Fonctionnement du Guichet Unique de l'INPI : Guide Complet

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qu'est-ce que le Guichet Unique ?

Le Guichet unique des formalités d’entreprises vise à simplifier et moderniser les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes les formalités en un seul point d'entrée (demandes d’immatriculation, cessations, modifications, dépôts des comptes annuels…). Sa mise en place s'inscrit dans le cadre de la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) avec pour objectif de faciliter la vie des entreprises en évitant les redondances et en réduisant les délais de traitement.

Le GU remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), qui existaient depuis les années 1980 et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation. Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel et permet d'avoir accès à l'ensemble des formalités déposées sur le site. Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi ou « Franceconnect » peuvent également utiliser l’un de ces comptes pour se connecter sur le site du guichet unique.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit ensuite en ligne les informations relatives à sa formalité (immatriculation, modification ou cessation) et joint les pièces nécessaires de façon dématérialisée.

Des vidéos tutos, des bulles d'aides et un numéro de téléphone (« Inpi direct » : 01 56 65 89 98), sont disponibles pour améliorer la compréhension des champs à renseigner tout au long de la saisie de la formalité.

N’hésitez pas à consulter notre guide sur l’immatriculation d’une micro-entreprise sur le guichet unique étape par étape.

Attention l'assistance du guichet unique se limite à la réalisation des formalités mais n'accompagne pas dans les choix fondamentaux.

Bon à savoir : Vous pouvez aussi créer votre pass créa, sur notre site.

Lire aussi: Immatriculation LMNP : Mode d'emploi

Depuis le 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique (par exemple en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage d’un ou plusieurs types de déclaration), vous vous verrez remettre un récépissé par l’Inpi. Ce récépissé permettra de considérer que vous avez réalisé votre formalité dans les temps : les administrations et organismes destinataires retiendront en effet la date figurant sur le récépissé comme date de dépôt de la formalité. Vous devrez ensuite finaliser votre formalité dès réception de l'information de la résolution de la difficulté grave et, au plus tard, dans un délai de 15 jours.

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Les formalités réalisables sur le Guichet Unique

Elles sont multiples. Les formalités qui doivent être réalisées sur le guichet unique sont :

La création : immatriculation ou déclaration de début d’activité ;
Les modifications qui permettent la mise à jour des informations relatives à l’entreprise ou à la société : changement d’activité, d’adresse, de nom, augmentation ou réduction de capital, etc.

Assistance et Support

L’utilisation du Guichet unique s’accompagne d’une assistance gratuite accessible à chaque étape de la démarche. Dès lors, l’INPI est joignable par divers moyens de communication. Il existe 3 types d’assistance mis à disposition du déclarant :

Les pages d’informations disponibles sur le site : celles-ci se présentent comme des fiches pratiques.
Les bulles d’aide : certains contenus sont accompagnés de bulles d’aide indiquées par un “ ? ”.
Le chatbot : il s’agit d’un assistant conversationnel. Il permet de poser tout type de question à un robot en y insérant des mots-clés.

La messagerie électronique : l’INPI dispose d’un formulaire de contact. Le déclarant peut donc lui adresser ses questions par écrit. Bon à savoir : Afin de compléter l’assistance gratuite, les réseaux consulaires proposent également un accompagnement payant. Plusieurs organismes partenaires du guichet unique peuvent également assister l’entrepreneur dans la réalisation de ses démarches.

Lorsque le déclarant n’arrive pas à entrer en contact avec les différents services de l’INPI ou qu’il fait face à un rejet de l’INPI concernant son dossier et qu’il n’obtient pas les informations nécessaires auprès des autres organismes, il peut éventuellement se rendre sur place.

Lire aussi: Le Guichet Unique

Par ailleurs, l’entrepreneur n’est pas obligé de réaliser lui-même les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité d’une entreprise. Il peut décider de les confier à un professionnel spécialisé. Dans ce cas, il ne sera pas confronté aux éventuelles difficultés liées aux démarches.

Comment obtenir un numéro et joindre l'INPI par téléphone ?

Il est possible de contacter l'INPI par téléphone, du lundi au vendredi entre 9h et 18h, au numéro suivant : 01.56.65.89.98.

Comment obtenir son extrait Kbis sur l'INPI ?

Suite à l'immatriculation de l'entreprise, l'extrait Kbis provisoire peut être téléchargé directement à l'issue des démarches. Un Kbis définitif est par la suite envoyé dans un délai de 5 jours.

Avantages du Guichet Unique

La dématérialisation de ces démarches vise à simplifier le parcours des entrepreneurs. En effet, l’accès en ligne permet un réel gain de temps et d’énergie. Auparavant, l’entrepreneur devait identifier le centre de formalités des entreprises (CFE) auprès duquel il devait réaliser ses formalités.

🔎 Zoom : N’hésitez pas à confier votre création d’entreprise aux équipes de LegalPlace ! Qu’il s’agisse d’un projet de création d’entreprise individuelle ou de société, notre solution est simple et rapide. Il vous suffit de compléter notre questionnaire en ligne et de nous transmettre les pièces justificatives nécessaires. Un formulaire de contact permettant de préciser le contenu de la demande est également accessible sur le site du Guichet unique.

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