Taux et modalités des cotisations « congés payés » et chômage intempéries pour le BTP — Région Méditerranée

Le présent article rassemble et organise les informations essentielles relatives aux taux de cotisation congés payés et chômage intempéries applicables aux entreprises du BTP, ainsi qu'aux règles de calcul des assiettes, obligations déclaratives et conséquences pratiques pour les employeurs adhérents en région Méditerranée.

Taux applicables et tableau récapitulatif des cotisations

Le taux de la cotisation congés payés est fixé par le conseil d'administration de la caisse conformément à l'article D.3141-29 du code du travail. Le taux de cotisation est identique pour tous les adhérents de la caisse (excepté pour les entreprises qui relèvent des protocoles Métallurgie et Miroiterie) et applicable sur la totalité des salaires payés aux salariés dans les conditions prévues dans le Tableau des assiettes de cotisations. Le cotisation congés payés est assise sur la masse salariale.

Les cotisations collectées par les caisses CIBTP sont : la cotisation congés payés ; la cotisation chômage intempéries ; les cotisations prévention sécurité (reversées à l’OPPBTP).

Tableau synthétique (assiettes et taux)

Précisions sur les assiettes et règles spécifiques

(1) Ensemble des rémunérations versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail effectué, hors frais professionnels et sans abattement.

(2) 81ème campagne (01/04/2026 au 31/03/2027) : partie des rémunérations brutes soumises à cotisations Sécurité Sociale après application d'un abattement annuel fixé par arrêté ministériel : 96 168 €.

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(3) Pour cette cotisation, la Caisse majore l'assiette (salaires bruts) de 13,14% pour tenir compte des indemnités de congés qu'elle verse - décret n° 85682 - 04/07/85.

(4) L’arrêté du 12 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 16 décembre 1999 modifié prévoit une contribution mise à la charge des entreprises adhérentes qui recourent à des travailleurs intérimaires. Les Caisses CI-BTP sont chargées de recouvrer cette cotisation assise sur le produit suivant : heures effectuées par les salariés intérimaires * salaire de référence; un arrêté fixe ce salaire de référence (pour 2026, il s'élève à 14,91€).

Cas pratique et seuils d’abattement

Sur la période de référence de la campagne Intempéries du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, le montant de l'abattement annuel s'élève à 96 168 €. Par exemple, de l'entreprise de maçonnerie générale Jean MARTIN, assujettie au gros-œuvre, s'élève à 85 500 €, elle est donc inférieure à l'abattement : la cotisation n'est pas due. Le montant de l'abattement annuel est dépassé.

Mesures récentes impactant le financement des caisses

Plusieurs mesures récentes entraînent une hausse des charges supportées par la caisse :

• Prise en compte de la maladie non professionnelle et des arrêts d’accident du travail et de maladie professionnelle supérieurs à 12 mois dans le calcul des droits à congés, conformément à la loi DDADUE du 22 avril 2024. Cette mesure, issue du droit européen, élargit les droits des salariés sans qu’aucune cotisation spécifique n’ait jusqu’ici été appelée.
• Évolutions de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2025 supprimant progressivement les taux réduits de cotisations maladie et allocations familiales, et renforçant la réduction générale des cotisations ("réduction Fillon") avec un seuil porté de 1,6 SMIC à 3 SMIC. Votre caisse CIBTP du Nord-Ouest ne bénéficie pas de cette réduction, ce qui génère un surcoût pour les paiements de congés effectués dès 2026.
• Suppression progressive de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) d’ici 2032, représentant un coût supplémentaire pour la caisse dès 2026.

Ainsi, notre Conseil d’Administration a décidé de porter le taux de cotisation congés de 19.70 % à 20.70 % de la masse salariale brute, soit une augmentation d’un point.

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Obligations déclaratives et modalités de versement

Conformément à l'article 2 du règlement intérieur de la caisse, l'employeur doit : déclarer le montant des salaires perçus par le personnel déclaré en DSN sur la période considérée, verser ses cotisations à la caisse, dans le délai de 45 jours à compter du dernier jour franc du mois déclaré.

