Les Taux de TVA Applicables aux Produits Phytosanitaires et Agricoles en France
En France, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s’applique à la consommation. Que vous vendiez un bien, proposiez une prestation de service ou achetiez un produit du quotidien, vous êtes nécessairement confronté à cet impôt indirect. Comprendre la logique derrière les taux de TVA en France est indispensable pour toute entreprise.
La TVA est collectée par les entreprises au moment de la vente, puis reversée à l’État. Chaque entreprise assujettie facture la TVA à ses clients, mais ce n’est pas elle qui en supporte la charge : c’est le consommateur final. L’entreprise agit comme un intermédiaire fiscal entre l’administration et le contribuable. Il est essentiel de souligner que tous les biens et services ne sont pas soumis au même taux de TVA.
En France, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) repose sur quatre taux principaux définis par le Code général des impôts. Ces taux varient selon la nature des biens ou services concernés.
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Les Taux de TVA Applicables en France Métropolitaine
Les taux de TVA applicables en France sont les suivants :
- Le taux normal de TVA : 20 % (article 278 du CGI). Il s’applique à la majorité des biens et services, sauf lorsqu’un taux réduit ou particulier est expressément prévu.
- Le taux intermédiaire de TVA : 10 %
- Le taux réduit de TVA : 5,5 %
- Le taux particulier de TVA : 2,1 %
En principe, toutes les opérations économiques réalisées à titre onéreux sont soumises à la TVA. Toutefois, la législation française prévoit plusieurs cas d’exonération, soit pour des raisons d’intérêt général, soit en raison du régime fiscal applicable, soit du fait de la nature des opérations.
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Certaines personnes ou structures ne sont pas assujetties à la TVA, car elles n’exercent pas une activité économique de manière indépendante. Les micro-entrepreneurs peuvent également être exonérés de TVA s’ils relèvent de la franchise en base.
Une exonération de TVA ne signifie pas absence de formalités.
Taux de TVA Spécifiques pour les Produits Agricoles
La loi de finances de 2023 a modifié la liste des produits agricoles pour lesquels un taux réduit s’applique lorsqu’ils sont facturés. Le taux de TVA réduit de 5,5 % concerne désormais également :
- La vente ou l’achat d’aliments destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, comme les céréales utilisées dans l’alimentation des animaux, les fourrages ou la paille ;
- La vente ou l’achat de produits d’origine agricole normalement destinés à être utilisés dans la production agricole, comme les animaux reproducteurs, qui relevaient en 2022 du taux de 10 % ;
- Lors de la facturation de certains travaux agricoles comme les moissons, labours ou ensilage, qui relevaient auparavant d’un taux de TVA de 10 %.
La TVA qui s’applique sur les engrais et produits phyto utilisés en agriculture conventionnelle reste à 20 % (10 % pour les produits utilisables en agriculture biologique). Certaines denrées alimentaires conservent également un taux de TVA de 20 % comme les boissons alcoolisées ou les confitures.
Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables sur les produits agricoles et les travaux agricoles ou forestiers depuis le 1er janvier 2023
Retrouvez dans les tableaux ci-dessous le détail des taux de TVA applicables sur les produits agricoles et les travaux agricoles ou forestiers depuis le 1er janvier 2023.
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| Produits agricoles | Taux de TVA |
|---|---|
| Produits agricoles destinés à l’alimentation ou à la production agricole | |
| Charcuterie, conserves de viande ou de fruit | 5,5 % |
| Cueillette à la ferme de fruits et légumes | 5,5 % |
| Gibier mort (caille, faisan, lièvre…) | 5,5 % |
| Huiles végétales alimentaires | 5,5 % |
| Lait, produits laitiers, fromage | 5,5 % |
| Fruits et légumes, jus de fruit, confiture | 5,5 % |
| Miel ou gelée royale | 5,5 % |
| Œufs | 5,5 % |
| Viande ou carcasse consommée en l’état | 5,5 % |
| Alcools forts, vins | 20 % |
| Animaux destinés à la consommation humaine (coopérative, boucher, négociant…) | 5,5 % |
| Animaux destinés à la production agricole (bovins, ovins, caprins, équins, volailles…) | 5,5 % |
| Animaux de boucherie vivants vendus à des personnes non assujetties à la TVA ou à des particuliers. | 2,1 % |
| Céréales (avoine, blé, maïs, orge, seigle…) | 5,5 % |
| Foin et fourrage, paille | 5,5 % |
| Fumier (vente entre agriculteurs) | 5,5 % |
| Fumier (vente aux particuliers ou pour une destination non agricole) | 20,0 % |
| Œufs à couver | 5,5 % |
| Écorces non transformées à usage agricole | 5,5 % |
| Produits agricoles non utilisés pour l’alimentation ou la production agricole | |
| Aliment pour animaux non destinés à la production agricole | |
| Animaux de compagnie (depuis le 01/07/2014) | 20 % |
| Chanvre, lin (à destination des industries) | 20 % |
| Cuir, peau, duvet, plumes, laine et laine filée | 20 % |
| Pomme de terre (amidon destination non alimentaire) | 20 % |
| Piquets appointés | 20 % |
| Horticulture et travaux forestiers | |
| Horticulture | |
| Arbres abattus ou sur pied | 10 % |
| Arbres, arbustes fruitiers, d’ornement | 10 % |
| Cueillette à la ferme de fleurs | 10 % |
