Taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) pour les PME : conditions et fonctionnement
L'impôt sur les sociétés est un impôt qui s'applique sur les bénéfices d'une entreprise. L'IS s'applique aux bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA). Il peut également concerner certaines structures qui choisissent d'y être soumises (EURL dont l'associé est une personne physique, SNC, SCP, entrepreneur individuel, etc.).
Qui est redevable de l'impôt sur les sociétés ?
Certaines entreprises sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. D'autres y sont soumises sur option. L'IS s'applique de plein droit aux sociétés de capitaux : SA, SARL, SAS, SASU, SCA, SEL. Certaines structures peuvent opter pour l'IS sur demande auprès de l'administration fiscale : l'EURL dont l'associé unique est une personne physique, la SNC, l'entrepreneur individuel via l'assimilation à une EURL.
Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes : elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; elle n'est pas cotée en bourse ; elle emploie moins de 50 salariés ; elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total inférieur à 10 000 000 € ; elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option ; les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques ; les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.
L'option pour l'IS doit être formulée avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l'entreprise souhaite y être soumise pour la première fois. Il est possible d'y renoncer pendant les 5 premiers exercices. Passé ce délai, l'option devient irrévocable.
Quels sont les taux applicables en 2026 ?
Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est imposée au taux normal de 25 %, sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable. Toutefois, un taux réduit fixé à 15 % peut s'appliquer pour la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est ensuite imposé au taux normal de 25 %.
Lire aussi: Éligibilité TVA Réduite QPV ANRU
L'impôt sur les sociétés (IS) est calculé en 2026 à deux taux : un taux normal de 25 % applicable à l'ensemble des bénéfices imposables, et un taux réduit de 15 % réservé aux PME éligibles sur les premiers 42 500 € de bénéfice. Au-delà de ce plafond, le taux de 25 % s'applique à la fraction excédentaire.
Il existe une contribution sociale sur l’IS, juridiquement distincte de l'impôt sur les sociétés. La contribution est égale à 3,3 % du montant de l’IS diminué d'un abattement de 763 000 € maximum par période de 12 mois. Elle s'applique uniquement aux grandes sociétés dont le CA HT est ≥ 10 000 000 € et dont l'IS annuel dépasse 763 000 €.
Le taux réduit de 15 % : conditions d'éligibilité
Ce taux réduit concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes : chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois ; capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques). Plus généralement, le taux réduit s'applique automatiquement, sans demande préalable, dès lors que la société remplit simultanément les trois conditions suivantes à la clôture de l'exercice : chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros ; capital entièrement libéré ; capital détenu à 75 % minimum par des personnes physiques.
La condition des 75 % est la plus souvent mal anticipée. L'entrée d'un fonds d'investissement au capital, même à hauteur de 26 %, fait tomber la participation des personnes physiques sous 75 % et fait perdre le taux réduit pour l'exercice entier. De même, si la société mère d'un groupe est une holding détenue à plus de 25 % par un fonds, ni la holding ni ses filiales ne peuvent bénéficier du taux réduit, même si leur CA est sous 10 M€.
Pour l'appréciation de ce seuil de 75 %, il n’est pas tenu compte des participations détenues par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques (FCPR), des sociétés de développement régional ou des sociétés financières d'innovation, dès lors qu’il n’y a pas de lien de dépendance entre ces structures et la société dont la composition du capital est examinée.
Lire aussi: Produits et services à TVA réduite
Le respect de ce seuil de détention du capital s’apprécie sans tenir compte de la part de capital détenue en propre par la société entendant bénéficier du dispositif fiscal. Par conséquent, les titres auto-détenus par la société ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du seuil de détention de 75 % par des personnes physiques.
Cas particulier des entreprises appartenant à un groupe
Notez que les sociétés appartenant à un groupe doivent prendre en compte le chiffre d’affaires du groupe pour bénéficier ou non du taux réduit. Le Conseil d'Etat a précisé que, que l'entreprise soit fiscalement intégrée ou non, il faut prendre en compte le chiffre d'affaires du groupe et non celui de la seule filiale.
