Taux d'Imposition des PME en France : Comprendre l'Impôt sur les Sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés (IS) permet la taxation des bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, SCA, etc.), les personnes morales assimilées et, le cas échéant, certaines associations. Il peut aussi, sur option, concerner les bénéfices réalisés par des structures relevant en principe de l’impôt sur le revenu (EURL, SNC, entrepreneurs individuels, etc.).

Structures Imposables à l'IS

En principe, sont passibles de l’impôt sur les sociétés quel que soit leur objet :

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Les sociétés anonymes (SA)
Les sociétés en commandite par actions (SCA)
Les sociétés coopératives et leurs unions, par exemple les sociétés coopératives et participatives (SCOP)
Les sociétés d'exercice libéral (SEL), sauf la société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) qui est par principe soumise à l'impôt sur le revenu (IR), mais qui peut opter pour l'IS, sous réserve du respect des conditions requises
Certaines associations
Certaines sociétés civiles exerçant une activité qui présente, au sens de la réglementation fiscale, un caractère industriel ou commercial
Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés
Les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en participation (SEP), même en l’absence d’option pour l’IS, pour la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.

Structures Pouvant Opter pour une Imposition à l'IS

Bien que normalement passibles de l’impôt sur le revenu (IR), certaines structures peuvent décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés :

Les entrepreneurs individuels, s'ils relèvent d'un régime réel d'imposition. Les modalités de cette option ont été précisées par décret en date du 27 juin 2022.
Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est une personne physique.
Les sociétés en nom collectif (SNC).
Certaines sociétés civiles.
Les sociétés en commandite simple (SCS).
Les sociétés en participation (SEP).
Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).
Les sociétés civiles professionnelles (SCP).
Les sociétés créées de fait.

Comment Opter pour l’Impôt sur les Sociétés ?

Les structures qui souhaitent opter pour l’IS doivent notifier en ce sens le service des impôts du lieu de leur principal établissement. Cet acte doit intervenir avant la fin du 3e mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés.

Est-il Possible de Renoncer à Son Option pour l’IS ?

La loi de finances pour 2019 a mis fin à l'irrévocabilité du droit d'option pour l'impôt sur les sociétés. Une société normalement soumise à l’IR qui fait le choix d’opter pour l’IS peut donc, sous conditions, renoncer à cette option et soumettre à nouveau ses bénéfices à l’impôt sur le revenu. Le décret du 27 juin 2019 précise les modalités d'exercice de ce droit.

Taux d'Imposition des Sociétés en France

Les entreprises françaises ne sont pas égales devant l’impôt. Pourtant, le taux de l’impôt des sociétés est en théorie identique pour toutes les entreprises tricolores.

Au 1er janvier 2023, le taux normal de l’IS en France est de 25 %. Pour mémoire, en France, en 2021, le taux de l’IS s’élevait à 28,4 % pour le taux normal et à 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires était inférieur ou égal à 10 millions d’euros, sur la part du bénéfice inférieure ou égale à 38 120 euros (42 500 euros à partir de 2023).

Il est aujourd’hui de 25 % (avec une exception : un taux réduit de 15 % pour les bénéfices imposables inférieurs à 38 120 euros des plus petites entreprises).

Si le taux est identique pour tout le monde, les entreprises ne paient en réalité pas la même chose. Pour arriver à cette conclusion, l’Insee a mesuré "le taux implicite brut d’imposition", un indicateur qui rapporte l’impôt sur les sociétés à "l’excédent net d’exploitation" de l’entreprise. Ce dernier est obtenu en déduisant du chiffre d’affaires les consommations intermédiaires, les coûts salariaux, ainsi que l’usure du capital.

Le taux implicite d’imposition s’élève en moyenne à 17,5 % en 2022 pour les entreprises françaises. Mais ce chiffre masque des inégalités criantes entre les différentes catégories d’entreprise. En 2022, le taux implicite des PME s’élève ainsi à 21,4 % de l’excédent net d’exploitation.

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Malgré des fluctuations de taux au fil des ans, les PME paient plus d’impôts que les grandes entreprises sur toute la période de l’étude (2016-2022). Le taux implicite a même augmenté pour les microentreprises (+ 0,4 point).

