Taux de TVA applicables à la livraison de repas à domicile en France

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, omniprésent dans les transactions commerciales et les services en France. Elle est perçue par l'entreprise au moment de la vente d'un produit ou de la prestation d'un service au consommateur. Une bonne gestion de la TVA est essentielle pour vous, car vous devez la collecter correctement et la déclarer de manière adéquate aux services fiscaux. Dans le secteur de la restauration, son calcul et sa déclaration peuvent s'avérer complexes en raison des différents taux applicables. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le fonctionnement de la TVA et comment celle-ci impacte directement la trésorerie et la rentabilité de votre établissement.

Les restaurateurs doivent appliquer avec précision ces taux pour se conformer à la législation fiscale et éviter les erreurs de déclaration. Dans le secteur de la restauration, les taux de TVA applicables sont déterminés par la nature des produits et services offerts.

Les différents taux de TVA dans la restauration

En France, le taux normal de TVA pour les ventes de biens et les prestations de services s’élève à 20 %. Néanmoins, l’administration fiscale prévoit également des taux réduits pour certains secteurs d’activité. C’est notamment le cas pour les restaurateurs, depuis une réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2009.

Si vous gérez une brasserie ou un bouillon, vous devez apprendre à jongler avec plusieurs taux de TVA, selon la nature de vos ventes :

5,5 % pour les produits à consommation différée (vente à emporter) ;
10 % pour les produits consommés immédiatement ;
20 % pour les boissons alcoolisées.

Attention : Les taux de TVA applicables en Corse et dans les DOM-TOM sont différents.

Lire aussi: TVA sur les Transports

Taux de TVA pour les produits alimentaires

Taux de 20 % : certains produits alimentaires spécifiques, comme le caviar, sont soumis à ce taux plus élevé lorsqu'ils sont vendus dans le cadre d’une vente à emporter.
Taux de 20 % : certains produits alimentaires comme le caviar, la margarine, les confiseries ou le chocolat sont soumis à ce taux de 20 %.

Taux de TVA pour les boissons

Les taux suivants s’appliquent :

5,5 % pour les boissons à emporter sans alcool ;
10 % pour les boissons à consommer sur place sans alcool ;
20 % pour les boissons alcoolisées.

Pour déterminer si une boisson non alcoolisée est à consommer sur place ou à emporter, on retient le critère du contenant. S’il s’agit d’une bouteille ou d’une canette fermée hermétiquement, vous devez utiliser le taux de 10 %. En revanche, le taux de 5,5 % s’applique dans le cadre d’une vente au verre.

Exemple:

Un soda en canette est taxé à 5,5 %.
Un jus d’orange servi en terrasse relève du taux de 10 %.
Pour un verre de vin, de la bière ou du whisky, c’est 20 %.

Taux de TVA pour la vente à emporter

Le taux de 5,5 % s’applique aux produits conditionnés dans des contenants qui permettent leur conservation et une consommation différée. Le traitement est le même, quel que soit le lieu de vente (restaurant, traiteur, food truck, etc.).

Exemple : Ce taux s’applique à un plateau de fruits de mer avec des coquillages non ouverts, à un plat cuisiné acheté chez un traiteur à emporter, etc.

On utilise aussi le taux à 5,5 % pour le pain, les viennoiseries et les pâtisseries.

Le taux de TVA intermédiaire de 10 % s’applique lorsque les denrées sont destinées à une consommation immédiate, qui peut s’opérer :

sur place, dans un restaurant par exemple ;
en livraison, lorsque les produits sont destinés à être mangés immédiatement.

Exemple : Le taux de TVA de 10 % s’applique pour un plateau de fruits de mer si les coquillages sont vendus ouverts, pour une salade déjà assaisonnée, pour une entrecôte-frites dans une brasserie, etc.

Par ailleurs, ce taux concerne les fruits à l’unité vendus dans le cadre d’une restauration à emporter, même s’ils ne sont pas emballés.

Taux de TVA pour la consommation sur place

Taux de 20 % : pour les boissons alcoolisées consommées sur place, le taux le plus élevé est maintenu.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

En France, un restaurateur doit afficher le prix de ses produits TTC sur le menu qu’il fournit à ses clients. Les tarifs doivent également inclure le coût du service.

