Définition et fonctionnement de la cessation des paiements

La cessation des paiements est une notion essentielle du droit des entreprises en difficulté. Il s’agit d’un terme que l’on utilise à un stade particulier de la vie d’une entreprise ; lorsqu’elle connaît des difficultés financières. L’état de cessation des paiements est constitué lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible. Cette précision liminaire commande une distinction décisive. La cessation des paiements n’est pas synonyme d’insolvabilité. La cessation des paiements, quant à elle, ne prend en compte que le passif « exigible » et l’actif « disponible ». La notion s’apprécie pour le seul patrimoine engagé par l'activité professionnelle.

Cadre légal et évolution législative

Le Code de commerce donne une définition légale de la cessation des paiements (article L. 631-1). Dans le prolongement de l’article 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, l’article L. 631-1, alinéa 1, du Code de commerce consacre la définition prétorienne en énonçant qu’« il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur [...] qui, dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ». L’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 a précisé que « le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements ». Avec la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005, la cessation des paiements ne semble plus constituer le critère unique de distinction entre procédures de prévention et procédures judiciaires : la prévention suppose que l’entreprise ne soit pas encore en situation de défaillance financière, la conciliation admet que l’entreprise soit en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

Éléments constitutifs : passif exigible et actif disponible

Ces trois éléments sont cumulatifs : la défaillance ne se déduit pas de la seule existence d’un passif échu, ni de la seule pénurie de liquidités, mais de la confrontation de l’un à l’autre. L’impossibilité de faire face résulte de la comparaison des deux masses constituées par le passif exigible et l’actif disponible.

Le passif exigible

Le passif exigible représente l’ensemble des dettes de l’entreprise (dettes fournisseurs, salaires des employés, cotisations sociales…) qui sont arrivées à échéance, et dont les créanciers sont en droit de demander le paiement immédiat. Il s’agit de dettes certaines, liquides et exigibles : certaines, c'est‑à‑dire non litigieuses et non contestées ; liquides, c'est‑à‑dire évaluables en argent ; exigibles, c'est‑à‑dire échues et susceptibles d’exécution forcée. Le passif exigible comporte les dettes que le débiteur est tenu de payer au jour où sa situation est examinée. Sont exclues du passif exigible les dettes affectées d’un terme non encore échu ou d’une condition suspensive.

L’actif disponible

L’actif disponible désigne l’ensemble des éléments d’actif liquides ou immédiatement réalisables : trésorerie, soldes créditeurs de comptes bancaires, effets de commerce escomptables, valeurs immédiatement cessibles, réserves de crédit. Pour qu’un bien soit porté à l’actif disponible, il ne suffit pas qu’il ait une valeur ; encore faut‑il qu’il soit immédiatement réalisable, c’est‑à‑dire mobilisable à très court terme sans formalité préalable. Ainsi, des immeubles non encore vendus ne répondent pas à cette exigence : ils demeurent donc étrangers à l’actif disponible, alors même que leur valeur excéderait le passif exigible.

Preuves et conséquences juridiques de l’exigibilité ou de la disponibilité

Il convient que la dette soit exigée, c’est‑à‑dire que le paiement ait été demandé puisque, sauf cas exceptionnel, une mise en demeure est nécessaire pour constater la défaillance d’un débiteur. En réalité, il n’est pas nécessaire que le passif exigible soit exigé pour caractériser la cessation des paiements qui, en cela, demeure une notion stable. Si une créance est exigible mais non exigée, le débiteur bénéficie encore d’une réserve de crédit. La réserve de crédit s’entend de la capacité de financement dont le débiteur dispose encore auprès de ses partenaires bancaires - découvert autorisé non utilisé, ligne de crédit ouverte et mobilisable. Le moratoire désigne le délai de paiement que le créancier consent et qui reporte l’échéance de la dette.

La jurisprudence a précisé que, depuis 2007, c’est au débiteur qu’il incombe d’établir positivement qu’il bénéficie d’un moratoire ou de réserves de crédit. Sous l’empire d’un précédent plus libéral, l’inaction du créancier suffisait parfois à exclure la dette du passif exigible ; depuis le revirement, seul le crédit expressément et volontairement consenti est pris en compte, et c’est à celui qui s’en prévaut d’en rapporter la preuve.

Qui est concerné et qui peut déclarer la cessation des paiements ?

La cessation des paiements est une notion spécifique au droit des entreprises en difficulté, lequel ne concerne que des débiteurs, personnes physiques ou morales, exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle. Toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou agricole peut être concernée par la notion de cessation des paiements. Le statut juridique choisi n’a aucune incidence.

La déclaration de cessation de paiement est ouverte au débiteur personne physique ou au représentant légal de l’entreprise. Il peut toutefois recourir à un mandataire (avocat, expert‑comptable), mais devra lui donner une procuration. Si la société est administrée par deux co‑gérants, la déclaration doit être effectuée par au moins un des deux. Le tribunal de commerce peut aussi s’autosaisir ou être saisi sur requête du ministère public dans certains cas.

Obligations du dirigeant et délai de déclaration

Lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, elle doit le déclarer immédiatement aux autorités compétentes. En pratique, elle dispose d’un délai maximal de 45 jours pour le faire. Le dirigeant dispose de 45 jours, à compter de la constatation de la cessation des paiements, pour déposer sa déclaration auprès du greffe du tribunal compétent. Si le dirigeant ne respecte pas cette obligation, il encourt des sanctions, notamment l’interdiction de gérer une entreprise et la responsabilité pour faute de gestion.

