Taux de TVA et Prestations de Service pour Auto-Entrepreneurs : Guide Complet
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation payé par les acheteurs de biens ou services. Cet impôt est collecté puis reversé à l’État par les entreprises. Pour les ventes en France et dans l’Union européenne, les entrepreneurs concernés doivent donc calculer, facturer, collecter et reverser la TVA aux autorités fiscales. Il est essentiel de connaître le taux de TVA que vous devez appliquer sur vos factures en tant que micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur.
Cet article vous guide à travers les aspects essentiels de la TVA pour les auto-entrepreneurs en France, en mettant l'accent sur les prestations de service.
La Franchise en Base de TVA : Un Avantage pour les Micro-Entreprises
L’une des caractéristiques principales de la micro-entreprise est la franchise en base de TVA. Le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) n’est pas soumis à TVA (sauf à choisir cette option). La franchise en base de TVA exonère le micro-entrepreneur de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu’il réalise.
La franchise en base de TVA s'applique spécifiquement à certaines catégories d'opérations et de prestations réalisées par les micro-entrepreneurs. Les prestations de services, qu'elles soient artisanales, commerciales ou libérales (comme un consultant ou un coach), sont également couvertes par la franchise en base de TVA.
Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser
Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Les micro-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA.
Lire aussi: Comprendre les taux d'imposition pour les auto-entrepreneurs en prestation de service
Pour les revenus perçus en 2025, le seuil est de :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place et de fourniture de logement, à l'exception de toutes les locations meublées ;
- 15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé ;
- 77 700 € pour toutes les autres prestations de services.
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €, et celle relative aux activités de locations de meublé de tourisme non classé ne doit pas avoir dépassé 15 000 €.
Important : Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA.
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires hors taxes, soit pour 2025 :
- au 1er janvier N si votre chiffre d'affaires de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 € (sans dépasser le seuil majoré de 93 500 €) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place, ou de fournitures de prestations d’hébergement ou 37 500 € (sans dépasser le seuil majoré de 41 250 €) pour les autres activités de prestations de services,
- dès le 1er jour du dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 93 500 € pour les activités de vente et de 41 250 € pour les activités de services.
NB : la loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'au 1er juin 2025 pour travailler avec les fédérations professionnelles et les parlementaires et proposer des adaptations.
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Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.
Ainsi, si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous relevez de plein droit du régime réel d’imposition. Ce changement de régime s’appliquera au 1er janvier de l'année suivante.
Seuils de TVA et Plafonds de Chiffre d’Affaires : Ce N’est Pas la Même Chose !
Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :
- 188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes ;
- 77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) , ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.
Les Taux de TVA en France
Il existe plusieurs taux de TVA en France :
- 20 % : c'est le taux le plus courant de TVA.
- 5,5 % : ce taux s'applique aux produits alimentaires de base, aux spectacles vivants, aux livres, etc.
Conséquences du Dépassement des Seuils
Le dépassement des seuils conditionnant le bénéfice de la franchise en base de TVA n’implique donc pas nécessairement la remise en cause du statut de micro-entrepreneur.
Lire aussi: Collectivités : comprendre les taux de TVA
En cas de dépassement des seuils de 188 700 € (ventes de marchandises) ou 15 000 € (location de meublé de tourisme non classé) ou 77 700 € (autres prestations de services), deux situations sont possibles :
| Situations | N-1 | N | N+1 |
|---|---|---|---|
| Cas 1 Dépassement des seuils sur une seule année | CA < 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € Régime fiscal du micro-entrepreneur | CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (Dépassement) Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur | CA < 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur |
| Cas 2 Dépassement des seuils sur deux années consécutives | CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (dépassement) Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur | CA > 188 700 € ou 77 700 € ou 15 000 € (dépassement) Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur | Perte du régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1 |
Conséquences de la perte du régime micro-entrepreneur :
- Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente.
- Sur le plan fiscal : vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).
- Sur le plan social : vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme social (URSSAF, MSA, etc.)
- D’un point de vue comptable : en tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.
Facturation et Mentions Obligatoires
Que vous soyez assujetti à la TVA ou non, il y a des mentions qui doivent apparaître impérativement sur toutes vos factures. que vous émettez.
Si le montant de votre chiffre d’affaires est en dessous du seuil de franchise en base de TVA, vos factures doivent alors contenir les mentions suivantes « TOTAL HORS TAXE » et « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Si vous facturez sans TVA, vous devez ajouter une mention obligatoire supplémentaire : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”. Cette mention doit impérativement figurer sur votre facture, par exemple après le montant total à régler. Chaque absence de mention obligatoire sur une facture sans TVA peut être sanctionnée d'une amende de 15 euros.
Une fois la facture réglée par votre client, vous pourrez alors éditer une facture acquittée afin d'attester de la bonne réception du virement pour votre prestation. Pour établir facilement et sans se tromper une facture sans TVA, des modèles sont disponibles.
Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, le devis indiquera, à l'instar de la facture sans TVA, des prix HT (Hors taxes), sans indication d'un prix TTC (Toutes taxes comprises) ni de TVA.
Services à la Personne et Taux de TVA Réduits
Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui est égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %.
Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services.
L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne.
À noter : Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires...) peuvent bénéficier d'une dérogation pour exercer leur activité de manière non exclusive et bénéficier du taux réduit de TVA.
De plus, s'agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d'un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA.
Comment Récupérer la TVA en Tant que Micro-Entrepreneur ?
Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90 %.
Quand Payer la TVA Micro-Entrepreneur ?
Avec le régime d'imposition simplifié, vous devez déclarer la TVA chaque année et la payer en deux acomptes semestriels, sauf si votre base d'imposition est inférieure à 1 000 euros, auquel cas le paiement est annuel.
Si vous avez choisi le régime réel en tant que régime fiscal, alors vous déclarez mensuellement votre TVA.
Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur
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