Procédure de redressement judiciaire : démarches, effets et déroulement pour une entreprise en difficulté

Lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

Qui peut demander l'ouverture et quels délais ?

Le chef d'entreprise (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur) doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

Le chef d'entreprise qui a volontairement tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale, artisanale ou agricole. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée.

Compétence du tribunal et formalités de saisine

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice : le tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement ou le siège social de la société.

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Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives: Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent.

Documents et pièces à joindre à la demande

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée des comptes annuels du dernier exercice et de nombreuses pièces :

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ;
  • État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements ;
  • Nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
  • État chiffré des créances et des dettes avec l'indication, le cas échéant, du nom et du domicile ou siège des créanciers ;
  • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan ;
  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise ;
  • Comptes annuels du dernier exercice ;
  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois ;
  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Pour les activités libérales et certaines structures (par exemple sociétés comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales), des pièces complémentaires sont exigées : désignation de l'ordre professionnel si la profession est réglementée, liste des membres responsables, actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel pour l'entrepreneur individuel, etc. L’ensemble de ces pièces doit être daté, signé et certifié sincère et véritable par le débiteur.

Dépôt de la requête et publicité

La requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). La demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé et procède aux formalités de publicité : mention au RCS ou au RNE, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Le jugement d'ouverture : effets et organes désignés

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Ce jugement détermine provisoirement la date de cessation des paiements, la durée de la période d'observation et désigne les organes de la procédure : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur judiciaire. Le jugement d'ouverture est exécutoire de plein droit et fait l'objet de publicités, notamment au RCS et au BODACC.

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Organes de la procédure

  • Juge-commissaire : chargé de veiller au bon déroulement de la procédure ;
  • Mandataire judiciaire : représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci ;
  • Administrateur judiciaire : chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer l'administration de l'entreprise selon la mission confiée ; la désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise, cette rémunération étant fixée par un arrêté et dépendant du nombre de salariés et du chiffre d'affaires.

Période d'observation : diagnostic, durée et objectifs

Le jugement d'ouverture met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Cette période permet de faire un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers qui sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées. Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles dépassent certains seuils (par exemple plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net > 20 millions €, ou chiffre d'affaires net > 40 millions €).

Effets sur le dirigeant, les contrats et les créanciers

Situation du dirigeant

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.

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Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration. En l'absence de rémunération, l'entrepreneur peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides fixés par le juge-commissaire.

Situation des contrats en cours

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe, mais il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer ou l'administrateur peut choisir de ne pas poursuivre le bail. Les contrats de travail des salariés se poursuivent et, lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE), celui-ci doit désigner un représentant des salariés.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Créances antérieures au jugement d'ouverture

  • Interdiction pour l'entreprise de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture ;
  • Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après ;
  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations ;
  • Les créanciers doivent effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans les délais prescrits.

Créances postérieures au jugement d'ouverture

Les créances nées après le jugement d'ouverture, lorsqu'elles sont régulières et utiles à la poursuite de l'activité, sont payées à leur échéance. Le jugement d'ouverture maintient la date d'exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé.

Bilan économique et social, élaboration et adoption du plan de redressement

Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur judiciaire avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation. Il analyse l'origine, la nature, et l'ampleur des difficultés de l'entreprise. Sur la base de ce bilan, l'administrateur élabore avec le débiteur le projet de plan de redressement.

Le projet de plan comporte les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles, le niveau et les perspectives d'emploi, ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Il recense et analyse les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs branches d'activité et indique la ou les activités qu'il propose de cesser ou de céder.

Le tribunal peut arrêter un plan de redressement s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Le plan adopté doit préciser la désignation des personnes tenues de l'exécuter, l'exposé des perspectives d'emploi, la durée du plan, la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan, et la prise d'acte des délais et remises acceptés par les créanciers.

Exécution du plan et clôture de la procédure

Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal, non susceptible de recours. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur, qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public. Le tribunal constate l'achèvement de l'exécution du plan au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan.

Mesures particulières et points pratiques

  • L'Association des Garanties des Salaires (AGS) peut intervenir pour garantir les salaires, primes et indemnités de rupture dus au jour du jugement d'ouverture. Cette avance est remboursable dans le cadre du plan de redressement.
  • Le mandataire judiciaire peut fixer un délai de déclaration des créances ; les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
  • Le juge-commissaire peut désigner 1 à 5 contrôleurs parmi les créanciers qui le souhaitent pour contrôler et surveiller le déroulement des opérations.
  • La période d'observation a pour objectif la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Le plan de redressement peut avoir une durée pouvant aller jusqu'à 10 ans pour le remboursement des dettes.

Un redressement judiciaire, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Que faire pour préparer une ouverture ?

Si la société a du retard dans le paiement des salaires, il est opportun de préparer en amont de l’ouverture de la procédure un dossier pour chaque salarié contenant son contrat de travail, ses trois dernières fiches de paie, une pièce d'identité, sa carte vitale et son RIB. Il est également recommandé de rassembler les comptes annuels, l'extrait K-bis, l'état de trésorerie récent et l'inventaire des biens afin d'accompagner la demande d'ouverture de procédure.

Cas particuliers

Lorsque les dettes personnelles et professionnelles sont bien distinctes, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. Si elles ne sont pas distinctes, la procédure de redressement judiciaire concernera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel (procédure bi-patrimoniale).

Élément Exigé
Extrait K-bis / RNE Oui
État du passif et actif Oui
Comptes annuels Oui
Situation de trésorerie (<1 mois) Oui
Inventaire sommaire des biens Oui
Attestation absence mandataire ad hoc/conciliation Oui

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