 40 € par mois.

Le Coût des Assurances en Micro-Entreprise

Certaines professions exercées en micro-entreprise vous imposent de devoir souscrire une assurance professionnelle.

La responsabilité civile professionnelle (dite « RC pro ») est obligatoire pour les agents commerciaux en immobilier, les professionnels exerçant dans le secteur du tourisme, du bien-être, du bâtiment, etc.
L’assurance automobile professionnelle est obligatoire si vous transportez des personnes. Par exemple, c’est le cas pour les VTC.
La garantie décennale est indispensable pour les professionnels du bâtiment (maçons, électriciens, plombiers…). Cette dernière coûte en général assez cher (entre 500 € et plus de 2 000 € par an).

D’autres assurances sont seulement facultatives mais peuvent vous être très utiles. On pense par exemple à la complémentaire santé pour être bien remboursé de vos dépenses de santé.

Les Autres Frais de Fonctionnement en Micro-Entreprise (Optionnels)

Les dépenses liées à votre comptabilité
Le dépôt d’une marque à l’INPI
Les frais de domiciliation
Le stage de préparation à l’installation

Les Frais Postérieurs à la Création de la Micro-Entreprise

Après la création, vous devrez payer un certain nombre de charges en micro-entreprise :

Des cotisations sociales sur votre chiffre d’affaires encaissé. Ces dernières sont comprises entre 6 % et 23,2 % du chiffre d’affaires selon la nature de votre activité. Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez pas de cotisations sociales. Les cotisations sociales peuvent être réduites de 50 % la première année si vous avez le droit à l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise).
La contribution à la formation professionnelle (CFP) représente un pourcentage obligatoire de votre chiffre d’affaires compris entre 0,1 % et 0,3 % selon la nature de l'activité.
L’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés dépend de votre taux marginal d’imposition (entre 0 % et 45 %).
La cotisation foncière des entreprises (CFE) : son montant dépend de votre situation géographique, des mètres carrés dédiés à votre activité, etc. Vous en êtes exonéré durant la première année d’activité et dans certains autres cas (activité artisanale, chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €, etc.).

Quels Sont les Justificatifs à Fournir Pour Obtenir le Statut d'Auto-Entrepreneur ?

Lors de l'envoi de la déclaration auto-entrepreneur, vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité. Pour les ressortissants étrangers, le titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité non salariée en France fait office de document d'identité.

Certains documents complémentaires (justificatif de domicile ou de qualification professionnelle) peuvent être demandés en fonction de la nature de l'activité exercée, notamment dans le cas de professions réglementées ou pour les aides que vous pourriez demander.

Depuis le 1er janvier 2023, avec l'implémentation du guichet unique, l’ensemble de ces formalités est entièrement en ligne. Tous vos documents doivent être scannés et transmis au format numérique sur le serveur de cette plateforme.

Y a-t-il des Activités Nécessitant un Diplôme ou des Qualifications Particulières ?

Oui, certaines professions requièrent obligatoirement une qualification particulière pour être exercées même pour un auto-entrepreneur. On appelle ces professions des activités réglementées. Pour les exercer, vous devez justifier de certains diplômes ou de trois ans d'expérience professionnelle dans le même domaine.

Cette expérience doit avoir eu lieu dans un pays de l’Union européenne (UE). Il existe une liste d’activités artisanales réglementées (professions du BTP, de l’esthétique, électricien, boulanger, etc.) et une liste d’activités libérales réglementées (psychologue, architecte, guide de haute montagne, etc.).

Quels Sont les Plafonds de Chiffre d’Affaires Annuels Pour la Micro-Entreprise ?

Pour continuer à profiter du statut de l'auto-entreprise, un auto-entrepreneur doit respecter des plafonds annuels de chiffre d’affaires. Ces plafonds varient selon la catégorie de l’activité exercée.

Si vous faites de l’achat / revente de marchandises, de la vente de denrées à consommer sur place ou de la prestation de services d’hébergement (bénéfices industriels et commerciaux ou BIC), votre plafond de chiffre d’affaires annuel s’élève à 188 700 €.
Si vous proposez des prestations de services commerciales ou artisanales ou que vous exercez une activité libérale (bénéfices non commerciaux ou BNC)ou que vous louez des meublés de tourisme classés, votre plafond de CA annuel est de 77 700 €. Dans le cas où vous souhaitez louer des meublés de tourisme non classés, le plafond de chiffre d’affaires est de 15 000 € par an.

Existe-t-il des Aides Financières Pour Devenir Auto-Entrepreneur ?

