Taux de TVA sur les Gels Hydroalcooliques et Masques en France : Évolution et Application
Cet article examine en détail l'évolution du taux de TVA applicable aux gels hydroalcooliques et aux masques de protection en France, en particulier dans le contexte de la lutte contre la COVID-19.
Baisse Temporaire de la TVA en 2020
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-473 du 24 avril 2020) a instauré l’application du taux réduit de TVA pour les opérations de livraisons de biens, d’importation de biens et d’acquisitions intracommunautaires de biens adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID-19. Sont visés par cette mesure :
- Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation de la COVID-19 (article K bis de l’article 278-0 bis du CGI).
- Les produits destinés à l’hygiène corporelle tels que les gels hydroalcooliques, adaptés à la lutte contre la propagation de la COVID-19 (article K ter de l’article 278-0 bis).
Le taux de TVA applicable est :
- De 5,5% en Métropole et en Corse.
- De 2,1% en Guadeloupe, Martinique et Réunion (article 296 du CGI).
En outre, selon l’article 278 ter du CGI, la TVA à 0% (exonération) s’applique aux vaccins contre la COVID-19 et les dispositifs médicaux de diagnostics in vitro (tests de dépistage, autotests, etc.).
Prorogation en 2022
Cette mesure était temporaire et devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021. Compte tenu de la persistance de la COVID-19 en France, l’article 31 de la loi de finances pour 2022 (loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021) proroge la mesure jusqu’au 31 décembre 2022. La liste et les caractéristiques techniques des produits éligibles au taux réduit ont été précisées par arrêté du 7 mai 2020 (articles 30-0 E et 30-0 F du CGI).
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Fin des Franchises COVID-19
La décision (UE) 2021/2313 du 22 décembre 2021 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de la COVID-19 au cours de l’année 2022 a mis fin au dispositif des franchises COVID-19 pour la France le 31 décembre 2021.
Retour au Taux Normal en 2025
Depuis le 1er janvier 2025, la TVA appliquée à certains produits d’hygiène et de protection est passée de 5,5 % à 20 %, marquant ainsi la fin d’une mesure instaurée durant la pandémie de COVID-19. Cette hausse concerne plusieurs produits essentiels tels que les masques, les gels hydroalcooliques, les gants et autres tenues de protection.
Produits Concernés par la Hausse de la TVA
La hausse de TVA à 20 % touche les produits suivants, tels que définis par le Code général des impôts (CGI) :
- Les masques de protection : conformes aux caractéristiques définies par l’article 30-0 E de l’annexe IV (art. 278-0 bis, K bis).
- Les produits d’hygiène corporelle : gels hydroalcooliques et autres produits spécifiques mentionnés à l’article 30-0 F de l’annexe IV (art. 278-0 bis, K ter).
- Les tenues de protection : gants, combinaisons et équipements énumérés à l’article 30-0 G de l’annexe IV (art. 278-0 bis, K bis).
Taux de TVA par Type de Produit et Région
Voici un aperçu des taux de TVA applicables à divers produits en fonction de la région :
| Produit | France métropolitaine | Corse | Martinique, Guadeloupe, La Réunion |
|---|---|---|---|
| Cosmétiques et hygiène (crèmes, savons, masques) | 20 % | 20 % | 8,5 % |
| Préservatifs et protections hygiéniques féminines | 5,5 % | 5,5 % | 2,1 % |
| Médicaments non remboursés par la sécurité sociale | 10 % | 10 % | 2,1 % |
| Produits médicaux remboursés par la sécurité sociale | 2,1 % | 2,1 % | 2,1 % |
| Pansements | 20 % | 20 % | 8,5 % |
| Produits médicaux pour animaux | 20 % | 20 % | 8,5 % |
Il est important de noter que l'importation de certains produits de première nécessité sanitaire ou alimentaire en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion peut être exonérée de TVA.
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Conditions d'Éligibilité au Taux Réduit (5,5 %) pour les Masques de Protection
Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux opérations de livraison, d’importation et d’acquisition intracommunautaire portant sur les produits suivants :
- Masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 dont la liste et les caractéristiques sont fixées par l’article 30-0 E de l’annexe IV au code général des impôts (CGI) (CGI, art. 278-0 bis, K bis).
- Produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 dont les caractéristiques sont fixées par l’article 30-0 F de l’annexe IV au CGI (CGI, art. 278-0 bis, K ter).
- Tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 dont la liste et les caractéristiques sont fixées par l’article 30-0 G de l’annexe IV au CGI (CGI, art. 278-0 bis, K bis).
Types de Masques Concernés
Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 mentionnés au K bis de l’article 278-0 bis du CGI sont fixés à l’article 30-0 E de l’annexe IV au CGI. Sont concernés, d’une part, les masques à usage sanitaire et, d’autre part, les masques réservés à des usages non sanitaires.
Masques à Usage Sanitaire
Les masques à usage sanitaire concernés par le taux réduit sont ceux répondant aux caractéristiques techniques listées au 1° de l’article 30-0 E de l’annexe IV au CGI :
- Masques destinés à la protection du porteur contre l’inhalation de gouttelettes (dénommés « masques de protection respiratoire » [FFP]) : leurs caractéristiques sont celles définies par la norme EN 149+A1:2009 pour les classes d’efficacité FFP1, FFP2 ou FFP3. En revanche, ne sont pas concernés par le taux réduit les masques qui comportent une valve expiratoire.
- Masques destinés à la protection de l’environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par ce dernier (dénommés « masques médicaux » ou « masques chirurgicaux ») : leurs caractéristiques sont définies par la norme EN 14683+AC:2019.
Sont également concernés les masques répondant à des normes étrangères équivalentes aux deux normes mentionnées ci-dessus.
Masques Réservés à des Usages Non Sanitaires
Les masques réservés à des usages non sanitaires concernés par le taux réduit sont ceux répondant aux caractéristiques techniques listées au 2° de l’article 30-0 E de l’annexe IV au CGI relatives, d’une part, aux caractéristiques matérielles du produit et, d’autre part, aux conditions de mise sur le marché et de commercialisation. Une alternative est laissée entre les masques dits « grand public » et les masques répondant aux spécifications de l’association française de normalisation (AFNOR).
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Les masques grand public et les masques AFNOR respectent les niveaux de performances suivants :
- L’efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 70 %.
- La respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures.
- La perméabilité à l’air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascals.
En outre, lorsque le masque est réutilisable, ces niveaux de performances sont maintenus après au moins cinq lavages.
Les conditions d’éligibilité au taux réduit comprennent également deux exigences quant à la forme du masque :
- Ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton.
- Absence de couture sagittale, c’est-à-dire de couture orientée verticalement lorsque le masque est positionné sur le visage.