Taux de TVA Applicable aux Travaux de Rénovation en SASU

En matière de travaux réalisés par une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), le taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable varie selon la nature et l'ancienneté du bâtiment concerné ainsi que le type de travaux exécutés. Comprendre ces taux est indispensable pour optimiser la gestion fiscale des travaux de rénovation.

Les Trois Taux Principaux de TVA pour les Travaux de Rénovation

Depuis 2014, la loi française a simplifié les taux de TVA applicables aux travaux en limitant leur nombre à trois principaux :

TVA à 20% : taux normal appliqué notamment en cas de construction neuve, travaux assimilés au neuf ou fourniture seule de matériaux.
TVA à 10% : taux intermédiaire pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien réalisés dans des logements anciens (plus de 2 ans).
TVA à 5,5% : taux réduit appliqué aux travaux d’amélioration énergétique des bâtiments résidentiels anciens.

TVA à 20 % : Quand s'Applique-t-elle ?

Le taux normal de TVA à 20 % est la règle générale pour :

La construction de logements neufs, définis comme des bâtiments achevés depuis moins de deux ans ou ayant subi une transformation lourde (agrandissement de plus de 10 % de la surface, surélévation, remise à neuf importante du gros-œuvre ou du second œuvre).
La fourniture et l’achat de matériels ou équipements effectués directement par le particulier sans prestation d’installation par un professionnel.
Les travaux réalisés dans des locaux à usage non résidentiel (bureaux, commerces, locaux agricoles, etc.).
Les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles à partir du 1er mars 2025.

En tant que client non professionnel, si vous achetez et posez vous-même vos matériaux, ceux-ci sont soumis à une TVA à 20 %, même lorsque vous faites appel ensuite à un artisan pour la pose.

TVA à 10 % : Travaux de Rénovation Classique dans des Logements Anciens

Ce taux intermédiaire s’applique aux travaux d’amélioration, transformation, aménagement et entretien d’un logement bénéficiant des conditions suivantes :

Le bien immobilier doit être un logement achevé depuis plus de deux ans.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise, qui achète aussi les matériaux.

Sont concernés par ce taux des interventions comme la rénovation de salle de bains, la pose de revêtements de sol, les travaux de peinture, l’électricité, la plomberie, ou encore la pose d’une cuisine équipée incorporée au bâti.

Les travaux réalisés sur les dépendances (garage, cave, cour) font aussi partie des bénéficiaires de cette TVA à 10 %.

TVA Réduite à 5,5 % : Travaux d’Amélioration Énergétique

Ce taux s’applique exclusivement aux travaux permettant des économies d’énergie réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans. Les principaux travaux éligibles sont liés à :

L’isolation thermique (murs, combles, planchers, fenêtres performantes en double ou triple vitrage).
Le remplacement de systèmes de chauffage par des équipements performants à haute efficacité énergétique (chaudières à condensation, pompes à chaleur, appareils de régulation).
L’installation ou entretien de systèmes de ventilation mécaniques contrôlés.
La pose de panneaux solaires photovoltaïques d’une puissance nominale inférieure ou égale à 9 kilowatts, à condition que l’électricité soit consommée sur place.

Les matériaux utilisés doivent répondre à des critères stricts de performance énergétique définis par l’administration fiscale. De plus, les travaux annexes ou "induids" liés à ces rénovations (par exemple, travaux de peinture et reprise de maçonnerie résultant de la pose d’une fenêtre isolante) bénéficient également à ce taux de 5,5 %.

Conditions pour bénéficier de la TVA réduite à 5,5 %

Les travaux doivent être réalisés dans un bâtiment d’habitation de plus de deux ans.
Les prestations doivent être facturées par un professionnel reconnu, idéalement certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour les travaux d’amélioration énergétique.
Le matériel doit être fourni par l’entreprise réalisant les travaux.
Le client doit attester sur la facture que les travaux respectent les conditions d’application.
Les documents justificatifs et la facture doivent être conservés pendant 5 ans.