Entre 2016 et 2022, le taux implicite brut d’imposition a baissé de 1,7 point pour les PME. C’est beaucoup moins que pour les entreprises de taille intermédiaire (-3,4 points) et les grandes entreprises (-5 points).

Pour étudier l’évolution de l’imposition des bénéfices des entreprises dans une perspective économique, le taux implicite, rapport du montant d’impôt acquitté sur l’excédent net d’exploitation (ENE), est préféré au taux fiscal, rapport de l’impôt acquitté sur le bénéfice fiscal.

La loi de finances a prévu des paliers pour atteindre 25 % en 2022, en ciblant d’abord les plus petites sociétés (figure).

Comment optimiser sa fiscalité en France ?

Taux Normal et Taux Réduit

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 %. Les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient de plein droit d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés fixé à 15 %.

Ce taux s'applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 42 500 €. Sont concernées les PME :

Ayant réalisé un chiffre d'affaires (CA) n'excédant pas 10 M€ au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à 12 mois.
Dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société respectant la condition tenant au CA et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Pour l'appréciation de ce seuil de 75 %, il n’est pas tenu compte des participations détenues par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques (FCPR), des sociétés de développement régional ou des sociétés financières d'innovation, dès lors qu’il n’y a pas de lien de dépendance entre ces structures et la société dont la composition du capital est examinée.

Le taux réduit s'applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 42 500 €. L'entreprise calcule elle-même l'impôt qu'elle doit et le verse spontanément au service des impôts.

Toutefois, un taux réduit fixé à 15 % peut s'appliquer pour la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est ensuite imposé au taux normal de 25 %. Ce taux réduit concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :

Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois
Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques).

Le respect de ce seuil de détention du capital s’apprécie sans tenir compte de la part de capital détenu en propre par la société entendant bénéficier du dispositif fiscal.

Exemple : Une société détient 40 % de ses propres actions, tandis que les 60 % restants sont détenus par des personnes physiques.

Nous savons que les titres auto-détenus par la société (ici, 40 % du capital) ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du seuil de détention de 75 % par des personnes physiques.

Par conséquent, la société est bien détenue à 100 % par des personnes physiques, de sorte qu’elle peut légitimement bénéficier du taux réduit d'IS à 15 %.

La rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice imposable à l'IS, dès lors qu’elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive eu égard à l'importance du service rendu.

Paiement de l'IS

Le paiement de l'IS s'effectue habituellement en 4 acomptes versés à date fixe :

15 mars
15 juin
15 septembre
15 décembre

Le montant de l'acompte dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l’avant dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l’exercice en cours). Les versements doivent être accompagnés d'un relevé d'acompte (imprimé n°2571).

Le tableau suivant récapitule le calendrier de versement des acomptes en fonction de la date de clôture de l’exercice de l’entreprise :

Date de Clôture Comprise Entre	1er Acompte	2e Acompte	3e Acompte	4e Acompte
Le 20 novembre et le 19 février inclus	15 mars	15 juin	15 septembre	15 décembre
Le 20 février et le 19 mai inclus	15 juin	15 septembre	15 décembre	15 mars
Le 20 mai et le 19 août inclus	15 septembre	15 décembre	15 mars	15 juin
Le 20 août et le 19 novembre inclus	15 décembre	15 mars	15 juin	15 septembre

Le solde d'IS, accompagné du relevé de solde (imprimé n°2572), doit être versé au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice. Pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos en cours d’année, le dépôt du relevé de solde et du versement correspondant est repoussé au 15 mai de l’année suivante.

Les entreprises nouvelles et les sociétés soumises à l'IR qui optent pour l'IS sont dispensées du versement des acomptes d'IS correspondant à leur premier exercice d'imposition à l'IS.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr. Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Report des Déficits

Si l’entreprise est amenée à perdre de l’argent, elle va constater un déficit. Un déficit ne peut s'imputer que sur le résultat de la société. En aucun cas, il ne peut s'imputer sur la déclaration d'impôt personnelle des dirigeants en déduction d'autres éventuels revenus.

Il existe en réalité 2 régimes de report des déficits : le report en avant et le report en arrière (aussi appelé « carry back »).

Focus sur le Report en Avant des Déficits

Sauf option pour un report en arrière, le déficit subi par une société pendant un exercice est considéré comme une charge de l’exercice suivant : il est reporté en avant. Par conséquent, il est déductible du bénéfice réalisé dans la limite de 1 M€, majoré de 50 % du bénéfice imposable excédant cette limite.