| Feuillage, fleurs coupées, fleurs séchées sans transformation | 10 % |
| Plantes fleuries ou vertes (sans arrangement) | 10 % |
| Plantes médicinales | 10 % |
| Plants | 10 % |
| Travaux forestiers (1) | |
| Abattage et tronçonnage coupe de bois, élagage, taille des arbres, tronçonnage | 20 % ou 10 % |
| Débardage de bois, déboisement, débroussaillage, défrichage, dessouchage | 20 % ou 10 % |
| Entretien des jardins, des sentiers forestiers | 20 % ou 10 % |
| Plantation arbres et arbustes, reboisement | 20 % ou 10 % |
| Vente de bois de chauffage scié, granulés, bûchettes | 10 % |
| (1) Lorsque ces chantiers sont réalisés au profit d’agriculteurs ou d’exploitants forestiers, de l’Office national des forêts ou de communes forestières le taux de TVA est de 10 %. | |
| Travaux agricoles ou prestations | |
| Travaux à façon abattage, plumage… | 5,5 % |
| Arrachage, défanage pomme de terre de consommation | 5,5 % |
| Triage et calibrage de pommes de terre ou fruits destinés à l’alimentation | 5,5 % |
| Pressurage des graines et des oléagineux (destination alimentaire) | 5,5 % |
| Arrachage (betteraves, pomme de terre ; etc.) | 5,5 % |
| Broyage de paille (destinée aux animaux ou humus) | 5,5 % |
| Disquage, labour, sous-solage | 5,5 % |
| Travaux d’ensilage | 5,5 % |
| Coupe de fourrage, andainage, fenaison, ramassage, pressage | 5,5 % |
| Binage, hersage | 5,5 % |
| Triage, calibrage, nettoyage, enrobage des graines de semences | 5,5 % |
| Moisson | 5,5 % |
| Pensions d’animaux (destinés à la production agricole ou reproduction) | 5,5 % |
| Pension d’équidés à l’entraînement | 20 % |
| Ramassage des récoltes : maïs, colza, haricots secs, récolte sur pied | 5,5 % |
| Pressurage des graines et des oléagineux (Industriel) | 20 % |
| Arrachage lin industriel | 20 % |
| Battage chanvre | 20 % |
| Drainage - Irrigation | 20 % |
| Épandage ou chargement du lisier, engrais, amendements calcaires | 20 % |
| Semis et plantations | 20 % |
| Traitement des cultures, désherbage | 20 % |
| Terrassement (prestation agricole) | 20 % |
| Tonte de moutons | 20 % |
| Location de matériel | 20 % |
| Transport | 20 % |
| Tracteur seul, tractopelle, télescopique | 20 % |
| Sciage des grumes | 20 % |
| Déneigement sur voirie communale ou départementale | 10 % |
| Salage sur voirie communale ou départementale | 10 % |
Si les travaux regroupent, dans le cas d’un seul passage, des prestations relevant de taux différents (par exemple hersage à 5,5 % et semis à 20 %), c’est le taux le plus faible qui s’applique sur la totalité des travaux.
Si vous n’avez pas appliqué les bons taux sur des factures déjà émises depuis le début de l’année, il n’est pas nécessaire de les corriger. L’administration fiscale applique une certaine tolérance du fait du changement de réglementation.
Les Taux Spécifiques en Corse et dans les DROM
Il existe des taux de TVA spécifiques applicables en Corse et dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM).
En Corse (article 297 du CGI) :
Pour les produits du règne animal et végétal, vivants ou morts, transformés ou non, issus de productions agricoles (y compris chasse, pêche, conchyliculture, etc.), ainsi que les sous-produits agricoles (lait, morceaux d'animaux morts, etc.), le taux de TVA appliqué est de 2,1 %.
Les prestations de service agricoles sont, en général, soumises à la TVA à 20 %. Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés pour un exploitant agricole sont quant à eux soumis à la TVA à 2,1 %.
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Dans les DROM (articles 294 et suivants du CGI) :
En Martinique, Guadeloupe et à la Réunion, pour les produits du règne animal et végétal, le taux de TVA appliqué est de 2,1 %.
Les prestations de service agricoles sont, en général, soumises à la TVA à 8,5 %. Les travaux forestiers bénéficient d'un taux de TVA égal à 2,1 %.
La livraison des produits suivants est soumise à la TVA à 2,1 % :
- Produit de sylviculture aggloméré destiné au chauffage
- Produit d'horticulture et de floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation
- Déchet de bois destiné au chauffage
- Bois de chauffage
Les autres opérations sont soumises à la TVA à 8,5 %.
À noter : L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA. Il s'agit notamment de produits de première nécessité, de matériaux de construction et d'outillages industriels et agricoles. La liste complète est détaillée dans le Code général des impôts.
Produits Fertilisants et Phytopharmaceutiques
Les produits fertilisants permettent d'améliorer ou d'assurer la nutrition des végétaux et les propriétés physiques, chimiques ou biologiques des sols (engrais, amendement...).
Les produits phytopharmaceutiques servent à détruire les végétaux ou organismes néfastes pour la production agricoles. Ils font partie de la famille des pesticides.
- France métropolitaine : Ces produits sont soumis à la TVA à 10 %.
- Corse : Ces produits sont soumis à la TVA à 2,1 %.
- Guadeloupe, Martinique, La Réunion : Ces produits soumis à la TVA à 2,1 %.
À noter : L'importation de certains produits en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion est exonérée de TVA.
Chez Fiscalead, nous savons que la gestion de la TVA peut être un véritable défi pour les entrepreneurs, artisans, indépendants ou dirigeants de TPE/PME. C’est pourquoi nous vous proposons un accompagnement fiscal sur mesure.