Plafond de 42 500 € et proratisation pour exercices atypiques
Ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 euros. Le plafond de 42 500 € s'entend pour un exercice comptable de 12 mois. Pour les premiers exercices d'une société ou en cas d'exercice exceptionnel d'une durée différente, le plafond est ajusté proportionnellement à la durée réelle de l'exercice : Plafond proratisé = (durée de l'exercice en mois ÷ 12) × 42 500 €.
| Durée de l'exercice | Plafond proratisé |
|---|---|
| 6 mois | 21 250 € |
| 8 mois | 28 333 € |
| 10 mois | 35 417 € |
| 12 mois | 42 500 € |
| 14 mois | 49 583 € |
| 16 mois | 56 667 € |
Les sociétés dont le premier exercice est court (moins de 12 mois) voient leur plafond réduit proportionnellement. Une société créée en octobre avec une clôture au 31 décembre de la même année dispose d'un premier exercice de 3 mois, avec un plafond taux réduit de seulement 10 625 €. Il est parfois judicieux d'opter pour une première clôture à 15 ou 18 mois afin de bénéficier d'un plafond plus élevé, lorsque l'activité démarre rapidement.
Déclaration et modes de télédéclaration
Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix : soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI). L’entreprise le complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr ou sur son compte Portailpro.gouv ; soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Lire aussi: Explications détaillées sur le taux réduit de TVA Luxembourgeois
La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants : déclaration de résultat n° 2065, liasse fiscale (tableaux n° 2033 A à 2033 G), comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice, état des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués, liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, liste des filiales et participations avec le numéro Siret.
La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants : déclaration de résultat n° 2065, liasse fiscale (tableaux n° 2050 à 2059), comptes rendus et extraits des délibérations, état des bénéfices répartis, liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, liste des filiales et participations, informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables et les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels.
La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. À noter : l'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure. Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 €.
Paiement de l'IS : acomptes et solde
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes trimestriels au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique : soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI), soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI).
Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le tableau suivant récapitule le calendrier de versement des acomptes en fonction de la date de clôture de l’exercice :
| Date de clôture | 1er acompte | 2e | 3e | 4e |
|---|---|---|---|---|
| Du 20 nov au 19 fév | 15 mars | 15 juin | 15 sept | 15 déc |
| Du 20 fév au 19 mai | 15 juin | 15 sept | 15 déc | 15 mars |
| Du 20 mai au 19 août | 15 sept | 15 déc | 15 mars | 15 juin |
| Du 20 août au 19 nov | 15 déc | 15 mars | 15 juin | 15 sept |
Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l'année suivante.
Lorsque la société a bénéficié à tort du taux réduit, les entreprises qui en ont bénéficié à tort ont jusqu'au 20 mai 2026 pour déposer des déclarations rectificatives. À noter : lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde.
Optimisations et leviers légaux pour réduire l'IS
Plusieurs leviers permettent de réduire légalement le bénéfice fiscal et donc l'IS dû, que la société bénéficie du taux réduit ou non :
- Maximiser les charges déductibles : toutes les charges engagées dans l'intérêt de l'entreprise, justifiées par une facture et comptabilisées sur le bon exercice, sont déductibles du résultat imposable.
- Optimiser la rémunération du dirigeant : la rémunération versée au dirigeant est déductible du résultat imposable de la société.
- Utiliser les provisions et amortissements : les amortissements sur les immobilisations et les provisions pour risques correctement constituées réduisent le résultat imposable sans décaissement immédiat.
- Reporter les déficits fiscaux : report en avant (sans limitation de durée mais plafonné) et report en arrière (carry-back) possible sous conditions.
- Optimiser via une structure holding : régime mère-fille et intégration fiscale pour les groupes, permettant d'optimiser la base imposable globale.
Report des déficits
Lorsque l'entreprise est amenée à perdre de l’argent, elle va constater un déficit. Il existe en réalité 2 régimes de report des déficits : le report en avant et le report en arrière (carry back). Sauf option pour un report en arrière, le déficit subi par une société pendant un exercice est considéré comme une charge de l’exercice suivant : il est reporté en avant. Il est déductible du bénéfice réalisé dans la limite de 1 M€, majoré de 50 % du bénéfice excédant ce montant.
Le système de report en arrière permet d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice antérieur, ce qui fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt antérieurement versé. L'option pour le carry back doit être exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice. La créance d'impôt est remboursée au terme des 5 années qui suivent celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée.
Simulations chiffrées - exemples pratiques
Simulation 1 : PME éligible, bénéfice inférieur à 42 500 € - Une SARL (CA 350 000 €, capital libéré, 100 % personnes physiques) réalise un bénéfice fiscal de 30 000 €. IS sur 30 000 € au taux réduit 15 % : 30 000 × 15 % = 4 500 €. IS total : 4 500 € - taux effectif : 15 %.