De nombreuses aides sont disponibles pour encourager et accompagner les auto-entrepreneurs. Les créateurs et repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des dispositifs suivants :

L’ACRE (ex-ACCRE) pour être exonéré de 50 % de leurs cotisations sociales pendant les 3 premiers trimestres d’activités, en plus du trimestre de création.
Le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) pour avoir un soutien matériel et financier
Le NACRE (Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise) qui permet notamment de souscrire un prêt à taux zéro.

Comme auto-entrepreneur, vous pouvez également cumuler les allocations suivantes, sous conditions, partiellement ou totalement, avec les revenus de votre auto-entreprise :

L’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) : allocation chômage versée par France Travail.
Le RSA (Revenu de Solidarité Active) : il apporte un complément de ressources pour les auto-entrepreneurs aux revenus modestes.
L'ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise) : pour les auto-entrepreneurs demandeurs d’emploi indemnisés ou éligibles à l’ARE.

Avec le statut micro-entrepreneur, vous pouvez également prétendre à des prêts pour financer vos besoins d'investissement de votre auto-entreprise (micro-crédits, prêts d'honneur).

L’ACRE est vouée à pousser les créateurs ou repreneurs d’une entreprise. En bénéficiant de cette aide, vous êtes partiellement exonéré durant les trois premiers trimest...

Que Se Passe-t-il Si Je Dépasse Mon Plafond de Chiffre d’Affaires en Tant Qu’Auto-Entrepreneur ?

Si votre chiffre d’affaires excède le plafond, vous bénéficiez d’une tolérance d’un an. Ainsi, vous pouvez continuer à bénéficier du régime d’auto-entrepreneur l’année suivant votre dépassement.

En revanche, si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise pendant deux années consécutives, vous basculez automatiquement au régime de l’entreprise individuelle classique. Vous ne pourrez plus bénéficier du régime micro-fiscal et passerez au régime réel (normal ou simplifié) ou à celui de la déclaration contrôlée (uniquement pour les activités libérales).

Vous pourrez alors déduire vos frais pour le calcul de votre revenu imposable, mais ne bénéficierez plus d’un abattement forfaitaire. Cet avantage est en effet réservé aux micro-entrepreneurs.

En quittant le régime de l’auto-entreprise, vous perdez également le bénéfice du régime micro-social (cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires). Vos obligations comptables et administratives seront également plus lourdes.

Quels Sont les Taux d’Abattement Forfaitaire Pour les Auto-Entrepreneurs ?

Pour calculer le revenu d’un auto-entrepreneur, l’administration applique un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires. Le taux d’abattement varie selon la catégorie d’activité :

71 % pour les activités d’achat / vente et de location de logements (son revenu d’auto-entrepreneur est donc égal à 29 % de son chiffre d’affaires)
50 % pour les prestataires de services commerciales et artisanales (son revenu d’auto-entrepreneur est donc égal à 50 % de son chiffre d’affaires)
34 % pour les professions libérales réglementées et non réglementées (son revenu d’auto-entrepreneur est donc égal à 66 % de son chiffre d’affaires)

Ce revenu est ensuite utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par l’auto-entrepreneur, ses droits à la retraite ou encore ses droits aux indemnités journalières.

Le régime micro-entrepreneur est imposé sur le chiffre d'affaires ou les recettes et non sur le résultat. En conséquence, vous ne pouvez déduire aucune charge professionnelle pour un montant réel.

Pour gérer efficacement les coûts, on peut emprunter les matériels au lieu de faire une acquisition, recourir aux services de covoiturage pour les déplacements, minimiser les frais fixes en dressant ses états financiers sur un tableur Excel pour éviter de payer un logiciel de facturation.

Puis-je Bénéficier de l'ACRE en Tant Qu'Auto-Entrepreneur ?

Oui, vous pouvez profiter de l’ACRE en tant que micro-entrepreneur si vous remplissez les conditions requises. Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par l’ARE, si vous touchez l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou le RSA (revenu de solidarité active) ou encore si vous êtes âgé de moins de 30 ans et être reconnu handicapé, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 50 % des cotisations sociales.

Notre équipe s'occupera de constituer votre demande d'ACRE en même temps que vous créez votre auto-entreprise.

Afin de bénéficier de ce dispositif, l'auto-entrepreneur doit remplir le formulaire Cerfa intitulé « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) ». Il devra par la suite le transmettre, dans un délai de 45 jours suivant le dépôt de sa demande de création d'entreprise sur le site de l'INPI.

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