Le Guichet Unique : Simplification des Formalités des Entreprises en France
Depuis le 1er janvier 2023, une transformation majeure a simplifié la vie des entrepreneurs en France. Les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent désormais être réalisées en ligne via le guichet des formalités des entreprises.
Ce "guichet unique" centralise l'ensemble des démarches et remplace les centres de formalités des entreprises (CFE), qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?
Plusieurs acteurs peuvent utiliser ce guichet :
- Le chef d'entreprise : (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
- Un salarié (délégataire) : Le chef d'entreprise peut demander à un salarié de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
- Un mandataire : Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?
Voici les étapes clés du fonctionnement du guichet :
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- Création d'un compte utilisateur : Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
- Connexion via e-procédures : Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.
- Saisie des informations et transmission des pièces : Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.
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Tableau récapitulatif des acteurs et leurs rôles
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| Chef d'entreprise (Dirigeant ou Micro-entrepreneur) | Réalise lui-même les formalités en ligne |
| Salarié (Délégataire) | Réalise les formalités pour le compte de l'entreprise avec une délégation |
| Mandataire | Réalise les formalités pour le compte de l'entreprise avec un contrat de mandat |
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