Comment faire sa téléactualisation Pôle Emploi avec une SASU: guide détaillé pour les demandeurs d’emploi
La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est un statut juridique très flexible, adapté pour un entrepreneur qui souhaite créer sa société seul. Vous êtes demandeur d’emploi et vous avez envie de créer votre SASU en parallèle ? Bonne nouvelle : c’est tout à fait possible ! Un demandeur d’emploi peut se lancer comme indépendant tout en bénéficiant des indemnités chômage pour l’épauler. Comment faire ? Quels sont vos droits ? Blank vous explique tout !
Peut-on créer une SASU lorsque l’on est au chômage ?
Création d’entreprise et chômage sont tout à fait compatibles ! Dans le cas précis d’une création de SASU, une très petite société, c’est un projet tout à fait dans les cordes d’un demandeur d’emploi : La SASU est une forme de société qui demande très peu de fonds de lancement, soit au minimum 1 € de capital social. La SASU vous assure aussi une protection certaine, parce que votre patrimoine personnel est préservé en cas de défaillance. Par ailleurs, il est bon de noter qu’en France, il existe des aides pour les demandeurs d’emploi qui souhaitent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale.
Quelle que soit la raison ou la durée de votre chômage, vous pouvez à tout moment vous lancer dans la création de votre SASU tout en continuant à bénéficier de vos droits aux allocations chômage (ARE). L’autre option qui peut être intéressante quand on lance son activité est de demander l’ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise) : au lieu de toucher vos allocations chômage tous les mois, cette alternative permet de toucher, en deux versements, une somme calculée en fonction de vos droits restants à l’ARE.
Quelques mots sur l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi)
L’ARE dont peut bénéficier un demandeur d’emploi est non seulement faite pour l’aider à maintenir son niveau de vie le temps de retrouver un poste salarié, mais peut aussi l’aider à se lancer à son propre compte s'il le souhaite. On peut donc réaliser son rêve d'entrepreneur tout en assurant des revenus grâce au droit aux allocations. Tout dépend du choix de votre statut juridique, mais le cumul « entreprise indépendante » et « chômage » est une situation courante !
Cumul SASU et chômage : quelles indemnités ?
Si vous êtes demandeur d’emploi, vous vous êtes inscrit à France Travail (nouveau nom de Pôle Emploi depuis le 1er janvier 2024). C’est ce dernier qui calcule le montant de l’indemnité à laquelle vous avez droit sur une période donnée. Cette indemnité s’appelle l’ARE et est généralement versée chaque mois. Son montant et le temps pendant lequel vous la touchez varient en fonction de votre profil : âge, durée de vos emplois précédents, montants de vos salaires précédents, etc. Il faut également tenir compte du montant de votre future rémunération en tant que président de votre SASU.
Lire aussi: Tout savoir sur la subvention permis de conduire Pôle Emploi
Trois scénarios sont envisageables selon votre niveau de rémunération :
- Vous choisissez de ne pas vous rémunérer : vous touchez le montant total de vos droits au chômage.
- Votre rémunération en tant que président de votre SASU est supérieure ou égale à votre ancienne rémunération : France Travail ne vous versera pas l’ARE.
- Votre rémunération en tant que président de votre SASU est inférieure à votre ancienne rémunération : vous toucherez partiellement votre ARE.
Le calcul du montant de votre allocation chômage sera alors le suivant : Montant de l’ARE brute mensuelle - 70 % de votre rémunération brute en tant que président de votre SASU.
Pour rester inscrit à France Travail et toucher l’ARE tous les mois, vous devez actualiser votre situation. Même si vous ne cherchez pas un emploi et que vous vous consacrez entièrement à votre SASU, veillez bien à toujours cocher la case « en recherche d’emploi », au risque de perdre votre droit aux allocations. C’est lors de cette actualisation que vous devrez préciser le montant de votre rémunération, en incluant une fiche de paie, ou un procès-verbal de non rémunération si vous ne vous rémunérez pas au titre de votre mandat social.
Cumul SASU et chômage : comment ça marche ?
Si vous avez choisi le maintien de votre allocation chômage (ARE)
- Côté SASU, le cumul avec une allocation chômage peut fonctionner de deux manières : le président de la SASU touche une rémunération et peut continuer à percevoir des allocations, mais le montant est recalculé par France Travail en fonction de la rémunération déclarée. Si la rémunération dépasse le montant de votre ancien salaire, vous ne toucherez pas d’allocation complémentaire. Si la rémunération est inférieure, vous percevrez une allocation inférieure, complétant ainsi votre rémunération.
- Si le président de la SASU ne touche pas de rémunération, vous percevez l’intégralité du montant de vos droits aux allocations chômage. C’est une option intéressante au lancement de l’activité: votre SASU peut faire des missions, vendre, effectuer des prestations et générer un chiffre d’affaires tout en conservant l’ARE.
Si vous avez choisi le versement sous forme de capital (ARCE)
- L’ARCE permet de toucher immédiatement l’équivalent de 60 % de vos allocations chômage restantes, versé en deux temps: à la création de la SASU et six mois après, si la SASU est toujours en activité. Vos allocations sont calculées en fonction de ce que vous déclarez et vous pouvez estimer le montant à déclarer. La transmission des justificatifs permet de régulariser le paiement. Vos employeurs transmettent les attestations d’employeur mensuelles et les déclarations uniques et simplifiées (DUS). Ne les envoyez pas.
Important : si vous avez plusieurs activités ou employeurs au cours du mois, déclarez chacune de vos activités une par une et ne les additionnez pas. L’estimation peut être acceptée et une avance de paiement correspondant à 80 % du montant de l’allocation sera effectuée.
