Taux d'imposition CVAE: Comprendre et Anticiper les Évolutions
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt local dû par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 €, joue les prolongations.
Bien que sa suppression ait été initialement prévue pour 2024, puis reportée à 2027, la loi de finances pour 2025 acte finalement la prolongation de cet impôt jusqu’en 2030.
Ce report a aussi un impact sur le plafond de la contribution économique territoriale (CET), qui inclut la CVAE et la cotisation foncière des entreprises (CFE).
[COMMENT CALCULER LA CVAE ?] - Conseils d'expert comptable aux entrepreneurs
Entreprises concernées par la CVAE
Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :
- L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
- L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.
À noter : Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.
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La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.
Exonérations de CVAE
Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis.
Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.
Exemple :
Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :
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Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.
En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.
Taux d'imposition de la CVAE
Dans le cadre de la réforme prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le taux de la CVAE due au titre de 2024 est réduit d'un quart chaque année jusqu'à la suppression définitive de la CVAE, à compter de 2027. Le taux maximal de CVAE due au titre de 2024 est ainsi ramené de 0,375 % à 0,28 %.
Il est fait application d'un taux progressif qui varie en fonction du chiffre d’affaires selon les modalités prévues à l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI) apprécié, le cas échéant, avec ajustement à l’année civile et/ou en retenant le chiffre d’affaires correspondant aux activités exonérées et/ou avec consolidation.
Le taux d'imposition pour la CVAE varie selon le montant du chiffre d’affaires conformément au barème suivant :
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| Montant du CA HT | Taux d'imposition au titre de 2024 | Taux d'imposition au titre de 2025 | Taux d’imposition au titre de 2026 |
|---|---|---|---|
| < 500 000 € | 0% | 0% | 0 % |
| 500 000 € ≤ CA ≤ 3 000 000 € | 0,094 % x [(montant du chiffre d’affaires - 500 000 €) / 2 500 000 €] | 0,063 % x [(montant du chiffre d’affaires - 500 000 €) / 2 500 000 €] | 0,031 % x [(montant du chiffre d’affaires - 500 000 €) / 2 500 000 €] |
| 3 000 000 € < CA ≤ 10 000 000 € | 0,094 % + [0,169 % x (montant du chiffre d’affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 €] | 0,063 % + [0,113 % x (montant du chiffre d’affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 €] | 0,031 % + [0,056 % x (montant du chiffre d’affaires - 3 000 000 €) / 7 000 000 €] |
| 10 000 000 € < CA ≤ 50 000 000 € | 0,263 % + [0,019 % x (montant du chiffre d’affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €] | 0,175% + [0,013 % x (montant du chiffre d’affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €] | 0,087 % + [0,006 % x (montant du chiffre d’affaires - 10 000 000 €) / 40 000 000 €] |
| > 50 000 000 € | 0,28 % | 0,19 % | 0,09 % |
Les taux obtenus pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions d’euros sont arrondis au centième le plus proche.
Exemple 1 : Chiffre d’affaires (CA) compris entre 500 000 € et 3 000 000 € : CA = 2 700 000 € ; Taux d’imposition = [0,094 % x (2 700 000 - 500 000)] / 2 500 000 = 0,0827 arrondi à 0,08 %.
Exemple 2 : CA compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 € : CA = 6 200 000 € ; Taux d’imposition = 0,094 % + [0,169 % x (6 200 000 - 3 000 000)] / 7 000 000 = 0,1712 arrondi à 0,17 %.
Exemple 3 : CA compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 € : CA = 40 100 000 € ; Taux d’imposition = 0,263 % + [0,019 % x (40 100 000 - 10 000 000)] / 40 000 000 = 0,2773 arrondi à 0,28 %.
Consolidation du chiffre d'affaires pour la détermination du taux d'imposition
Lorsqu'une entreprise assujettie à la CVAE remplit les conditions pour être membre d'un groupe économique, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la détermination du taux de CVAE s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et des chiffres d'affaires des entreprises, assujetties ou non, qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe (CGI, art. 1586 quater, I bis).