Tous les produits issus de la restauration rapide (fast-food, kebab, etc.) sont soumis au taux de 10 %, qu’ils soient consommés sur place ou à emporter.

Exemple : Le taux intermédiaire de 10 % s’applique donc pour des frites et un hamburger servi dans un fast-food, pour un sandwich vendu en boulangerie ou pour des sushis.

Voici un tableau récapitulatif des taux applicables pour les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, en fonction des produits et des situations :

Produit	Taux	Commentaire
Repas servi dans un restaurant traditionnel	10 %	(code général des impôts [CGI], art. 279, m)
Plats servis dans une brasserie, une cafétéria, un bar, un café, etc.	10 %	(CGI, art. 279, m)
Restauration sur place dans un fast-food	10 %	(CGI, art. 279, m)
Sandwichs, salades salées vendues avec couverts et salades sucrées (même composées d'un seul fruit) vendues avec couverts quels que soient l'emballage et le lieu de vente	10 %	Ventes à consommer immédiatement, sauf lorsqu'ils sont vendus surgelés (taux de 5,5 %).
Frites, sushis, pizzas, quiches, etc., destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente	10 %	Ventes à consommer immédiatement.
Frites, sushis, pizzas, quiches, etc., non destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente	5,5 %	Produits pouvant être conservés du fait de leur conditionnement.
Produits surgelés, plats cuisinés effectivement consommés immédiatement dans les locaux du vendeur	10 %	Grâce à la mise à disposition de couverts, de fours à micro-ondes et de tables / chaises / comptoirs.
Sachets de chips, yaourts vendus avec ou sans cuillères, fruits (même vendus à l'unité)	5,5 %	Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, sauf en cas de consommation sur place dans un restaurant où le taux de TVA est de 10 % (CGI, art. 279, m).
Pain, viennoiseries et pâtisseries sucrées	5,5 %	Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, sauf en cas de consommation sur place dans un restaurant où le taux de TVA est de 10 % (CGI, art. 279, m).
Glaces vendues à l'unité : en cornet, pot individuel (moins de 200 ml), esquimaux	10 %	Quel que soit le lieu de vente (par exemple : vendeur ambulant).
Glaces conditionnées (en vrac, en lot, paquet ou pot familial) non destinées à une consommation immédiate	5,5 %	Produits alimentaires n'ayant pas vocation à être consommés immédiatement.
Produits livrés destinés à une consommation immédiate	10 %	Dès lors que la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement (pizzas, sushis, etc.). A défaut, taux de 5,5 %, selon le régime habituel des produits alimentaires.
Produits préparés chez le traiteur vendus à emporter ou à livrer	5,5 %	Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, à l'exclusion des produits préparés en vue d'une consommation immédiate (sandwichs, pizzas, quiches, sushis, salades sucrées ou salées avec couverts, etc. dans les conditions précisées au II § 310 à 330 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10).
Produits vendus par un traiteur en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc., liée à la vente de la nourriture, par exemple pour des fêtes familiales)	10 %	L'ensemble est considéré comme un service de restauration sur place (CGI, art.

Calculer la TVA

Calcul et déclaration de la TVA en restauration

Souvent, vous vendez des produits soumis à des taux de TVA différents à un même client. Vous devez alors appliquer le bon pourcentage à chaque ligne de l’addition. C’est ce qu’on appelle la ventilation des recettes.

Exemple : Vous servez le déjeuner d’un de vos clients habituels, qui vient se restaurer au sein de votre établissement. Il vous commande :

une entrecôte-frites à 25 € HT ;
des profiteroles à 7 € HT ;
un verre de vin rouge à 6 € HT.

Vous devez appliquer un taux de 10 % pour le plat et pour le dessert, et de 20 % pour l’alcool.

Les montants de la TVA à inclure sur votre note sont les suivants :

Pour l’entrecôte et les profiteroles : (25 + 7) * 10 % = 3,20 €.
Pour le vin : 6 x 20 % = 1,20 €.

Vous devez donc collecter 4,40 € de TVA auprès de ce client.

Vous pouvez vous dispenser d’effectuer ce travail. Toutefois, vous devez alors soumettre l’ensemble de votre ticket de caisse au taux de TVA le plus élevé, soit 20 %. Ainsi, vous devez majorer les prix présentés sur votre carte ou réduire vos marges.

Attention : Appliquer le mauvais taux peut vous mettre en difficulté. Ne vous trompez pas, car l’administration traque les fraudes à la TVA, notamment dans le secteur de la restauration.

Voici les règles à connaître pour bien comprendre le fonctionnement de la TVA :

Le restaurateur collecte la TVA auprès de ses clients.
Lorsqu’il effectue des achats (matières premières, matériel, etc.), il cumule de la TVA déductible.
Il doit ensuite reverser la différence entre ces deux montants à l’administration fiscale.

TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible

Par ailleurs, le régime applicable dans la restauration est celui de la TVA sur les encaissements. Cela signifie que le remboursement de la taxe devient exigible au moment de la perception du prix du repas.

Toutefois, l’application de cette règle ne crée généralement pas de difficultés en restauration. En effet, les clients paient leur note directement après son édition. La date de la facturation coïncide donc avec celle du règlement.

En tant que restaurateur, vous êtes tenu de déclarer la TVA de manière régulière, ce qui implique de suivre un processus précis. Vous devez commencer par maintenir un registre à jour de toutes vos transactions, y compris les ventes et les achats, en notant soigneusement la TVA collectée auprès des clients et celle que vous avez payée sur vos achats professionnels.

Pour déclarer la TVA, remplissez le formulaire de déclaration approprié, qui est généralement le formulaire CA3, ou le formulaire CA12 si vous êtes auto-entrepreneur et éligible au régime de la franchise en base de TVA. Cette démarche se fait en ligne via le portail des finances publiques.

Il est important de respecter les délais de déclaration et de paiement. Les dates limites sont fixées par l'administration fiscale et varient en fonction de votre situation.

Pour récupérer la TVA déductible dans votre restaurant, commencez par rassembler vos factures d'achats professionnels. Vous devez vous assurer que ces documents sont conformes aux exigences fiscales, c'est-à-dire qu'elles doivent mentionner clairement la TVA payée.

Lorsque vous remplissez votre déclaration de TVA, indiquez la TVA totale collectée sur vos ventes et la TVA totale déductible sur vos achats professionnels. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, vous pouvez demander un remboursement du crédit de TVA ou l'imputer sur les prochaines déclarations.

Il est important de procéder à ces démarches dans les délais impartis pour chaque période de déclaration. En cas de doute ou pour s'assurer de la conformité de votre déclaration avec la réglementation, il est conseillé de consulter un expert-comptable. Ce professionnel pourra vous aider à optimiser la récupération de la TVA et à maintenir une comptabilité irréprochable pour votre restaurant.

Pour une gestion plus efficace de votre établissement, pensez également à utiliser TheFork Manager. Ce logiciel peut vous aider dans la gestion des réservations et, au même temps, vous offre des avantages significatifs qui auront un impact positif sur vos finances et votre gestion fiscale.

TVA et plateformes de livraison

Suite à une perte très significative de leur chiffre d’affaires du fait des différents évènements de la crise sanitaire, les restaurants se sont adaptés avec un nouveau canal de distribution, la vente de plats à emporter. Les plateformes comme Uber Eats, Deliveroo et Just Eat, ont su acquérir un quasi-monopole dans ce domaine.

Deliveroo facture généralement aux restaurants partenaires une commission sur chaque commande, qui peut aller de 25% à 35%. La commission prélevée par Uber Eats sur les commandes des restaurants partenaires est comparable à celle de Deliveroo, se situant souvent entre 25% et 30%. Just Eat fonctionne quelque peu différemment, en offrant des options de commissions plus flexibles et parfois inférieures à celles de ses concurrents. Ces commissions représentent un coût significatif pour les restaurants, influençant leur marge bénéficiaire sur les ventes réalisées via ces plateformes.

Les commissions prélevées par les plateformes de livraison représentent un coût de service pour les restaurants. Heureusement, aujourd'hui il y a des solutions qui accompagnent les restaurateurs et les aident dans différents aspects de l’organisation de l’établissement. Toutefois, ce guide porte sur les aspects fiscaux.

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