Lire aussi: Conditions d'accès à l'AIF
Pour rester informé sur les actualisations
Tableaux et détails des calendriers peuvent varier. Vérifiez chaque mois sur le site France Travail et suivez les instructions pour actualiser votre situation, téléverser vos justificatifs et éviter toute interruption de droits.
Cumul SASU et chômage : comment ça marche en pratique ?
Si vous avez choisi le maintien de l’allocation ARE et que vous ne vous versez pas de rémunération, vous percevez l’intégralité de vos droits à l’ARE. Si vous vous rémunérez, France Travail recalculera les droits en fonction de la rémunération déclarée et vous versera une ARE partielle adaptée. Si vous versez des dividendes, ceux-ci ne modifient pas directement l’allocation chômage, car les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers et ne constituent pas un salaire soumis aux cotisations. Toutefois, les dividendes ne doivent pas être utilisés pour dissimuler une rémunération afin de conserver abusivement des allocations.
En parallèle, vous pouvez opter pour l’ARCE qui vous permet de toucher 60 % des droits restants en capital, généralement versés en deux fois. Cette option est souvent privilégiée lorsque les droits ARE ne suffisent pas à financer les besoins du créateur.
ARCE et statut fiscal: quelles implications ?
ARCE est une option distincte de l’ARE, et ne peut être activée que séparément. Le choix entre ARE et ARCE doit être fait avant le démarrage effectif de l’activité. Le montant des allocations dépendra de votre régime fiscal (IS ou IR) et de la rémunération perçue, ce qui peut influencer le calcul final de l’ARE.
Imposition et choix fiscaux pour SASU et chômage
Pour conserver la totalité des allocations chômage, le choix de l’imposition de la SASU est important. Une SASU par défaut est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et permet de déduire la rémunération du président du résultat fiscal avant application de l’IS. Alternative: la SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) dans certaines conditions, mais cela implique que le bénéfice imposable est attribué à l’associé unique et imposé au barème de l’impôt sur le revenu, ce qui peut être moins favorable pour conserver les ARE.
Lire aussi: Formation financée par France Travail
En pratique, il est généralement conseillé, pour préserver les allocations, de privilégier la SASU à l’IS. Cela permet de distinguer les revenus de la société et ceux du dirigeant et d’éviter une imposition personnelle trop lourde en parallèle des indemnités chômage.
Documents à joindre et actualisation mensuelle
Pour la déclaration mensuelle auprès de France Travail dans le cadre du cumul SASU et ARE, vous devez déclarer le nombre d’heures travaillées et le montant de la rémunération perçue. Joignez les justificatifs nécessaires: fiche de paie si vous êtes rémunéré, ou procès-verbal de non-rémunération et attestation comptable si vous ne vous rémunérez pas.
Vous devez actualiser votre situation entre le 28 du mois en cours et le 15 du mois suivant. Cette actualisation est obligatoire et permet de rester inscrit et d’ajuster le montant de vos allocations selon votre rémunération réelle. Si vous ne déclarez pas correctement votre situation, vous risquez une radiation et la perte de droits.
Le calcul peut être résumé ainsi: ARE mensuelle - 70 % de la rémunération brute en tant que président de SASU (si vous vous rémunérez). Le versement d’une avance de 80 % est possible lors de l’actualisation (sous conditions). Le solde est régularisé après réception et vérification des justificatifs.
Quelles possibilités pour les dividendes et les prestations?
Les dividendes peuvent constituer un complément de rémunération sans impact direct sur l’allocation ARE, mais elles ne peuvent pas être utilisées uniquement pour maintenir les allocations chômage sans autre revenu. Une distribution de dividendes ne transforme pas en salaire et n’ouvre pas de droits à l’assurance chômage. En revanche, percevoir uniquement des dividendes pour prolonger les droits ARE peut être considéré comme une fraude et être sanctionné.
Conditions essentielles pour le cumul SASU + ARE
- Ne pas toucher l’ARCEL (ARCE) et ARE simultanément lors de la création; vous choisissez l’un des dispositifs.
- Rester inscrit comme demandeur d’emploi et déclarer que vous êtes toujours en recherche d’emploi lors de l’actualisation mensuelle.
- Ne pas dépasser 75 % du salaire moyen brut perdu lorsque vous combinez rémunération et ARE (calcul basé sur le salaire journalier de référence).
Et après la création: quels choix fiscaux privilégier ?
Pour préserver les allocations, il est souvent préférable de maintenir l’imposition de la SASU à l’IS et de rémunérer le dirigeant selon un niveau maîtrisé, afin de limiter l’impact sur l’allocation ARE et permettre des perspectives de réinvestissement dans l’entreprise.
Brainstorm rapide: ressources et accompagnement
Si vous avez besoin d’aide pour les démarches de création de votre SASU et le montage des options fiscales et sociales, des professionnels et organismes spécialisés peuvent vous accompagner dans les formalités juridiques, la rédaction des statuts, et l’immatriculation de la société. Des podcasts et guides pratiques existants discutent aussi du cumul ARE et SASU, et peuvent être une ressource utile pour vous guider pas à pas.
Tableau récapitulatif des scénarios
| Situation | Rémunération du président | Maintien ARE | Remarque |
|---|---|---|---|
| Aucune rémunération | 0 | ARE intégral | Option privilégiée pour démarrer |
| Rémunération inférieure à l’ancien salaire | Oui (faible) | ARE partielle | Calcul ARE = ARE normale - 70% rémunération |
| Rémunération équivalente ou supérieure | Oui (élevée) | Pas d’ARE | Allocation remplacée par rémunération |
SASU et chômage : le meilleur statut pour créer ton entreprise sans cotisations ?
Images et vidéos pour illustrer l’article
SASU et chômage : le meilleur statut pour créer ton entreprise sans cotisations ?
balises: