Le Statut d'Artiste-Auteur et l'Auto-Entrepreneuriat : Définition et Régime en France

En France, le statut d'artiste-auteur offre un régime social spécifique, notamment en ce qui concerne la Sécurité sociale. Cet article détaille les aspects essentiels de ce statut, son articulation avec le régime de l'auto-entrepreneur, ainsi que les démarches à effectuer auprès de l'Urssaf.

Le Régime Social des Artistes-Auteurs

En tant qu'artiste-auteur, vous bénéficiez d'un régime de Sécurité sociale spécifique en France. Vous devez cotiser pour votre Sécurité sociale via l'Urssaf lorsque vous gagnez de l'argent grâce à votre création artistique. Ce régime vous offre une couverture sociale, y compris des remboursements de frais médicaux et des prestations familiales. Cependant, ce régime ne couvre pas les accidents du travail ni les maladies professionnelles, mais vous pouvez souscrire une assurance volontaire annuelle pour ces risques auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Il est important de savoir qu’en France, il existe un régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs. Depuis le 1er janvier 2019, les artistes-auteurs, diffuseurs et les professionnels qui exercent une activité de commerce d’art relèvent toujours du régime social des artistes-auteurs mais dépendent désormais de l’Urssaf pour leurs déclarations et le paiement de leurs cotisations sociales.

Les Démarches à Effectuer auprès de l'Urssaf

L'ensemble des artistes-auteurs qui exercent à titre indépendant, doivent se déclarer auprès du guichet unique. Ce dernier transmettra vos demandes, informations et documents à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : l'Urssaf. Les 3 démarches à effectuer pour les artistes-auteurs sont les suivantes :

Créer votre espace personnel sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr
Régler vos cotisations et contributions sociales forfaitaires via votre espace en ligne
Effectuer votre déclaration annuelle en ligne directement auprès de l’Urssaf

Depuis le 1er janvier 2023, vous passez par la plateforme du guichet unique pour la déclaration de votre micro-entreprise et pour les autres démarches liées à votre activité de micro-entrepreneur comme la modification, la cessation et les cotisations sociales.

Si vous n’avez pas déclaré votre activité au guichet unique mais que vous percevez des droits d’auteurs par un diffuseur ou un organisme de gestion collective, vous serez automatiquement affilié à l’Urssaf dès que vous percevrez votre première rémunération artistique.

Pour créer votre espace en ligne, rendez-vous sur le site de l'Urssaf, puis cliquez sur le bouton « Créez votre espace ». Que vous soyez en TS ou en BNC, vous aurez reçu au préalable un code d’activation par courrier, pour créer votre compte. Vous pourrez ensuite vous y connecter pour réaliser ou valider vos déclarations, contacter un conseiller, payer, ou encore moduler vos cotisations. En résumé, vous pourrez faire toutes vos démarches en ligne à tout moment et depuis n’importe quel appareil !

Si vous avez des questions ou un doute, n'hésitez pas à contacter votre conseiller directement via votre espace en ligne dans la rubrique messagerie.

Suite à vos démarches sur le site de l’INPI, les informations sont envoyées automatiquement à ces différents organismes : l’Insee, l’administration fiscale (impôts), la Sécurité sociale des artistes-auteurs et l’Urssaf artiste-auteur.

Les Régimes Fiscaux Possibles

Au moment de la création de votre activité, et sous certaines conditions, deux régimes fiscaux s’offrent à vous : traitements et salaires (TS) ou bénéfices non commerciaux (BNC). Vous pouvez aussi, en 3ème option, déclarer une partie de vos revenus dans chaque catégorie TS et BNC.

Traitements et Salaires (TS) : Seuls les droits d’auteur (droits de reproduction ou de diffusion) versés par des organismes de gestion collective (OGC), ou des diffuseurs peuvent être déclarés en traitements et salaires. Les revenus tirés de la vente d’une œuvre originale, les aides à la création ou encore les revenus accessoires comme des cours ou ateliers ne peuvent pas être déclarés dans ce régime. Si vous choisissez ce régime, il faudra faire une déclaration de début d’activité sur le Guichet unique des entreprises. À la suite de cette démarche, un numéro Siret vous sera attribué par l’Insee. Vos diffuseurs déclareront et reverseront vos cotisations.
Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : Toutes les natures de revenus artistiques peuvent être déclarées dans ce régime fiscal. Si vous avez choisi le régime BNC, vous devez d’abord déclarer votre activité auprès du Guichet unique. C’est à vous de régler vos cotisations auprès de l’Urssaf.
Régime Mixte : Votre déclaration annuelle cumulera à la fois vos revenus en bénéfices non commerciaux et ceux en traitements et salaires.

Le Précompte : Qu'est-ce que C'est ?

