Taux de cotisation retraite des travailleurs indépendants (ex‑RSI) : modes de calcul, points, plafonds et options

Vous vous posez la question du statut social d’un travailleur indépendant ? C’est un sujet moins simple qu’il n’y paraît car cette terminologie regroupe des statuts sociaux très différents. Pour faire simple, on y retrouve essentiellement les travailleurs non salariés (les TNS) et les assimilés salariés. Ces derniers relèvent du régime général de la sécurité sociale, ce qui fait que leur statut est proche de celui des salariés. Dans cet article, nous allons nous pencher sur la cotisation retraite des indépendants. Départ en retraite, retraite à taux plein, mode de calcul… Après lecture, vous saurez tout sur le sujet !

Principes généraux : répartition, cotisations et interlocuteurs

Le principe est celui de la retraite par répartition : les cotisations des actifs actuels financent les pensions des retraités actuels. Pour l’année en cours, les cotisations sont calculées sur la base des revenus professionnels de l’année N-1. Les cotisations sociales obligatoires sont des prélèvements sur les revenus professionnels qui permettent de financer les grandes branches de la protection sociale : retraite de base et complémentaire, maladie-maternité, invalidité-décès, famille...

La disparition du dispositif RSI retraite avec la suppression du Régime social des indépendants au 1er janvier 2018 ne modifie en rien le mode de calcul de la retraite des travailleurs indépendants. Il s'agit simplement d'un transfert de compétences au profit des organismes du régime général que sont la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour l'Assurance maladie, la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (Carsat) ou la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) pour l'assurance retraite, et l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) pour le recouvrement des cotisations.

Un changement d’interlocuteur : depuis janvier 2020, les travailleurs indépendants ont pour interlocuteur l’Assurance Maladie, l’Assurance Retraite et les URSSAF. Les professions libérales ne changent pas d’interlocuteurs pour leur retraite et continuent à cotiser auprès de leur caisse actuelle.

Qui relève de quelle caisse ?

Les artisans et commerçants sont rattachés à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) ;
Les exploitants agricoles sont rattachés à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
Les professions libérales se tournent vers des caisses de retraite spécifiques, réunies dans la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

À la garantie “maladie”, vous aurez affaire comme tous les autres travailleurs indépendants à la SSI. En revanche, en matière de retraite, la caisse dont vous relevez dépend de votre statut TNS. La réforme de la retraite des indépendants a notamment pour objectif d’uniformiser à moyen terme les règles de calcul et leur indemnisation sur celles des autres cotisants.

Retraite de base des indépendants : calcul, trimestres et taux

La retraite de base des indépendants est calculée selon des règles proches de celles des salariés pour les périodes d'assurance depuis 1973. Mode de calcul : Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (Nombre de trimestres d'assurance validés / Durée de référence). Le taux le plus favorable est le taux plein de 50 %.

Le revenu annuel moyen s'appuie sur la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du PASS. La pension de retraite d'un artisan ou commerçant correspond à 50 % du revenu annuel moyen calculé en faisant la moyenne des 25 meilleures années (pour les assurés nés à partir de 1953).

La durée d’assurance détermine le nombre de trimestres cotisés (assimilés ou reconnus comme équivalents) d'un travailleur indépendant. Le trimestre est l’unité de décompte de la durée d’assurance. Il n’est pas possible d’en valider plus de 4 par an. Tous les trimestres validés au cours de la carrière professionnelle sont pris en compte, quel que soit le régime.

Que se passe-t-il si l’assuré n’a pas le nombre de trimestres suffisants ? S’il n’a pas validé suffisamment de trimestres, l'assuré peut tout de même partir en retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, mais le montant de sa retraite de base est minoré. Le taux plein (50 % du salaire annuel moyen) est minoré de 0,625 % par trimestre manquant. NB : la décote maximale s’applique sur 20 trimestres, soit 12,5 % de minoration. NB : le taux plein requiert 172 trimestres.

