Terres Cuites Cailleau : procédure de redressement judiciaire et liquidation
La société Terres Cuites Yvon Cailleau, spécialisée dans la fabrication et la vente de produits en terre cuite, a traversé une série de procédures judiciaires, marquant un épisode crucial dans son histoire économique et juridique. Cet article détaillé retrace la chronologie des événements liés à son redressement judiciaire, à la liquidation, ainsi qu’aux aspects commerciaux et administratifs qui en découlent.
Historique de la société et situation administrative
Créée le 19 novembre 2019, la société Terres Cuites Yvon Cailleau exerce dans le domaine de la fabrication d’autres produits céramiques, avec un code NAF 23.49z. Cette entreprise est immatriculée sous le numéro SIRET 408 486 157 00022 et est enregistrée au Registre National des Entreprises (RNE) depuis 1996, une inscription tenue à jour par l'INSEE. Elle dispose de deux établissements, tous deux en activité, localisés aux Rairies (49430).
L’effectif salarié de la société comptait entre 6 et 9 salariés en 2023, ce qui correspond à une structure de taille modeste. La société est une SARL, avec un capital social de 12 200 euros. Son domaine d’activité s’étend également à la pose de carreaux, briques et tuiles diverses, notamment pour l’entretien des produits en terre cuite.
Ouverture et déroulement de la procédure de redressement judiciaire
Le 14 mai 2017 a été prononcé un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suite à une cessation de paiements constatée dès le 1er janvier 2017. À cette date, la SELARL Franklin Bach a été désignée mandataire judiciaire, chargée de la gestion de la situation financière compliquée de l’entreprise.
Suite à cette ouverture, des formalités essentielles ont été réalisées, notamment le dépôt d’une liste des créances nées après le jugement d’ouverture, conformément à l’article L. 641-13 du Code de commerce. Cette liste a été publiée le 28 octobre 2025, et tout intéressé a pu la contester dans un délai d’un mois devant le juge-commissaire.
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Par ailleurs, l’état des créances a été déposé au greffe, avec possibilité pour les créanciers de présenter des réclamations dans le même délai d’un mois, ce qui constitue une étape fondamentale dans la vérification et la validation des dettes de l’entreprise.
Jugement de résolution du plan de redressement et liquidation judiciaire
Malgré les efforts déployés, le 31 janvier 2024, un jugement a prononcé la résolution du plan de redressement initialement mis en place, conduisant la société à être placée en liquidation judiciaire. Maître Mélanie Krebs, de la SELARL MELANIE KREBS, a été désignée liquidateur, avec la charge de gérer la liquidation des actifs de l’entreprise.
Les créances à l’encontre de Terres Cuites Yvon Cailleau devaient être déclarées auprès du liquidateur ou par le biais du portail électronique prévu par les articles L. 814-2 du Code de commerce, dans un délai de deux mois suivant la publication de ce jugement.
Dépôt des créances salariales et suites judiciaires
Le 19 juin 2024, conformément à l’article L.625-1 du Code de commerce, un dépôt des créances salariales a été effectué au greffe, relatant l’ensemble des revendications salariales dues aux employés selon leurs contrats de travail. Cela a fixé un délai de forclusion pour les créances, un élément essentiel dans le processus de liquidation.
Ces formalités montrent la rigueur nécessaire à la gestion des procédures collectives et la protection des droits des salariés dans des contextes économiques difficiles.
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Cession du fonds de commerce
Un tournant important a eu lieu le 26 septembre 2024, avec la cession d’un fonds de commerce de la société Terres Cuites Yvon Cailleau à une autre entité, Terres Cuites des Rairies. Cette transaction, enregistrée officiellement le 2 octobre 2024 à Angers, a été réalisée pour un prix principal de 45 000 euros.
Cette cession concernait la vente, la fabrication et les activités commerciales associées à la terre cuite, situées aux Rairies (49430), rue de Bazouges, connue sous le nom commercial Terres Cuites Yvon Cailleau.
Radiation et clôture pour insuffisance d’actifs
Enfin, le 30 décembre 2025, une radiation d’office au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) a été enregistrée pour Terres Cuites Yvon Cailleau, marquant la clôture de la société pour insuffisance d’actifs. Cette décision administrative met fin à la vie légale de l’entreprise après ses démarches judiciaires et commerciales.
La radiation signifie que l’entreprise ne peut plus exercer d’activité commerciale et qu’elle est officiellement dissoute.
Résumé chronologique des événements
| Date | Événement | Description |
|---|---|---|
| 01/01/2017 | Cessation des paiements | Début des difficultés financières de l’entreprise. |
| 14/05/2017 | Ouverture du redressement judiciaire | Jugement désignant le mandataire judiciaire. |
| 31/01/2024 | Liquidation judiciaire | Résolution du plan de redressement, désignation du liquidateur. |
| 19/06/2024 | Dépôt des créances salariales | Déclaration officielle des créances envers les salariés. |
| 26/09/2024 | Cession du fonds de commerce | Transfert à Terres Cuites des Rairies pour 45 000 euros. |
| 30/12/2025 | Radiation du RCS | Clôture pour insuffisance d’actifs, dissolution officielle. |
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