Le précompte c’est le prélèvement à la source de vos cotisations et contributions sociales par vos diffuseurs ou vos organismes de gestion collective quand ils vous versent vos droits d’auteur. Si vous êtes en traitements et salaires, vos diffuseurs déclareront et reverseront vos cotisations. De votre côté, une fois que vous aurez créé votre espace en ligne sur le site de l’Urssaf, vous devrez une fois par an, vérifier et modifier si nécessaire votre déclaration annuelle qui sera préremplie grâce aux données communiquées par vos diffuseurs.

Si vous n’avez pas déclaré la création de votre activité auprès du guichet unique des entreprises, vous n’avez pas de numéro de Siret et vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en BNC. L’attribution d’un numéro de Siret vous permet d’être dispensé de précompte. Vos diffuseurs vous verseront votre rémunération brute sans déduire les cotisations sociales.

Comme vous êtes en BNC, vous êtes dispensé de précompte. L’Urssaf met à votre disposition cette dispense chaque année, en décembre, dispense que vous devez ensuite transmettre à vos diffuseurs.

Les Cotisations et Déclarations

Si vous êtes en BNC, c’est à vous de faire vos déclarations annuelles et de payer vos cotisations depuis votre espace en ligne Urssaf. Dès le début de votre activité vous commencerez à payer des cotisations provisionnelles chaque trimestre.

Première chose à savoir : vous commencerez à payer des cotisations provisionnelles chaque trimestre dès le début de votre activité, les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. Dès le début de votre activité, vos revenus sont calculés sur un forfait équivalent à 600 × le Smic horaire en attendant votre première déclaration annuelle de revenus artistiques. Il s’agit d’un acompte sur vos cotisations, qui sera régularisé en juin de l’année suivante à la suite de votre déclaration. Par la suite, vous recevrez chaque année au mois de décembre, votre échéancier provisionnel de cotisations pour l’année à venir.

Par défaut, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire (forfait début d'activité) de 600 fois le Smic horaire. Vous pouvez ajuster ces provisions en saisissant une estimation de vos revenus de l’année en cours sur votre compte en ligne.

L’Urssaf artiste-auteur n’ayant pas connaissance de vos revenus artistiques, cet échéancier est basé sur une assiette sociale de 6 762 € (seuil retraite pour 2023) avec un seuil d’entrée de 150 x Heure/Smic (1 691€ pour 2023). Ce n’est pas un avis d’appel à cotisations mais seulement l’information des acomptes provisionnels de base.

Suite à la réception de votre premier échéancier, vous avez la possibilité de moduler vos appels de cotisations, à la baisse (potentiellement 0 euros en cas d’absence de revenus) ou à la hausse pour que ces derniers correspondent à la réalité de vos revenus.

Votre déclaration de revenus est essentielle pour valider vos droits sociaux.

Artiste-Auteur et Micro-Entreprise : Est-ce Possible ?

Devenir artiste-auteur, c’est possible dans les domaines de la danse, du théâtre, du cinéma, des arts graphiques et plastiques ou encore dans la littérature. Cependant, il est important de comprendre les conditions pour se déclarer en tant qu’artiste-auteur micro-entrepreneur et les limites de ce cumul.

Un artiste-auteur (parfois appelé artiste professionnel) désigne le créateur d’une œuvre originale qui tire son revenu de son activité d’artiste et de sa création.

En général, il n’est pas possible pour un artiste d’adopter le statut d’auto-entrepreneur. En effet, leurs rémunérations sont obligatoirement soumises au régime de protection sociale des artistes-auteurs (Maison des artistes-sécurité sociale ou Agessa).

Les Domaines de la Profession d'Artiste-Auteur

Artiste dans le domaine des arts plastiques
Artiste dans le champ des arts graphiques
Auteur et compositeur de musique
Auteur d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédias
Auteur d’œuvres photographiques
Auteur de logiciels
Écrivain
Illustrateur de livres
Traducteur de sous-titres et d’audiodescriptions dans l’audiovisuel et le cinéma
Scénographe de spectacles vivants, d’expositions ou d’espaces

Attention, ne sont pas compris dans cette liste les chorégraphes, danseurs, comédiens, circassiens, techniciens et tous les créateurs du spectacle vivant.

Incompatibilité du Statut d'Auto-Entrepreneur en Activité Principale

Il est impossible de facturer vos œuvres ou services d’artiste-auteur sous le statut d’auto-entrepreneur en tant qu’activité principale. Pourquoi ? Parce que l’artiste-auteur est rémunéré en droits d’auteurs.

Exceptions et Activités Complémentaires

En revanche, il est tout à fait possible d’être artiste-auteur dans les deux cas suivants :

Si vous exercez une activité qui ne rentre pas dans le champ du régime des artistes-auteurs comme l’hébergement en maison d’hôtes, l’assistance à domicile, le dépannage informatique par exemple.
Si vous exercez une ou des activités dites accessoires en tant qu’activité secondaire.