Si la déduction ne peut pas être intégralement opérée parce que le déficit est trop important, l’excédent de déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps.

Prenons l’exemple d’une société qui en 2023 constate un déficit de 2 M€. En 2024, elle réalise un bénéfice de 1,4 M€. Le déficit de l’année 2023 n’est imputable sur le bénéfice 2024 qu’à hauteur de 1,2 M€. La fraction du bénéfice restante, soit 200 000 € reste imposable à l’IS. La fraction du déficit 2023 non imputée (800 000 €) est reportable sur les exercices 2025 et suivants.

La loi de finances pour 2025 (article 97) prévoit que par dérogation, la part excédant 2,5 Mds € du déficit constaté au titre du 1er exercice clos à compter du 31 décembre 2025 n'est pas considérée comme une charge des exercices suivants : elle n’est donc pas reportable. Cette précision est applicable aux entreprises dont le déficit constaté au titre des trois exercices consécutifs clos en 2023, 2024 et 2025 excède 2,5 Mds €.

Focus sur le Report en Arrière des Déficits

Ce système de report en arrière des déficits (aussi appelé « carry back ») permet d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice antérieur, ce qui fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt antérieurement versé.

Cette possibilité de report en arrière porte sur le seul déficit constaté au titre de l’exercice : elle ne concerne pas les déficits reportables des exercices antérieurs. Le déficit se reporte uniquement sur le bénéfice réalisé au titre de l'exercice précédent, et dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré et le plafond de 1 M€.

Précisons que le déficit qui n’a pu être reporté en arrière demeure reportable en avant dans les conditions habituelles.

Prenons l’exemple d’une société qui en 2023 réalise un bénéfice d’1,5 M€. En 2024, elle réalise un déficit d’1,2 M€ et opte pour un report en arrière dans la limite, ici, de 1 M€. Le surplus de déficit, soit 200 000 €, peut faire l’objet d’un report en avant.

L'option doit être exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice. La créance est remboursée au terme des 5 années qui suivent celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée. Précisons que l'entreprise peut choisir d’utiliser cette créance pour payer l’IS dû au titre des exercices clos au cours de ces 5 années.

Pourquoi les PME Paient Proportionnellement Plus d'Impôts ?

Comment expliquer ces différences d’imposition entre les PME et les grandes entreprises ? Selon une étude de l’Institut des politiques publiques, datant de 2019, "cette forte hétérogénéité des taux implicites entre entreprises françaises est le reflet de la complexité des règles fiscales".

En outre, "il est envisageable que certaines entreprises soient en mesure de diminuer artificiellement leur excédent net d’exploitation par l’utilisation de prix de transferts (transactions internationales intragroupes) et que cette faculté ne soit pas distribuée aléatoirement entre entreprises de taille différente".

Cette étude s’inscrit dans le cadre des travaux conduits par la mission d’information constituée par la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les différentiels de fiscalité entre entreprises.

Évolutions du Cadre International et Européen

L’étude décrit les évolutions du cadre international et européen qui sont susceptibles d’infléchir les taux implicites d’imposition des entreprises, en 2023 et dans les prochaines années. De plus, le niveau de taxation sur les bénéfices des GE en France devrait être accru par la mise en œuvre des deux piliers de l’accord BEPS 2 dans des proportions qui restent incertaines.

Pour mémoire, cet accord s’inscrit dans l’élaboration d’un plan d’action relatif à l’érosion de la base d’imposition et du transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting-BEPS). Selon deux estimations réalisées en 2018 et 2019 à partir de données macroéconomiques de 2015, les transferts de bénéfices depuis la France conduisaient à une perte annuelle de recettes fiscales d’environ 10 milliards d’euros.

L’accord BEPS concerne 139 pays et juridictions de l’OCDE. Il concerne la répartition des droits d’imposition entre les États sièges, où se situent les sièges sociaux des entreprises et les États de marché où ces entreprises effectuent effectivement leur activité économique.

Quant au Pilier Deux de l’accord BEPS, il établit une taxation minimale de 15 % sur les résultats des entreprises multinationales. Il concerne les groupes réalisant un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros, soit une cinquantaine en France.

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