Taux TVA Islande : fonctionnement et catégories

Les entreprises opérant en Islande doivent se familiariser avec le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du pays, en particulier en ce qui concerne les offres de logiciels-services (SaaS). Avec un taux de TVA standard de 24 % et une fréquence de déclaration bimensuelle, la compréhension de ces réglementations est cruciale pour assurer la conformité et minimiser les risques financiers.

Principes généraux et taux

Les entreprises SaaS en Islande doivent appliquer le taux de TVA standard de 24 %, déposer des déclarations bimestrielles et respecter scrupuleusement la date limite de paiement. La compréhension de l'absence d'exonérations pour les services numériques et la tenue de registres précis pendant sept ans sont des aspects essentiels de la conformité.

Quand devez-vous vous enregistrer et représentation fiscale

Si une société étrangère vend des services taxables en Islande sans y avoir d'établissement stable, elle doit désigner un représentant fiscal islandais. Ce représentant est responsable d'informer la Direction des impôts (RSK) des activités de la société, de collecter la TVA sur les services taxables et de la reverser au Trésor. La société étrangère et son représentant sont tous deux responsables de la collecte et du paiement de la TVA.

Si une société étrangère vendant des services imposables en Islande n’a pas d’établissement stable en Islande, elle doit confier à un agent domicilié en Islande la fonction de représentant, y compris l’envoi d’une notification de ses activités à la RSK (Direction des recettes internes), la perception de la TVA sur les services imposables et le reverser au Trésor. L’entreprise étrangère assujettie et son représentant sont tous deux responsables de la perception et du paiement de la TVA.

Il n’est pas nécessaire que le paiement d’un client islandais soit effectué par l’intermédiaire du représentant de la société étrangère en Islande. L’enregistrement n’est pas nécessaire lorsque l’acheteur est enregistré conformément à l’art.

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Enregistrement simplifié pour les fournisseurs SaaS étrangers (VOES)

Les fournisseurs SaaS étrangers peuvent utiliser l'enregistrement simplifié VOES (TVA sur les services électroniques) s'ils n'ont pas d'établissement stable en Islande.

Mécanisme d'autoliquidation (B2B)

Le mécanisme d'autoliquidation (B2B) s'applique. Lors de la vente à une entreprise islandaise assujettie à la TVA, le fournisseur ne facture pas la TVA. Appliquez un taux zéro à la facture. Vous devez vérifier le numéro de TVA islandais de l'acheteur pour valider qu'il s'agit d'une personne assujettie.

Services numériques et SaaS couverts

Les services en ligne tels que la fourniture et la mise à niveau de produits numériques, y compris les logiciels. Cela couvre les services qui prennent en charge une présence professionnelle ou personnelle en ligne, tels que l'hébergement de sites Web ou de pages Web, et les services automatisés générés en réponse à la saisie de l'utilisateur. En outre, cela comprend l'accès ou le téléchargement de logiciels, de mises à jour, de pilotes, de thèmes de bureau, d'images, d'écrans de veille et de contenu numérisé comme des livres et des publications.

Les abonnements aux journaux en ligne, aux revues, aux blogs et aux statistiques de sites Web sont inclus, ainsi que les nouvelles en ligne, la circulation, les bulletins météorologiques et les données financières en temps réel. La liste mentionne également les espaces publicitaires, les moteurs de recherche, la musique, les jingles, les sonneries, les films, les jeux et les jeux en ligne automatisés.

Déclarations, paiements et pénalités

Les déclarations fiscales doivent être déposées électroniquement via le portail web Skatturinn (RSK). En règle générale, chaque période de déclaration de TVA est de deux mois. Par exemple, janvier/février.

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Le paiement de la TVA accompagné d’une déclaration de TVA doit être rempli et envoyé au plus tard à la date d’échéance du paiement qui est d’un mois et cinq jours après l’expiration du délai. Par exemple, la date limite pour les paiements de janvier/février est le 5 avril.

En cas de retard de paiement de la TVA, une amende de 1% est facturée pour chaque jour de retard jusqu’à 10% (il n’y a pas d’amende minimum). Si une déclaration de TVA n’est pas déposée pour la période, RSK estimera la taxe de vente et de sortie.

Tenue des registres

Le représentant doit tenir des registres de TVA complets pour les transactions de la société étrangère en Islande, y compris les achats et les ventes. Le représentant doit tenir des comptes de TVA complets pour la fourniture de la société étrangère en Islande (achats et ventes) et est tenu de conserver ces comptes, documents de vente, pièces justificatives, etc.

Modalités pratiques de paiement

Ceux qui n’ont pas accès aux services bancaires en ligne en Islande peuvent payer à partir d’un compte bancaire étranger. Dans ce cas, il est nécessaire d’utiliser les codes IBAN et SWIFT suivants.