Documents à joindre et formalités

À l’appui de sa déclaration de cessation de paiements, le dirigeant doit joindre : une copie de sa pièce d’identité ; un Kbis ou extrait K ; un relevé mentionnant l’état de l’actif disponible et du passif exigible ; un relevé des dettes et créances avec l’identité des créanciers ; les comptes annuels du dernier exercice ; le nombre de salariés et le relevé des salaires impayés ; une situation de trésorerie de moins d’un mois ; le montant du chiffre d’affaires du dernier exercice ; un inventaire des biens de l’entreprise ; une demande de placement en procédure collective.

Effets de la déclaration : période suspecte et ouverture de la procédure collective

À partir du moment où l’entreprise est en cessation de paiement s’ouvre une période dite suspecte, qui court jusqu’à l’ouverture de la procédure collective. On l’appelle ainsi car le dirigeant peut être tenté de disperser l’actif que l’entreprise possède encore ou d’avantager certains créanciers : la loi sanctionne ces comportements. Tous les actes pris par le chef d’entreprise durant la période suspecte sont susceptibles d’être annulés par le juge. Le tribunal va procéder à une comparaison entre l’actif disponible et le passif exigible et rendra un jugement constatant l’état de cessation des paiements ou, au contraire, son absence. Le jugement fixe précisément la date de cessation des paiements ; cette date détermine la période suspecte.

Issus possibles après constatation : redressement ou liquidation

Une fois que le tribunal constate la cessation des paiements, deux issues principales sont possibles :

Redressement judiciaire : prononcé lorsque le tribunal estime que l’entreprise dispose encore d’une chance de surmonter ses difficultés. Le débiteur est placé en période d’observation (2 à 6 mois, prolongeable), l’activité peut être poursuivie, les poursuites individuelles sont stoppées, et un administrateur et un mandataire judiciaire sont désignés. Le redressement peut aboutir à un plan de continuation (rééchelonnement de la dette), à une cession partielle ou totale d’activité, à la clôture de la procédure si l’entreprise retrouve des liquidités ou, en cas d’échec, à une liquidation judiciaire.
Liquidation judiciaire : décidée lorsque le redressement est manifestement impossible. La liquidation a pour finalité de mettre fin à l’activité de l’entreprise. Le dirigeant est dessaisi, un liquidateur est nommé pour vendre les actifs et rembourser les créanciers selon l’ordre de priorité. La procédure se termine par une clôture pour extinction du passif ou pour insuffisance d’actif.

Particularités procédurales et points jurisprudentiels importants

La jurisprudence a longtemps exigé, pour caractériser la cessation des paiements, une situation désespérée ; elle a ensuite retenu la définition « impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». La Cour de cassation a précisé que le passif exigible correspond au passif échu et rendu exigible, mais que le débiteur n’échappe pas à la qualification du seul fait de l’absence de réclamation du créancier ; toutefois, depuis 2007, c’est au débiteur de prouver l’existence d’un moratoire ou de réserves de crédit. De même, la Cour a jugé que l’actif constitué d’immeubles non encore vendus n’est pas disponible.

La cessation des paiements peut résulter du non‑paiement d’une dette civile ou commerciale. Traditionnellement, la « faillite » était l’apanage des commerçants, mais les textes et la jurisprudence ont étendu la possibilité d’ouverture d’une procédure collective à toute personne exerçant une activité professionnelle. Le défaut de paiement d’une seule dette, quel que soit son montant, est susceptible de provoquer un redressement judiciaire ; toutefois une difficulté passagère relève plutôt d’une procédure de conciliation initiée par le débiteur.

Conséquences sociales et financières

Lors d’une procédure collective, les salariés bénéficient d’un régime protecteur : la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire ; les poursuites individuelles et le cours des intérêts sont arrêtés.

Prévention et voies alternatives

Dès lors qu’elle entre en état de cessation de paiement, l’entreprise ne peut plus bénéficier des procédures préventives que sont le mandat ad hoc et la procédure de sauvegarde. La procédure de conciliation demeure la seule procédure de prévention encore accessible dans certains cas (notamment si la cessation des paiements est récente). La loi de sauvegarde des entreprises a aménagé les régimes procéduraux pour favoriser la prévention et éviter des liquidations trop hâtives, tout en conservant pour objectif de permettre la poursuite de l’activité, de maintenir l’emploi et d’apurer le passif.

La cessation de paiement, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Tableau récapitulatif

Élément	Définition / contenu
Passif exigible	Dettes certaines, liquides et échues que les créanciers peuvent exiger immédiatement
Actif disponible	Éléments mobilisables à très court terme (trésorerie, soldes créditeurs, réserves de crédit)
Condition	Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
Délais	Déclaration au greffe dans les 45 jours suivant la constatation
Conséquences	Ouverture d’une procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire

Points pratiques essentiels

La déclaration de cessation des paiements est une obligation du dirigeant : le défaut d’information peut entraîner des sanctions.
Le dirigeant a 45 jours pour déposer la déclaration et demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sauf s’il a engagé une conciliation.
La période suspecte court entre la date de cessation des paiements fixée et le jugement d’ouverture ; les actes réalisés pendant cette période peuvent être annulés.
Il appartient au tribunal de procéder à la comparaison actif disponible / passif exigible ; la preuve d’un moratoire ou d’une réserve de crédit pèse sur le débiteur.
La cessation des paiements n’implique pas nécessairement la fin de l’entreprise : le redressement judiciaire reste une chance de sauvegarde si l’entreprise est viable.

L’état de cessation des paiements est une étape critique dans la vie d’une entreprise, marquant son incapacité à honorer ses dettes arrivées à échéance avec ses ressources disponibles. La maîtrise des notions de passif exigible et d’actif disponible, la rapidité de la décision du dirigeant et la qualité du dossier présenté au tribunal conditionnent largement les suites de la procédure.

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