Subventions et Aides à l'Achat de Terres Agricoles en France

Chaque année, la France voit son territoire agricole diminuer. Dans un marché de plus en plus compétitif, l'acquisition de terres agricoles devient un défi majeur, tant en termes de disponibilité que de financement. Sécuriser le foncier de son exploitation est primordial pour tout exploitant agricole, viticole ou forestier.

Que ce soit pour une installation, l'acquisition de terres actuellement en location, ou pour agrandir une exploitation, plusieurs options de financement et d'aides sont disponibles.

Financement de l'Achat de Terres Agricoles

Si vous souhaitez financer l'acquisition d'un terrain agricole, plusieurs options de financement sont possibles, selon qu'il s'agit d'un terrain non constructible ou d'un achat en vue de la construction d'un logement.

Les différentes options de financement :

Le crédit agriculteur (ou prêt personnel) : Ce prêt permet d'obtenir jusqu'à 75 000 euros pour tout type d'investissement, y compris l'achat de terres agricoles, sans justificatif à fournir à la banque.
Le crédit immobilier classique : Selon le montant du terrain et des travaux à réaliser, le prêt immobilier est une option intéressante. Il permet de financer le projet à un taux relativement faible et avec une longue durée de remboursement, allant de 10 à 25 ans. Une assurance emprunteur et un plan de garantie sont nécessaires.
Le regroupement de crédit : Envisageable si vous avez déjà des crédits en cours, cette option permet de regrouper tous vos crédits en une seule mensualité, optimisant ainsi votre capacité d'emprunt et réduisant votre taux d'endettement.

L'exigence d'une garantie dépend de la solidité financière de votre dossier. Pour l'acquisition d'un terrain constructible, la garantie de cet emprunt peut être : une caution personnelle, une caution apportée par un organisme de cautionnement, ou une hypothèque sur un bien de l'emprunteur.

Comment financer l’achat de foncier ?

Les Aides et Subventions Disponibles

Plusieurs aides sont mises en place pour favoriser l'accès à la propriété d'un terrain agricole ou constructible :

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Le prêt à taux zéro (PTZ) : Ce prêt permet de financer un projet immobilier sans intérêt, avec un montant maximum de 138 000 euros. Il est souvent complété par un prêt immobilier classique et s'applique uniquement à la construction d'une résidence principale. Votre droit au PTZ dépend de vos ressources, de la zone géographique de votre terrain constructible et de la composition de votre foyer.
Le prêt d’accession sociale (PAS) : Ce prêt s'adresse aux personnes aux revenus modestes souhaitant acquérir un terrain constructible pour y construire leur maison principale.
Le prêt 1% employeur et le prêt fonctionnaire : Réservé aux salariés du secteur privé (hors secteur agricole), ce crédit peut aller jusqu'à 40 000 euros avec un taux d'intérêts plafonné à 0,5%, sans compter l'assurance obligatoire.

La Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA)

S’installer en agriculture nécessite un investissement personnel conséquent. La DJA est une aide à la trésorerie pour le démarrage d’une exploitation agricole. Son montant est fixé au niveau régional et peut varier en fonction des difficultés liées à la zone d’installation, à la nature du projet et aux priorités fixées dans les régions. Cette aide est cofinancée par le FEADER (Fonds européen agricole pour le Développement rural) dont la gestion est confiée aux Conseils Régionaux. Les montants de base et les modulations diffèrent dans chaque région tout en respectant un cadrage national.

La DJA est accessible via le parcours d’installation et a pour objectif principal de soutenir les porteurs de projet à l’installation en leur donnant les moyens de réussir. Elle peut alors permettre de financer du matériel nécessaire à l’activité agricole ou de pallier les faibles revenus les premières années d’installation.

Conditions d'éligibilité à la DJA :

Disposer de la capacité professionnelle à la date du dépôt de la demande d’aide à l’installation, attestée par la possession d’un diplôme agricole conférant le niveau IV et par la possession d’un plan de professionnalisation personnalisé (PPP).
Réaliser le “parcours à l’installation”.

Les projets cochant un des 3 critères cités ci-dessus peuvent bénéficier d’une bonification du montant de la DJA de 10%. Les projets devant supporter un coût de reprise et modernisation important, peuvent eux aussi, bénéficier d’une surprime.

Il est également possible d'obtenir un dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles qu’ils exploitent. Ces 50 % peuvent être complétés par les communes sur décision du conseil municipal.

Le Plan France Relance et FranceAgriMer

Le Plan France Relance, initié par l’Etat, est un programme d’aide à l’investissement à valoir sur du matériel agricole. Plusieurs enveloppes ont déjà permis aux agriculteurs de bénéficier de prises en charges allant jusqu'à 40%. Depuis le 3 janvier 2024, plusieurs nouvelles enveloppes ont été ouvertes par FranceAgriMer afin de soutenir l'investissement dans les solutions innovantes des exploitations agricoles.

Les personnes éligibles à l’aide à l’investissement sont les agriculteurs, les ETA, les GAEC, les EARL, les SCEA, les exploitations des lycées agricoles, les multiplicateurs de semences, les organismes stockeurs, les organisations de producteurs, les CUMA et les GIEEE.

Plusieurs enveloppes concernent le secteur des fruits et légumes (y compris pomme de terre) à destination des marchés du frais et de la transformation non alcoolique. Chaque demande globale de subvention a un montant minimal de dépense fixé à 2 000€ HT et le plafond fixé à 200 000€ HT, par demande.

Les sondes capacitives d'irrigation Météus sont elles aussi éligibles aux subventions FranceAgriMer à hauteur de 30%. Les demandes sont à déposer par téléprocédure, sur le site de FranceAgriMer.

FranceAgriMer traitera les demandes par ordre d’arrivée et dans la limite des crédits disponibles « premier arrivé, premier servi » !

Que faire sur un terrain agricole ?

Une terre agricole, au sens de zone A du PLU, est par définition un terrain non constructible. Il est impossible d’y construire une maison ou encore d’y installer une activité industrielle.

Options d'utilisation d'un terrain agricole :

Cultiver ou exploiter le terrain avec un projet personnel : Analysez bien les caractéristiques du terrain (conditions climatiques, présence d’eau, niveau d’ensoleillement) et demandez conseil auprès d’un expert agricole. La polyculture et l’exploitation agricole d’élevage sont également des options.
Louer son terrain pour un bail agricole : Vous pouvez louer votre terrain à un exploitant agricole via un contrat de location (bail rural) qui précise la durée de la location (9 ans minimum), les modalités et le fermage. En tant que propriétaire, vous touchez un complément de revenus régulier (loyer).
Spéculer et acheter un terrain agricole pour le revendre : Acheter pour revendre un terrain agricole peut être une solution pour diversifier son patrimoine. Il faut tenir compte du rôle des SAFER, qui établissent des barèmes par département et régulent les prix.
Rendre le terrain agricole constructible : Si vous n’êtes pas agriculteur, votre seule option consiste à demander le déclassement du bien afin de changer la destination du terrain et le rendre constructible. Ce déclassement passe par une demande de modification de PLU auprès des services d’urbanisme de la mairie.
Construire une centrale solaire et se lancer dans l’agrivoltaïsme : Il est tout à fait possible de coupler la production agricole et la production électrique sur la même parcelle. Une solution de plus en plus prisée consiste à faire appel à un tiers pour louer le terrain et lui déléguer la construction de la centrale.

N'hésitez pas à vous rapprocher des organismes compétents pour obtenir des informations spécifiques à votre situation et à votre région.

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