Auto-Entrepreneur : Quelles Différences Entre Activité Libérale et Commerciale ?

Avant de créer votre entreprise, il est crucial de déterminer si votre activité relève de l'artisanat, du commerce ou d'une profession libérale. En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité d'exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale. Cet article vise à éclaircir les distinctions entre ces différentes natures d’activité, notamment en ce qui concerne les prestations de services commerciales et libérales.

Différences entre activités libérales et commerciales pour auto-entrepreneur

Comprendre la distinction entre profession libérale et auto-entrepreneur est essentiel pour tout entrepreneur moderne. Cet article explore en profondeur les différences fondamentales entre ces deux statuts, abordant les spécificités de l'activité libérale, les avantages et les contraintes du statut d'auto-entrepreneur, ainsi que les implications fiscales et sociales de chaque choix. Que vous soyez un professionnel chevronné ou un nouvel entrepreneur, cette analyse vous fournira des informations clés pour orienter votre parcours professionnel.

Distinctions Fondamentales

Il existe plusieurs natures d’activité au cœur du régime de la microentreprise. On parle d’activités artisanales, industrielles et commerciales ou libérales. Selon la nature de l’activité, le régime d’imposition n’est pas le même : on distingue les activités relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), et des BNC (bénéfices non commerciaux).

Activités Commerciales

Les activités commerciales sont définies par le Code de commerce qui indique que les personnes qui effectuent des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle sont des commerçants. L’article L 110-1 du même code liste l’ensemble des actes qui sont réputés être des actes de commerce.

Activités Libérales

Les entreprises ayant une activité libérale sont classées en deux catégories : celles dont l’activité est réglementée et celles dont l’activité ne l’est pas. En cas d’exercice d’une profession réglementée, des règles et une déontologie propres au métier exercé devront être respectées.

Une profession libérale est une activité exercée à titre habituel de manière indépendante, sans lien de subordination hiérarchique. Elle comprend des prestations intellectuelles, techniques ou de soins mis en œuvre au moyen de qualifications professionnelles. Ces activités ne relèvent ni du commerce, ni de l’artisanat, ni de l’industrie.

Différence entre Prestation de Service Commerciale (BIC) et Libérale (BNC)

Une prestation de service peut être commerciale ou libérale en autoentreprise. C’est une activité professionnelle qui engage un prestataire (l’autoentrepreneur) qui effectue un service et un client qui le reçoit. La différence entre les deux sortes de prestations de services est liée à la nature de votre activité.

Pour savoir ce qu’on doit choisir entre prestation de service commerciale ou libérale en autoentreprise, le meilleur moyen est de chercher dans quelle catégorie se situe le métier que vous exercez. Pour savoir où se situer, il convient de comprendre les différences entre les BIC et les BNC.

Quelles sont donc les différences entre une prestation de service commerciale (BIC) et une prestation de service libérale (BNC) ?

Prestations de Services Commerciales

Parmi les différentes prestations de services, celles-ci peuvent être commerciales (un plombier), artisanales (un charpentier) ou libérales (un consultant informatique). Les prestations de services en autoentreprise peuvent être de nature commerciale. Les prestations de services commerciales sont classées parmi les BIC, les Bénéfices Industriels et Commerciaux, tout comme les activités d’achat/vente. De manière générale, ce qui définit une prestation de service commerciale est son aspect "générique", c’est à dire que le service rendu n’est pas directement commandé sur mesure par un client.

Prestations de Services Libérales

Les autres activités de prestations de services sont dites libérales. Il existe une différence entre les activités libérales réglementées et non réglementées. Les prestations de services libérales concernent les autoentrepreneurs qui exercent une science, un art, une prestation immatérielle ou un service sur-mesure. Les prestations de services libérales sont rangées parmi les BNC, les Bénéfices Non Commerciaux.

Comprendre les catégories d'activité en micro-entreprise (commerciale, artisanale, libéral)

Comment Déclarer et Payer les Cotisations ?

Comme tout autoentrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Une fois votre déclaration effectuée, vous devez vous acquitter de vos cotisations sociales (22 % de votre CA en prestation de service). Vous devez également faire votre déclaration d’imposition tous les ans.

