Taux de TVA à Malte : fonctionnement, catégories et obligations d’inscription
En tant qu'État membre de l'Union européenne (UE), Malte dispose de sa propre législation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est conforme à la directive de l'UE relative à la TVA. Les règles de TVA à Malte influencent directement la manière dont les entreprises fixent leurs prix, structurent leurs ventes et se développent dans une économie d’environ 24 milliards USD.
Cadre légal et champ d’application
D'après la loi maltaise sur la TVA, cette taxe est fixée, appliquée et recouvrée au nom du gouvernement dans les cas suivants : Fourniture de biens et de services effectuée à Malte, à titre onéreux, par un assujetti agissant ès-qualités, sauf exceptions données ; Acquisitions intracommunautaires (AI), à titre onéreux ; et Importations ayant lieu à Malte. Exemples de cas où la TVA est appliquée : Fourniture de biens ou de services à Malte à des consommateurs maltais ; Acquisition de biens à un assujetti situé dans un autre État membre de l'UE, dont les biens sont effectivement transportés de cet État membre vers Malte (AI) ; et Importation de biens à Malte.
Tous les opérateurs non établis doivent être immatriculés à la TVA s’ils effectuent à Malte des opérations soumises à la TVA pour lesquelles ils ont le droit de déduire la TVA en amont et pour lesquelles ils sont redevables de la TVA. Du fait de la difficulté à rivaliser avec l’économie de la Sicile voisine, l’île a développé une fiscalité attractive pour les sociétés étrangères, ce qui a soutenu le développement de ses services bancaires.
Établissement et lieu d’imposition
D'après la loi maltaise sur la TVA, un assujetti est réputé établi à Malte s'il y a le siège de son activité économique ou s'il y dispose d'un établissement stable via lequel il exerce son activité économique. Conformément à ce qui précède, l'article 10 du règlement d'exécution (UE) nº 282/2011 du Conseil dispose ce qui suit : « 1. Pour l’application des articles 44 et 45 de la directive 2006/112/CE, le "lieu où l’assujetti a établi le siège de son activité économique" est le lieu où sont exercées les fonctions d’administration centrale de l’entreprise. 2. Afin de déterminer le lieu visé au § 1, sont pris en considération le lieu où sont prises les décisions essentielles concernant la gestion générale de l’entreprise, le lieu de son siège statutaire et le lieu où se réunit la direction. Lorsque ces critères ne permettent pas de déterminer avec certitude le lieu du siège de l’activité économique, le lieu où sont prises les décisions essentielles concernant la gestion générale de l’entreprise est le critère prépondérant. 3. La présence d’une adresse postale ne peut déterminer à elle seule le lieu où l’assujetti a établi le siège de son activité économique. »
Types d’inscription à la TVA
Il existe trois types d'inscription à la TVA. Inscription à la TVA visée à l'article 10, Inscription à la TVA visée à l'article 11, Inscription à la TVA visée à l'article 12. Chaque inscription à la TVA implique différentes obligations en matière de TVA.
Lire aussi: TVA sur les Transports
Inscription visée à l'article 11
Une personne éligible à l'inscription en application de l'article 11 : Doit être un assujetti ; Doit être établie à Malte ; Doit être éligible en tant que « petite entreprise » (d'après la définition prévue par la loi sur la TVA). Dans certains cas, les déclarations peuvent être remises une fois par an (article 11).
Inscription visée à l'article 10 - obligatoire et volontaire
L'article 10 de la loi sur la TVA prévoit les inscriptions à la TVA obligatoire et volontaire. L'obligation de s'inscrire aux termes de l'article 10 dépend de plusieurs circonstances, telles que : Le type de fourniture effectué ; Le fait pour le fournisseur d'être ou non un assujetti ; Le fait pour le fournisseur d'être ou non établi à Malte.
