Différences, Avantages et Inconvénients de la SASU vs EURL

Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer une entreprise unipersonnelle en France, il doit souvent choisir entre deux statuts juridiques principaux : la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Ces deux formes juridiques offrent la responsabilité limitée à l’associé unique et permettent à une personne seule de lancer un projet professionnel avec protection de son patrimoine personnel. Toutefois, elles présentent des différences notables sur les plans juridique, fiscal, social et en termes de fonctionnement.

1. Fondements juridiques : SASU et EURL décryptées

La SASU est la déclinaison unipersonnelle de la Société par Actions Simplifiée (SAS). Elle offre une grande liberté statutaire permettant à l’associé unique de configurer librement les règles de gouvernance et d’organisation de la société. Par opposition, l’EURL est la version unipersonnelle de la Société à Responsabilité Limitée (SARL), dont le cadre est très encadré par le Code de Commerce, ce qui limite la souplesse dans la personnalisation des statuts.

• SASU : Société par actions avec un associé unique. Les statuts peuvent être largement personnalisés, et la SASU est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou morale.
• EURL : Société à responsabilité limitée avec un associé unique. Le gérant doit obligatoirement être une personne physique, et la réglementation impose un fonctionnement contractuel plus rigide.

Le capital social minimum n’est pas imposé dans les deux structures. Il peut être symbolique (1 €), avec des apports en numéraire ou en nature, sous réserve de libération partielle immédiate : au moins 50 % en SASU et 20 % en EURL.

2. Statut social du dirigeant et protection sociale

Le dirigeant de chaque statut bénéficie d'un régime social différent :

• Président de SASU : assimilé salarié affilié au régime général de la sécurité sociale, percevant une fiche de paie et une protection sociale complète (maladie, retraite, prévoyance), mais sans assurance chômage. Les cotisations sociales sont élevées, environ 80 % du salaire net.
• Gérant d’EURL : est un travailleur non salarié (TNS) affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Ses charges sociales sont plus faibles (environ 40-45 %), mais la couverture sociale est moindre, notamment en matière de retraite complémentaire et de prévoyance. Des cotisations minimales sont dues même sans rémunération.

En cas de chômage, le maintien des allocations ARE diffère :

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• SASU : Si le président ne se verse pas de rémunération, il conserve intégralement ses allocations chômage car il ne perçoit aucun revenu d’activité.
• EURL : Le gérant TNS est affilié à la SSI dès la création, ce qui peut entraîner une réduction des allocations chômage même sans salaire. La gestion est donc plus encadrée.

3. Fiscalité : imposition des bénéfices et dividendes

La fiscalité est l’un des critères majeurs différenciant la SASU et l’EURL :

• EURL : par défaut, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie correspondant à l’activité (BIC, BNC). L’associé est imposé personnellement sur les bénéfices. L’EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) de manière irrévocable après 5 ans, permettant une imposition à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices, puis à 25 %. Elle peut aussi, si l’associé unique est une personne physique et remplit les conditions, bénéficier du régime micro-entreprise, avec une fiscalité simplifiée.
• SASU : est automatiquement soumise à l’IS. Les bénéfices sont imposés au niveau de la société, tandis que le président est imposé personnellement sur sa rémunération (traitements et salaires). Une option temporaire (limité à 5 ans) à l’IR peut être choisie sous conditions (activité commerciale, chiffre d’affaires, etc.).

Concernant la fiscalité des dividendes, une différence importante existe :

• EURL : les dividendes versés au gérant associé unique sont soumis aux cotisations sociales (TNS) dès que la part excède 10 % du capital social augmenté des primes d’émission et compte courant, en plus de la CSG et CRDS.
• SASU : les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales, uniquement le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 31,4 % (incluant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Une option pour le barème progressif avec abattement est possible.

4. Fonctionnement et gestion quotidienne

Du point de vue administratif, les deux statuts présentent des ressemblances mais aussi des différences clés :

• Rédaction des statuts : La SASU autorise une liberté statutaire étendue, qui peut nécessiter l’assistance d’un spécialiste (avocat ou notaire). En EURL, les statuts sont plus encadrés et un modèle standard fourni par le greffe peut suffire.
• Gestion sociale : Le président de SASU doit établir des fiches de paie, déclarations sociales nominatives et gérer les cotisations sociales. Le gérant d’EURL n’émet pas de fiche de paie, ses cotisations sont déclarées via l’Urssaf.
• Transformation : La transformation d’une SASU en SAS (multi-actionnaires) est simple, sans formalités lourdes. La transformation d’une EURL en SARL est plus contraignante, nécessitant modification statutaire et publication.
• Apports de biens communs : Le conjoint de l’associé unique d’EURL doit être informé et donner son consentement pour certains apports, tandis qu’en SASU, ce formalisme est allégé et le conjoint ne peut revendiquer de qualité d’associé.
• Libération du capital : libération initiale obligatoire de 50 % en SASU et 20 % en EURL avec délai de 5 ans pour le solde.

Pour les formalités d’immatriculation, depuis 2023 la procédure se fait en ligne via le guichet unique de l’INPI et les coûts sont similaires (entre 37 € et 70 € de frais de greffe).

5. Avantages et inconvénients principaux

6. Pour quel profil choisir la SASU ou l’EURL ?

Choisir la SASU si :

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• Vous souhaitez une protection sociale proche du salarié et ne craignez pas des charges sociales élevées.
• Vous envisagez une levée de fonds ou une association future (possibilité de transformation simple en SAS).
• Vous comptez vous rémunérer dans un premier temps peu ou pas, pour conserver vos allocations chômage (ARE).
• Vous privilégiez la flexibilité dans la gouvernance et la gestion.

Choisir l’EURL si :

• Vous préférez des charges sociales moindres, notamment en démarrage.
• Votre activité est stable, avec peu de perspectives d’évolution rapide ou d’entrée d’investisseurs.
• Vous souhaitez bénéficier du régime micro-entreprise et simplifier la fiscalité.
• Le statut de conjoint collaborateur est important pour vous.

FAQ rapide

• Quel statut paie moins de charges sociales ? L’EURL, grâce au régime TNS, engendre moins de cotisations que la SASU.
• Peut-on transformer une EURL en SASU ? Oui, cette transformation est possible avec formalités, souvent pour accueillir des associés ou modifier le régime social/fiscal.
• Qui est responsable des dettes ? Dans les deux cas, la responsabilité est limitée aux apports.

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