Que se passe-t-il si l’assuré a des trimestres supplémentaires ? Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre de trimestres nécessaires à l'obtention du taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base. Chaque trimestre supplémentaire travaillé augmente ainsi le montant de la retraite de base de 1,25 %.

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Validation des trimestres et cotisations minimales

Pour valider 4 trimestres au titre d’une année, votre revenu d'indépendant doit au moins être égal à 600 SMIC horaires. Cette somme équivaut à 6 342 € de revenus pour l’année 2022. En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres. Les indépendants qui ne versent que le montant minimal annuel des cotisations sociales ne bénéficient en contrepartie que de 3 trimestres de droits à retraite. Ces cotisations minimales de retraite représentent 840 € par an. Ces cotisations minimales seront prochainement rehaussées afin de permettre à l’indépendant d’avoir droit à 4 trimestres par année de cotisation.

Des rachats de trimestres d'assurance vieillesse sont également possibles. Rachat Madelin : réservé aux TNS, pour racheter des trimestres non validés pour cause de revenus insuffisants. À noter : le rachat est souvent coûteux.

Retraite complémentaire : système par points et taux applicables

La retraite complémentaire est calculée sur un système de points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis. Mode de calcul : Nombre de points obtenu x Valeur de service du point. La valeur des points de retraite complémentaire est revalorisée en principe une fois par an. La retraite complémentaire est versée entièrement par l'Assurance retraite aux assurés qui ont obtenu leur retraite de base à taux plein (aussi appelé "taux maximum").

La valeur du point dépend de la nature de l'activité exercée. Elle varie aussi selon la date à laquelle les points sont acquis. Comme la plupart des points que l'on retrouve dans le système des régimes de retraite complémentaire, la valeur du point RCI fait l'objet d'une revalorisation annuelle.

La cotisation de retraite complémentaire est due quel que soit le montant du revenu professionnel. Il n’existe aucune cotisation minimale pour la retraite complémentaire, les allocations familiales, la CSG et la CRDS. Ces cotisations sont calculées proportionnellement au revenu.

Taux de cotisation : repères chiffrés (artisans, commerçants, professions libérales)

Les taux varient selon la catégorie professionnelle. Commerçants et artisans : 18,6 % du chiffre d'affaires, dont 12,8 % pour le régime de base et 5,8 % pour le régime complémentaire. Professions libérales : 22 % du CA, dont 12,8 % pour le régime de base et 9,2 % pour le régime complémentaire.

Pour les artisans et commerçants, on trouve également des taux détaillés selon les tranches : Cotisation retraite de base dans la limite de 48 060 € : 17,87 % ; Au‑delà de 48 060 € : 0,72 %. Une cotisation minimale de 967 € est due en cas de revenu faible ou déficitaire. Retraite complémentaire : Dans la limite de 44 286 € (Plafond spécifique du régime complémentaire) : 8,1 % ; Entre 44 286 € et 192 240 € : 9,1 %.

À titre d'exemple pour 2022 : Un travailleur indépendant commerçant gagne 50 000 € en 2022. Pour sa retraite de base, il paie une cotisation d’un taux de 17,75 % sur le revenu compris entre 0 et le PASS, soit 41 136 €. Ensuite, s’applique le taux de 0,60 % sur la part de son revenu compris entre 41 136 € et 50 000 €, soit 8 864 €, soit (41 136 x 17,75 %) + (8 864 x 0,60 %) = 7 354,82 €. Pour sa retraite complémentaire, il paie une cotisation d’un taux de 7 % sur la part de son revenu jusqu’à 38 916 €, et d’un taux de 8 % sur la part de son revenu entre 38 916 € et 50 000 €, soit 2 724,12 + 886,72 = 3 610,84 €. La retraite de cet indépendant lui aura coûté 10 965,66 € en 2022.