Exemples de cas où l'inscription à la TVA visée à l'article 10 est obligatoire : Assujetti établi à Malte non inscrit en application de l'article 10 ou de l'article 11 et effectuant une fourniture à titre onéreux à Malte qui n'est pas exemptée de TVA, sans offre de crédit ; Assujetti établi à Malte non inscrit en application de l'article 10 ou de l'article 11 et fournissant des services (à titre onéreux) sur le territoire d'un autre État membre, pour lesquels la taxe doit être uniquement payée par le destinataire ; Un assujetti établi à Malte non inscrit en application de l'article 10 doit s'inscrire en application de l'article 10, comme l'exige le Commissioner ; Assujetti non établi à Malte et non inscrit en application de l'article 10 qui est tenu de s'acquitter de la taxe frappant une fourniture aux termes de l'article 20 de la loi sur la TVA.
L'inscription volontaire visée à l'article 10 ne sera acceptée par le Commissioner for Revenue (Autorité fiscale) que si les conditions suivantes sont remplies : La personne exerce ou souhaite exercer une activité économique et il est probable qu'elle ait le droit de réclamer des crédits d'un impôt payé en amont ; ou La personne a effectué ou il est probable qu'elle effectue une acquisition intracommunautaire (AI). Une personne souhaitant volontairement s'inscrire en application de l'article 10 pourra le faire à tout moment. Autrement dit, il n'y a pas de délai pour effectuer cette inscription.
Inscription visée à l'article 12
L'inscription à la TVA visée à l'article 12 s'applique aux : Assujettis non inscrits en application de l'article 10 ; Personnes morales non assujetties souhaitant effectuer une acquisition intracommunautaire (AI) de biens à Malte ne dépassant pas le seuil applicable de 10 000 € sur l'année civile. L'inscription volontaire en application de l'article 12 est possible à tout moment dans le cas de : Un assujetti non inscrit ni tenu de l'être aux termes de l'article 10 ; Une personne morale qui n'est pas assujettie.
Lire aussi: Collectivités : comprendre les taux de TVA
Taux de TVA applicables à Malte et catégories
Quel est le taux de TVA à Malte ? Le taux normal de TVA à Malte est de 18 %. Malte applique plusieurs taux de TVA en fonction des biens ou services vendus et de leur utilisation. De nombreuses entreprises appliquent plusieurs taux au fil du temps.
| Taux | Application / Exemples |
|---|---|
| 18 % (taux normal) | La plupart des biens et services, y compris les services aux entreprises, les produits de consommation, les appareils électroniques, les meubles et les activités commerciales générales. |
| 7 % (taux réduit) | Location autorisée, prestation d'un service d'hébergement et l'utilisation de locaux sportifs ; principalement appliqué à l’hébergement touristique et à l’accès aux installations sportives et de remise en forme. |
| 5 % (taux réduit) | Fourniture d'électricité domestique, matériel médical, livres et périodiques imprimés et numériques, certains produits alimentaires, aides pour personnes handicapées, accès à lieux et événements culturels. |
| 12 % (taux spécial) | Taux spécial applicable à un ensemble restreint de fournitures, notamment certains services financiers et les locations de yachts à court terme éligibles. |
| 0 % (taux zéro) | Fournitures taxables facturées à 0 % permettant la récupération de la TVA en amont, par ex. exportations hors de l’UE et fournitures intracommunautaires de biens entre entreprises. |
Fournitures exonérées : les transactions exonérées ne sont pas soumises à la TVA et ne permettent pas la récupération de la TVA en amont.
Numéro de TVA maltais : rôle et format
Un numéro de TVA maltais est l'identifiant officiel de votre entreprise dans le système de TVA. Il relie tout ce que vous facturez, récupérez et déclarez. À quoi cela ressemble : un numéro de TVA maltais standard commence par « MT » suivi de huit chiffres, et est délivré dans le cadre du régime normal ou limité de TVA.
Pourquoi est-ce obligatoire : sans numéro de TVA actif, vous ne pouvez légalement facturer la TVA maltaise ni récupérer la TVA sur vos dépenses, et les clients pourraient refuser les factures qui n’en comportent pas. Quel rôle joue-t-il dans le commerce européen : un numéro de TVA maltais valide permet d’appliquer un taux zéro sur les ventes interentreprises au sein de l’UE qui remplissent les conditions requises et permet le traitement de la taxe au preneur sur de nombreux achats européens.
Pourquoi les chiffres diffèrent selon les inscriptions : les entreprises relevant du régime des petites entreprises reçoivent des identifiants TVA locaux sans le préfixe « MT ». Avant 2020, ces numéros de TVA ne pouvaient pas être utilisés pour les transactions transfrontalières au sein de l’UE. Les numéros doivent figurer sur les factures et déclarations de TVA.
Lire aussi: Tout savoir sur la TVA
Déclarations, paiements et obligations comptables
La déclaration de TVA d'une personne inscrite aux fins de l'article 10 et le paiement de TVA correspondant (le cas échéant) doivent être effectués tous les trois mois et remis un mois et demi après la fin de la période de TVA, ce délai étant étendu d'une semaine supplémentaire pour les télédéclarations de TVA. À titre d'exemple, la déclaration de TVA d'une personne inscrite en application de l'article 10, concernant la période de janvier à mars 2021, doit être soumise (paiement correspondant compris) au plus tard le 15 mai 2021, et le 22 mai 2021 dans le cas d'une télédéclaration.
Dans certains cas, les déclarations peuvent être remises une fois par an (article 11) ou tous les mois (article 10/12). La loi sur la TVA exige qu'une personne inscrite à la TVA tienne une comptabilité et des informations détaillées. Les enregistrements des transactions effectuées doivent être conservés afin de vérifier l’exactitude des déclarations de revenus et des paiements. Les factures de TVA maltaises doivent être émises dans les six mois suivant la livraison du produit ou du service. Ensuite, vous devez stocker ces factures électroniquement pendant dix ans.
Le non-respect des délais fixés conduit à l'application d'amendes administratives et/ou d'intérêts moratoires dans le cas du non-paiement de la TVA due. Pénalités pour défaut de dépôt d’une déclaration de TVA à Malte: Une amende d’une valeur de 1 à 250 euros par déclaration. En cas de soumission tardive des déclarations de TVA, les pénalités peuvent s'élever à 20 EUR par jour ou à 1 % d'intérêt sur la TVA non payée, le montant le plus élevé étant retenu. En cas de déclarations de TVA incomplètes ou incorrectes, une pénalité de 20 % de la TVA en sortie sous-déclarée ou de la TVA en entrée surévaluée s'applique, qui peut être réduite à 10 % si elle est corrigée avant une évaluation provisoire.
Inscription à la TVA : procédure pratique
À Malte, l'inscription à la TVA s'effectue en ligne sur le portail du Commissioner for Revenue (Autorité fiscale). Les assujettis tenus de s'inscrire à la TVA aux termes de l'article 10 doivent le faire dans un délai de trente jours à compter de la date où débute l'exercice de leur activité économique.
La demande d'inscription à la TVA doit comprendre des informations sur la société et les activités qu'elle prévoit d'exercer, ainsi que s'accompagner de certaines pièces nécessaires au traitement régulier de la demande. Ces pièces incluent une copie du certificat d'immatriculation de la société, une copie du passeport ou de la pièce d'identité de son directeur et une copie de l'acte de constitution et des statuts de la société. L'attestation du directeur de la société, confirmant que la gestion et le contrôle effectifs de la société sont basés à Malte, est une autre pièce susceptible d'être exigée. Le département de la TVA peut exiger des preuves sur la véracité du contenu de cette attestation. Pour vérifier si la société a une adresse commerciale unique à Malte, elle peut, par exemple, demander un entretien présentiel avec les directeurs ou examiner le nombre d'employés résidant à Malte.