Cette consolidation du chiffre d'affaires s'applique :
- uniquement si la somme des chiffres d'affaires consolidés est supérieure ou égale à 7 630 000 € ;
- quel que soit le régime d'imposition des bénéfices de l'entreprise ;
- quels que soient le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent ;
- même lorsque les entreprises ne sont pas membres d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A du CGI et à l'article 223 A bis du CGI.
Le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires s'applique à toutes les entreprises quel que soit leur régime d'imposition des bénéfices.
En conséquence, doivent consolider leur chiffre d'affaires toutes les entreprises qu'elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou non.
Le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires s'applique à toutes les entreprises remplissant les conditions de détention mentionnées au I de l'article 223 A du CGI.
Le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires s'applique à toutes les entreprises remplissant la condition de détention mentionnée au I de l'article 223 A du CGI, quels que soient le lieu d'établissement, la composition du capital et le régime d'imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent.
Le dispositif de consolidation du chiffre d'affaires s'applique à toutes les entreprises remplissant la condition de détention mentionnée au I de l'article 223 A du CGI même lorsque les entreprises ne sont pas membres d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI.
Pour le calcul du chiffre d'affaires consolidé du groupe économique, il convient d'effectuer la somme des chiffres d'affaires du dernier exercice clos de chacune des entreprises membres du groupe.
Pour la détermination du chiffre d’affaires utile au calcul du taux de CVAE, il est tenu compte de la situation effective de l'entreprise au 1er janvier de l'année d'imposition, qui correspond à la date du fait générateur de la CVAE.
Entrée dans un groupe économique
La première année où une entreprise satisfait aux conditions de détention fixées au I de l'article 223 A du CGI, le taux de CVAE se calcule sur la base du chiffre d'affaires consolidé tel que défini au II-A-1 § 70, si et seulement si l'entreprise satisfait aux conditions de détention précitées au 1er janvier de cette même année.
Calcul de la CVAE
La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise. Sauf cas particuliers, la valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires de l’entreprise, majoré de certains produits (subventions d’exploitation, variation positive des stocks, etc.) et diminué de certaines charges (taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, charges de gestion courante, etc.).
La valeur ajoutée retenue pour le calcul est plafonnée à :
- 80 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 M€ ;
- 85 % du chiffre d'affaires réalisé s'il est supérieur à 7,6 M€.
Prenons l’exemple d’une entreprise créée le 1er septembre d’une année N et qui clôture son premier exercice le 31 décembre de la même année. La valeur ajoutée produite entre ces deux dates n’est pas imposée.
Autre exemple, celui d’une entreprise créée le 1er juin de l’année N et qui clôture :
- son 1er exercice le 30 novembre de la même année ;
- son 2e le 30 novembre de l’année suivante (N+1).
Dans cet exemple, la valeur ajoutée produite entre le 1er juin et le 30 novembre de l’année N n’est pas imposée.
| Chiffre d'affaires hors taxe | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2025 | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027 |
|---|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € | 0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € |
| Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,28 % |
Exemple :
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2025. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.
Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %.
Le montant de la CVAE pour 2025 est donc de : 550 000 x 0,056 % = 207,9 €.
L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 125 € de la CVAE due au titre de 2025.
De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.
Taxe additionnelle à la CVAE
Une taxe additionnelle à la CVAE ou taxe additionnelle pour frais de CCI s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Elle est fixée à 13,84 % du montant de la CVAE.
Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.
Exemple :
Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2025 s'élève donc à 57,09 € (412,5 x 13,84%) .
Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 412,50 € + 57,09 € = 469,59 €.
| Année | 2025 | 2026-2027 | 2028 | 2029 |
|---|---|---|---|---|
| Taxe additionnelle à la CVAE | 13,84 % | 9,23 % | 13,84 % | 27,68 % |
Paiement de la CVAE
L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.
Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.
CVAE inférieure ou égale à 1 500€
La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.
Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Exemple :
La CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2025.
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