Simulation 2 : PME éligible, bénéfice supérieur à 42 500 € - Une SAS (CA 1,8 M€, capital libéré, 80 % personnes physiques) réalise un bénéfice fiscal de 90 000 €. IS sur les premiers 42 500 € au taux réduit 15 % : 42 500 × 15 % = 6 375 €. IS sur le solde (90 000 - 42 500 = 47 500 €) au taux normal 25 % : 47 500 × 25 % = 11 875 €. IS total : 6 375 + 11 875 = 18 250 € - taux effectif : 20,3 %.
Simulation 3 : société non éligible au taux réduit (fonds au capital) - Une SAS (CA 2 M€) dont 30 % du capital est détenu par un fonds d'investissement. Bénéfice fiscal : 90 000 €. IS sur 90 000 € au taux normal 25 % : 90 000 × 25 % = 22 500 €. IS total : 22 500 € - taux effectif : 25 %. Surcoût IS par rapport à la simulation 2 : 4 250 €.
Simulation 4 : premier exercice de 8 mois, plafond proratisé - Une SARL créée en mai, premier exercice clos au 31 décembre (8 mois). Bénéfice fiscal : 40 000 €. Plafond proratisé : (8/12) × 42 500 = 28 333 €. IS sur les premiers 28 333 € au taux réduit 15 % : 28 333 × 15 % = 4 250 €. IS sur le solde (40 000 - 28 333 = 11 667 €) au taux normal 25 % : 11 667 × 25 % = 2 917 €. IS total : 4 250 + 2 917 = 7 167 € - taux effectif : 17,9 %.
Dates clés et obligations pratiques
L’année est marquée par plusieurs dates clés. La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Tableau - Date de dépôt de la déclaration de résultat et documents annexes : pour un exercice clos le 31/12/2025, date limite au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ; 20/05/2026 (compte tenu du délai de 15 jours supplémentaires).
Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes trimestriels aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le solde est versé lors du dépôt de la déclaration de résultats, accompagné du relevé de solde n° 2572.
Les entreprises nouvelles et les sociétés soumises à l'IR qui optent pour l'IS sont dispensées du versement des acomptes d'IS correspondant à leur premier exercice d'imposition à l'IS. Les sociétés dont l'IS de l'exercice précédent est inférieur à 3 000 € sont dispensées d'acomptes et règlent l'IS en une seule fois lors du solde.
Télépaiement acompte is Maroc 2021
Pourquoi le taux réduit existe-t-il ?
Le taux réduit d'IS a été instauré en 1996, puis élargi en 2001, pour répondre à une réalité structurelle : les TPE et PME indépendantes ont un accès au financement externe plus limité que les grandes entreprises. En taxant moins les premiers euros de bénéfice, le législateur facilite la constitution de capitaux propres et améliore la capacité des PME à financer leur développement sans recourir systématiquement à l'emprunt bancaire.
Les établissements de crédit étant plus exigeants sur la qualité du bilan des PME que sur celui des grands groupes, un niveau de capitaux propres solide est déterminant pour obtenir des conditions de financement favorables. Le taux réduit IS contribue directement à cet objectif.
Questions fréquentes
- Quel est le taux réduit d'IS en 2026 ? Le taux réduit d'IS est de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice imposable pour les PME éligibles. Au-delà, le taux normal de 25 % s'applique sur la fraction excédentaire.
- Quelles sont les 3 conditions pour bénéficier du taux réduit IS ? Trois conditions cumulatives : un chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions d'euros, un capital social entièrement libéré à la clôture, et un capital détenu à 75 % minimum par des personnes physiques (ou par des sociétés remplissant elles-mêmes ces conditions) en permanence au cours de l'exercice.
- Le plafond de 42 500 € est-il modifié pour un premier exercice court ? Oui. Pour tout exercice d'une durée différente de 12 mois, le plafond est proratisé : (durée en mois / 12) × 42 500 €.
- Une société dont le capital est détenu par une holding peut-elle bénéficier du taux réduit ? Oui, si la holding remplit elle-même les 3 conditions (CA < 10 M€, capital libéré, 75 % personnes physiques). Si le capital de la holding est détenu à plus de 25 % par un fonds ou une personne morale non éligible, ni la holding ni ses filiales ne bénéficient du taux réduit.
- Peut-on bénéficier du taux réduit IS la première année d'existence d'une société ? Oui, dès le premier exercice, si les 3 conditions sont remplies. Le capital peut être libéré en une ou plusieurs fois au cours du premier exercice, sous réserve que la libération totale soit effective avant la date de clôture.
L-Expert-Comptable.com accompagne les dirigeants dans le calcul de leur IS, la vérification des conditions d'éligibilité au taux réduit et la mise en place des leviers d'optimisation adaptés à leur situation.