Une fois soumise la demande et fournies toutes les précisions et/ou informations nécessaires, un numéro de TVA est délivré. L'enregistrement prend généralement de trois à quatre semaines. Après l'inscription à la TVA visée à l'article 10, l'assujetti se voit attribuer un numéro de TVA unique qui se compose du préfixe du pays « MT », suivi d'un ensemble de 8 chiffres.
Règles spécifiques pour les services numériques et SaaS
À compter du 1er mai 2004, Malte exige que les fournisseurs non-membres de l'UE (y compris les plateformes en ligne) de services numériques aux consommateurs (B2C) à Malte s'enregistrent et collectent la TVA, quel que soit le montant des ventes. À compter du 1er janvier 2019, Malte applique un seuil d'immatriculation à la TVA de 10 000 EUR pour les fournisseurs de services numériques établis dans l'UE.
Un produit numérique est tout article stocké, livré et utilisé dans un format électronique. Le taux normal de TVA pour les SaaS et autres services numériques est actuellement de 18 %, tandis qu'un taux réduit de 5 % s'applique à des catégories spécifiques. Le respect des réglementations de TVA SaaS à Malte implique l'adhésion à des exigences spécifiques en matière de déclaration et de paiement. Les entreprises doivent soumettre leurs déclarations de TVA trimestriellement, les paiements étant dus au plus tard le 15e jour du deuxième mois suivant la période fiscale.
Le rôle de l'emplacement du client est crucial. Pour les clients situés dans l'UE, le « mécanisme d'autoliquidation » peut être applicable, obligeant le client à payer la TVA. Pour les ventes transfrontalières B2B, la taxe n'est pas facturée par le vendeur si un numéro de TVA maltais valide est fourni.
Facturer la TVA dans le SaaS - Valérian Saliou & Julien Le Coupanec
Récupération de la TVA et remboursements
Si des biens ou des services ont été utilisés pour effectuer des fournitures imposables à Malte, la TVA sur les factures d’intrants peut être créditée. Lorsque la TVA supportée sur les coûts dépasse la TVA facturée sur les ventes, le système de TVA maltais vous permet de récupérer la différence. Vous pouvez soit reporter le crédit pour compenser la TVA future due, soit demander un remboursement en espèces. Les remboursements approuvés sont versés par virement bancaire électronique sur un compte enregistré dans l’espace unique de paiement en euros (SEPA) via le portail fiscal en ligne de Malte.
Les demandes de remboursement peuvent faire l’objet d’un examen, et les remboursements importants ou récurrents peuvent donner lieu à des demandes de documentation ou à des audits avant que le paiement ne soit effectué. Des dettes fiscales impayées ou des problèmes de conformité peuvent retarder les remboursements ou entraîner la compensation des montants avec d'autres dettes. Les entreprises établies dans l’UE récupèrent la TVA maltaise via le système de remboursement de la TVA de l’UE, en passant par l’administration fiscale de leur pays d’établissement.
Assistance pratique et conseils
Que vous soyez une société européenne ou non européenne, vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI (ex-DEB) / DES et ESL à Malte. NEWCO aide ses clients aux démarches d'inscription à la TVA à Malte, aussi bien aux formalités administratives et au dépôt de documents, qu'à l'établissement physique de la société (localisation d'un bureau adapté à l'adresse commerciale unique de l'entreprise, embauche de personnel, emménagement et installation des directeurs et de leurs familles ou tout autre type d'assistance dont la société est susceptible d'avoir besoin en investissant à Malte).
La conformité à la TVA repose davantage sur la cohérence que sur des actions individuelles. Pour rester en conformité, il faut s’acquitter correctement et dans les délais de plusieurs obligations continues : Facturer correctement la TVA ; Émettre des factures conformes à la TVA ; Déposer les déclarations de TVA ; Payer la TVA dans les délais. La tenue de registres méticuleux, tels que les factures et les reçus, est cruciale, avec une exigence de conservation de 10 ans.