Spécificités pour la SASU dans la gestion de la TVA travaux

En tant que SASU, la société est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) et doit appliquer la TVA sur les prestations qu’elle réalise. Pour les travaux de rénovation effectués par la SASU :

Lire aussi: Déclaration TVA SASU : mode d'emploi

Le taux de TVA appliqué est celui correspondant à la nature du travail et au type de bâtiment (logement ancien, neuf, amélioration énergétique).
Le matériel acheté par la SASU pour être posé ultérieurement bénéficie du même taux que la main-d'œuvre s’il est directement fourni par la société réalisant les travaux.
La SASU peut récupérer la TVA payée sur ses achats et prestations liés aux travaux dans la mesure où elle y est assujettie.
Si la SASU réalise des travaux pour une Société Civile Immobilière (SCI) ou un autre professionnel assujetti, les règles fiscales relatives à la récupération de TVA s'appliquent selon le régime de chaque entité.

Les démarches administratives et justificatifs obligatoires

Jusqu’en 2025, une attestation spécifique devait être remise au professionnel pour justifier l’application d’une TVA à taux réduit ou intermédiaire. Depuis le 1er mars 2025, cette formalité a été simplifiée et remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture précisant que les conditions d'application des taux réduits sont respectées. Cette mention engage la responsabilité du client.

Les devis et factures doivent indiquer distinctement les différents taux de TVA appliqués lorsqu’un chantier comprend des travaux soumis à plusieurs taux (travaux mixtes).
Pour les travaux dépassant 300 €, cette mention est obligatoire.
Le client doit conserver tous les justificatifs pendant 5 années suivant la réalisation des travaux pour d’éventuels contrôles fiscaux.

Cas particulier : la TVA en Outre-Mer

La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion bénéficient de taux spécifiques :

Taux réduit de 2,1 % pour travaux d’amélioration énergétique ou d’entretien.
TVA normale adaptée à 8,5 % pour certains équipements.

Ces territoires ont des régimes particuliers et il est conseillé de se référer aux textes spécifiques ou à un expert local.

Travaux exclus du taux réduit : TVA normale à 20 % imposée

Certains travaux, même dans des logements anciens, ne peuvent pas bénéficier des taux réduits :

Travaux réalisés dans des locaux non affectés à l’habitation (bureaux, agricoles, commerces).
Surélévations, extensions importantes (plus de 10 % de la surface au sol), ou remises à neuf importantes assimilées à du neuf.
Travaux sur équipements non éligibles à des critères énergétiques (installation ou entretien d’ascenseur, climatisation, hammam).
Achat direct par le particulier de matériel sans pose incluse.

Importance de la vérification des devis et choix des artisans

Pour ne pas commettre d’erreur dans l’application du taux de TVA, il est essentiel :

Lire aussi: SASU : le guide complet

De demander des devis détaillés mentionnant clairement le taux de TVA appliqué pour chaque prestation.
De s’assurer que l’entreprise ou l’artisan est en règle, notamment en matière d’assurance et si besoin de certification RGE.
De vérifier que les matériels fournis respectent les normes requises pour l’obtention des taux réduits.

En cas d’erreur causée par le client (exemple : attestation fausse), ce dernier peut être tenu de payer le complément de TVA non acquitté.

Taux TVA travaux : TVA travaux rénovation 2025

Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables aux travaux en 2026

Nature des travaux	Taux de TVA	Conditions principales
Travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation)	5,5 %	Logement > 2 ans, matériel certifié, travaux réalisés par professionnel
Travaux d'amélioration, transformation, aménagement ou entretien d'un logement ancien	10 %	Logement > 2 ans, prestation complète (matériel + pose) par entreprise
Construction neuve, extensions importantes, achat isolé de matériel	20 %	Logement < 2 ans ou travaux assimilés à du neuf, matériaux achetés sans pose

Sources officielles et conseils

Pour plus d'informations détaillées et à jour, le site officiel Impots.gouv.fr reste la référence, avec des listes précises des travaux éligibles, critères techniques des matériaux et équipements, ainsi que les démarches administratives à suivre.

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