En tant qu’autoentrepreneur exerçant une activité de prestation de service (commerciale ou libérale), le plafond de chiffre d’affaires est de 72 600 €, à ne pas dépasser deux années consécutives.

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité.

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

Tableau Récapitulatif des Taux de Cotisations

Voici un tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs :

Activité	Taux de Cotisations Sociales
Prestation de services commerciale	22%
Prestation de services libérale relevant du régime général	22%
Prestation de services libérale affiliée à la CIPAV	22,2%

Les Différents Statuts d'Auto-Entrepreneur

Le terme d'auto-entrepreneur (aussi dit micro-entreprise) désigne un régime social et fiscal, qui s'applique à une personne physique, qui créée ou possède une entreprise individuelle, pour y exercer son activité à titre principale, ou secondaire. L'entreprise individuelle doit remplir les conditions du régime fiscal de micro-entreprise. Les formalités de création, le mode de calcul et paiements des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu sont simplifiées comparées à celle d'une société. En effet, l'auto-entrepreneur tire avantage de ce statut pour les raisons suivantes :

Régime micro-social simplifié
Pas d'immatriculation au régime du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans
Option possible de la franchise en base de TVA

Comment Passer au Statut de Profession Libérale en Auto-Entrepreneur ?

Si vous souhaitez vous enregistrer sous le statut de profession libérale en auto-entrepreneur, il faudra vous munir de votre pièce d'identité. Par la suite, il vous suffira de :

Faire une demande d'inscription à l'ordre, le syndicat ou la chambre professionnelle dont vous dépendez
Déclarer votre activité auprès de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF), sur le site.

Une fois ces démarches accomplies, l'Administration fiscale vous enverra votre numéro SIRET et une notification vous informant de votre régime d'imposition. Vous devrez déclarer le chiffre d'affaires réalisé chaque mois, ou chaque trimestre (le choix se fera au moment de votre création) sur le site de l'URSSAF. Il est à noter que si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires sur la période, vous n'aurez pas de cotisations sociales à payer.

Abattement Fiscal pour les Professions Libérales

Les bénéfices provenant d'une activité libérale en tant qu'auto-entrepreneur sont soumis à l'impôt sur le revenu. En tant qu'auto-entrepreneur libéral, votre impôt sur le revenu sera calculé sur votre bénéfice, après un abattement dont le taux est de 34% de votre chiffre d'affaires annuel, qui correspond aux frais professionnels.

Autre possibilité, vous êtes éligible au prélèvement libératoire forfaitaire de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire que vous allez payer votre impôt sur le revenu via un taux forfaitaire de 2,2 % directement sur le chiffre d'affaires. Pour en bénéficier, votre revenu fiscal à N-2 doit être inférieur à 27 478 € pour une personne seule (ou 54 956 € pour un couple).

Désavantages d'Exercer une Activité Libérale en Auto-Entrepreneur

Les désavantages d'exercer une activité libérale en auto-entrepreneur se limitent à :

Un plafond du chiffre d'affaires annuel de 77 700€
Il n'est pas intéressant d'embaucher un salarié dans votre entreprise, car vous paierez des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires supplémentaire généré par cette embauche, ainsi que sur son salaire.
De plus, si vos frais professionnels sont supérieurs à 34% de vos recettes, il sera préférable d'être au régime réel des Bénéfices Non Commerciaux, pour pouvoir déduire l'intégralité des frais professionnels.

Protection Sociale pour un Auto-Entrepreneur en Activité Libérale

L'auto-entrepreneur est affilié à l'URSSAF ou à la Sécurité Sociale des Indépendants, s'il s'agit de votre activité principale. Si c'est votre activité secondaire et que vous êtes salarié en parallèle, vous serez affilié à la Caisse d'assurance maladie générale. L'auto-entrepreneur fait partie de la catégorie des Travailleurs Non Salariés (TNS). Le taux de cotisations sociales est de 24.6% depuis le 01/01/2025 (26% au 01/01/2026) auquel s'ajoute le taux de la contribution à la formation professionnelle de 0.2%. Cette augmentation s'explique par l'ouverture des droits à la retraite complémentaire.

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