Grâce à la réforme de 2019, que le décret du 28 août 2020 vient renforcer, certaines activités peuvent désormais être prises en compte au titre des rémunérations accessoires des artistes-auteurs. En effet, pendant longtemps, il était impossible pour un plasticien, par exemple, de facturer en droits d’auteurs ses interventions artistiques en milieu scolaire. Or, on sait que la pédagogie, la formation et les stages liés à une activité artistique se développent et qu’il s’agit souvent des revenus réguliers et non négligeables pour les artistes.

Si votre activité d’artiste-auteur en micro-entreprise est complémentaire, voici les règles et démarches à suivre concernant votre couverture sociale.

Les Avantages du Cumul

En suivant le cumul artiste-auteur et micro-entreprise très réglementé, vous pourrez profiter des deux avantages suivants :

Les taxes et taux d’imposition sont plus avantageux sous le régime artiste-auteur que sous celui de la micro-entreprise, mais le champ d’activité est extrêmement contraint.
La micro-entreprise apporte une liberté dans la pluralité des activités et des projets d’un artiste.

Si vous créez votre micro-entreprise d’artiste-auteur en tant qu’activité complémentaire, n’oubliez pas que vous tenez alors une double comptabilité.

Artistes-auteurs : les 5 grandes étapes pour lancer votre activité

Plafonds de Revenus et Cotisations

Plafond de Revenus pour Être Maintenu dans le Régime Artiste-Auteur

Les rémunérations annuelles au titre des activités dites accessoires (toutes interventions cumulées) ne peuvent dépasser 80 % du seuil d’affiliation au régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs.

En sachant que le taux horaire du Smic est de 11,65 euros brut au 1er Novembre 2024 et en 2025, et que les artistes-auteurs doivent avoir un revenu de 900 fois le Smic horaire de l'année précédente, le seuil correspond à 10 485 € brut en 2024.

Les revenus accessoires sont soumis au régime de sécurité sociale des auteurs, dans la limite d'un plafond fixé à 1200 fois le smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année en cours. En 2024, ce plafond correspond à un montant annuel de 14 256 €.

Les indemnités reçues pour la participation à des instances de gouvernance ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

En cas de dépassement de ce plafond, les revenus accessoires seront alors soumis au régime des travailleurs indépendants, dès le premier euro excédentaire.

Dans le cas où vos revenus accessoires représentent plus de 50 % de vos revenus artistiques globaux sur les trois dernières années d’activité, vous relèverez automatiquement de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Si, à l’inverse, vos revenus accessoires sont inférieurs à 50 % de vos revenus artistiques globaux sur les trois dernières années, ces revenus seront alors pris en compte en complément de vos revenus artistiques pour le calcul de vos cotisations.

Plafond de Revenus pour Votre Micro-Entreprise Artistique

Le plafond de revenus pour votre micro-entreprise artistique dépend de la nature de votre activité principale. Aussi, le plafond de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise à ne pas dépasser est de :

77 700 € HT pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale ainsi que les professions libérales (BNC)
188 700 € HT pour les activités d'achat/revente de marchandises et prestations d'hébergement (BIC)

L’activité d’artiste-auteur reste souvent précaire. Ces activités accessoires restent limitées pour la plupart des artistes-auteurs. C’est pourquoi créer votre micro-entreprise pour tous les évènements artistiques annexes à votre création vous permettra de développer vos revenus et vos projets en toute complémentarité. Il peut s’agir d’ateliers artistiques et pédagogiques sans nombre limité annuel, mais aussi ouvrir votre savoir-faire à la scénographie ou à l’élaboration d’expositions pour d’autres artistes.

L’ensemble de ces rémunérations doit impérativement être indiqué sur votre déclaration annuelle (Urssaf), au titre des activités accessoires.

Tableau Récapitulatif des Plafonds de Revenus (2024)

Type de Revenu	Plafond (2024)	Régime Social
Revenus accessoires (80% du seuil)	10 485 € brut	Sécurité sociale des auteurs
Revenus accessoires (plafond maximal)	14 256 €	Sécurité sociale des auteurs
Micro-entreprise (prestation de service)	77 700 € HT	Travailleur indépendant
Micro-entreprise (achat/revente)	188 700 € HT	Travailleur indépendant

Le Code APE 9003A : Création Artistique Relevant des Arts Plastiques

Le code APE - NAF 9003A est unique et implique des droits et obligations spécifiques. À ce jour, 99989 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne essentiellement des artistes.

La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 9003A est : "Création artistique relevant des arts plastiques".

Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Création artistique relevant des arts plastiques, les salariés de cette branche sont essentiellement des artistes.

Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 9003A. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.

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