Les cotisations s'élèvent ici à 7 % de la part de revenu inférieure au plafond RCI (retraite complémentaire des indépendants), ou 8 % de la part de revenu comprise entre le plafond RCI et quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. L'Assurance retraite communique chaque année sur le montant de ces plafonds.

Plafonds et tranches : rôle du PASS

Le plafond des cotisations retraites des indépendants repose souvent sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). C’est à partir de ce plafond de la sécurité sociale que sont calculées vos “tranches” de cotisations. Dit autrement, les taux de cotisation dépendent de la part de revenus se trouvant en dessous ou au‑dessus du PASS. Pour 2022, ce PASS est de 41 136 €.

Appel et régularisation des cotisations : provisionnel puis réel

En pratique, les cotisations sont d'abord calculées à titre provisionnel sur leurs revenus professionnels de l'avant‑dernière année. Dans un premier temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique : En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant‑dernière année ; En cours d'année, après la déclaration, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.

Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant. Le chef d'entreprise peut devoir verser un complément de cotisations. Il peut aussi bénéficier d’un remboursement en cas de trop‑versé (sauf dettes éventuelles).

Sur demande de l’artisan ou du commerçant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base des revenus estimés par le cotisant. Le professionnel peut aussi opter pour la modulation de ses cotisations en cas de variations importantes de revenus. La modulation permet d’obtenir un ajustement immédiat de ses cotisations provisionnelles.

La demande de modulation des cotisations s’effectue directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr. L’Urssaf met à disposition un mode d’emploi pour adhérer à la modulation.

Autoliquidation et modulation en temps réel

Ce mécanisme d’autoliquidation des cotisations sociales en temps réel permet à l’assuré d’ajuster ses versements sur une base mensuelle ou trimestrielle établie au plus près de ses revenus. La modulation en temps réel est possible depuis début 2022 pour votre activité de travailleur indépendant. Il s’agit d’un mécanisme appelé “autoliquidation”. Il vous permet, en tant que TNS, de déclarer chaque mois vos rémunérations à la caisse. L’objectif est d’ajuster quasiment de manière immédiate les cotisations dues. Ça facilite nettement la gestion de votre trésorerie en évitant des régularisations à contretemps.

Le travailleur indépendant souhaitant participer à l’expérimentation doit en faire demande auprès de l’URSSAF de son lieu de résidence.

Début d’activité : cotisations forfaitaires

Lors des deux premières années d'activité, le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants s'effectue sur la base d'un revenu forfaitaire. Pour les TNS, le prélèvement des cotisations est tout d’abord effectué selon des forfaits. Ensuite, des ajustements se font sur le revenu réel. Ces forfaits de cotisations sont établis d’après un pourcentage du plafond de la sécurité sociale. Chaque année, elles sont recalculées selon vos revenus réels. Vous recevez alors un document comportant la régularisation de vos cotisations.

Cumul emploi‑retraite et reprise d’activité

Comme toutes les catégories professionnelles, les indépendants peuvent reprendre une activité professionnelle une fois à la retraite. Le cumul emploi-retraite intégral permet au TNS de cumuler sa pension de retraite et de nouveaux revenus professionnels sans aucune limite de plafond. Le cumul emploi-retraite plafonné s’applique lorsque les conditions du cumul intégral ne sont pas réunies. Le TNS peut cumuler pension et revenus professionnels dans la limite des plafonds fixés par son régime. Le cumul emploi-retraite est une solution intéressante pour améliorer son niveau de vie à la retraite.

Procédure de demande de retraite et documents

L'assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc‑Arrco) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l'âge légal de départ à la retraite. L'assuré doit vérifier la bonne prise en compte de l'ensemble des trimestres validés auprès des différents régimes auxquels il a pu être affilié.

La demande de retraite peut s’effectuer en ligne ou par courrier. En ligne : Pour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr. Ce service permet de demander la liquidation de ses droits, en une seule fois, à l'ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire) et de déposer en ligne les documents utiles à la demande de retraite et en suivre l'état d'avancement. La demande de retraite n'a pas besoin d'être faite en une seule fois, le travailleur indépendant peut l'enregistrer et dispose de 90 jours pour compléter sa demande.