Remboursement de la TVA pour non-résidents et récupération pour entreprises non-résidentes

En tant que non résident de l'Islande, vous pouvez prétendre à un remboursement de la TVA locale sur les produits que vous ramenez en France. Pour cela, il vous faut acheter uniquement là où vous voyez une pancarte "Iceland refund Tax Free". Ensuite, lorsque vous quittez l'Islande, deux choses à faire : si le montant de vos achats Tax-Free dépasse 34501 ISK, vous devez vous faire tamponner votre chèque par les autorités douanières, puis, quelque soit le montant de vos achats, encaissez votre chèque auprès d'un des agents de remboursements situés aux points de sortie principaux du pays.

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La détaxe s’effectue à l’aéroport et toutes les marchandises (hors lainages) doivent être présentées avec leur facture à la douane avant l’enregistrement. Si la personne en caisse ne vous le propose pas lors du règlement, demandez-lui alors le « tax free » - elle remplira un formulaire décrivant les biens que vous avez achetés, y agrafera le ticket de caisse et vous donnera le tout ainsi qu’une enveloppe.

Avant d’arriver à l’aéroport, vous devrez remplir la partie de ce formulaire qui vous concerne, notamment les informations bancaires (numéro de carte bleue) pour pouvoir recevoir le remboursement. Une fois arrivés à l’aéroport de Keflavík, dirigez-vous vers le comptoir « tax free » - la personne au comptoir vérifiera que toutes les informations sont correctes avant de tamponner le formulaire.

Au départ de l'aéroport de Keflavik, le chèque de remboursement de taxe peut être encaissé dans la devise de votre choix. If you are taking a ferry from Seyðisfjörður, you will find the customs office inside the ferry terminal.

Un truc à savoir est qu’en Islande tout visiteur étranger peut bénéficier du remboursement de la TVA locale. Soit un montant pouvant atteindre 15% du prix payé, à condition qu’il quitte le pays au plus tard 3 mois après la date de l’achat et que ceux-ci aient été réalisés dans des lieux où est indiqué « Iceland refund Tax Free ».

Il y a par contre un montant minimum d’achat de 4 000 kr TTC (un peu moins de 30 €) à respecter par point de vente. Vous pouvez bénéficier du remboursement de la taxe si vous achetez des souvenirs pour vous ou pour vos proches pour des sommes supérieures ou égales à 12000kr. (soit un peu plus de 80€) sur une sélection de produits éligibles et dans les établissements qui le proposent - en général, vous verrez un petit écriteau au niveau de la caisse indiquant « tax free ».

Attention, tous les produits ne sont pas éligibles comme la nourriture ou encore l’alcool - n’hésitez pas à demander en cas de doute. Le chèque et les articles achetés doivent être présentés et présentés pour inspection en Islande au moment du départ, au plus tard trois mois après l'achat.

Récupération de TVA pour entreprises non-résidentes (délais et dépenses)

Ainsi, en plus des dépenses de l’année en cours, les entreprises étrangères peuvent encore réclamer la TVA islandaise encourue entre janvier 2018 et décembre 2023. Dépenses remboursables : En vertu des dispositions de l’ordonnance n° 1243/2019, la TVA islandaise peut être récupérée par des entreprises non-résidentes sur la plupart des dépenses professionnelles utilisées pour des opérations non exonérées en dehors de l’Islande.

Délais de récupération de la TVA : La TVA islandaise peut être réclamée pour 2 mois, pour une année civile ou pour la période restante inférieure à deux mois.

Obligations pratiques pour obtenir un numéro de TVA

Pour obtenir un numéro de TVA, vous devez remplir le formulaire de demande «RSK 5.02» et l’envoyer à l’Internal Revenue Department.

Comment gérer la conformité dans plusieurs régions

Pour assurer la conformité dans différentes régions, il est essentiel de bien comprendre les exigences spécifiques en matière de TVA de chaque lieu. La localisation du client détermine si le taux de TVA standard ou un taux réduit s'applique à votre offre SaaS. Par exemple, si votre client réside au sein de l'Union européenne (UE), vous devrez peut-être facturer la TVA au taux applicable dans l'UE et non au taux islandais.

Conseils opérationnels et assistance

Gérer l'enregistrement à la TVA islandaise et la représentation fiscale peut être intimidant. Dépassé par la conformité aux taxes de vente SaaS ? Notre équipe d'experts en taxes SaaS est là pour vous aider.

Tableau récapitulatif : obligations clés

Les déclarations fiscales doivent être déposées électroniquement via le portail web Skatturinn (RSK).

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