La caisse délivre cette attestation à toutes les entreprises adhérentes qui sont en situation régulière en ce qui concerne : la remise des déclarations de salaires (bordereaux d’appel des cotisations) exigibles à la date de la demande, le paiement effectif des cotisations de congés payés et de chômage-intempéries exigibles à la date de la demande. Pour les marchés privés, les certifications Qualibat, PGN, etc., la caisse CIBTP délivre sur simple demande une attestation de mise à jour. Ce document est délivré à condition que l’entreprise ait, à date, réglé l’ensemble des cotisations exigibles. Cette attestation est assortie d’une durée de validité précisée sur le document.

Aux termes de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (art. 39), l'entreprise qui concourt à un marché public n'a l'obligation de produire, dans un premier temps, pour justifier qu'elle a satisfait aux obligations sociales et fiscales, qu'une simple déclaration sur l'honneur dûment datée et signée. Toutefois, le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai imparti par la personne responsable du marché les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, parmi lesquels figurent les caisses de congés payés.

Paiement des indemnités, modes de prélèvement retraite/prévoyance et conséquences du non-paiement

Le paiement de l’indemnité de congé donne lieu à l’émission d’une attestation de paiement, accessible à partir de l’Espace sécurisé pendant trois ans, qui permet au salarié d’être informé : du nombre de jours réglés ; des droits à congé et du nombre de jours de congé restant à prendre ; du montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source ; des montants imposables cumulés de l’année civile ; des éventuelles sommes retenues (trop-perçus, saisie administrative à tiers détenteur (SATD), saisie arrêt…).

Les cotisations de retraite et prévoyance peuvent être prélevées de deux manières :

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1. En mode direct, elles sont retenues directement au moment du paiement de l'indemnité de congé pour les entreprises adhérentes à PROBTP et sous conditions.
2. En mode déclaratif, elles sont traitées par régularisation de la part de l’employeur si l’entreprise ne remplit pas les conditions pour être en mode direct (certains types de contrats souscrits par l'entreprise auprès de PROBTP, ou contrats souscrits auprès d’une autre institution de prévoyance). Cette régularisation est effectuée à chaque règlement pour les indemnités versées par la caisse au cours de l’année civile.

Attention : le non-paiement des cotisations a une incidence sur le paiement des congés payés aux salariés.

Sanctions, majorations et modalités de remise

En application des dispositions prévues à l'article 6 du règlement intérieur, une majoration est calculée par mois de retard sur le total des cotisations obligatoires restantes dues. Le taux de cette majoration est fixé par le Conseil d'Administration. Tout mois commencé étant compté pour un mois entier.

La remise automatique ou la remise gracieuse est consécutive de la régularisation de la situation de l'adhérent. Le nombre de remises gracieuses maximum recevables par période glissante de 5 ans est plafonné à 2 (barème: première demande à hauteur de 75% ; deuxième demande à hauteur de 50%).

Afin de se tenir informée sur sa situation vis-à-vis de la caisse, l’entreprise peut consulter, à partir de son Espace sécurisé CIBTP, un relevé de compte reprenant le solde porté sur le relevé du mois précédent ainsi que le détail des opérations du mois.

Autres obligations et services aux entreprises adhérentes

La caisse CIBTP du Nord-Ouest n’est pas une charge supplémentaire, mais un organisme mutualisé au service de nos entreprises du BTP. Elle vous aide à sécuriser vos obligations légales. Elle garantit les droits au repos de vos salariés. Il faut aussi rappeler que la caisse joue pleinement son rôle d’acteur solidaire de la profession. Depuis 2019, une gestion rigoureuse a permis de réduire le taux de cotisation d’un point.

Les certificats de congé sont mis à disposition par la caisse sur l’Espace sécurisé de l’employeur. En cas de difficultés, celui-ci doit se rapprocher au plus vite des services de la caisse pour l’obtenir. L’employeur est tenu de déclarer les heures et les indemnités intempéries à la caisse CIBTP.

En cas de cessation définitive d'activité, l'entreprise doit le faire savoir à la caisse. Elle est tenue de lui adresser une photocopie de sa radiation du Registre du commerce ou du Répertoire des métiers. Elle doit continuer à fournir ses déclarations et à payer ses cotisations jusqu'à la date effective de cessation d’activité.

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