Par courrier : Une seule demande de retraite est à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite à laquelle l'assuré était affilié, même si le retraité a cotisé auprès d'un ou plusieurs régimes de base (salariés, agricole, autres), avec les documents justificatifs. Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire.

Préparer sa retraite complémentaire et dispositifs d’épargne

Il n’existe pas de solutions d’épargne spécifiquement dédiées à la retraite des indépendants. Les contrats retraite Madelin, qui s’adressaient à ces professionnels, ont cessé d’être commercialisés peu après l’arrivée du Plan d’Épargne Retraite (PER). Le PER reprend les grandes caractéristiques du contrat Madelin mais s’adresse à des publics plus larges (particuliers, TNS, agriculteurs). D’autres dispositifs plus généralistes peuvent aussi être utilisés pour préparer sa retraite.

Faire le choix d’une assurance‑vie : l’assurance‑vie est un contrat sur lequel vous déposez des fonds de manière périodique et/ou ponctuelle. Ces fonds sont ensuite investis sur différents supports afin de faire croître votre épargne. Le contrat se termine à l’échéance initialement prévue. Les sommes peuvent être récupérées sous forme de rentes, ou par le versement du capital.

Le plan épargne retraite individuel (PERIN) remplace désormais les contrats Madelin retraite. L’objectif est d’effectuer des versements sur ce plan, tant que vous êtes en activité, afin d’obtenir un complément de revenus une fois retraité. La sortie du PERIN se fait en rente viagère ou en capital. Des avantages fiscaux peuvent être obtenus.

Et l’acquisition d’un bien immobilier ? Acheter un bien immobilier pour le louer est une stratégie pertinente pour compléter ses revenus à la retraite. Ce produit permet d’investir en actions avec une fiscalité avantageuse : exonération d’impôt sur les plus-values après 5 ans.

Aspects complémentaires : maladie, CSG‑CRDS et exonérations

En tant que travailleur indépendant, vous cotisez à la maladie‑maternité sur votre revenu d’activité. Cette cotisation vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé. Vous cotisez également pour bénéficier du versement des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident (sous condition de revenu et de durée d‘affiliation). Si vous bénéficiez de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre), les cotisations maladies peuvent être exonérées en fonction de vos revenus pendant 12 mois.

La CSG et la CRDS sont dues quel que soit le montant du revenu professionnel. Afin de vous aider à compléter votre déclaration fiscale, l’Urssaf vous transmet une attestation de versement de la CSG‑CRDS.

Tableau récapitulatif : principaux taux et repères

Rubrique	Base/Plage	Taux indicatif
Artisans / commerçants - retraite de base	Jusqu'à 48 060 €	17,87 %
Artisans / commerçants - retraite de base	Au‑delà de 48 060 €	0,72 %
Retraite complémentaire (plafond RCI)	≤ 44 286 €	8,1 %
Retraite complémentaire (plafond RCI)	44 286 € - 192 240 €	9,1 %
Commerçants et artisans (global)	Sur CA	18,6 % (12,8 % base + 5,8 % complémentaire)
Professions libérales (global)	Sur CA	22 % (12,8 % base + 9,2 % complémentaire)

À noter : Ces taux sont indicatifs et peuvent évoluer. La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont évoluer en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025. (1) Taux pour la déclaration 2025 des revenus 2024.

Conseils pratiques

Vérifiez régulièrement votre relevé de carrière et demandez un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.
Utilisez le service en ligne info‑retraite.fr pour simuler, demander la liquidation et suivre votre dossier.
Si vos revenus fluctuent, pensez à la modulation/autoliquidation pour lisser les appels de cotisations et éviter des régularisations brutales.
Envisagez des complémentarités d’épargne (PER, assurance‑vie, immobilier) car les régimes obligatoires sont rarement suffisants.

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