Loi de Finances et Donations : Conditions et Montants en France
Les dons de sommes d'argent sont généralement soumis au paiement de droits de donation, quel que soit leur montant. Toutefois, il existe des exceptions, notamment dans le cadre de certains dons familiaux. La loi de finances du 14 février 2025 introduit des mesures spécifiques pour encourager les donations, notamment pour l'acquisition ou la rénovation de logements.
À la suite de la promulgation de la loi de finances du 14 février 2025, les dons d’argent consentis effectués dans le cadre familial en sont exonérés pour l’acquisition d’un logement ou pour des travaux de rénovation énergétique. Service-Public.fr vous présente les modalités de ce dispositif temporaire.
Don familial : nouvelle exonération en 2025
Présents d'usage : Une Exception
Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), il s'agit d’un cadeau (on parle d’un présent d'usage). Vous n'avez rien à déclarer si la somme offerte est raisonnable. C’est le cas si elle est proportionnée aux revenus et au patrimoine de celui qui l'offre.
Calcul des Droits de Donation : Abattements et Barèmes
Le calcul des droits de donation se fait en deux étapes :
- Déduction d'un abattement.
- Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement.
Le montant de l'abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.
Lire aussi: Amour et Résistance : "Je Te Fume, Je Te Finance"
Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans. Ainsi, si l'abattement n'a pas été utilisé en totalité lors d'une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans.
Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €. Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.
Ces abattements peuvent se cumuler entre-eux. Par conséquent, un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.
A noter : ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec :
- l'abattement spécifique aux personnes handicapées (159 325 €) ;
- l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions restrictives) prévue à l’art. 790 G du Code Général des Impôts (CGI).
Par exemple : une petite fille majeure peut recevoir de son grand-père de moins de 80 ans une somme d'argent d'un montant de 63 730 € en exonération de droits :
Lire aussi: Créer un CV Finance et Comptabilité
- 31 865 € au titre de l'exonération des dons familiaux de somme d'argent
- 31 865 € seuil au dessous duquel le don manuel n'est pas imposé.
La somme après abattement est imposée au barème progressif prévu pour les donations en ligne directe.
Pour plus d'informations sur l’exonération, rendez-vous dans la rubrique Particulier > Mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Je m'informe > Dons exonérés ;
Exemples d'abattements selon le lien de parenté :
| Lien de parenté | Montant de l'abattement |
|---|---|
| Don d'un parent | 100 000 € |
| Don d'un grand-parent | 31 865 € |
| Don d'une tante | 7 967 € |
| Don d'un ami | Aucun abattement |
| Personne handicapée | Abattement spécifique supplémentaire de 159 325 € |
À noter : Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 €.
Nouvelle Exonération pour Dons d'Argent (loi de finances 2025)
Nouveauté : la loi de finances du 14 février 2025 exonère les dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 pour l'acquisition d'un logement ou pour effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Les dons de somme d'argent effectués au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut de descendance aux neveux et nièces) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 100 000 € par donateur avec un plafond global de 300 000 € par donataire.
Lire aussi: Tout sur les métiers de la finance
L'exonération est soumise à une double condition de délai.
Le donataire doit utiliser les sommes reçues au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant le versement soit pour :
- l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement affecté à sa résidence principale ou à celle de son locataire.
- des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale dont il est propriétaire (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov).
Le donataire doit conserver le logement rénové comme résidence principale pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'achèvement des travaux.
Le logement acquis doit rester affecté à usage de résidence principale du donataire ou d'un locataire pendant au moins cinq ans à compter de la date de son acquisition ou de son achèvement.
Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation.Vous pouvez désormais bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré de droits de mutation à titre gratuit (des droits de donation), pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique au sein d'une habitation que vous possédez. Ce dispositif s'applique pour les dons effectués depuis le 15 février 2025.
Qui peut faire le don ?
Le don doit vous avoir été fait par :
- votre mère ou votre père ;
- votre grand-mère ou votre grand-père ;
- votre arrière-grand-mère ou votre arrière-grand-père ;
- votre tante ou votre oncle, à condition que ceux-ci n’aient aucun descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant). Dans ce cadre, seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Comment utiliser l'argent reçu ?
Vous devez utiliser l'argent reçu au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement pour :
- l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
- des travaux et des dépenses destinés à la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes le propriétaire (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov').
Limites financières
Deux limites financières sont prévues pour l’exonération dans ce cadre :
- un même membre de votre famille ne peut pas vous faire un don exonéré de plus de 100 000 € ;
- le total des dons exonérés que vous recevez pour votre projet immobilier ne peut pas être supérieur à 300 000 €.
Vous pouvez par exemple recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre grand-père et un autre de 100 000 € venant de votre mère, pour l’acquisition d’un logement neuf.
Ce dispositif d’exonération de droits fiscaux s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
Lorsque vous utilisez le don d’argent exonéré pour acquérir un logement, pendant 5 ans à compter de la date d’acquisition de cette habitation :
- vous devez utiliser ce logement comme résidence principale ;
- ou vous devez mettre en location ce logement pour un locataire l’utilisant en tant que résidence principale. Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.
Les droits de mutation à titre gratuit peuvent constituer une préoccupation pour les familles souhaitant transmettre une partie de leur patrimoine à leurs descendants via un don familial.
Les donations en argent consenties entre proches peuvent bénéficier d’une exonération de droits de donation, sous certaines conditions.
Il n’est pas obligatoire que la somme de 100.000 euros soit versée en une seule fois.
L’exonération concerne les dons réalisés au profit des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants du donateur.
Le logement acquis ou rénové doit être conservé comme résidence principale pendant au moins 5 ans, ou loué comme résidence principale à un tiers (hors foyer fiscal du donataire).
Le don doit précéder l’acquisition ou les travaux. Le donataire doit conserver les justificatifs.
Enfin, la revente avant 5 ans entraîne la remise en cause de l’exonération, même en cas de réinvestissement dans une nouvelle résidence principale.
La transmission patrimoniale est un enjeu majeur qui nécessite une stratégie fiscale adaptée pour protéger vos intérêts et ceux de vos héritiers.
balises: #Financ